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Avenant à l’Accord du 23 janvier 2020 révisant l’accord du 26 mai
2016, et transformant le CQP « Opti-vision »
en diplôme « Opticien Spécialisé »
Préambule
Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’Opticien Spécialisé, l’organisme
France Compétences a demandé à ce qu’une personne morale soit désignée par la CPNE-FP de
la branche afin de détenir les droits de propriété intellectuelle afférents, conformément aux
dispositions de l’article L. 6113-4 du code du travail.
Les parties au présent accord souhaitent donc compléter le mandat donné au Rassemblement des
Opticiens de France dans l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2020 afin qu’il intègre la question de
la détention des droits de propriété intellectuelle.
Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1er
– Modification de l’article 5
Le titre de l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2020 « avenant n°1 à l’accord du 26 mai 2016 » est
complété. Il s’intitule désormais « Enregistrement du diplôme au RNCP et droits de propriété
intellectuelle ».
Après l’alinéa 1er
, un nouvel alinéa est ajouté :
La CPNE-FP et les personnes qui la composent désignent le Rassemblement des Opticiens de
France (ROF) comme détenteur des droits de propriété intellectuelle. La CPNE-FP pourra à tout
moment, désigner sur simple délibération une ou plusieurs personnes morales pour se substituer
au ROF comme détenteur des droits de propriété intellectuelle de ce « certificat ».
Article 2 – Effets de l’avenant
Les autres clauses de l’accord du 23 janvier 2020 demeurent inchangées.
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 – Révision - Dénonciation de l’avenant
Toute demande de révision ou de dénonciation du présent avenant doit être signifiée selon les
règles légales en vigueur.
Article 5 – Dispositions finales
Compte-tenu du fait que le présent avenant a vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises
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de la Branche Optique Lunetterie, quel que soit leur effectif, il n’y a pas lieu de prévoir des
stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations
signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure
de signature.
A l’issue du délai d’opposition de quinze jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme de
téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du
Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
De plus, conformément à l'article D. 2231-2, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires,
sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie la plus
diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant simultanément à
son dépôt.
Enfin, le présent avenant sera transmis à France Compétences pour enregistrement.
Fait à Paris, le 17 décembre 2020
Rassemblement des Opticiens de France
FEDERATION C.F.T.C. COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE (C.S.F.V - C.F.T.C.)
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  • 1. Page | 1 Avenant à l’Accord du 23 janvier 2020 révisant l’accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien Spécialisé » Préambule Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’Opticien Spécialisé, l’organisme France Compétences a demandé à ce qu’une personne morale soit désignée par la CPNE-FP de la branche afin de détenir les droits de propriété intellectuelle afférents, conformément aux dispositions de l’article L. 6113-4 du code du travail. Les parties au présent accord souhaitent donc compléter le mandat donné au Rassemblement des Opticiens de France dans l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2020 afin qu’il intègre la question de la détention des droits de propriété intellectuelle. Tel est l’objet du présent avenant. Article 1er – Modification de l’article 5 Le titre de l’article 5 de l’accord du 23 janvier 2020 « avenant n°1 à l’accord du 26 mai 2016 » est complété. Il s’intitule désormais « Enregistrement du diplôme au RNCP et droits de propriété intellectuelle ». Après l’alinéa 1er , un nouvel alinéa est ajouté : La CPNE-FP et les personnes qui la composent désignent le Rassemblement des Opticiens de France (ROF) comme détenteur des droits de propriété intellectuelle. La CPNE-FP pourra à tout moment, désigner sur simple délibération une ou plusieurs personnes morales pour se substituer au ROF comme détenteur des droits de propriété intellectuelle de ce « certificat ». Article 2 – Effets de l’avenant Les autres clauses de l’accord du 23 janvier 2020 demeurent inchangées. Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Article 4 – Révision - Dénonciation de l’avenant Toute demande de révision ou de dénonciation du présent avenant doit être signifiée selon les règles légales en vigueur. Article 5 – Dispositions finales Compte-tenu du fait que le présent avenant a vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises
  • 2. Page | 2 de la Branche Optique Lunetterie, quel que soit leur effectif, il n’y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. A l’issue du délai d’opposition de quinze jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise. De plus, conformément à l'article D. 2231-2, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant simultanément à son dépôt. Enfin, le présent avenant sera transmis à France Compétences pour enregistrement. Fait à Paris, le 17 décembre 2020 Rassemblement des Opticiens de France FEDERATION C.F.T.C. COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE (C.S.F.V - C.F.T.C.) 34 QUAI DE LOIRE 75019 PARIS FEDERATION DES SERVICES - C.F.D.T. TOUR ESSOR – 14 RUE SCANDICCI 93508 PANTIN CEDEX FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (F.N.E.C.S.- C.F.E.- C.G.C.) 9 RUE DE ROCROY
  • 3. Page | 3 75010 PARIS FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES - U.N.S.A. 21 RUE JULES FERRY 93117 BAGNOLET CEDEX