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AVENANT RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 80 DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION (brochure
3228) RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par Présidente de la CPPNI,
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Préambule,
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Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement
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dans ce cas, toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne
serait prise en considération que prorata temporis, c'est à dire que ces éléments de rémunération
seraient ramenés à une valeur mensuelle.
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Mise à la retraite
Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les
conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du Travail, le contrat de
travail à durée indéterminée d'un salarié.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour mise à la retraite
d’un salarié qui :
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convention collective.
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à la retraite la durée du délai-congé est fixée, en fonction de l'ancienneté de services
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3
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conformité de certaines dispositions conventionnelles, il n’est pas prévu de dispositions
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traitement dans les entreprises de la Branche.
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Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat
Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément au Code du Travail.
Il fera l’objet d’une demande d’extension.
Il entrera en vigueur à compter de la publication de son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 9 décembre 2020
Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage
Signature :
Pour la FGMM C. F. D. T.
Signature :
Pour la C. F. T. C. FGT SNED
Signature :
Pour
Secrétaire Fédérale FO Métaux
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Idcc 637 avenant indemnite de retraite

  • 1. 1 AVENANT RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 80 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION (brochure 3228) RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par Présidente de la CPPNI, d’une part, et les organisations syndicales de salariés soussignées d’autre part Préambule, Les partenaires sociaux réunis en séance le 9 décembre 2020 ont souhaité réviser les montants de l’indemnité de départ en retraite estimant que l’ancienneté des salariés dans l’entreprise devait être valorisée lors du départ en retraite. Par ailleurs, la réglementation sur le départ et la mise en retraite des salariés ayant évolué, les partenaires sociaux ont procédé à la révision et à la suppression des dispositions non conformes. Le présent avenant modifie par conséquent comme suit l’article 80 de la convention collective : il s’applique aux entreprises relevant du champ professionnel et territorial de la convention collective des industries et commerce de la récupération. Article 1 : article 80 modifié Départ à la retraite Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à : - 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 3,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; - 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; - 4 ,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ; - 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que prorata temporis, c'est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle.
  • 2. 2 L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Mise à la retraite Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour mise à la retraite d’un salarié qui :  a atteint l’âge d’acquisition automatique du taux plein soit l’âge légal augmenté de cinq années (67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955)  bénéficie d'une pension vieillesse à taux plein ;  remplit les conditions d'ouverture à la pension vieillesse, l'employeur versera une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 79 de la convention collective. Délai congé En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ volontaire en retraite et de mise à la retraite la durée du délai-congé est fixée, en fonction de l'ancienneté de services continus du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :  1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis d’une semaine ;  2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;  3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En cas de mise à la retraite par l’employeur, ces délais courent à compter de la date de présentation au salarié de la lettre recommandée relative à la mise en retraite. Ces délais peuvent être réduits d'un commun accord entre les parties Dans le cas où le salarié ne respecte pas ce préavis, celui-ci devra à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis. Les dispositions du présent avenant sont applicables pour tout départ ou mise à la retraite notifié à partir du lendemain de son arrêté d’extension. Article 2 : dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
  • 3. 3 S’agissant d’un avenant relatif au montant de l’indemnité de départ en retraite et à la mise en conformité de certaines dispositions conventionnelles, il n’est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, afin de maintenir une égalité de traitement dans les entreprises de la Branche. Article 3 : formalités de dépôt Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément au Code du Travail. Il fera l’objet d’une demande d’extension. Il entrera en vigueur à compter de la publication de son arrêté d’extension. Fait à Paris, le 9 décembre 2020 Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage Signature : Pour la FGMM C. F. D. T. Signature : Pour la C. F. T. C. FGT SNED Signature : Pour Secrétaire Fédérale FO Métaux Pour la C.F.E.- C. G. C.
  • 4. 4 Pour l’UNSA Industrie et Construction