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La clause du « meilleur prix »
= Clause par laquelle le propriétaire d’une plateforme de distribution en ligne
impose au vendeur d’afficher sur la plateforme le même prix que le prix le plus bas
offert sur une plateforme concurrente.
• Clause illégale -- Plusieurs condamnations :
 Accord entre Apple et 5 éditeurs pour la vente d’e-books sur iTunes.
• l’accord interdisait aux éditeurs de vendre leurs e-
books ailleurs, à un prix plus intéressant que celui
disponible sur iTunes.
 Accords entre Booking.com, Expedia et Intercontinental Hotels Group (IHG)
• l’accord réservait à la plateforme les meilleurs
prix/chambres/conditions ;
• l’accord limitait la possibilité d’autres agences de
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hôtel identiques ;
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prix de vente global.
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Astroturfing (1)
= technique consistant à créer des faux commentaires sur internet
pour vanter ses services (ou dénigrer ses concurrents).
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Risque de « tierce-complicité » du propriétaire de la plateforme.
TripAdvisor condamné à 500.000 € pour ne pas avoir fait suffisamment
d’efforts pour éviter les faux commentaires sur son site (droit des pratiques
honnêtes);
TripAdvisor se défendait en faisant valoir :
l’obligation pour tout usager de s’enregistrer avant tout commentaire ;
une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers ;
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Astroturfing (2)
Selon l’Autorité consumériste italienne, les précautions de TripAdvisor étaient
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Quelles mesures prendre pour éviter les sanctions pour « tierce complicité » ?
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« Geoblocking »
La discrimination entre consommateurs européens (sur la base de la
nationalité ou du lieu de résidence), en vue de segmenter le marché le
long de barrières nationales pour accroître ses profits, est interdit. Ex. :
 le blocage de l’accès au site ;
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l’étranger ;
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Cumul de activités : favorisation des résultats
Affaire Google: la Commission poursuit Google pour avoir :
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Comment entrer sur un marché régulé ?
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Approche judiciaire
Droit européen (libre concurrence) > droit national (régulation).
 Confrontées à une législation nationale qui légitime un accord qui restreint la
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répartition du marché », les autorités nationales ont « l’obligation de laisser
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 Ceci impose aux États membres de « ne pas prendre ou maintenir en vigueur des
mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer
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Approche judiciaire (2)
Toutefois une restriction publique « peut être justifiée dès lors qu’elle :
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l’atteindre » (CJUE, Cippola, C-94/04 du 5 décembre 2006).
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Justification du numérus clausus des licences et des tarifs imposés ?
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Statut et taxation
Principe  Statut indépendant & taxation « normale »
(professionnels ou divers)
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Loi programme 1/07/16
Régime fiscal et social adapté
Vraiment occasionnel
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Organise l’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative
Oblige celles-ci à retenir un précompte de 10% sur les sommes qui transitent par
leur intermédiaire
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Conditions
Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le
cadre de leur activité professionnelle
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plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique
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indexé en 2016).
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Avantages
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Mis en place par AR 12 janvier 2017 (MB 24/01/2017)
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Vrais partenaires/Faux indépendants
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Selon l’ONSS (2015), les chauffeurs UBER étaient des indépendants

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earlegal #4 - Plateformes en ligne : Créez la vôtre ! Développez vos activités via un intermédiaire !

  • 1. Plateformes en ligne : Créez la vôtre ! Développez vos activités via un intermédiaire ! Alexandre CASSART Norman NEYRINCK
  • 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Programme Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ? L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ? Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ? Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ? Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?
  • 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Une entreprise lance une application destinée à proposer des logements en location + mise à disposition gratuite d’un véhicule. L’application a un succès viral auprès des touristes qui souhaitent découvrir une nouvelle ville/une nouvelle région. Un grand nombre d’offres sont proposées : - par des particuliers ; - par des hôteliers. Notre fil conducteur
  • 4. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be 1. Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ?
  • 5. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing L’économie de la plateforme
  • 6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing L’économie de la plateforme • Wikipedia ; • Napster ; • Industries professionnels diverses : • blanchisserie ; • plateforme interopérable pour « l’Internet of things » ; • grossistes divers ; … • eBay ; Amazon ; 2ndemain ; • Uber ; BlablaCar ; Trocdestrains ; • Airbnb ; Fairbooking ; • Optimiam (professionnels) ; MummyZ (particuliers).
  • 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Équilibre à trouver Garantir la qualité du service Ne pas trop s’immiscer dans la relation directe
  • 8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Différentes hypothèses • Purement technique • Implication de la plateformesimple compliqué • Service(s) + • Importance de la « marque » de la plateforme
  • 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Le positionnement Décision opérationnelle « Comment le client va-t-il me percevoir » En fonction de l’activité En fonction du « risque » lié à la mauvaise qualité d’un élément de la chaine  intégration verticale revient à la mode
  • 10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Gérer le positionnement Contrats clair avec les différents acteurs Ne pas mélanger les contrats CGU plateforme Contrat cadre avec le prestataire/producteur/vendeur Garantie d’éviction / Garantie quant à la solvabilité Information claire du client sur les positions des différents acteurs Information contractuelle – ex : CGU de la plateforme CGV du vendeur A prévoir techniquement Accord du client sur le tout
  • 11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Gérer les litiges Décision commerciale Très important pour préserver votre image Peut être couteux Traduire cette décision dans les contrats Idéal = résolution des litiges en ligne(ODR) Processus de médiation en ligne Processus d’arbitrage en ligne Au minimum = information, assistance et évaluation FAQ Contact avec le client Évaluation du prestataire & sanctions en cas de dégradation de la note
  • 12. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be 2. L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ?
  • 13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Aperçu Principaux pièges à éviter / principales interdictions relatives aux ventes sur plateforme : clause du “meilleur prix” (“best price deals”) ; faux commentaires en ligne (“astroturfing”) ; “géolblocking” ; favorisation des résultats ;
  • 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La clause du « meilleur prix » = Clause par laquelle le propriétaire d’une plateforme de distribution en ligne impose au vendeur d’afficher sur la plateforme le même prix que le prix le plus bas offert sur une plateforme concurrente. • Clause illégale -- Plusieurs condamnations :  Accord entre Apple et 5 éditeurs pour la vente d’e-books sur iTunes. • l’accord interdisait aux éditeurs de vendre leurs e- books ailleurs, à un prix plus intéressant que celui disponible sur iTunes.  Accords entre Booking.com, Expedia et Intercontinental Hotels Group (IHG) • l’accord réservait à la plateforme les meilleurs prix/chambres/conditions ; • l’accord limitait la possibilité d’autres agences de voyage en ligne d’offrir des remises sur des séjours en hôtel identiques ; • Condamnations : l’accord, conclu par une entreprise dominante, a pour objet d’augmenter le prix de vente global.
  • 15. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Astroturfing (1) = technique consistant à créer des faux commentaires sur internet pour vanter ses services (ou dénigrer ses concurrents). Influence indiscutable dans le secteur hôtelier / voyages. Pratique interdite ; Risque de « tierce-complicité » du propriétaire de la plateforme. TripAdvisor condamné à 500.000 € pour ne pas avoir fait suffisamment d’efforts pour éviter les faux commentaires sur son site (droit des pratiques honnêtes); TripAdvisor se défendait en faisant valoir : l’obligation pour tout usager de s’enregistrer avant tout commentaire ; une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers ;
  • 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Astroturfing (2) Selon l’Autorité consumériste italienne, les précautions de TripAdvisor étaient insuffisantes : création aisée d’un compte utilisateur (ex.: adresse email temporaire) ; absence d’identification des utilisateurs (poursuites) ; seulement 5 modérateurs pour toute l’Europe (dont un seul parlant italien). Quelles mesures prendre pour éviter les sanctions pour « tierce complicité » ? nombre suffisant de modérateurs ; système de contrôle, par les professionnels, de l’authenticité des clients ; identification de l’usager par son numéro de smartphone.
  • 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing « Geoblocking » La discrimination entre consommateurs européens (sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence), en vue de segmenter le marché le long de barrières nationales pour accroître ses profits, est interdit. Ex. :  le blocage de l’accès au site ;  impossibilité d’achever une commande lorsque le site est accédé depuis l’étranger ;  interdiction des livraisons transfrontalières ;  la fournitures de prix différenciés selon la nationalité/le pays de résidence. Infraction au droit de la concurrence et proposition de Réglementation. Le Règlement interdit de bloquer l’accès aux sites et le re-routing automatique si le consommateur n’y a pas donné son consentement.
  • 18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Cumul de activités : favorisation des résultats Affaire Google: la Commission poursuit Google pour avoir :  avoir favorisé ses propres services (comparateur de prix) ;  dans ses résultats naturels (>< résultats sponsorisés). Ce type d’infraction :  requiert que la plateforme atteigne une position dominante…  … mais : tendance du marché des plateformes à s’articuler autour d’un opérateur.  Infraction si les résultats relatifs aux chambres d’un groupe hôtelier étaient favorisés sur la plateforme.
  • 19. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be 3. Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ?
  • 20. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment entrer sur un marché régulé ? De nombreux marchés font l’objet d’une réglementation (sécurité, salubrité, …) souvent ancienne. L’entrée de nouveaux opérateurs, à l’aide d’une nouvelle technologie, remet en cause le bien-fondé de la réglementation en vigueur. Approche classique : pétitionner le régulateur, afin qu’il modifie le cadre légal ; Approche judiciaire : remettre en cause la légalité du cadre existant.
  • 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Approche judiciaire Droit européen (libre concurrence) > droit national (régulation).  Confrontées à une législation nationale qui légitime un accord qui restreint la concurrence « plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et la répartition du marché », les autorités nationales ont « l’obligation de laisser inappliquée cette législation nationale ». (CJUE, Allumettes italiennes, C-198/01, 9 septembre 2003);  Ceci impose aux États membres de « ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises ». (CJUE, Arduino, C-35/99, 19 février 2002).
  • 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Approche judiciaire (2) Toutefois une restriction publique « peut être justifiée dès lors qu’elle : répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre » (CJUE, Cippola, C-94/04 du 5 décembre 2006).
  • 23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing L’affaire Uber Justification du numérus clausus des licences et des tarifs imposés ? Questions préjudicielles à la Cour de Justice : par la Belgique : sur l’incompatibilité de la réglementation bruxelloise sur les services de taxis avec les services de co-voiturage organisés par application ; par l’Espagne : sur la proportionnalité des conditions de licences, autorisations et permis ; en France : …
  • 24. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be 4. Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ? Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?
  • 25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Problématiques Pour les prestataires : comment déclarer des revenus « occasionnels »? Pour les plateformes : comment éviter la qualification de faux indépendant ?
  • 26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Statut et taxation Principe  Statut indépendant & taxation « normale » (professionnels ou divers) Économie de plateforme  parfois peu intéressant
  • 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La réponse belge Loi programme 1/07/16 Régime fiscal et social adapté Vraiment occasionnel Restrictif !! Déjà en vigueur mais pas opérationnel  AR attendus !! AR du 12 janvier 2017 Organise l’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative Oblige celles-ci à retenir un précompte de 10% sur les sommes qui transitent par leur intermédiaire Les plateformes doivent communiquer au fisc une fiche annuelle reprenant l’identité et les sommes perçues par les utilisateurs
  • 28. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Conditions Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme Les revenus de cette activité ne dépassent pas 5.000 EUR bruts par an (montant indexé en 2016).
  • 29. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Avantages Pas assujetti à la TVA Pas statut indépendant (pas de cotisations sociales) Imposition à 20%, après déduction charge forfaitaire à 50%  10% Précompte perçu par les plateformes Mis en place par AR 12 janvier 2017 (MB 24/01/2017) A partir du 1er mars 2017
  • 30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Vrais partenaires/Faux indépendants Tentation : - cher, - lourd, + flexible… Risques Paiement des cotisations personnelles et patronales éludées sur les 3 dernières années (7 en cas de fraude) Action du « vrai employé » pour toucher les arriérés Sanctions administratives et pénales Solutions Statut économie collaborative Qualification du contrat et organisation adéquate du travail
  • 31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Vrais partenaires/Faux indépendants Qualification Contrat de prestation de service indépendant Liberté d'organisation du temps de travail Liberté d'organisation du travail (instructions et exigences minimales sont permises) Pas de contrôle « hiérarchique »  se baser sur les mécanismes contractuels usuels par rapport à un prestataire extérieur pour contrôler Selon l’ONSS (2015), les chauffeurs UBER étaient des indépendants

Notes de l'éditeur

  1. Les entreprises sont aussi sans arrêt confrontées à la difficulté suivante : d’une part, établir des relations durables avec les clients, les partenaires et les fournisseurs, ce qui suppose révéler de plus en plus de choses sur leurs produits, leurs procédés et leurs systèmes, et, d’autre part, conserver impérativement les secrets d’affaires de valeur, qui sont la clé de leur réussite. Trouver le juste équilibre demande de la réflexion.
  2. (« accord de parité inter-plateformes ») IHG = Crowne Plaza, HolidayInn, Intercontinental = affaire allemande ; + affaires impliquant Booking.com également en France, en Italie, en Suède).
  3. une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers, lorsqu’il existe des indices concordants que l’intégrité des commentaires est suspecte ; TripAdvisor se définit comme la plus large communauté de voyageurs ; encourage les consommateurs à considérer les commentaires comme des indications fiables. Quelles mesures ? = identification sur la base du numéro de téléphone ? ; plus de modération ? : système de contrôle, par les hôteliers, de l’authenticité des clients ?
  4. Interdiction de restreindre les ventes en fonction de la Enquête (2015) : seuls 37% des sites autorisent les ventes transfrontalières. Proposition de réglementation définissant les situations dans lesquelles il n’existe pas de justification au géoblocking : Lorsque le consommateur achète un bien (électronique, vêtements, livre), que le fournisseur ne vend pas au-delà de ses frontières ; Lorsqu’un consommateur achète un service électronique (cloud) ; Lorsqu’une consommateur achète un service fourni sur place (ex.: une chambre d’hôtel) ; Des raisons objectives peuvent être considérées pour ne pas vendre hors des frontières (ex.: obligation de s’enregistrer auprès de l’autorité fiscal du destinataire ; frais de ports supérieurs ; …). Si des barrières extérieures créent une contrainte supplémentaire pour le vendeur, la différence de traitement des consommateurs est fondée sur un critère objectif. Article 4 sets out three specific situations under which discrimination of customers based on residence is prohibited. The first situation concerns the selling of physical goods when the trader is not involved in the delivery of the product to the Member State of the customer. The second situation concerns the provision of electronically supplied services, other than services the main feature of which is the provision of access to and use of copyright protected works or other protected subject matter. The third situation applies to services, which are provided by the trader in a Member State different from that of the customer's Member State of residence.
  5. Il est d’usage pour les fournisseurs de rémunérer les services rendus par leurs distributeurs, tels que : l’exposition des produits en vitrine, le stockage de ceux-ci pour qu’ils soient disponibles directement, le conseil et le service après-vente.