SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  7
Télécharger pour lire hors ligne
1
Accord portant création d’un régime de prévoyance pour les
salariés non-cadres du secteur des Industries de la
Transformation des Volailles
Préambule
Considérant l'importance qu'ils attachent à la protection sociale des salariés, les
partenaires sociaux des Industries de la Transformation des Volailles se sont réunis
afin d'étudier la mise en place d’un régime collectif de prévoyance couvrant les risques
décès et invalidité permanente des salariés non-cadres, tels que définis à l’article 3 ci-
dessous.
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un régime professionnel de
prévoyance dans les entreprises entrant dans le champ d’application du présent
accord.
Cet accord s’applique à tous les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de
maîtrise, tels que définis par la classification de la Convention Collective et ne relevant
pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 et des techniciens et agents de
maîtrise visés à l’article 36 de l’annexe 1.
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ
d'application de la Convention Collective Nationale des Industries de la Transformation
des Volailles (IDCC 1938), qui ne disposent pas de garanties collectives en matière
de prévoyance.
La mise en œuvre du présent dispositif n’a pas pour objet la remise en cause d’un
régime d’entreprise contenant des dispositions au moins équivalentes ou plus
favorables sur chacune des prestations définies à l’article 6.
En conséquence, les entreprises, disposant au premier jour du mois suivant la date de
publication au journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord et au plus tôt le
1er juillet 2020, d’un régime de prévoyance comprenant des garanties prévoyance d’un
niveau équivalent ou supérieur à celles définies dans le présent accord comme indiqué
ci-dessus, peuvent conserver leur régime.
A défaut, ces entreprises doivent compléter leur dispositif à concurrence du contenu
minimum défini par le présent accord.
Souscription d’un contrat de prévoyance
Les entreprises visées à l’article 2 sont tenues de souscrire un contrat, auprès d’un
organisme assureur, pour couvrir l’ensemble de leurs salariés au niveau des garanties
de prévoyance définies dans le présent accord.
2
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des garanties prévues par le présent accord sont les salariés tels
que définis à l’article 1, titulaires d'un contrat de travail, sans condition d’ancienneté.
Salaire de référence
Le salaire de référence pour la garantie en cas de décès ou d'invalidité permanente et
totale est le salaire annuel brut (SAB) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils
précédant immédiatement le décès ou la déclaration en invalidité permanente et totale
du salarié.
Lorsque la période de référence n’est pas complète, le salaire de référence annuel est
reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s’il avait
travaillé.
Garanties
Garantie décès ou invalidité absolue et définitive (IAD)
La garantie décès comprend trois prestations :
– un capital décès ;
– une rente éducation ;
– une allocation frais d’obsèques.
Capital décès
En cas de décès du salarié, il est versé un capital dont le montant est égal à 100 % du
salaire annuel brut de référence, au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s) ou, en
l’absence de désignation expresse de bénéficiaires, à ses ayants droit ou à défaut ses
héritiers, selon l’ordre successoral tel que défini aux articles 734 à 755 du code civil.
Le montant de ce capital est majoré de 20 % par personne à charge.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié, non
remarié ou n'ayant pas contracté de nouveau Pacs, alors qu'il reste au jour du décès
un ou des enfants à leur charge qui étaient initialement à la charge du salarié au jour
de son décès, entraîne le versement au profit du ou des enfants (par parts égales entre
eux) d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié, hors majorations
familiales.
En cas de reconnaissance par la sécurité sociale de l’état d’invalidité absolue et
définitive du salarié (3e catégorie), interdisant au salarié toute activité rémunérée et
l’obligeant à être assisté d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, le
salarié peut percevoir à sa demande, par anticipation, le capital prévu ci-dessus, hors
majorations familiales. Ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès.
On entend par personne à charge :
- la personne sans activité reconnue à charge du participant par l’administration
fiscale pour le calcul du quotient familial.
- les enfants à charge tels que définis ci-après :
Par « enfants », il faut entendre :
3
• les enfants du participant, nés ou à naître, dont la filiation est légalement établie,
y compris adoptive ;
• les enfants du conjoint, du cocontractant d’un PACS ou du concubin, dont la
filiation est légalement établie, sous réserve d’être à la charge effective du
participant au moment du décès, c’est à dire si celui-ci subvient à leurs besoins et
assure leur éducation, et si ces enfants ne donnent pas lieu au versement d’une
pension alimentaire par leur autre parent ;
• les enfants recueillis par le participant et pour lesquels la qualité de tuteur lui est
reconnue.
Sont considérés comme « enfants à charge » :
• tous les enfants âgés de moins de 18 ans ;
• tous les enfants âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, sous contrat
d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), ou demandeurs d’emploi
inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage ou s'ils
effectuent une mission au titre du Service Civique (étendu jusqu'à 30 ans pour les
jeunes en situation de handicap) ;
• tous les enfants, quel que soit leur âge, atteints d’un handicap tel qu’ils ne
peuvent exercer aucune activité professionnelle rémunérée, à condition qu’ils
soient titulaires d’une carte d’invalidité et que leur état d’invalidité ait été constaté
avant leur 21ème anniversaire.
Rente éducation
En cas de décès du salarié, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès
une rente annuelle d’éducation de :
- 4 % du salaire annuel brut par enfant jusqu’à 10 ans avec un minimum de 700
euros par an ;
- 6 % du salaire annuel brut par enfant de 11 à 18 ans avec un minimum de 1 100
euros par an ;
- 8 % du salaire annuel brut par enfant de 19 à 26 ans avec un minimum de 1 500
euros par an.
La rente est versée sous condition de la poursuite d’études après le 18e anniversaire.
Allocation frais d’obsèques
En cas de décès du salarié, il est versé à la personne ayant personnellement supporté
les frais d’obsèques, et le justifiant sur factures, une indemnité frais d’obsèques d’un
montant au maximum égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur
à la date du décès.
Le montant de cette allocation est servi dans la limite des frais réels engagés.
Invalidité permanente
Tout salarié titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 3 versée au titre du régime de
base de Sécurité sociale ou bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente
professionnelle attribuée pour un taux au moins égal à 66,66% au titre de l’accident
de travail, de trajet ou de la maladie professionnelle, bénéficie d’une pension
complémentaire servie mensuellement dans les conditions suivantes :
4
– 1/12ème de 80% du salaire annuel brut, sous déduction des prestations versées
par le régime de base de sécurité sociale.
Le service de la prestation complémentaire est maintenu sous réserve du versement
de la rente d'invalidité ou d’accident de travail ou maladie professionnelle de la
Sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date d’effet de la liquidation d'une pension
vieillesse de la Sécurité sociale ou du décès du salarié, y compris après la rupture du
contrat de travail.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale et
du régime de prévoyancene pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération
nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité
professionnelle.
Suspension du contrat de travail
Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas
de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non
rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé
pour création d'entreprise...).
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des
cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou
absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou
partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident,
tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la Sécurité sociale
(indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Le droit à garantie cesse en cas de cessation du contrat de travail, sauf dans les deux
cas suivants :
- Si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires
de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à
garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;
- S'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article 6-4.
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de
cessation du contrat de travail
Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de
protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant
droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions
définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions
figurant en annexe au présent accord, pour information).
Conséquences du changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours
de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être
revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront
également maintenues au profit des personnes bénéficiant de la prestation invalidité à
la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
5
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la
couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de
l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Les prestations d’invalidité permanente et rente éducation en cours de versement
continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du
changement d’assureur.
Répartition
La répartition de l’ensemble des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge
de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Suivi de l’accord
Une commission composée de deux membres de chaque organisation syndicale
signataire et autant de membres de la délégation patronale, se réunit une fois par an
pour examiner les comptes de résultats du régime de prévoyance.
Une synthèse est présentée annuellement en CPPNIC, toutes les organisations
représentatives étant invitées à y participer.
La CPPNIC examinera, dans un délai de 3 ans à compter de la date d’entrée en
application du présent accord, les perspectives d’amélioration du régime proposées
par la commission.
Date d'effet
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication au
journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er juillet 2020, afin de
permettre aux entreprises de procéder à la mise en place du régime.
Par conséquent, les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord. Une notice d'information sera remise par
l'employeur à chacun des salariés de l'entreprise afin de lui faire connaître les
caractéristiques du régime (détail des garanties, organisme assureur, formalités de
prise en charge).
En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, le présent accord ne
comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions du présent accord visent à assurer une couverture prévoyance à
l’ensemble des salariés non cadres des entreprises de la branche, quelle que soit la
taille des sociétés qui les emploient.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque syndicat signataire, ou ayant adhéré à l’accord, qui souhaitera modifier le
présent accord devra en faire part à l’ensemble des signataires en indiquant les articles
à modifier et en joignant à sa demande une ou des propositions de textes. Cette
demande devra être examinée en commission paritaire dans les 3 mois suivants.
Toute demande de modification qui n’aura pas abouti à la signature d’un avenant dans
6
les 6 mois suivant la 1ère réunion paritaire au cours de laquelle elle aura commencé
à être examinée, sera caduque.
Conformément à la loi, au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord a
été conclu, chaque organisation représentative pourra demander une modification de
l’accord en respectant l’alinéa ci-dessus.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en
respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera
à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à
défaut, pendant une durée d’un an conformément à l'article L. 2261-10 du code du
travail.
Dépôt et extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail
est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations
syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail,
après respect des formalités liées à l’exercice du droit d’opposition.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord au
Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité en application de l’article
L.2261-24 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 17 janvier 2020
Pour la Fédération FGA-CFDT
Représentée par ……………………………
Pour la FIA
Représentée par …………………………
Pour la Fédération FNAF-CGT
Représentée par ……………………………
Pour le CNADEV
Représentée par ……………………………
Pour la Fédération FGTA-FO
Représentée par ……………………………
Pour la Fédération CFTC-CSFV
Représentée par ……………………………
7
Annexe (pour information)
Dispositions légales sur la portabilité
Article L911-8 du Code de la Sécurité sociale
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1,
contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne
ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient
du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail,
non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime
d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du
contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage,
dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers
contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est
appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir
excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits
à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur
dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des
indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues
au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours
de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et
informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au
premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié
qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date
de la cessation du contrat de travail.

Contenu connexe

Tendances

LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMELA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMEThierry Vachier
 
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)Gqte Grandmaison
 
IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0Léo Guittet
 
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleIdcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleSociété Tripalio
 
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017Paul Daval
 
RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3jegardbis
 
IDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceIDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceLéo Guittet
 
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02Christine Bourgeois
 
Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Léo Guittet
 
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712Dominique Gayraud
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...Nathalie SALLES
 
Puma cmuc acs ame avril 2016
Puma cmuc acs ame avril 2016Puma cmuc acs ame avril 2016
Puma cmuc acs ame avril 2016Paul Daval
 
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020Léo Guittet
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Léo Guittet
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceLéo Guittet
 
Idcc 218 protocole accord perco regime general
Idcc 218 protocole accord perco regime generalIdcc 218 protocole accord perco regime general
Idcc 218 protocole accord perco regime generalSociété Tripalio
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresIdcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresLéo Guittet
 
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020Léo Guittet
 
Mise en place d'un régime collectif par DUE
Mise en place d'un régime collectif par DUEMise en place d'un régime collectif par DUE
Mise en place d'un régime collectif par DUEnoguesengel
 

Tendances (20)

LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMELA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
 
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
Législation sociale - 1ère partie : sécurité sociale (synthèse)
 
IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0
 
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleIdcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
 
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017
Séance d'information Puma cmuc acs ame 31 janvier 2017
 
RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3RH et Finance Atelier n°3
RH et Finance Atelier n°3
 
IDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceIDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyance
 
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02
Synthselgislationsociale 120423102441-phpapp02
 
Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020
 
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
 
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
 
Puma cmuc acs ame avril 2016
Puma cmuc acs ame avril 2016Puma cmuc acs ame avril 2016
Puma cmuc acs ame avril 2016
 
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020
IDCC 1383 accord prévoyance du 2 juillet 2020
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
 
Idcc 218 protocole accord perco regime general
Idcc 218 protocole accord perco regime generalIdcc 218 protocole accord perco regime general
Idcc 218 protocole accord perco regime general
 
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadresIdcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn cadres
 
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020
IDCC 3168 prévoyance prévention 01/07/2020
 
Mise en place d'un régime collectif par DUE
Mise en place d'un régime collectif par DUEMise en place d'un régime collectif par DUE
Mise en place d'un régime collectif par DUE
 

Similaire à Idcc 1938 prevoyance non cadres 17-01-2020

Avenant 110
Avenant 110Avenant 110
Avenant 110Fannydau
 
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
Idcc 1261  rac0  08 10-2020 Idcc 1261  rac0  08 10-2020
Idcc 1261 rac0 08 10-2020 Léo Guittet
 
Idcc 2198 accord don de jours de repos
Idcc 2198 accord don de jours de reposIdcc 2198 accord don de jours de repos
Idcc 2198 accord don de jours de reposSociété Tripalio
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droitsnoguesengel
 
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPIDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPLéo Guittet
 
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante PlusMutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante Plusdomicileassurance
 
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020Léo Guittet
 
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise Société Tripalio
 
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17Société Tripalio
 
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019Léo Guittet
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017Abdelhak ZAIM
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entrepriseMichael Merlen
 
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...Société Tripalio
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defMame Mariéme Traoré
 
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020Léo Guittet
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementSociété Tripalio
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidLéo Guittet
 
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrièreIDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrièreSociété Tripalio
 

Similaire à Idcc 1938 prevoyance non cadres 17-01-2020 (20)

Avenant 110
Avenant 110Avenant 110
Avenant 110
 
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
Idcc 1261  rac0  08 10-2020 Idcc 1261  rac0  08 10-2020
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
 
Idcc 2198 accord don de jours de repos
Idcc 2198 accord don de jours de reposIdcc 2198 accord don de jours de repos
Idcc 2198 accord don de jours de repos
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droits
 
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPIDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
 
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante PlusMutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
 
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020IDCC 1261  accord prévoyance 08-10-2020
IDCC 1261 accord prévoyance 08-10-2020
 
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise
 
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
 
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
IDCC 2221 accord santé RAC0 29/11/2019
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017
 
IDCC 3109
IDCC 3109 IDCC 3109
IDCC 3109
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
 
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...
Indemnisation des demandeurs d'emploi seniors : les plus âgés mieux indemnisé...
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
 
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agricultureAccord National : protection sociale complémentaire en agriculture
Accord National : protection sociale complémentaire en agriculture
 
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrièreIDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière
IDCC 86 Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldLéo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationLéo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsLéo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracLéo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgLéo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Idcc 1938 prevoyance non cadres 17-01-2020

  • 1. 1 Accord portant création d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres du secteur des Industries de la Transformation des Volailles Préambule Considérant l'importance qu'ils attachent à la protection sociale des salariés, les partenaires sociaux des Industries de la Transformation des Volailles se sont réunis afin d'étudier la mise en place d’un régime collectif de prévoyance couvrant les risques décès et invalidité permanente des salariés non-cadres, tels que définis à l’article 3 ci- dessous. Objet Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un régime professionnel de prévoyance dans les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord s’applique à tous les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, tels que définis par la classification de la Convention Collective et ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947 et des techniciens et agents de maîtrise visés à l’article 36 de l’annexe 1. Champ d'application Le présent accord s’applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Industries de la Transformation des Volailles (IDCC 1938), qui ne disposent pas de garanties collectives en matière de prévoyance. La mise en œuvre du présent dispositif n’a pas pour objet la remise en cause d’un régime d’entreprise contenant des dispositions au moins équivalentes ou plus favorables sur chacune des prestations définies à l’article 6. En conséquence, les entreprises, disposant au premier jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord et au plus tôt le 1er juillet 2020, d’un régime de prévoyance comprenant des garanties prévoyance d’un niveau équivalent ou supérieur à celles définies dans le présent accord comme indiqué ci-dessus, peuvent conserver leur régime. A défaut, ces entreprises doivent compléter leur dispositif à concurrence du contenu minimum défini par le présent accord. Souscription d’un contrat de prévoyance Les entreprises visées à l’article 2 sont tenues de souscrire un contrat, auprès d’un organisme assureur, pour couvrir l’ensemble de leurs salariés au niveau des garanties de prévoyance définies dans le présent accord.
  • 2. 2 Bénéficiaires Les bénéficiaires des garanties prévues par le présent accord sont les salariés tels que définis à l’article 1, titulaires d'un contrat de travail, sans condition d’ancienneté. Salaire de référence Le salaire de référence pour la garantie en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale est le salaire annuel brut (SAB) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant immédiatement le décès ou la déclaration en invalidité permanente et totale du salarié. Lorsque la période de référence n’est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Garanties Garantie décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) La garantie décès comprend trois prestations : – un capital décès ; – une rente éducation ; – une allocation frais d’obsèques. Capital décès En cas de décès du salarié, il est versé un capital dont le montant est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence, au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s) ou, en l’absence de désignation expresse de bénéficiaires, à ses ayants droit ou à défaut ses héritiers, selon l’ordre successoral tel que défini aux articles 734 à 755 du code civil. Le montant de ce capital est majoré de 20 % par personne à charge. Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié, non remarié ou n'ayant pas contracté de nouveau Pacs, alors qu'il reste au jour du décès un ou des enfants à leur charge qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement au profit du ou des enfants (par parts égales entre eux) d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié, hors majorations familiales. En cas de reconnaissance par la sécurité sociale de l’état d’invalidité absolue et définitive du salarié (3e catégorie), interdisant au salarié toute activité rémunérée et l’obligeant à être assisté d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, le salarié peut percevoir à sa demande, par anticipation, le capital prévu ci-dessus, hors majorations familiales. Ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès. On entend par personne à charge : - la personne sans activité reconnue à charge du participant par l’administration fiscale pour le calcul du quotient familial. - les enfants à charge tels que définis ci-après : Par « enfants », il faut entendre :
  • 3. 3 • les enfants du participant, nés ou à naître, dont la filiation est légalement établie, y compris adoptive ; • les enfants du conjoint, du cocontractant d’un PACS ou du concubin, dont la filiation est légalement établie, sous réserve d’être à la charge effective du participant au moment du décès, c’est à dire si celui-ci subvient à leurs besoins et assure leur éducation, et si ces enfants ne donnent pas lieu au versement d’une pension alimentaire par leur autre parent ; • les enfants recueillis par le participant et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue. Sont considérés comme « enfants à charge » : • tous les enfants âgés de moins de 18 ans ; • tous les enfants âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, sous contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage ou s'ils effectuent une mission au titre du Service Civique (étendu jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) ; • tous les enfants, quel que soit leur âge, atteints d’un handicap tel qu’ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle rémunérée, à condition qu’ils soient titulaires d’une carte d’invalidité et que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire. Rente éducation En cas de décès du salarié, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès une rente annuelle d’éducation de : - 4 % du salaire annuel brut par enfant jusqu’à 10 ans avec un minimum de 700 euros par an ; - 6 % du salaire annuel brut par enfant de 11 à 18 ans avec un minimum de 1 100 euros par an ; - 8 % du salaire annuel brut par enfant de 19 à 26 ans avec un minimum de 1 500 euros par an. La rente est versée sous condition de la poursuite d’études après le 18e anniversaire. Allocation frais d’obsèques En cas de décès du salarié, il est versé à la personne ayant personnellement supporté les frais d’obsèques, et le justifiant sur factures, une indemnité frais d’obsèques d’un montant au maximum égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Le montant de cette allocation est servi dans la limite des frais réels engagés. Invalidité permanente Tout salarié titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 3 versée au titre du régime de base de Sécurité sociale ou bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente professionnelle attribuée pour un taux au moins égal à 66,66% au titre de l’accident de travail, de trajet ou de la maladie professionnelle, bénéficie d’une pension complémentaire servie mensuellement dans les conditions suivantes :
  • 4. 4 – 1/12ème de 80% du salaire annuel brut, sous déduction des prestations versées par le régime de base de sécurité sociale. Le service de la prestation complémentaire est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité ou d’accident de travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date d’effet de la liquidation d'une pension vieillesse de la Sécurité sociale ou du décès du salarié, y compris après la rupture du contrat de travail. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale et du régime de prévoyancene pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. Suspension du contrat de travail Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise...). Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail). Le droit à garantie cesse en cas de cessation du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants : - Si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ; - S'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article 6-4. Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de cessation du contrat de travail Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant en annexe au présent accord, pour information). Conséquences du changement d’organisme assureur Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de la prestation invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
  • 5. 5 La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations d’invalidité permanente et rente éducation en cours de versement continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’assureur. Répartition La répartition de l’ensemble des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Suivi de l’accord Une commission composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire et autant de membres de la délégation patronale, se réunit une fois par an pour examiner les comptes de résultats du régime de prévoyance. Une synthèse est présentée annuellement en CPPNIC, toutes les organisations représentatives étant invitées à y participer. La CPPNIC examinera, dans un délai de 3 ans à compter de la date d’entrée en application du présent accord, les perspectives d’amélioration du régime proposées par la commission. Date d'effet Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er juillet 2020, afin de permettre aux entreprises de procéder à la mise en place du régime. Par conséquent, les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Une notice d'information sera remise par l'employeur à chacun des salariés de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, organisme assureur, formalités de prise en charge). En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions du présent accord visent à assurer une couverture prévoyance à l’ensemble des salariés non cadres des entreprises de la branche, quelle que soit la taille des sociétés qui les emploient. Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque syndicat signataire, ou ayant adhéré à l’accord, qui souhaitera modifier le présent accord devra en faire part à l’ensemble des signataires en indiquant les articles à modifier et en joignant à sa demande une ou des propositions de textes. Cette demande devra être examinée en commission paritaire dans les 3 mois suivants. Toute demande de modification qui n’aura pas abouti à la signature d’un avenant dans
  • 6. 6 les 6 mois suivant la 1ère réunion paritaire au cours de laquelle elle aura commencé à être examinée, sera caduque. Conformément à la loi, au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation représentative pourra demander une modification de l’accord en respectant l’alinéa ci-dessus. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail. Dépôt et extension Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, après respect des formalités liées à l’exercice du droit d’opposition. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord au Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité en application de l’article L.2261-24 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 17 janvier 2020 Pour la Fédération FGA-CFDT Représentée par …………………………… Pour la FIA Représentée par ………………………… Pour la Fédération FNAF-CGT Représentée par …………………………… Pour le CNADEV Représentée par …………………………… Pour la Fédération FGTA-FO Représentée par …………………………… Pour la Fédération CFTC-CSFV Représentée par ……………………………
  • 7. 7 Annexe (pour information) Dispositions légales sur la portabilité Article L911-8 du Code de la Sécurité sociale Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.