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Comment protéger l’investissement de mon
entreprise dans un projet Big Data ?
Pauline LIMBREE
Elodie LECROART
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Intervenants
2
Elodie LECROART
Collaboratrice
e.lecroart@lexing.be
Pauline LIMBREE
Collaboratrice Junior
p.limbree@lexing.be
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Quatre questions
1. Quels sont les enjeux d’un projet Big Data pour mon
entreprise ?
2. Quelle protection pour les données impliquées dans un
projet Big Data ?
3. Quelle protection pour les outils de traitement de
l’information ?
4. Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet
Big Data ?
3
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Fil Conducteur
4
Un artisan-fromager (PME) qui détient des
données sur ses clients et ce qu’ils achètent ;
Partenariat avec un marchand de vin à proximité;
Mise en commun des données afin de proposer
des association fromages-vins aux clients;
Font appel à un développeur pour créer un robot de
suggestion d’achats via une application mobile
QUELS SONT LES ENJEUX
D’UN PROJET BIG DATA POUR
MON ENTREPRISE ?
5
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Une tentative de définition du Big Data
V comme Volume
V comme Variété
V comme Vélocité
L’utilisation du Big Data renvoie donc à l’analyse, au moyen d’algorithmes,
de grandes quantités de données (Volume), de format et de sources
différentes (Variété) à une vitesse rendue possible grâce à la digitalisation
(Vélocité)
6
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Traitement de masses de données souvent
inexploitées
Données de localisation
• Permet de faire des offres en temps réel, d’optimiser les livraisons, de connaitre les
meilleures heures pour les réaliser, de connaitre l’état des routes en temps réel,…
Données de consommation
• Permet de connaître les habitudes de consommation, les montants généralement
dépensés, les périodes d’affluences,…
Données récoltées sur internet ou par d’autres moyens
• Permet l’offre de produits ciblés à la situation personnelle du consommateur
(enfants, âge,…), de connaitre les intentions d’achats,…
7
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Bénéfices pour l’entreprise
Offre de produits et de services personnalisés
Développement de nouvelles opportunités commerciales
Amélioration du processus de production ou de distribution
Meilleure image de l’entreprise
Réduction des coûts, augmentation des bénéfices,
plus de compétitivité
8
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Contraintes pour l’entreprise à la mise en place du
projet Big Data
Contraintes légales (GDPR, Directive NIS)
Contraintes techniques et organisationnels (hébergement
des données, utilisation d’un logiciel d’analyse adapté aux
besoins de l’entreprise, formation du personnel,…)
Confiance des consommateurs (profilage de masse VS
profilage individualisé)
9
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Fil conducteur
Amélioration des services
• Offre en temps réel lorsque le client se rend chez un des partenaires
Bénéfices pour les entreprises
• Nouveaux clients potentiels; vente de produits plus « haut de gamme »
Contrainte pour les entreprises
• Investir dans un logiciel adapté et sécuriser au moyen de contrats
10
QUELLES PRECAUTIONS
POUR LES DONNÉES
IMPLIQUÉES DANS LE BIG
DATA?
11
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Carburant et produit du big data
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Droits des tiers
Droit sui generis
Cf. articles XI. 316 et s. CDE
Conditions cumulatives :
une collection de données,
composée d'éléments indépendants,
disposés de manière systématique ou méthodique et
individuellement accessibles.
Investissement substantiel qualitatif et quantitatif
Interdiction réutilisation/extraction partie substantielle de la base de données
13
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Respect du prescrit légal
Données à caractère personnel : Règlement
général 2016/679 sur la protection des
données (RGPD)
Applicable le 25/05/18
14
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Toute information se
rapportant à une personne
physique identifiée ou
identifiable
Ex : nom, numéro
d'identification, données de
localisation, plaque
d’immatriculation,
identifiant en ligne, adresse
IP, résultats médicaux, e-
mails, affiliations.
Notion de donnée à caractère personnel
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Données à caractère personnel
Entreprise = responsable de traitement
Article 4, 7) du RGPD : « la personne physique ou morale, qui, seul ou
conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du
traitement »
16
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Fil Conducteur
17
Un artisan-fromager (PME) qui détient des
données sur ses clients et ce qu’ils achètent ;
Partenariat avec un marchand de vin à proximité;
Mise en commun des données afin de proposer
des association fromages-vins aux clients;
Font appel à un développeur pour créer un robot de
suggestion d’achats via une application mobile
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Obligations spécifiques pour le profilage ?
Utilisation des données d’une personne pour construire une image
du type de personne qu’elle est et déduire son comportement
Information spécifique de la personne concernée
Procéder à des analyses d’impact
Désigner un délégué à la protection des données
Possibilité d’obtenir une intervention humaine
Consentement explicite de la personne concernée
18
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Consentement explicite
Demande en des termes clairs et
simples
Principe du consentement positif
pas autorisé : consentement tacite ou passif
recueilli, par exemple, au moyen de cases
cochées par défaut
Explicite (= signature ou confirmation)
Démontrable
19
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Données à caractère personnel
Obligations générales à respecter
1. Principe de légalité
2. Principe de finalité
3. Obligations d’information et de transparence
20
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1. Principe de légalité
Soit consentementSoit nécessaire à :
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1. Principe de légalité
SOIT la personne concernée a
donné son consentement
22
SOIT le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat
au respect d'une obligation légale
à l'exécution d'une mission
d'intérêt public
à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre
personne physique
aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers
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1. Principe de légalité
SOIT la personne concernée a
donné son consentement
pour une ou plusieurs finalités
spécifiques;
Consentement de chaque
personne concernée en toute
connaissance de cause
OR impact réel du big data
difficilement connu au préalable
Consentement explicite
Retrait possible à tout
moment
23
SOIT le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat
au respect d'une obligation légale
à l'exécution d'une mission d'intérêt
public
à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre
personne physique
aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers
Protection de la vie privée n’est pas absolue
Pondération des intérêts
• Cf. prévisions raisonnables de la personne
concernée
• Quid analyse de Big data? Liberté de
commerce et d’industrie?
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Quid du principe de légalité si profilage sur la base de
données particulières ?
24
Condamnations judiciaires Motifs de discrimination
(origine raciale/ethnique
opinions politiques,
religion
Santé
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1. Principe de légalité
SOIT la personne concernée a
donné son consentement
25
SOIT le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat
au respect d'une obligation légale
à l'exécution d'une mission
d'intérêt public
à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre
personne physique
aux fins des intérêts légitimes poursuivis par
le responsable du traitement ou par un tiers
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But poursuivi par le
traitement de données
2. Principe de finalité
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2. Principe de finalité
Exigence d’utilisation des données compatible avec finalités
annoncées
Big data? : Problèmes
Souvent utilisation de données pour finalité autre que celle pour lesquelles données
collectées
parfois utilisation données après couplage avec données provenant d’autres sources
Pistes de solutions:
Décrire au préalable et au maximum toutes les finalités possibles pour le(s)
traitement(s) ultérieur(s)
27
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3. Obligation d’information et de transparence
Information sur des points spécifiques, notamment existence d’un
profilage à son égard
Transparence des informations transmises: aisément accessibles et
compréhensibles
Big data?
Ingérences au droit à la vie privée?
La Commission de la Vie Privée estime
Ok, si ingérences sont prévisibles
Prévisibilité peut être apportée par la transparence des informations de
base à l’égard des personnes concernées
28
QUELLE PROTECTION POUR
LES OUTILS DE TRAITEMENT
DE L’INFORMATION?
29
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Fil Conducteur
30
Un artisan-fromager (PME) qui détient des
données sur ses clients et ce qu’ils achètent ;
Partenariat avec un marchand de vin à proximité;
Mise en commun des données afin de proposer
des association fromages-vins aux clients;
Font appel à un développeur pour créer un robot de
suggestion d’achats via une application mobile
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Quels outils protéger?
Utilisation d’un logiciel d’analyse des données,
Soit:
1. Le logiciel
2. Son algorithme
3. Son interface graphique
31
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1. Le logiciel
Droit des brevets
Logiciel en tant que programme d’ordinateur? Non
Article XI.4 CDE
« Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : les plans,
principes et méthodes (…) ainsi que les programmes d'ordinateur »
Conséquence: les programmes d’ordinateur ne sont pas des inventions ou à tout le moins, ne
sont pas des inventions brevetables
Logiciel en tant que procédé? Oui
Article XI.3 CDE
Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles
d'application industrielle
Conséquence: logiciel peut être protégé si
il engendre un effet technique particulier (interactions physiques entre le hardware et le software)
il est intégré dans un équipement qui remplit les conditions de brevetabilité (invention complexe)
32
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Droit des brevets
Conditions de brevetabilité:
Nouveauté
État de la technique
Essentiel de garder le secret sur son invention avant tout dépôt
Caractère inventif
Pas évident pour un spécialiste
Appréciation au cas par cas
Application industrielle
Licéité de l’invention
Conforme à l’OP et aux bonnes mœurs
33
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Droit d’auteur
Droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur
Article XI.294 et s. CDE
Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, les
programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception
préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur »
Exemples: code source, code objet, matériel préparatoire
Condition : « s’il est original en ce sens qu’il est la création intellectuelle
propre à son auteur ».
34
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2. L’algorithme
= Fondement du logiciel
Aucune protection spécifique par les droits de PI
Principe mathématique = idée
En pratique, protection indirecte possible
Ex. algorithme intégré dans code source d’un logiciel breveté (supra)
OEB, 21 avr. 2004, T 0258/03, Auction method/HITACHI: «contribution technique par un moyen
nouveau et non évident »
Protégeable par le secret des affaires
Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations
commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Double avantage:
Absence de formalité de procédure:
mais clause de confidentialité ad hoc à insérer dans les contrats conclus, préalablement à la divulgation
d’informations confidentielles à votre prestataire de services informatiques (infra)
Protection illimitée : à tout le moins, aussi longtemps que le secret n’est pas dévoilé
35
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Secret d’affaires
Secret d’affaires?
Trois conditions cumulatives: les informations doivent
Être secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne
sont pas généralement connues des personnes appartenant aux
milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations
en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,
Avoir une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes,
Faire l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon
licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des
circonstances, destinées à les garder secrètes.
36
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Secret d’affaires
Tout renseignement commercial confidentiel qui donne à une
entreprise un avantage concurrentiel peut être considéré comme un
secret d'affaires
Informations techniques
▫ savoir-faire
▫ recette
▫ dessins, plans
▫ Manuels
▫ Algorithme
Informations commerciales
▫ profils des consommateurs
▫ informations relatives aux clients et aux
fournisseurs
▫ études de marché
▫ stratégies publicitaires
▫ prix pratiqués
▫ marchés publics soumissionnés
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3. Interface graphique
= aspect visuel, design du logiciel
>< code qui matérialise ce design
Cf. Cour de justice de l’Union européenne, 2 mai 2012,
SAS Institute Inc. / World Programming Ltd
« une interface, qui permet une communication entre le programme d’ordinateur
et l’utilisateur »
Droit d’auteur sur le programme d’ordinateur ? Non
Droit commun du droit d’auteur? Oui, si forme originale d’expression
Article XI.165 CDE
38
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Récapitulatif
39
Composants Quelle protection? Quelle démarche?
Logiciel Droit d’auteur sur PO Néant
Logiciel + effet technique
particulier
Droit des brevets Dépôt d’une demande de
brevet (+ secret)
Algorithme Secret des affaires Clause de confidentialité ad hoc
Interface graphique Droit d’auteur Néant
QUELS SONT LES ELEMENTS
CLES D’UN CONTRAT RELATIF
A UN PROJET BIG DATA?
40
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Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet
BIG DATA?
 Sécuriser l’exploitation du projet Big data par des clauses
contractuelles appropriées
 Multiplicité de contrats
Inventaire préalable des intervenants au projet
• Contrats avec les titulaires de droits préexistants sur les données
• Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels
• Contrats avec les employés
• Contrats avec les clients/utilisateurs finaux
41
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Contrats avec les titulaires de droits préexistants sur les
données
Données en amont
PI:
- autorisation d’exploitation sur base du droit sui generis (contenu de la BDD);
- garantie d’éviction droits PI;
- Restrictions contractuelles :
 C.J.U.E., Ryanair Ltd c. PR Aviation BV, 15 janvier 2015, C-30/14
La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données ne s’oppose pas à ce
que le créateur d’une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui
generis en vertu de cette directive, établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci
par des tiers, sans préjudice du droit national applicable.
- Régler la question des droits sur les données qui seront produites en aval (BDD dérivée?)
DACP:
- garantie d’éviction: titulaire a obtenu le droit de partager les données pour les finalités
envisagées par le projet Big Data;
- à défaut, obtenir le consentement de la personne concernée … à moins que données
anonymisées;
- principe d’accountability  importance de documenter !
42
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Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels
 Clause de (limitation de) responsabilité
• Responsabilité du fournisseur d’outil si défaillance de l’outil;
• Responsabilité du client si mauvaise qualité des données fournies
 Clause de sécurité
• Engagement de fournir un outil sécurisé et garanties contre la fuite de
données
 Clause niveau de services:
• Interférence entre l’outil et le site web auquel l’outil est lié
• Fonctionnalités de l’outil
• Maintenance
43
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Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels
 Clause PI
• Outil standard ou outil sur-mesure?
Outil standard:
Clause de licence droits PI;
Garantie d’éviction
Limites d’utilisation de l’outil par le client et les utilisateurs finaux
Outil sur-mesure :
Clause de cession droits PI
Exclusivité pour dépôt de brevet
Garantie d’éviction ! Intégration de composants externes (en particulier
composants open source)!
44
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Contrats avec les employés
Sécuriser l’exploitation des créations des employés dans le contrat de
travail
Inventaire préalable des types de créations potentielles:
Base de données: structure (DA) et contenu (droit sui generis)
Logiciel
Interface
Clauses de cessions de droits appropriées
45
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Contrats avec les employés
CDE prévoit déjà certaines présomptions en faveur de l’employeur …
Art. XI.296. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé
cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou
plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur
employeur.
Art. XI.187. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé
cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non
culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après
les instructions de leur employeur.
mais prudent de les confirmer ou d’en étendre la portée dans le contrat:
CJUE, 22 décembre 2010, C-393/09: l’interface ne constitue pas une forme d’expression d’un
programme d’ordinateur … « Toutefois, une telle interface peut bénéficier de la protection par le
droit d’auteur en tant qu’œuvre, (…) si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son
auteur ».
 les interfaces graphiques ne font pas partie du logiciel au sens légal du terme, de sorte que
la présomption de cession prévue par CDE ne s'y applique pas. À défaut de clause de cession
de droits dans le contrat de travail, les droits d'auteur sur les interfaces graphiques de logiciels
demeureront acquis à l'employé.
46
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Contrats avec les employés
Clauses de cessions de droits appropriées
Envisager aussi le cas de la rupture anticipée du contrat de travail (œuvre
inachevée)
Art. XI.167. § 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des oeuvres futures
n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des oeuvres
sur lesquelles porte la cession soient déterminés.
Risque particulier par rapport à la modification de l’œuvre: droit moral à
l’intégrité recommandé de prévoir une clause permettant de modifier/achever
l’oeuvre
47
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Contrats avec les clients/utilisateurs finaux
Contrat avec l’utilisateur final
• Responsabilité décision d’achat
• Vie privée/DACP
• Conditions d’utilisation de l’outil (pas de lien contractuel entre
fournisseur de l’outil et utilisateur final mais client répercute les
obligations)
• ! Si utilisateur final = consommateur: obligations spécifiques (clauses
abusives,…)
48
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Fil Conducteur
49
Contrat de licence entre fromager et marchand de vin sur les
bases de données antérieures et sur la base de données
dérivée
Contrat de licence sur le logiciel du développeur (+
maintenance)
Consentement du client final pour utilisation de ses données
+ conditions générales d’utilisation de l’application mobile
par le client final

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earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un projet Big Data ?

  • 1. Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un projet Big Data ? Pauline LIMBREE Elodie LECROART
  • 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Intervenants 2 Elodie LECROART Collaboratrice e.lecroart@lexing.be Pauline LIMBREE Collaboratrice Junior p.limbree@lexing.be
  • 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quatre questions 1. Quels sont les enjeux d’un projet Big Data pour mon entreprise ? 2. Quelle protection pour les données impliquées dans un projet Big Data ? 3. Quelle protection pour les outils de traitement de l’information ? 4. Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet Big Data ? 3
  • 4. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Fil Conducteur 4 Un artisan-fromager (PME) qui détient des données sur ses clients et ce qu’ils achètent ; Partenariat avec un marchand de vin à proximité; Mise en commun des données afin de proposer des association fromages-vins aux clients; Font appel à un développeur pour créer un robot de suggestion d’achats via une application mobile
  • 5. QUELS SONT LES ENJEUX D’UN PROJET BIG DATA POUR MON ENTREPRISE ? 5
  • 6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Une tentative de définition du Big Data V comme Volume V comme Variété V comme Vélocité L’utilisation du Big Data renvoie donc à l’analyse, au moyen d’algorithmes, de grandes quantités de données (Volume), de format et de sources différentes (Variété) à une vitesse rendue possible grâce à la digitalisation (Vélocité) 6
  • 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Traitement de masses de données souvent inexploitées Données de localisation • Permet de faire des offres en temps réel, d’optimiser les livraisons, de connaitre les meilleures heures pour les réaliser, de connaitre l’état des routes en temps réel,… Données de consommation • Permet de connaître les habitudes de consommation, les montants généralement dépensés, les périodes d’affluences,… Données récoltées sur internet ou par d’autres moyens • Permet l’offre de produits ciblés à la situation personnelle du consommateur (enfants, âge,…), de connaitre les intentions d’achats,… 7
  • 8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Bénéfices pour l’entreprise Offre de produits et de services personnalisés Développement de nouvelles opportunités commerciales Amélioration du processus de production ou de distribution Meilleure image de l’entreprise Réduction des coûts, augmentation des bénéfices, plus de compétitivité 8
  • 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contraintes pour l’entreprise à la mise en place du projet Big Data Contraintes légales (GDPR, Directive NIS) Contraintes techniques et organisationnels (hébergement des données, utilisation d’un logiciel d’analyse adapté aux besoins de l’entreprise, formation du personnel,…) Confiance des consommateurs (profilage de masse VS profilage individualisé) 9
  • 10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Fil conducteur Amélioration des services • Offre en temps réel lorsque le client se rend chez un des partenaires Bénéfices pour les entreprises • Nouveaux clients potentiels; vente de produits plus « haut de gamme » Contrainte pour les entreprises • Investir dans un logiciel adapté et sécuriser au moyen de contrats 10
  • 11. QUELLES PRECAUTIONS POUR LES DONNÉES IMPLIQUÉES DANS LE BIG DATA? 11
  • 12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Carburant et produit du big data
  • 13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Droits des tiers Droit sui generis Cf. articles XI. 316 et s. CDE Conditions cumulatives : une collection de données, composée d'éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles. Investissement substantiel qualitatif et quantitatif Interdiction réutilisation/extraction partie substantielle de la base de données 13
  • 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Respect du prescrit légal Données à caractère personnel : Règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD) Applicable le 25/05/18 14
  • 15. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable Ex : nom, numéro d'identification, données de localisation, plaque d’immatriculation, identifiant en ligne, adresse IP, résultats médicaux, e- mails, affiliations. Notion de donnée à caractère personnel
  • 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Données à caractère personnel Entreprise = responsable de traitement Article 4, 7) du RGPD : « la personne physique ou morale, qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » 16
  • 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Fil Conducteur 17 Un artisan-fromager (PME) qui détient des données sur ses clients et ce qu’ils achètent ; Partenariat avec un marchand de vin à proximité; Mise en commun des données afin de proposer des association fromages-vins aux clients; Font appel à un développeur pour créer un robot de suggestion d’achats via une application mobile
  • 18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Obligations spécifiques pour le profilage ? Utilisation des données d’une personne pour construire une image du type de personne qu’elle est et déduire son comportement Information spécifique de la personne concernée Procéder à des analyses d’impact Désigner un délégué à la protection des données Possibilité d’obtenir une intervention humaine Consentement explicite de la personne concernée 18
  • 19. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Consentement explicite Demande en des termes clairs et simples Principe du consentement positif pas autorisé : consentement tacite ou passif recueilli, par exemple, au moyen de cases cochées par défaut Explicite (= signature ou confirmation) Démontrable 19
  • 20. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Données à caractère personnel Obligations générales à respecter 1. Principe de légalité 2. Principe de finalité 3. Obligations d’information et de transparence 20
  • 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. Principe de légalité Soit consentementSoit nécessaire à :
  • 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. Principe de légalité SOIT la personne concernée a donné son consentement 22 SOIT le traitement est nécessaire: à l'exécution d'un contrat au respect d'une obligation légale à l'exécution d'une mission d'intérêt public à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
  • 23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. Principe de légalité SOIT la personne concernée a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques; Consentement de chaque personne concernée en toute connaissance de cause OR impact réel du big data difficilement connu au préalable Consentement explicite Retrait possible à tout moment 23 SOIT le traitement est nécessaire: à l'exécution d'un contrat au respect d'une obligation légale à l'exécution d'une mission d'intérêt public à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers Protection de la vie privée n’est pas absolue Pondération des intérêts • Cf. prévisions raisonnables de la personne concernée • Quid analyse de Big data? Liberté de commerce et d’industrie?
  • 24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quid du principe de légalité si profilage sur la base de données particulières ? 24 Condamnations judiciaires Motifs de discrimination (origine raciale/ethnique opinions politiques, religion Santé
  • 25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. Principe de légalité SOIT la personne concernée a donné son consentement 25 SOIT le traitement est nécessaire: à l'exécution d'un contrat au respect d'une obligation légale à l'exécution d'une mission d'intérêt public à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
  • 26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing But poursuivi par le traitement de données 2. Principe de finalité
  • 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 2. Principe de finalité Exigence d’utilisation des données compatible avec finalités annoncées Big data? : Problèmes Souvent utilisation de données pour finalité autre que celle pour lesquelles données collectées parfois utilisation données après couplage avec données provenant d’autres sources Pistes de solutions: Décrire au préalable et au maximum toutes les finalités possibles pour le(s) traitement(s) ultérieur(s) 27
  • 28. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 3. Obligation d’information et de transparence Information sur des points spécifiques, notamment existence d’un profilage à son égard Transparence des informations transmises: aisément accessibles et compréhensibles Big data? Ingérences au droit à la vie privée? La Commission de la Vie Privée estime Ok, si ingérences sont prévisibles Prévisibilité peut être apportée par la transparence des informations de base à l’égard des personnes concernées 28
  • 29. QUELLE PROTECTION POUR LES OUTILS DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION? 29
  • 30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Fil Conducteur 30 Un artisan-fromager (PME) qui détient des données sur ses clients et ce qu’ils achètent ; Partenariat avec un marchand de vin à proximité; Mise en commun des données afin de proposer des association fromages-vins aux clients; Font appel à un développeur pour créer un robot de suggestion d’achats via une application mobile
  • 31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quels outils protéger? Utilisation d’un logiciel d’analyse des données, Soit: 1. Le logiciel 2. Son algorithme 3. Son interface graphique 31
  • 32. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. Le logiciel Droit des brevets Logiciel en tant que programme d’ordinateur? Non Article XI.4 CDE « Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : les plans, principes et méthodes (…) ainsi que les programmes d'ordinateur » Conséquence: les programmes d’ordinateur ne sont pas des inventions ou à tout le moins, ne sont pas des inventions brevetables Logiciel en tant que procédé? Oui Article XI.3 CDE Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Conséquence: logiciel peut être protégé si il engendre un effet technique particulier (interactions physiques entre le hardware et le software) il est intégré dans un équipement qui remplit les conditions de brevetabilité (invention complexe) 32
  • 33. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Droit des brevets Conditions de brevetabilité: Nouveauté État de la technique Essentiel de garder le secret sur son invention avant tout dépôt Caractère inventif Pas évident pour un spécialiste Appréciation au cas par cas Application industrielle Licéité de l’invention Conforme à l’OP et aux bonnes mœurs 33
  • 34. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Droit d’auteur Droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur Article XI.294 et s. CDE Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, les programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur » Exemples: code source, code objet, matériel préparatoire Condition : « s’il est original en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur ». 34
  • 35. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 2. L’algorithme = Fondement du logiciel Aucune protection spécifique par les droits de PI Principe mathématique = idée En pratique, protection indirecte possible Ex. algorithme intégré dans code source d’un logiciel breveté (supra) OEB, 21 avr. 2004, T 0258/03, Auction method/HITACHI: «contribution technique par un moyen nouveau et non évident » Protégeable par le secret des affaires Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites Double avantage: Absence de formalité de procédure: mais clause de confidentialité ad hoc à insérer dans les contrats conclus, préalablement à la divulgation d’informations confidentielles à votre prestataire de services informatiques (infra) Protection illimitée : à tout le moins, aussi longtemps que le secret n’est pas dévoilé 35
  • 36. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Secret d’affaires Secret d’affaires? Trois conditions cumulatives: les informations doivent Être secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, Avoir une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes, Faire l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes. 36
  • 37. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Secret d’affaires Tout renseignement commercial confidentiel qui donne à une entreprise un avantage concurrentiel peut être considéré comme un secret d'affaires Informations techniques ▫ savoir-faire ▫ recette ▫ dessins, plans ▫ Manuels ▫ Algorithme Informations commerciales ▫ profils des consommateurs ▫ informations relatives aux clients et aux fournisseurs ▫ études de marché ▫ stratégies publicitaires ▫ prix pratiqués ▫ marchés publics soumissionnés
  • 38. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 3. Interface graphique = aspect visuel, design du logiciel >< code qui matérialise ce design Cf. Cour de justice de l’Union européenne, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd « une interface, qui permet une communication entre le programme d’ordinateur et l’utilisateur » Droit d’auteur sur le programme d’ordinateur ? Non Droit commun du droit d’auteur? Oui, si forme originale d’expression Article XI.165 CDE 38
  • 39. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Récapitulatif 39 Composants Quelle protection? Quelle démarche? Logiciel Droit d’auteur sur PO Néant Logiciel + effet technique particulier Droit des brevets Dépôt d’une demande de brevet (+ secret) Algorithme Secret des affaires Clause de confidentialité ad hoc Interface graphique Droit d’auteur Néant
  • 40. QUELS SONT LES ELEMENTS CLES D’UN CONTRAT RELATIF A UN PROJET BIG DATA? 40
  • 41. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet BIG DATA?  Sécuriser l’exploitation du projet Big data par des clauses contractuelles appropriées  Multiplicité de contrats Inventaire préalable des intervenants au projet • Contrats avec les titulaires de droits préexistants sur les données • Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels • Contrats avec les employés • Contrats avec les clients/utilisateurs finaux 41
  • 42. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les titulaires de droits préexistants sur les données Données en amont PI: - autorisation d’exploitation sur base du droit sui generis (contenu de la BDD); - garantie d’éviction droits PI; - Restrictions contractuelles :  C.J.U.E., Ryanair Ltd c. PR Aviation BV, 15 janvier 2015, C-30/14 La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données ne s’oppose pas à ce que le créateur d’une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable. - Régler la question des droits sur les données qui seront produites en aval (BDD dérivée?) DACP: - garantie d’éviction: titulaire a obtenu le droit de partager les données pour les finalités envisagées par le projet Big Data; - à défaut, obtenir le consentement de la personne concernée … à moins que données anonymisées; - principe d’accountability  importance de documenter ! 42
  • 43. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels  Clause de (limitation de) responsabilité • Responsabilité du fournisseur d’outil si défaillance de l’outil; • Responsabilité du client si mauvaise qualité des données fournies  Clause de sécurité • Engagement de fournir un outil sécurisé et garanties contre la fuite de données  Clause niveau de services: • Interférence entre l’outil et le site web auquel l’outil est lié • Fonctionnalités de l’outil • Maintenance 43
  • 44. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les fournisseurs des outils logiciels  Clause PI • Outil standard ou outil sur-mesure? Outil standard: Clause de licence droits PI; Garantie d’éviction Limites d’utilisation de l’outil par le client et les utilisateurs finaux Outil sur-mesure : Clause de cession droits PI Exclusivité pour dépôt de brevet Garantie d’éviction ! Intégration de composants externes (en particulier composants open source)! 44
  • 45. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les employés Sécuriser l’exploitation des créations des employés dans le contrat de travail Inventaire préalable des types de créations potentielles: Base de données: structure (DA) et contenu (droit sui generis) Logiciel Interface Clauses de cessions de droits appropriées 45
  • 46. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les employés CDE prévoit déjà certaines présomptions en faveur de l’employeur … Art. XI.296. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Art. XI.187. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. mais prudent de les confirmer ou d’en étendre la portée dans le contrat: CJUE, 22 décembre 2010, C-393/09: l’interface ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur … « Toutefois, une telle interface peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur en tant qu’œuvre, (…) si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son auteur ».  les interfaces graphiques ne font pas partie du logiciel au sens légal du terme, de sorte que la présomption de cession prévue par CDE ne s'y applique pas. À défaut de clause de cession de droits dans le contrat de travail, les droits d'auteur sur les interfaces graphiques de logiciels demeureront acquis à l'employé. 46
  • 47. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les employés Clauses de cessions de droits appropriées Envisager aussi le cas de la rupture anticipée du contrat de travail (œuvre inachevée) Art. XI.167. § 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des oeuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des oeuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. Risque particulier par rapport à la modification de l’œuvre: droit moral à l’intégrité recommandé de prévoir une clause permettant de modifier/achever l’oeuvre 47
  • 48. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Contrats avec les clients/utilisateurs finaux Contrat avec l’utilisateur final • Responsabilité décision d’achat • Vie privée/DACP • Conditions d’utilisation de l’outil (pas de lien contractuel entre fournisseur de l’outil et utilisateur final mais client répercute les obligations) • ! Si utilisateur final = consommateur: obligations spécifiques (clauses abusives,…) 48
  • 49. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Fil Conducteur 49 Contrat de licence entre fromager et marchand de vin sur les bases de données antérieures et sur la base de données dérivée Contrat de licence sur le logiciel du développeur (+ maintenance) Consentement du client final pour utilisation de ses données + conditions générales d’utilisation de l’application mobile par le client final

Notes de l'éditeur

  1. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas33.221 EUR 33.221 EUR et 66.441 EUR ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail Au dessus de 66441 non-concurrence peut validement figurer dans les contrats de travail, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par convention collective de travail La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux conditions suivantes :   1° elle doit se rapporter à des activités similaires;   2° elle doit être géographiquement limitée aux lieux où l'ouvrier peut faire une concurrence réelle à l'employeur, en considérant la nature de l'entreprise et son rayon d'action. Elle ne peut en aucun cas s'étendre au-delà du territoire national;   3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin;   4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence.   Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat.   Pour les ouvriers ayant une rémunération totalement ou partiellement variable, ce montant est calculé, pour la partie variable, sur la moyenne de la rémunération brute des douze mois qui précèdent le jour de la cessation du contrat.   Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par un écrit déterminant les modalités d'application des conditions énoncées ci-dessus. Les commissions ou les sous-commissions paritaires peuvent préciser ces modalités selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité.   La clause conforme aux dispositions du présent article ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit [1 durant les six premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par l'ouvrier pour motif grave.   En cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier, ce dernier sera tenu de rembourser à l'employeur la somme que ce dernier aura payée, en application du principe énoncé au § 2, alinéa 5, 4°, du présent article et devra en outre lui payer une somme équivalente. Cependant, à la demande de l'ouvrier, le juge peut réduire le montant de l'indemnité fixée conventionnellement, en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée. Le juge peut également, à la demande de l'employeur, accorder une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice. Aussi si on le vire mis fin au contrat soit [1 durant les six premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave Représentants de commerce - subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas douze mois et qu'elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité. Pour employés peut déroger la clause ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat soit [1 durant les six premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d'une indemnité par l'employeur, sauf si ce dernier renonce à l'application effective de la clause de non-concurrence. Les entreprises auxquelles cette clause dérogatoire peut s'appliquer sont celles qui répondent à une des deux ou aux deux conditions suivantes : a) avoir un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants sur les marchés internationaux. b) disposer d'un service de recherches propre. Dans ces entreprises, la clause dérogatoire peut s'appliquer aux employés occupés à des travaux qui leur permettent, directement ou indirectement, d'acquérir une connaissance de pratiques particulières à l'entreprise, dont l'utilisation en dehors de l'entreprise peut être dommageable à cette dernière.