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Idcc 2511 avenant travail a temps partiel

Avenant relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

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PREAMBULE
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié le
dispositif du travail à temps partiel.
Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la
loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux
ont conclu des avenants successifs à la Convention collective nationale du Sport afin de
prévoir, notamment, un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps
partiel. Ces avenants ont pour objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout
en sécurisant l’emploi.
A la suite de la réalisation de l’étude prévue à l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai 2014 et
après avoir engagé des négociations, les partenaires sociaux ont convenu que les résultats
présentés ne permettaient pas d’établir un constat partagé sur la réalité du travail à temps
partiel , et qu’il était nécessaire, dans un premier temps, d’assurer une stabilité au sein de la
branche Sport sur ce point, d’autant plus compte tenu de la crise sanitaire Covid-19
impactant fortement les structures sportives.
Ils se sont donc accordés sur les éléments suivants :
ARTICLE 1:
L’entrée en application des dispositions du point 2) de l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai
2014 est différée au 30 juin 2024.
Dans l’attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS, issue de
l’avenant 87 du 15 mai 2014, est maintenue.
Toutefois, si les engagements pris à l’article 2 du présent avenant ne sont pas respectés, les
dispositions du point 2) de l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai 2014 prendront effet au 30
juin 2023.
ARTICLE2:
Les partenaires sociaux s’engagent à lancer des travaux pour mener une étude relative au
travail à temps partiel dans la branche Sport, afin de disposer de données permettant
d’analyser quels sont les besoins des structures sportives et de leurs salariés.
Ils définiront, en groupe de travail paritaire dédié, les indicateurs et modalités de réalisation
de cette étude, qui sera déployée dans le cadre de l’Observatoire des Métiers du sport de la
branche.
Convention Collective NationaleSport
Avenant n°151du 23/03/2021 2
Une commission de suivi de l’application du présent avenant est créée. Elle se réunira au
moins une fois tous les 6 mois. Elle est composée suivant les dispositions du premier alinéa
de l’article 2.1 de la CCNS.
ARTICLE 3:
Au vu des résultats de l’étude visée dans l’article 2 du présent avenant, une négociation sera
engagée dans le but de mesurer l’adéquation des dispositions mises en place dans la
branche concernant le travail à temps partiel aux réalités du terrain et d’apporter les
ajustements qui seraient nécessaires.
ARTICLE 4:
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par la Convention
Collective Nationale du Sport. Compte tenu de son objet, les partenaires sociaux estiment
qu’il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la
branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent avenant remplacent celles issues de l’avenant 132 du 03 mai
2018.
Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la
Direction Générale du Travail, ainsi que d’une demande d’extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
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  • 1. Convention Collective NationaleSport Avenant n°151du 23/03/2021 1 Avenant n°151du 23 mars 2021 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4 de la CCN Sport) PREAMBULE La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel. Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux ont conclu des avenants successifs à la Convention collective nationale du Sport afin de prévoir, notamment, un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. Ces avenants ont pour objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l’emploi. A la suite de la réalisation de l’étude prévue à l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai 2014 et après avoir engagé des négociations, les partenaires sociaux ont convenu que les résultats présentés ne permettaient pas d’établir un constat partagé sur la réalité du travail à temps partiel , et qu’il était nécessaire, dans un premier temps, d’assurer une stabilité au sein de la branche Sport sur ce point, d’autant plus compte tenu de la crise sanitaire Covid-19 impactant fortement les structures sportives. Ils se sont donc accordés sur les éléments suivants : ARTICLE 1: L’entrée en application des dispositions du point 2) de l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2024. Dans l’attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS, issue de l’avenant 87 du 15 mai 2014, est maintenue. Toutefois, si les engagements pris à l’article 2 du présent avenant ne sont pas respectés, les dispositions du point 2) de l’article 3 de l’avenant 87 du 15 mai 2014 prendront effet au 30 juin 2023. ARTICLE2: Les partenaires sociaux s’engagent à lancer des travaux pour mener une étude relative au travail à temps partiel dans la branche Sport, afin de disposer de données permettant d’analyser quels sont les besoins des structures sportives et de leurs salariés. Ils définiront, en groupe de travail paritaire dédié, les indicateurs et modalités de réalisation de cette étude, qui sera déployée dans le cadre de l’Observatoire des Métiers du sport de la branche.
  • 2. Convention Collective NationaleSport Avenant n°151du 23/03/2021 2 Une commission de suivi de l’application du présent avenant est créée. Elle se réunira au moins une fois tous les 6 mois. Elle est composée suivant les dispositions du premier alinéa de l’article 2.1 de la CCNS. ARTICLE 3: Au vu des résultats de l’étude visée dans l’article 2 du présent avenant, une négociation sera engagée dans le but de mesurer l’adéquation des dispositions mises en place dans la branche concernant le travail à temps partiel aux réalités du terrain et d’apporter les ajustements qui seraient nécessaires. ARTICLE 4: Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par la Convention Collective Nationale du Sport. Compte tenu de son objet, les partenaires sociaux estiment qu’il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés. ARTICLE 5: Les dispositions du présent avenant remplacent celles issues de l’avenant 132 du 03 mai 2018. Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Générale du Travail, ainsi que d’une demande d’extension. Suivent les signatures des organisations ci-après : CFDT : FNASS : HEXOPEE : COSMOS :