SlideShare une entreprise Scribd logo
1/6
Conventions collectives nationales de la production
des papiers cartons et celluloses
(IDCC 1492 et IDCC 700)
Conventions collectives nationales de la transformation des papiers
et cartons et des industries connexes
(IDCC 1495 et IDCC 707)
- - -
ACCORD FRAIS DE SANTÉ
Entre d'une part,
- l’UNIDIS (Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale)
23 rue d’Aumale - PARIS 9ème
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - FCE-CFDT
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication
CGT 263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93)
- la Fédération Générale FO Construction
170 avenue Parmentier - CS 20006 - 75479 PARIS Cédex 10
- la Filière du Bois et du Papier - CFE-CGC
59 rue du Rocher - 75008 PARIS
Il est convenu ce qui suit :
2/6
Préambule
Dans une démarche d’attractivité des branches concernées, les partenaires sociaux ont
engagé des négociations afin que les entreprises relevant du champ d’application du
présent accord offrent à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais
de santé obligatoire qui soit plus avantageux que le régime minimal légal.
Les parties signataires ont ainsi entendu, par le présent accord, définir le montant de la
cotisation minimale, ainsi que la répartition employeur/salarié de la cotisation.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les
entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la
branche Production/Transformation Papier Carton.
Celles-ci seront libres de choisir - selon les modalités de l’article L. 911-1 du Code de la
sécurité sociale - la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et
l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans les champs d’application suivants :
− n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production
des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
− n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la
transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
− n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la
production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
− n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la
transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre
1972.
Conformément aux dispositions légales, les accords d’entreprise en vigueur existants au
jour de l’application du présent accord et prévoyant des garanties au moins équivalentes ne
sauraient être mis en cause, l’équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de
garanties se rapportant à la même matière.
Article 3 – Financement du régime
Les entreprises devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une
couverture complémentaire frais de santé.
3/6
La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée
à 1,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois au total, à répartir entre
employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités du régime local d’Alsace-Moselle et de ne
pas créer de disparités sur l’ensemble du territoire national, pour les entreprises dont les
salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale
est de 0, 81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois.
La cotisation prévue par le présent accord ne se cumule pas avec les cotisations pour
financer un régime frais de santé qui peuvent déjà exister dans les entreprises.
Les cotisations mentionnées ci-dessus incluent les taxes et toute autre cotisation ou
contribution fiscale ou sociale, applicables conformément à la législation en vigueur à la
date du versement de la cotisation et telles qu’elles sont en vigueur à la date d’application
du présent accord. Elles comprennent le financement du dispositif de portabilité.
Article 4 – Répartition de la cotisation
Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 (y compris pour les
entreprises relevant du régime local Alsace-Moselle) sont réparties de la manière suivante
:
− 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
− 50 % maximum à la charge du salarié.
Cette répartition de financement salarial s’impose aux salariés des entreprises visées dans
le présent accord sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5 ou des cas de
dispenses d’affiliation légaux ou conventionnels.
Article 5 – Application du présent accord dans les entreprises
Les entreprises devront souscrire à date d’effet du présent accord un contrat en conformité
avec les présentes obligations.
Il est entendu qu’il est possible au sein d’une entreprise de l’une des conventions collectives
visée par le présent accord de définir, selon les modalités de l’article L. 911-1 du Code de
la sécurité sociale :
- une cotisation supérieure à celle prévue à l’article 3 du présent accord ;
- et/ou une répartition du financement mentionnée à l’article 4 plus favorable aux
salariés.
À titre d’exemple, certains assureurs et mutuelles proposent, comme indiqué en annexe,
des garanties pour la cotisation minimale prévue à l’article 3. Des options complémentaires
au régime de base peuvent être proposées, selon les exemples présentés en annexe au
présent accord. Cette annexe ne s’impose pas aux entreprises.
4/6
Dans un second temps, les organisations syndicales s’engagent à travailler à partir du
second semestre 2020 sur une grille de garanties spécifique, en lien avec un actuaire. Ce
travail pourrait aboutir à une recommandation de branche.
Article 6 – Procédure de dépôt et d’extension
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en
application des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article
L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet
du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les
entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié parce qu’il a pour but
d’harmoniser les pratiques des entreprises et d’éviter toute distorsion de concurrence.
En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail, les
parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord a pris en compte
l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code
du Travail.
Les entreprises nouvellement créées relevant du champ d’application du présent accord
disposeront de 6 mois pour se conformer au présent accord à compter de leur
immatriculation.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l’accord du 25 février
2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du
présent accord.
Article 8 – Date d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du 6ème mois civil suivant la publication de
son arrêté d’extension au journal officiel.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5/6
Fait à Paris, le 9 avril 2020
La délégation patronale Les délégations de salariés
FCE-CFDT Chimie - Energie
FO Construction
FILPAC-CGT
FIBOPA CFE-CGC
UNIDIS - Union Inter-secteurs Papiers
Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie
Sociale
6/6
ANNEXE ILLUSTRATIVE
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020

Contenu connexe

Tendances

Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhSociété Tripalio
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Léo Guittet
 
IDCC 1686 accord congés payés coronavirus
IDCC 1686 accord congés payés coronavirusIDCC 1686 accord congés payés coronavirus
IDCC 1686 accord congés payés coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 1761 fin du régime prévoyance
IDCC 1761 fin du régime prévoyanceIDCC 1761 fin du régime prévoyance
IDCC 1761 fin du régime prévoyanceSociété Tripalio
 
Idcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salairesIdcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salairesLéo Guittet
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidLéo Guittet
 
Idcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCNIdcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCNSociété Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesLéo Guittet
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019Léo Guittet
 
Idcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement macIdcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement macSociété Tripalio
 
IDCC 1978 Accord autonome prime d anciennete
IDCC 1978 Accord autonome prime d ancienneteIDCC 1978 Accord autonome prime d anciennete
IDCC 1978 Accord autonome prime d ancienneteSociété Tripalio
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
 
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travail
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travailIdcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travail
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travailLéo Guittet
 
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnelIdcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnelSociété Tripalio
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Société Tripalio
 
IDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirusIDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018Société Tripalio
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime ancienneteIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime ancienneteLéo Guittet
 
Idcc 2264 projet avenant salaires
Idcc 2264 projet avenant salairesIdcc 2264 projet avenant salaires
Idcc 2264 projet avenant salairesLéo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
IDCC 1686 accord congés payés coronavirus
IDCC 1686 accord congés payés coronavirusIDCC 1686 accord congés payés coronavirus
IDCC 1686 accord congés payés coronavirus
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
IDCC 1761 fin du régime prévoyance
IDCC 1761 fin du régime prévoyanceIDCC 1761 fin du régime prévoyance
IDCC 1761 fin du régime prévoyance
 
Idcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salairesIdcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salaires
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCNIdcc 2344 avenant mise a jour CCN
Idcc 2344 avenant mise a jour CCN
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
Idcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement macIdcc 1351 Avenant financement mac
Idcc 1351 Avenant financement mac
 
IDCC 1978 Accord autonome prime d anciennete
IDCC 1978 Accord autonome prime d ancienneteIDCC 1978 Accord autonome prime d anciennete
IDCC 1978 Accord autonome prime d anciennete
 
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
 
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travail
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travailIdcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travail
Idcc 1492 IDCC 700 IDCC 707 IDCC 1495 accord professionnel temps de travail
 
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnelIdcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
 
IDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirusIDCC 1880 congés coronavirus
IDCC 1880 congés coronavirus
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime ancienneteIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
 
Idcc 2264 projet avenant salaires
Idcc 2264 projet avenant salairesIdcc 2264 projet avenant salaires
Idcc 2264 projet avenant salaires
 

Similaire à Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020

Idcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnelsIdcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnelsSociété Tripalio
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesLéo Guittet
 
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014Société Tripalio
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Léo Guittet
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesSociété Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionSociété Tripalio
 
Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19Léo Guittet
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Société Tripalio
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...Nathalie SALLES
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participationIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participationSociété Tripalio
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailSociété Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineSociété Tripalio
 
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macIdcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macLéo Guittet
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementSociété Tripalio
 
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirus
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirusIDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirus
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirusLéo Guittet
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementLéo Guittet
 

Similaire à Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020 (20)

Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
 
Idcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnelsIdcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnels
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
 
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
 
Idcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salairesIdcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salaires
 
Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19Idcc 1077 accord covid19
Idcc 1077 accord covid19
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
 
Ani
AniAni
Ani
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participationIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
 
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macIdcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage mac
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
 
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirus
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirusIDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirus
IDCC 700 - 707 - 1492 - 1495 formation coronavirus
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessement
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldLéo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationLéo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsLéo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracLéo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgLéo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020

  • 1. 1/6 Conventions collectives nationales de la production des papiers cartons et celluloses (IDCC 1492 et IDCC 700) Conventions collectives nationales de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1495 et IDCC 707) - - - ACCORD FRAIS DE SANTÉ Entre d'une part, - l’UNIDIS (Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale) 23 rue d’Aumale - PARIS 9ème et d'autre part : - la Fédération Chimie Energie - FCE-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication CGT 263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93) - la Fédération Générale FO Construction 170 avenue Parmentier - CS 20006 - 75479 PARIS Cédex 10 - la Filière du Bois et du Papier - CFE-CGC 59 rue du Rocher - 75008 PARIS Il est convenu ce qui suit :
  • 2. 2/6 Préambule Dans une démarche d’attractivité des branches concernées, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin que les entreprises relevant du champ d’application du présent accord offrent à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé obligatoire qui soit plus avantageux que le régime minimal légal. Les parties signataires ont ainsi entendu, par le présent accord, définir le montant de la cotisation minimale, ainsi que la répartition employeur/salarié de la cotisation. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche Production/Transformation Papier Carton. Celles-ci seront libres de choisir - selon les modalités de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale - la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront. Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord est conclu dans les champs d’application suivants : − n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; − n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ; − n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ; − n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972. Conformément aux dispositions légales, les accords d’entreprise en vigueur existants au jour de l’application du présent accord et prévoyant des garanties au moins équivalentes ne sauraient être mis en cause, l’équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Article 3 – Financement du régime Les entreprises devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture complémentaire frais de santé.
  • 3. 3/6 La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 1,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités du régime local d’Alsace-Moselle et de ne pas créer de disparités sur l’ensemble du territoire national, pour les entreprises dont les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est de 0, 81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois. La cotisation prévue par le présent accord ne se cumule pas avec les cotisations pour financer un régime frais de santé qui peuvent déjà exister dans les entreprises. Les cotisations mentionnées ci-dessus incluent les taxes et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation et telles qu’elles sont en vigueur à la date d’application du présent accord. Elles comprennent le financement du dispositif de portabilité. Article 4 – Répartition de la cotisation Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 (y compris pour les entreprises relevant du régime local Alsace-Moselle) sont réparties de la manière suivante : − 50 % minimum à la charge de l'employeur ; − 50 % maximum à la charge du salarié. Cette répartition de financement salarial s’impose aux salariés des entreprises visées dans le présent accord sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5 ou des cas de dispenses d’affiliation légaux ou conventionnels. Article 5 – Application du présent accord dans les entreprises Les entreprises devront souscrire à date d’effet du présent accord un contrat en conformité avec les présentes obligations. Il est entendu qu’il est possible au sein d’une entreprise de l’une des conventions collectives visée par le présent accord de définir, selon les modalités de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : - une cotisation supérieure à celle prévue à l’article 3 du présent accord ; - et/ou une répartition du financement mentionnée à l’article 4 plus favorable aux salariés. À titre d’exemple, certains assureurs et mutuelles proposent, comme indiqué en annexe, des garanties pour la cotisation minimale prévue à l’article 3. Des options complémentaires au régime de base peuvent être proposées, selon les exemples présentés en annexe au présent accord. Cette annexe ne s’impose pas aux entreprises.
  • 4. 4/6 Dans un second temps, les organisations syndicales s’engagent à travailler à partir du second semestre 2020 sur une grille de garanties spécifique, en lien avec un actuaire. Ce travail pourrait aboutir à une recommandation de branche. Article 6 – Procédure de dépôt et d’extension Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail. Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié parce qu’il a pour but d’harmoniser les pratiques des entreprises et d’éviter toute distorsion de concurrence. En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord a pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Les entreprises nouvellement créées relevant du champ d’application du présent accord disposeront de 6 mois pour se conformer au présent accord à compter de leur immatriculation. Article 7 – Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l’accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du présent accord. Article 8 – Date d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du 6ème mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au journal officiel. Article 9 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • 5. 5/6 Fait à Paris, le 9 avril 2020 La délégation patronale Les délégations de salariés FCE-CFDT Chimie - Energie FO Construction FILPAC-CGT FIBOPA CFE-CGC UNIDIS - Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale