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ACCORD DU 28 MAI 2020
SUR LES SALAIRES DANS LA PLASTURGIE
(IDCC 292)
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est celui de la Convention Collective Nationale de la
Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15
juin 1977.
Article 2 : Application de l’accord
Cet accord s’applique dans le cadre de l’accord de Classification signé le 16 décembre 2004, lequel
est obligatoirement applicable pour l’ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
Article 3 : Montants des minima mensuels
3-1 - Barèmes des salaires minima mensuels
3-1-1 - Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain du
dépôt du présent accord ou, si le dépôt est effectué après le 15 du mois, à compter du premier jour
du mois suivant ce dépôt, sera le suivant :
Coefficient Valeur mensuelle
700 1539 €
710 1543 €
720 1561 €
730 1619 €
740 1699 €
750 1813 €
800 1946 €
810 2096 €
820 2304 €
830 2471 €
900 2965 €
910 3107 €
920 3570 €
930 4644 €
940 5790 €
2
3-1-2 - Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain de la
publication de l’arrêté portant extension du présent accord au Journal officiel ou, si l’arrêté
d’extension est publié au Journal officiel après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois
suivant cette publication, sera le suivant :
3-2 - Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l’article L. 3121-1
du Code du Travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu
par l’accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d’entreprise fixé en
conformité avec l’article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s’il existe, dans l’entreprise ou
l’établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent
dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d’indication, sont exclus des minima à la date de signature de l’accord, quand ils existent :
- La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc…
- La prime d'ancienneté,
- Le 13ème
mois,
- Les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres,
- Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,
- Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais,
- Les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu’elles soient fonction
ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif,
elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la Convention Collective Nationale
de la Plasturgie.
Coefficient Valeur mensuelle
700 1551 €
710 1555 €
720 1573 €
730 1632 €
740 1713 €
750 1828 €
800 1962 €
810 2113 €
820 2322 €
830 2491 €
900 2989 €
910 3132 €
920 3599 €
930 4681 €
940 5836 €
3
Article 4 : Prochaine négociation sur les salaires minima
Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de
novembre 2020. La première réunion sera consacrée à l’étude des données économiques et sociales
de la branche ainsi qu’à l’expression des revendications des syndicats salariés. A l’occasion de la
réunion de décembre 2020 les organisations professionnelles d’employeurs formuleront leurs
premières propositions.
Il est entendu qu’en cas d’augmentation du SMIC entrainant l’application des dispositions prévues au
premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, les parties inscriront la question des salaires
à l’ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.
Article 5 : Egalité salariale
Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail qui précise
que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l’accord de
branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il
appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.
Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les
entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-3, L.
2242-8, L. 2242-9, L.2242-13, L. 2242-15, L2242-17, L.3221-2 et suivants du code du travail.
Article 6 : Durée et formalités relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet auprès du Ministère du
travail d’un dépôt et d’une demande d’extension en urgence par la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Dans le cadre de la demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1
du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne
justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un
traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul
doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens
techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu’à ce titre une extension est
importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Paris, le 28 mai 2020
Pour la Fédération de la Plasturgie
et des Composites
Pour la Fédération Chimie Energie
CFDT
Pour la Fédération Nationale du Personnel
d’Encadrement de la chimie « CFE CGC »
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  • 1. 1 ACCORD DU 28 MAI 2020 SUR LES SALAIRES DANS LA PLASTURGIE (IDCC 292) Article 1 : Champ d’application de l’accord Le champ d’application du présent accord est celui de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. Article 2 : Application de l’accord Cet accord s’applique dans le cadre de l’accord de Classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l’ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007. Article 3 : Montants des minima mensuels 3-1 - Barèmes des salaires minima mensuels 3-1-1 - Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord ou, si le dépôt est effectué après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois suivant ce dépôt, sera le suivant : Coefficient Valeur mensuelle 700 1539 € 710 1543 € 720 1561 € 730 1619 € 740 1699 € 750 1813 € 800 1946 € 810 2096 € 820 2304 € 830 2471 € 900 2965 € 910 3107 € 920 3570 € 930 4644 € 940 5790 €
  • 2. 2 3-1-2 - Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord au Journal officiel ou, si l’arrêté d’extension est publié au Journal officiel après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois suivant cette publication, sera le suivant : 3-2 - Assiette de comparaison Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l’article L. 3121-1 du Code du Travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l’accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d’entreprise fixé en conformité avec l’article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s’il existe, dans l’entreprise ou l’établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence. A titre d’indication, sont exclus des minima à la date de signature de l’accord, quand ils existent : - La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc… - La prime d'ancienneté, - Le 13ème mois, - Les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, - Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel, - Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, - Les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu’elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices. En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la Convention Collective Nationale de la Plasturgie. Coefficient Valeur mensuelle 700 1551 € 710 1555 € 720 1573 € 730 1632 € 740 1713 € 750 1828 € 800 1962 € 810 2113 € 820 2322 € 830 2491 € 900 2989 € 910 3132 € 920 3599 € 930 4681 € 940 5836 €
  • 3. 3 Article 4 : Prochaine négociation sur les salaires minima Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2020. La première réunion sera consacrée à l’étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu’à l’expression des revendications des syndicats salariés. A l’occasion de la réunion de décembre 2020 les organisations professionnelles d’employeurs formuleront leurs premières propositions. Il est entendu qu’en cas d’augmentation du SMIC entrainant l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, les parties inscriront la question des salaires à l’ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation. Article 5 : Egalité salariale Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier. Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8, L. 2242-9, L.2242-13, L. 2242-15, L2242-17, L.3221-2 et suivants du code du travail. Article 6 : Durée et formalités relatives à l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet auprès du Ministère du travail d’un dépôt et d’une demande d’extension en urgence par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cadre de la demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu’à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés. Paris, le 28 mai 2020 Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites Pour la Fédération Chimie Energie CFDT Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la chimie « CFE CGC »
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