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Convention collective nationale des Détaillants en chaussures du 27 juin 1973
Avenant n° 95 du 1er
décembre 2019 relatif au régime de prévoyance
IDCC : 733
SIGNATAIRES
Entre :
La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF)
D’une part, et
- La Fédération des services CFDT
- La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC
- La Fédération du Commerce, de la distribution et des services CGT
- La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière
- La Fédération UNSA Commerce et Services
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants en chaussures ont convenu de la
nécessité de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimales de
protection sociale aux salariés de la branche. Un régime de prévoyance complémentaire a été
organisé au sein de la branche par un accord conclu le 12 octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er
janvier 2016.
Le présent avenant a pour objet de procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum des
garanties de prévoyance afin que ceux-ci-correspondent au plus près à la situation financière du
régime. Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission paritaire nationale ont, lors de
leur réunion du 11 septembre 2019, retenu la proposition d’évolution suivante.
Article 1er
L’article 5 de l’avenant n° 81 à l’accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance est annulé
et remplacé.
Les taux de cotisations sont modifiés comme suit pour les catégories « personnel affilié à l’AGIRC » et
« personnel non affilié à l’AGIRC ».
Personnel affilié à l'AGIRC COTISATION GLOBALE
Garanties Obligatoires TA TB
Décès - PTIA 0,52% 0,52%
Décès accidentel 0,07% 0,07%
Rente Education 0,12% 0,12%
Rente de Conjoint 0,24% 0,24%
Incapacité 0,44% 0,79%
Invalidité 0,27% 0,70%
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Garanties Obligatoires TA TB
Décès - PTIA 0,20% 0,20%
Décès accidentel 0,04% 0,04%
Rente Education 0,07% 0,07%
Rente de Conjoint 0,17% 0,17%
Incapacité 0,33% 0,33%
Invalidité 0,28% 0,28%
Total 1,09% 1,09%
La répartition de la cotisation est la suivante :
Pour le personnel affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A est répartie de la sorte : 1,58 % TA
à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,08 % TA) est à la charge du salarié. La cotisation
en tranche B est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A/ tranche B est répartie à hauteur
de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
L’employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d’une
couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette
couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l’entreprise, relevant de
l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale.
Article 2 – Date d’effet de l’avenant et durée
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er
janvier 2020 pour une durée
indéterminée.
Article 3 - Rendez-vous, Suivi, Révision et Dénonciation de l’avenant
En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation
s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se donner rendez-
vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront
se faire a minima une fois par an.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des
parties signataires dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants
code du travail.
Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d’un
préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-
9 et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les
conditions prévues à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 4 - Notification. – Dépôt. – Extension
Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux
organisations syndicales représentatives et au terme d’un délai de 15 jours à compter de cette
notification et, à défaut d’opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités
légales en vue du dépôt, puis de l’extension du présent accord.
Article 5 – Formalités administratives
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacune
des organisations signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives utiles.
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’ensemble des
organisations représentatives, et fera l’objet des formalités de publicité et dépôt,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, à l’initiative de la plus diligente, de demander au
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
l’extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du
travail.
Fait à 1ER DECEMBRE 2019
Signataires
La Fédération Nationale des Détaillants en
Chaussures de France (FDCF)
La Fédération des services CFDT
La Fédération Nationale de l’Encadrement, du
Commerce et des Services CFE-CGC
La Fédération UNSA Commerce et Services

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Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019

  • 1. Convention collective nationale des Détaillants en chaussures du 27 juin 1973 Avenant n° 95 du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance IDCC : 733 SIGNATAIRES Entre : La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF) D’une part, et - La Fédération des services CFDT - La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC - La Fédération du Commerce, de la distribution et des services CGT - La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - La Fédération UNSA Commerce et Services D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants en chaussures ont convenu de la nécessité de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimales de protection sociale aux salariés de la branche. Un régime de prévoyance complémentaire a été organisé au sein de la branche par un accord conclu le 12 octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Le présent avenant a pour objet de procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum des garanties de prévoyance afin que ceux-ci-correspondent au plus près à la situation financière du régime. Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission paritaire nationale ont, lors de leur réunion du 11 septembre 2019, retenu la proposition d’évolution suivante. Article 1er L’article 5 de l’avenant n° 81 à l’accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance est annulé et remplacé. Les taux de cotisations sont modifiés comme suit pour les catégories « personnel affilié à l’AGIRC » et « personnel non affilié à l’AGIRC ».
  • 2. Personnel affilié à l'AGIRC COTISATION GLOBALE Garanties Obligatoires TA TB Décès - PTIA 0,52% 0,52% Décès accidentel 0,07% 0,07% Rente Education 0,12% 0,12% Rente de Conjoint 0,24% 0,24% Incapacité 0,44% 0,79% Invalidité 0,27% 0,70% Total 1,66% 2,44% Personnel non affilié à l'AGIRC COTISATION GLOBALE Garanties Obligatoires TA TB Décès - PTIA 0,20% 0,20% Décès accidentel 0,04% 0,04% Rente Education 0,07% 0,07% Rente de Conjoint 0,17% 0,17% Incapacité 0,33% 0,33% Invalidité 0,28% 0,28% Total 1,09% 1,09% La répartition de la cotisation est la suivante : Pour le personnel affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A est répartie de la sorte : 1,58 % TA à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,08 % TA) est à la charge du salarié. La cotisation en tranche B est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A/ tranche B est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. L’employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d’une couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l’entreprise, relevant de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale. Article 2 – Date d’effet de l’avenant et durée Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Article 3 - Rendez-vous, Suivi, Révision et Dénonciation de l’avenant En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se donner rendez- vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront
  • 3. se faire a minima une fois par an. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants code du travail. Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261- 9 et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du code du travail. Article 4 - Notification. – Dépôt. – Extension Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d’un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d’opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l’extension du présent accord. Article 5 – Formalités administratives Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives utiles. Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations représentatives, et fera l’objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties signataires conviennent, à l’initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Fait à 1ER DECEMBRE 2019 Signataires La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF) La Fédération des services CFDT
  • 4. La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC La Fédération UNSA Commerce et Services