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Programme
1. Que faire lorsque l’équilibre contractuel d’un
marché public est bouleversé ?
2. L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en cas
de suspension du marché ordonnée par le
pouvoir adjudicateur ?
3. Que faire en cas de carences, lenteurs, ou faits
quelconques du pouvoir adjudicateur/adjudicataire ?
4. Peut-on modifier le marché en cours d’exécution ?
INTRODUCTION
A. PRÉSENTATION
Deux types de modifications
Certaines circonstances
peuvent conduire à une
révision du marché (article
37 et s. du RGE) ➔ révisions
et clauses de réexamen.
QUESTIONS 1 à 3.
Modifications ordonnées par le
pouvoir adjudicateur (article 80
du RGE) ➔ Ordre du pouvoir
adjudicateur
QUESTION 4
B. MODIFICATION EN COURS
D’EXÉCUTION : RÉVISION ET CLAUSE DE
RÉEXAMEN
Article 9 de la loi :
« Les marchés publics sont passés à forfait, sans qu'il ne puisse
être apporté dans le cadre de leur exécution des modifications
considérées comme substantielles, hormis les exceptions fixées
par le Roi et conformément aux conditions fixées par Lui. »
Cet article est largement précisé par les articles 37 à 38/19 du RGE.
L’article 37 du RGE:
« Les marchés et les accords-cadres ne peuvent être modifiés
sans nouvelle procédure de passation de marché que dans les
cas prévus dans la présente section. »
B. MODIFICATION EN COURS
D’EXÉCUTION : RÉVISION ET CLAUSE DE
RÉEXAMEN
Ratio Legis?
Tous les opérateurs
économiques intéressés
doivent avoir connaissance
des possibilités de modifier
le marché, dès le début, et
ce afin de se trouver sur un
pied d’égalité.
C. CLAUSES OU ABSENCE DE CLAUSE
Modifications
sans nouveau
marché
Sans clause de
réexamen
(articles 38/1à
38/6 du RGE)
Avec clause de
réexamen
(articles 38/8 à
38/12 du RGE)
C.1. Sans clause de réexamen
C.2. Avec clause de réexamen
a) Qu’est ce qu’une clause de réexamen?
Article 38 du RGE:
« Une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de
passation de marché, lorsque, quelle que soit sa valeur monétaire, elle
a été prévue dans les documents du marché initial sous la forme d'une
clause de réexamen claire, précise et univoque.
Les clauses de réexamen indiquent le champ d'application et la nature
des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il
peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications qui
changeraient la nature globale du marché ou de l'accord-cadre »
C.2. Avec clause de réexamen
Clauses claires, précises et univoques
➔ Cfr. jurisprudence arrêt Succhi di Frutta du 29 avril 2004 de la CJUE :
« Quant au principe de transparence, qui ... constitue le corollaire [du principe
de l'égalité de traitement], il a essentiellement pour but de garantir l'absence
de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il
implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution
soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché
ou dans le cahier des charges, de façon, d'une part, à permettre à tous les
soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en
comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et,
d'autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier
effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères
régissant le marché en cause. ».
La clause de réexamen doit être rédigée de manière à ne pas permettre à
l’adjudicateur de modifier le marché à son gré.
C.2. Avec clause de réexamen
b) Conditions de mise en œuvre?
C.2. Avec clause de réexamen
DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRE
38/14 :
L'adjudicateur ou l'adjudicataire qui veut se baser sur une des
clauses de réexamen telles que visées aux articles 38/9 à 38/12, doit
dénoncer les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, par
écrit dans les trente jours de leur survenance ou de la date à
laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en
avoir connaissance.
- Dénonciation des faits
ou des circonstances
- Écrit
- 30 jours de leur
survenance
C.2. Avec clause de réexamen
DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES
38/15
L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de l'une des clauses de
réexamen prévues aux articles 38/9 à 38/11, que s'il fait connaitre de manière
succincte à l'adjudicateur l'influence de ces faits ou circonstances sur le
déroulement et le coût du marché. A peine de déchéance, cette
information doit être notifiée à l'adjudicateur dans le délai mentionné à
l'article 38/14. Ces obligations s'imposent, que les faits ou circonstances soient
ou non connus de l'adjudicateur.
N'est pas recevable la demande de l'adjudicataire qui invoque l'application
d'une des clauses de réexamen, telles que visées aux articles 38/9 et 38/11, si
cette demande est basée sur des faits ou circonstances dont l'adjudicateur
n'a pas été saisi par l'adjudicataire en temps utile et dont il n'a pu en
conséquence contrôler la réalité, ni apprécier l'incidence sur le marché afin
de prendre les mesures éventuellement exigées par la situation.
En ce qui concerne les ordres écrits de l'adjudicateur, y compris ceux visées à
l'article 80, § 1er, l'adjudicataire est simplement tenu d'informer l'adjudicateur,
aussitôt qu'il a pu ou aurait dû en avoir connaissance, l'influence que ces
ordres pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché. »
- Influence de ces faits
et circonstances sur le
déroulement et le
coût du marché ➔ 30
jours
- Connus ou pas
connus
- En temps utile ➔
contrôler la réalité
incidence sur le
marché
C.2. Avec clause de réexamen
DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES
38/16 :
L'adjudicataire qui demande l'application d'une des clauses de
réexamen telles que visées aux articles 38/8 à 38/9, 38/11 et 38/12 doit,
sous peine de déchéance, transmettre par écrit à l'adjudicateur la
justification chiffrée de sa demande dans les délais suivants:
1° avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une
prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché ;
2° au plus tard nonante jours à compter de la date de la notification à
l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché,
pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au 1° ou des
dommages et intérêts;
3° au plus tard nonante jours après l'expiration de la période de
garantie, pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au
1° ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande d'application
de la clause de réexamen trouve son origine dans des faits ou
circonstances survenus pendant la période de garantie.
Justification chiffrée:
- Avant expiration
délais contractuel
- Au plus tard 90 jours
notification PV RP
- Au plus tard 90 jours
après expiration
période de garantie
C.2. Avec clause de réexamen
DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES
38/17
« L'adjudicateur qui demande l'application de la clause de réexamen
visée à l'article 38/10, doit le faire au plus tard nonante jours à compter
de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la
réception provisoire du marché en vue de la révision du marché. »
Au plus tard 90 jours
notification PV RP
38/18
« Quand l'adjudicataire demande l'application d'une clause de
réexamen contractuelle en vue d'obtenir des dommages et intérêts ou
la révision du marché, l'adjudicateur a le droit de faire procéder à la
vérification sur place des pièces comptables. »
Possibilité de
vérification des pièces
comptables
QUESTION 1:
Que faire lorsque l’équilibre contractuel
d’un marché public est bouleversé par des
circonstances imprévisibles?
Que faire dans le cas d’une inondation
du chantier, causée par des pluies
anormales ayant conduit la Meuse à
sortir de son lit?
Exemple :
A) BASE LEGALE 38/9 du RGE
38/9 du RGE
§ 1er. Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que
définie à l'article 38, fixant les modalités de la révision du marché lorsque
l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de
l'adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est
resté étranger.
§ 2. L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de cette clause de réexamen
que s'il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite des
circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son
l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier,
bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires.
L'adjudicataire ne peut invoquer la défaillance d'un sous-traitant que pour autant
que ce dernier puisse se prévaloir des circonstances que l'adjudicataire aurait pu
lui-même invoquer s'il avait été placé dans une situation analogue.
La révision peut consister soit en une prolongation des délais d'exécution, soit,
lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en
la résiliation du marché.
B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION
✓ Validation de la théorie de l’imprévision
dans les MP.
✓ Atténuation de la règle de principe du
forfait car l’adjudicataire est soumis à des
obligations importantes à savoir :
❑ Obligation de répondre au principe de mutabilité du
contrat administratif avant d’avoir obtenu une juste
compensation rétablissant l’équilibre financier.
❑ Obligation de reprendre l’exécution des travaux
interrompus par l’adjudicateur avant que les parties ne
se soient accordées sur un montant d'indemnisation.
B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION
✓ Qu’est ce qu’une « circonstance extraordinaire et
imprévisible » ?
❑ Les cas de FM (➔ rend l’obligation contractuelle impossible)
❑ Les événements raisonnablement imprévisibles et inévitables
qui, sans rendre l’exécution de la prestation impossible, la
rendent plus difficile, plus onéreuse.
La circonstance imprévisibles ne pouvaient être prévues,
malgré un préparation minutieuse du marché, compte
tenu des moyens disponibles.
❑ ➔ Appréciation au cas par cas.
Question
Est-ce que les inondations
sur un chantier peuvent être
considérées comme des
circonstances imprévisibles
bouleversant l'équilibre du
chantier?
• OUI
• NON
B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION
✓ Quelques Exemples:
❑ la réduction du temps de travail, consécutive
à l’entrée en vigueur d’une nouvelle
convention collective ;
❑ l’interdiction de circuler, ou les limitations de
vitesse ou de poids sur certaines routes ;
❑ découverte de vestiges archéologiques au
cours des travaux de fondation ;
❑ différence entre plans as built et réalité
(notamment quant aux câbles et
canalisations souterrains)
C) CONDITIONS DE FOND ?
L’adjudicataire va devoir prouver
- La survenance de la circonstance ;
- Caractère extraordinaire, imprévisible par rapport au dépôt de l’offre
constitutif de FM et à laquelle l’adjudicataire ne pouvait obvier. L’offre
constitue le document de référence pour déterminer le caractère de
la circonstance.
En l’espèce?
- Prouver l’inondation du chantier
- Prouver le caractère imprévisible de l’inondation du chantier
D) TYPE DE REPARATION
3 modes de réparations
✓ Prolongation des délais d’exécution
✓ (si préjudice très important)
❑ Révision:
➔ l’adaptation des clauses et conditions du marchés.
❑ Résiliation:
➔ Que dans des cas extrêmes.
✓ D et I (=/= 38/11 RGE)
E) ETENDUE DU PREJUDICE
38/9
§ 3. L'étendue du préjudice subi par l'adjudicataire est appréciée uniquement sur la base des éléments
propres au marché en question. Ce préjudice doit :
1° pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à l'annexe 1, s'élever au moins à 2,5 pour
cent du montant initial du marché. Si le marché est passé sur la base du seul prix, sur la base du coût ou
sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif aux prix représente au moins
cinquante pour cent du poids total des critères d'attribution, le seuil du préjudice très important est en
toute hypothèse atteint à partir des montants suivants :
a) 175.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 7.500.000 euros et
inférieur ou égal à 15.000.000 euros ;
b) 225.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 15.000.000 euros et
inférieur ou égal à 30.000.000 euros ;
c) 300.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 30.000.000 euros ;
2° pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux visés à l'annexe 1, s'élever au moins à
quinze pour cent du montant initial du marché.
E) ETENDUE DU PREJUDICE
Seuils différents selon la nature et l’importance du marché :
➢ Pour les marchés de travaux et de services de l’annexe I :
❑ 2,5% du marché
❑ + pour certains marchés basés sur le prix/coût ou si le critère prix
vaut au min 50%, alors un seuil exprimé en chiffre absolus est
prévu.
Dès dépassement de l’un de ces seuils, le préjudice est censé
avoir été important.
➢ Pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux de
l’annexe I.
❑ Seuil de 15%.
F) ATTENTION ! CONDITIONS DE FORME
Obligation de dénonciation faits ou circonstances quelconques qui
perturbent l’exécution normale et qui justifieraient l’introduction
requête ou réclamation (sous peine de déchéance)
• Au plus tôt (critère de recevabilité : délai utile pour PA contrôler la
réalité et l’influence + mesures)
• Par écrit (cela peut être fait dans le PV de chantier)
• En signalant sommairement l’influence sur le déroulement et coût
du marché
• Nouveau : Même faits connus du PA (ex: faillite entr GO, retard
désigné ST imposé)
➢ Sauf ordres écrits (même modif marché Tx) : uniquement
influence
• Au plus tard dans les 30J (mais pas l’influence sauf ordre écrit et
de modif Tx : incohérence)
F) ATTENTION ! CONDITIONS DE FORMES
Réclamations et requêtes chiffrées et justifiées (sous peine de
déchéance)
• Prolongation de délai : avant l’expiration des délais contractuels
• Révision du marché (sauf prolongation) et D&I:
➢ 90J notification du PV de RP
➢ 90J (avant 60J) après expiration délai de garantie (si
réclamation fondée sur un fait ou circst dont l’origine se trouve
dans le délai de garantie)
QUESTION 2:
L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en
cas de suspension du marché ordonnée par le
pouvoir adjudicateur ?
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le PA tarde à obtenir
l’envoi en possession des terrains devant être expropriés.
Le pouvoir adjudicateur adresse donc à son adjudicataire un courrier
ordonnant la suspension de l’exécution du marché.
Exemple :
A) BASE LEGALE : 38/12 RGE
38/12 RGE :
§1er. Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à
l'article 38, précisant que l'adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les
suspensions ordonnées par l'adjudicateur dans les conditions cumulatives suivantes:
1° la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix
jours ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d'exécution est exprimé
en jours ouvrables ou en jours de calendrier;
2° la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables;
3° la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché.
Si les documents du marché ne contiennent pas la clause de réexamen prévue à l'alinéa 1er,
la règle prévue à l'alinéa précité est réputée être applicable de plein droit.
A) SUSPENSION ORDONNEE PAR LE POUVOIR
ADJUDICATEUR
L’adjudicataire a droit à une indemnisation à charge du
pouvoir adjudicateur quand la suspension ordonnée respecte
les conditions suivantes:
✓ la suspension dépasse au total un vingtième du délai
d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours
de calendrier;
✓ la suspension n'est pas due à des conditions
météorologiques défavorables;
✓ la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du
marché.
B) REPARATION DU DOMMAGE
L’adjudicataire a droit à des dommages et intérêts:
✓ La réparation intégrale du dommage est la règle;
❖ Le préjudice calculé est le préjudice réel;
▪ Possibilité de vérification des pièces comptables;
❖ Limite des méthodes forfaitaires de calcul du dommage, quid
de la méthode dite « Flamme »;
C) QUID EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES
PARTIES
Interdiction faite à l’adjudicataire de suspendre l’exécution ou ralentir
l’exécution du marché.
38/13 RGE:
L'adjudicataire ne peut se prévaloir des discussions en cours concernant l'application
d'une des clauses de réexamen telles que visées aux articles 38/9 à 38/12 pour ralentir le
rythme d'exécution, interrompre l'exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci,
selon le cas.
D) Forme de la demande de réparation -
délai
La demande de réparation doit être faite par écrit.
Double délai à respecter:
➢ Délai strict de 30 jours à dater de la survenance de la suspension ou de la
date à laquelle l’entrepreneur aurait dû prendre connaissance de la
décision de suspension du marché afin de solliciter l’application de
l’article 38/12
➢ La justification chiffrée du préjudice doit quant à elle être transmise au
plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire
du procès-verbal de la réception provisoire du marché.
QUESTION 3:
Que faire en cas de carences, lenteurs, ou
faits quelconques du pouvoir adjudicateur/
adjudicataire ?
Dans le cadre de l’exécution d’un
marché de travaux, le PA tarde à mettre
à disposition de l’adjudicataire certaines
données (tels les plans) nécessaires à la
bonne exécution du chantier.
Exemple :
A) BASE LEGALE : 38/11 RGE
38/11 RGE :
Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à l'article 38,
fixant les modalités de la révision des conditions du marché lorsque l'adjudicataire ou
l'adjudicateur a subi un retard ou un préjudice suite aux carences, lenteurs ou faits
quelconques qui peuvent être imputés à l'autre partie.
La révision visée à l'alinéa 1er peut consister en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° la révision des dispositions contractuelles, en ce compris la prolongation ou la réduction
des délais d'exécution ;
2° des dommages et intérêts ;
3° la résiliation du marché.
Si les documents du marché ne contiennent pas la clause de réexamen prévue à l'alinéa
1er, la règle prévue à l'alinéa 2 est réputée être applicable de plein droit.
B) CONSTAT - SYMETRIE
Formulation symétrique ➔ soucis
d’équilibre.
Mais utilité réelle?
C) CHAMP D’APPLICATION
➢ Carences, lenteurs, faits quelconques du PA ou de l’adjudicataire
➢ Notion de fait imputable (=/= circonstance indépendante de la
volonté des parties ➔ 38/9 et 38/10):
C) CHAMP D’APPLICATION
✓ Quelques Exemples:
❑ Retard anormal apporté dans l’ordre de
commencer les travaux
❑ Retard de paiement conduisant à la faillite
de l’adjudicataire
❑ Erreur d’études préalable, essais
géotechniques insuffisants, erreurs au niveau
de la conception de l’ouvrage
❑ Discordance entre les plans
❑ Coordination insuffisante désorganisant le
planning et prolongeant la durée des travaux
❑ Retard dans la mise à disposition de certaines
données (tels les plans) nécessaires à
l’exécution
D) CONDITIONS DE FOND
➢ L’adjudicataire(eur) devra apporter la preuve des conséquences
occasionnées par le fait de l’autre.
➢ En l’espèce?
E) TYPE DE REPARATION
4 modes de réparations :
✓ Prolongation/réduction des délais d’exécution
✓ Révision du marché
✓ Résiliation du marché
✓ D et I qui devront couvrir l’ensemble du
préjudice subi (frais supplémentaires de
personnel, de matériaux, frais financiers, frais
généraux, impact sur le bénéfice).
F) [POUR MÉMOIRE] CONDITIONS DE FORME
Obligation de dénonciation faits ou circonstances quelconques qui
perturbent l’exécution normale et qui justifieraient l’introduction
requête ou réclamation (sous peine de déchéance)
• Au plus tôt (critère de recevabilité : délai utile pour PA contrôler la
réalité et l’influence + mesures)
• Par écrit (cela peut être fait dans le PV de chantier)
• En signalant sommairement l’influence sur le déroulement et coût
du marché
• Nouveau : Même faits connus du PA (ex: faillite entr GO, retard
désigné ST imposé)
➢ Sauf ordres écrits (même modif marché Tx) : uniquement
influence
• Au plus tard dans les 30J (mais pas l’influence sauf ordre écrit et
de modif Tx : incohérence)
F) [POUR MÉMOIRE] CONDITIONS DE FORMES
Réclamations et requêtes chiffrées et justifiées (sous peine de
déchéance)
• Prolongation de délai : avant l’expiration des délais contractuels
• Révision du marché (sauf prolongation) et D&I:
➢ 90J notification du PV de RP
➢ 90J (avant 60J) après expiration délai de garantie (si
réclamation fondée sur un fait ou circst dont l’origine se trouve
dans le délai de garantie)
QUESTION 4 :
Peut-on modifier le marché en cours
d’exécution ?
Suite à l'augmentation du prix des matériaux, un pouvoir
adjudicateur adresse à son adjudicateur un ordre modificatif
afin de changer certains matériaux utilisés sur le chantier par
des matériaux moins nobles et moins onéreux
Exemple :
A) BASE LEGALE : 80 RGE
80 RGE :
§1er. Tout ordre modifiant le marché est donné par écrit. Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre
verbal dont l'entrepreneur a fait état par envoi recommandé ou envoi électronique assurant
de manière équivalente la date exacte de l'envoi adressé dans les quarante-huit heures au
fonctionnaire dirigeant et que l'adjudicateur n'a pas démenti dans les trois jours ouvrables
de la réception de ladite lettre.
Toutefois, les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au
journal des travaux.
Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du
marché ainsi qu'aux plans.
A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE
80 RGE :
§2. Les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont
retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications sont calculés aux prix unitaires de
l'offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir.
Chaque partie peut demander la révision d'un prix unitaire pour des travaux supplémentaires
d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré dans un des cas suivants:
1° les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du
métré;
2° le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse dix pour cent du montant
du marché, avec un minimum de deux mille euros.
Si un nouveau prix unitaire est convenu pour un supplément, l'ancien prix reste applicable à
la quantité initialement prévue.
Chaque partie peut également demander une révision des prix unitaires lorsque la quantité
soustraite d'un poste du métré dépasse le cinquième de la quantité initialement prévue.
A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE
80 RGE :
§3. Pour qu'une révision de prix unitaires puisse se faire, l'une des parties doit notifier sa
volonté à l'autre, par envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière
équivalente la date exacte de l'envoi, dans un délai de trente jours prenant cours à la date
à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés.
Faute d'accord sur les prix unitaires nouveaux, l'adjudicateur les arrête d'office, tous les droits
de l'entrepreneur restant saufs.
L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les
contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix nouveaux.
§4. Dans le cas de travaux supplémentaires ou de modifications à l'ouvrage prévu, l'ordre
écrit, le décompte ou l'avenant mentionne:
1° soit la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du montant du marché et
de la nature des modifications et des travaux supplémentaires;
2° soit l'exclusion de toute prolongation du délai.
A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE
80 RGE :
§5. Lorsque les modifications ordonnées par l'adjudicateur donnent lieu à un ou plusieurs
décomptes dont l'ensemble détermine une diminution du montant initial du marché,
l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent de cette diminution,
quel que soit le montant final du marché.
Le paiement de cette indemnité est subordonné à l'introduction par l'entrepreneur d'une
déclaration de créance ou d'une demande écrite en tenant lieu.
Question
L'application de
l'article 80 du RGE
nécessite-t-il la
présence d'une
clause de réexamen?
• OUI
• NON
B) CONDITIONS D’APPLICATIONS
➢ Un ordre écrit du pouvoir adjudicateur;
➢ Un ordre verbal opposé par l’entrepreneur par écrit au
pouvoir adjudicateur et non démenti dans le 3 jours
ouvrables
➢ Cas spécifique des modifications mineures: inscription
simple au journal des travaux
Qu’est-ce qu’une modification mineure?
B) CONDITIONS D’APPLICATIONS
L’ordre modificatif dans le cas de travaux complémentaires
contient:
✓ la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du
montant du marché et de la nature des modifications et
des travaux supplémentaires
✓ soit l'exclusion de toute prolongation du délai;
C) HYPOTHESES D’APPLICATIONS
Les modifications ordonnées peuvent se concrétiser de 3
manières différentes:
1. La réalisation de travaux non prévus;
2. Le retrait du marché de travaux initialement prévus;
3. D’autres modifications
Principes: les modifications sont calculés aux prix unitaires de
l’offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir entre les
parties.
D) OUVERTURE DU DROIT A REVISION DES
PRIX
➢ Dans le cas d’une augmentation des quantités
prévues au métré?
✓ les suppléments dépassent le triple de la
quantité figurant au poste considéré du
métré;
✓ le prix des suppléments relatifs au poste
considéré dépasse 10% du montant du
marché, avec un minimum de 2000 €.
Quid des quantités initialement prévues au
métré? Quel prix retenir?
➢ Dans le cas d’une réduction des quantités
prévues au métré?
✓ lorsque la quantité soustraite d'un poste du
métré dépasse le 1/5e de la quantité
initialement prévue.
E) FORME DE LA DEMANDE DE REVISION
➢ A qui l’initiative de la demande de
révision des prix?
Tant l’entrepreneur que le pouvoir
adjudicateur disposent de la faculté de
demander la révision des prix.
➢ Délai de 30 jours pour solliciter la
révision des prix à dater de la réception
de l’ordre modificatif ou ce qui en tient
lieux.
➢ Par écrit
F) DETERMINATION DU MONTANT DE
REVISION DES PRIX
➢ Négociation entre l’entrepreneur et
le pouvoir adjudicateur sur la révision
des prix
❖ Quid à défaut d’accord?
ATTENTION: l’entrepreneur ne peut
prendre prétexte de la négociation en
cours ou du défaut d’accord pour
suspendre l’exécution du marché.
G) INDEMNISATION EN CAS DE DIMINITION
DU MONTANT DU MARCHE
➢Indemnisation
forfaitaire
égale à 10%
de la
diminution
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pour votre attention !
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earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?

  • 1. ALL OVER THE WORLD Comment faire face à des problèmes d’exécution?
  • 2. Présentation et logistique • Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium • La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre caméra • La présentation vous est envoyée par courriel • Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus tard : https://lexing.be/academie/earlegal/ • Un fil rouge - quatre questions
  • 3. Programme 1. Que faire lorsque l’équilibre contractuel d’un marché public est bouleversé ? 2. L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en cas de suspension du marché ordonnée par le pouvoir adjudicateur ? 3. Que faire en cas de carences, lenteurs, ou faits quelconques du pouvoir adjudicateur/adjudicataire ? 4. Peut-on modifier le marché en cours d’exécution ?
  • 5. A. PRÉSENTATION Deux types de modifications Certaines circonstances peuvent conduire à une révision du marché (article 37 et s. du RGE) ➔ révisions et clauses de réexamen. QUESTIONS 1 à 3. Modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur (article 80 du RGE) ➔ Ordre du pouvoir adjudicateur QUESTION 4
  • 6. B. MODIFICATION EN COURS D’EXÉCUTION : RÉVISION ET CLAUSE DE RÉEXAMEN Article 9 de la loi : « Les marchés publics sont passés à forfait, sans qu'il ne puisse être apporté dans le cadre de leur exécution des modifications considérées comme substantielles, hormis les exceptions fixées par le Roi et conformément aux conditions fixées par Lui. » Cet article est largement précisé par les articles 37 à 38/19 du RGE. L’article 37 du RGE: « Les marchés et les accords-cadres ne peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché que dans les cas prévus dans la présente section. »
  • 7. B. MODIFICATION EN COURS D’EXÉCUTION : RÉVISION ET CLAUSE DE RÉEXAMEN Ratio Legis? Tous les opérateurs économiques intéressés doivent avoir connaissance des possibilités de modifier le marché, dès le début, et ce afin de se trouver sur un pied d’égalité.
  • 8. C. CLAUSES OU ABSENCE DE CLAUSE Modifications sans nouveau marché Sans clause de réexamen (articles 38/1à 38/6 du RGE) Avec clause de réexamen (articles 38/8 à 38/12 du RGE)
  • 9. C.1. Sans clause de réexamen
  • 10. C.2. Avec clause de réexamen a) Qu’est ce qu’une clause de réexamen? Article 38 du RGE: « Une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation de marché, lorsque, quelle que soit sa valeur monétaire, elle a été prévue dans les documents du marché initial sous la forme d'une clause de réexamen claire, précise et univoque. Les clauses de réexamen indiquent le champ d'application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications qui changeraient la nature globale du marché ou de l'accord-cadre »
  • 11. C.2. Avec clause de réexamen Clauses claires, précises et univoques ➔ Cfr. jurisprudence arrêt Succhi di Frutta du 29 avril 2004 de la CJUE : « Quant au principe de transparence, qui ... constitue le corollaire [du principe de l'égalité de traitement], il a essentiellement pour but de garantir l'absence de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, d'une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d'autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause. ». La clause de réexamen doit être rédigée de manière à ne pas permettre à l’adjudicateur de modifier le marché à son gré.
  • 12. C.2. Avec clause de réexamen b) Conditions de mise en œuvre?
  • 13. C.2. Avec clause de réexamen DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRE 38/14 : L'adjudicateur ou l'adjudicataire qui veut se baser sur une des clauses de réexamen telles que visées aux articles 38/9 à 38/12, doit dénoncer les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, par écrit dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance. - Dénonciation des faits ou des circonstances - Écrit - 30 jours de leur survenance
  • 14. C.2. Avec clause de réexamen DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES 38/15 L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de l'une des clauses de réexamen prévues aux articles 38/9 à 38/11, que s'il fait connaitre de manière succincte à l'adjudicateur l'influence de ces faits ou circonstances sur le déroulement et le coût du marché. A peine de déchéance, cette information doit être notifiée à l'adjudicateur dans le délai mentionné à l'article 38/14. Ces obligations s'imposent, que les faits ou circonstances soient ou non connus de l'adjudicateur. N'est pas recevable la demande de l'adjudicataire qui invoque l'application d'une des clauses de réexamen, telles que visées aux articles 38/9 et 38/11, si cette demande est basée sur des faits ou circonstances dont l'adjudicateur n'a pas été saisi par l'adjudicataire en temps utile et dont il n'a pu en conséquence contrôler la réalité, ni apprécier l'incidence sur le marché afin de prendre les mesures éventuellement exigées par la situation. En ce qui concerne les ordres écrits de l'adjudicateur, y compris ceux visées à l'article 80, § 1er, l'adjudicataire est simplement tenu d'informer l'adjudicateur, aussitôt qu'il a pu ou aurait dû en avoir connaissance, l'influence que ces ordres pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché. » - Influence de ces faits et circonstances sur le déroulement et le coût du marché ➔ 30 jours - Connus ou pas connus - En temps utile ➔ contrôler la réalité incidence sur le marché
  • 15. C.2. Avec clause de réexamen DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES 38/16 : L'adjudicataire qui demande l'application d'une des clauses de réexamen telles que visées aux articles 38/8 à 38/9, 38/11 et 38/12 doit, sous peine de déchéance, transmettre par écrit à l'adjudicateur la justification chiffrée de sa demande dans les délais suivants: 1° avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché ; 2° au plus tard nonante jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché, pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au 1° ou des dommages et intérêts; 3° au plus tard nonante jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au 1° ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande d'application de la clause de réexamen trouve son origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie. Justification chiffrée: - Avant expiration délais contractuel - Au plus tard 90 jours notification PV RP - Au plus tard 90 jours après expiration période de garantie
  • 16. C.2. Avec clause de réexamen DISPOSITIONS DU RGE COMMENTAIRES 38/17 « L'adjudicateur qui demande l'application de la clause de réexamen visée à l'article 38/10, doit le faire au plus tard nonante jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché en vue de la révision du marché. » Au plus tard 90 jours notification PV RP 38/18 « Quand l'adjudicataire demande l'application d'une clause de réexamen contractuelle en vue d'obtenir des dommages et intérêts ou la révision du marché, l'adjudicateur a le droit de faire procéder à la vérification sur place des pièces comptables. » Possibilité de vérification des pièces comptables
  • 17. QUESTION 1: Que faire lorsque l’équilibre contractuel d’un marché public est bouleversé par des circonstances imprévisibles?
  • 18. Que faire dans le cas d’une inondation du chantier, causée par des pluies anormales ayant conduit la Meuse à sortir de son lit? Exemple :
  • 19. A) BASE LEGALE 38/9 du RGE 38/9 du RGE § 1er. Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à l'article 38, fixant les modalités de la révision du marché lorsque l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger. § 2. L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de cette clause de réexamen que s'il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite des circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires. L'adjudicataire ne peut invoquer la défaillance d'un sous-traitant que pour autant que ce dernier puisse se prévaloir des circonstances que l'adjudicataire aurait pu lui-même invoquer s'il avait été placé dans une situation analogue. La révision peut consister soit en une prolongation des délais d'exécution, soit, lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en la résiliation du marché.
  • 20. B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION ✓ Validation de la théorie de l’imprévision dans les MP. ✓ Atténuation de la règle de principe du forfait car l’adjudicataire est soumis à des obligations importantes à savoir : ❑ Obligation de répondre au principe de mutabilité du contrat administratif avant d’avoir obtenu une juste compensation rétablissant l’équilibre financier. ❑ Obligation de reprendre l’exécution des travaux interrompus par l’adjudicateur avant que les parties ne se soient accordées sur un montant d'indemnisation.
  • 21. B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION ✓ Qu’est ce qu’une « circonstance extraordinaire et imprévisible » ? ❑ Les cas de FM (➔ rend l’obligation contractuelle impossible) ❑ Les événements raisonnablement imprévisibles et inévitables qui, sans rendre l’exécution de la prestation impossible, la rendent plus difficile, plus onéreuse. La circonstance imprévisibles ne pouvaient être prévues, malgré un préparation minutieuse du marché, compte tenu des moyens disponibles. ❑ ➔ Appréciation au cas par cas.
  • 22. Question Est-ce que les inondations sur un chantier peuvent être considérées comme des circonstances imprévisibles bouleversant l'équilibre du chantier? • OUI • NON
  • 23. B) THÉORIE DE L’IMPRÉVISION ✓ Quelques Exemples: ❑ la réduction du temps de travail, consécutive à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective ; ❑ l’interdiction de circuler, ou les limitations de vitesse ou de poids sur certaines routes ; ❑ découverte de vestiges archéologiques au cours des travaux de fondation ; ❑ différence entre plans as built et réalité (notamment quant aux câbles et canalisations souterrains)
  • 24. C) CONDITIONS DE FOND ? L’adjudicataire va devoir prouver - La survenance de la circonstance ; - Caractère extraordinaire, imprévisible par rapport au dépôt de l’offre constitutif de FM et à laquelle l’adjudicataire ne pouvait obvier. L’offre constitue le document de référence pour déterminer le caractère de la circonstance. En l’espèce? - Prouver l’inondation du chantier - Prouver le caractère imprévisible de l’inondation du chantier
  • 25. D) TYPE DE REPARATION 3 modes de réparations ✓ Prolongation des délais d’exécution ✓ (si préjudice très important) ❑ Révision: ➔ l’adaptation des clauses et conditions du marchés. ❑ Résiliation: ➔ Que dans des cas extrêmes. ✓ D et I (=/= 38/11 RGE)
  • 26. E) ETENDUE DU PREJUDICE 38/9 § 3. L'étendue du préjudice subi par l'adjudicataire est appréciée uniquement sur la base des éléments propres au marché en question. Ce préjudice doit : 1° pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à l'annexe 1, s'élever au moins à 2,5 pour cent du montant initial du marché. Si le marché est passé sur la base du seul prix, sur la base du coût ou sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif aux prix représente au moins cinquante pour cent du poids total des critères d'attribution, le seuil du préjudice très important est en toute hypothèse atteint à partir des montants suivants : a) 175.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 7.500.000 euros et inférieur ou égal à 15.000.000 euros ; b) 225.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 15.000.000 euros et inférieur ou égal à 30.000.000 euros ; c) 300.000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 30.000.000 euros ; 2° pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux visés à l'annexe 1, s'élever au moins à quinze pour cent du montant initial du marché.
  • 27. E) ETENDUE DU PREJUDICE Seuils différents selon la nature et l’importance du marché : ➢ Pour les marchés de travaux et de services de l’annexe I : ❑ 2,5% du marché ❑ + pour certains marchés basés sur le prix/coût ou si le critère prix vaut au min 50%, alors un seuil exprimé en chiffre absolus est prévu. Dès dépassement de l’un de ces seuils, le préjudice est censé avoir été important. ➢ Pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux de l’annexe I. ❑ Seuil de 15%.
  • 28. F) ATTENTION ! CONDITIONS DE FORME Obligation de dénonciation faits ou circonstances quelconques qui perturbent l’exécution normale et qui justifieraient l’introduction requête ou réclamation (sous peine de déchéance) • Au plus tôt (critère de recevabilité : délai utile pour PA contrôler la réalité et l’influence + mesures) • Par écrit (cela peut être fait dans le PV de chantier) • En signalant sommairement l’influence sur le déroulement et coût du marché • Nouveau : Même faits connus du PA (ex: faillite entr GO, retard désigné ST imposé) ➢ Sauf ordres écrits (même modif marché Tx) : uniquement influence • Au plus tard dans les 30J (mais pas l’influence sauf ordre écrit et de modif Tx : incohérence)
  • 29. F) ATTENTION ! CONDITIONS DE FORMES Réclamations et requêtes chiffrées et justifiées (sous peine de déchéance) • Prolongation de délai : avant l’expiration des délais contractuels • Révision du marché (sauf prolongation) et D&I: ➢ 90J notification du PV de RP ➢ 90J (avant 60J) après expiration délai de garantie (si réclamation fondée sur un fait ou circst dont l’origine se trouve dans le délai de garantie)
  • 30. QUESTION 2: L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en cas de suspension du marché ordonnée par le pouvoir adjudicateur ?
  • 31. Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le PA tarde à obtenir l’envoi en possession des terrains devant être expropriés. Le pouvoir adjudicateur adresse donc à son adjudicataire un courrier ordonnant la suspension de l’exécution du marché. Exemple :
  • 32. A) BASE LEGALE : 38/12 RGE 38/12 RGE : §1er. Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à l'article 38, précisant que l'adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par l'adjudicateur dans les conditions cumulatives suivantes: 1° la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables ou en jours de calendrier; 2° la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables; 3° la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché. Si les documents du marché ne contiennent pas la clause de réexamen prévue à l'alinéa 1er, la règle prévue à l'alinéa précité est réputée être applicable de plein droit.
  • 33. A) SUSPENSION ORDONNEE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR L’adjudicataire a droit à une indemnisation à charge du pouvoir adjudicateur quand la suspension ordonnée respecte les conditions suivantes: ✓ la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours de calendrier; ✓ la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables; ✓ la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché.
  • 34. B) REPARATION DU DOMMAGE L’adjudicataire a droit à des dommages et intérêts: ✓ La réparation intégrale du dommage est la règle; ❖ Le préjudice calculé est le préjudice réel; ▪ Possibilité de vérification des pièces comptables; ❖ Limite des méthodes forfaitaires de calcul du dommage, quid de la méthode dite « Flamme »;
  • 35. C) QUID EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES Interdiction faite à l’adjudicataire de suspendre l’exécution ou ralentir l’exécution du marché. 38/13 RGE: L'adjudicataire ne peut se prévaloir des discussions en cours concernant l'application d'une des clauses de réexamen telles que visées aux articles 38/9 à 38/12 pour ralentir le rythme d'exécution, interrompre l'exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci, selon le cas.
  • 36. D) Forme de la demande de réparation - délai La demande de réparation doit être faite par écrit. Double délai à respecter: ➢ Délai strict de 30 jours à dater de la survenance de la suspension ou de la date à laquelle l’entrepreneur aurait dû prendre connaissance de la décision de suspension du marché afin de solliciter l’application de l’article 38/12 ➢ La justification chiffrée du préjudice doit quant à elle être transmise au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché.
  • 37. QUESTION 3: Que faire en cas de carences, lenteurs, ou faits quelconques du pouvoir adjudicateur/ adjudicataire ?
  • 38. Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le PA tarde à mettre à disposition de l’adjudicataire certaines données (tels les plans) nécessaires à la bonne exécution du chantier. Exemple :
  • 39. A) BASE LEGALE : 38/11 RGE 38/11 RGE : Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à l'article 38, fixant les modalités de la révision des conditions du marché lorsque l'adjudicataire ou l'adjudicateur a subi un retard ou un préjudice suite aux carences, lenteurs ou faits quelconques qui peuvent être imputés à l'autre partie. La révision visée à l'alinéa 1er peut consister en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° la révision des dispositions contractuelles, en ce compris la prolongation ou la réduction des délais d'exécution ; 2° des dommages et intérêts ; 3° la résiliation du marché. Si les documents du marché ne contiennent pas la clause de réexamen prévue à l'alinéa 1er, la règle prévue à l'alinéa 2 est réputée être applicable de plein droit.
  • 40. B) CONSTAT - SYMETRIE Formulation symétrique ➔ soucis d’équilibre. Mais utilité réelle?
  • 41. C) CHAMP D’APPLICATION ➢ Carences, lenteurs, faits quelconques du PA ou de l’adjudicataire ➢ Notion de fait imputable (=/= circonstance indépendante de la volonté des parties ➔ 38/9 et 38/10):
  • 42. C) CHAMP D’APPLICATION ✓ Quelques Exemples: ❑ Retard anormal apporté dans l’ordre de commencer les travaux ❑ Retard de paiement conduisant à la faillite de l’adjudicataire ❑ Erreur d’études préalable, essais géotechniques insuffisants, erreurs au niveau de la conception de l’ouvrage ❑ Discordance entre les plans ❑ Coordination insuffisante désorganisant le planning et prolongeant la durée des travaux ❑ Retard dans la mise à disposition de certaines données (tels les plans) nécessaires à l’exécution
  • 43. D) CONDITIONS DE FOND ➢ L’adjudicataire(eur) devra apporter la preuve des conséquences occasionnées par le fait de l’autre. ➢ En l’espèce?
  • 44. E) TYPE DE REPARATION 4 modes de réparations : ✓ Prolongation/réduction des délais d’exécution ✓ Révision du marché ✓ Résiliation du marché ✓ D et I qui devront couvrir l’ensemble du préjudice subi (frais supplémentaires de personnel, de matériaux, frais financiers, frais généraux, impact sur le bénéfice).
  • 45. F) [POUR MÉMOIRE] CONDITIONS DE FORME Obligation de dénonciation faits ou circonstances quelconques qui perturbent l’exécution normale et qui justifieraient l’introduction requête ou réclamation (sous peine de déchéance) • Au plus tôt (critère de recevabilité : délai utile pour PA contrôler la réalité et l’influence + mesures) • Par écrit (cela peut être fait dans le PV de chantier) • En signalant sommairement l’influence sur le déroulement et coût du marché • Nouveau : Même faits connus du PA (ex: faillite entr GO, retard désigné ST imposé) ➢ Sauf ordres écrits (même modif marché Tx) : uniquement influence • Au plus tard dans les 30J (mais pas l’influence sauf ordre écrit et de modif Tx : incohérence)
  • 46. F) [POUR MÉMOIRE] CONDITIONS DE FORMES Réclamations et requêtes chiffrées et justifiées (sous peine de déchéance) • Prolongation de délai : avant l’expiration des délais contractuels • Révision du marché (sauf prolongation) et D&I: ➢ 90J notification du PV de RP ➢ 90J (avant 60J) après expiration délai de garantie (si réclamation fondée sur un fait ou circst dont l’origine se trouve dans le délai de garantie)
  • 47. QUESTION 4 : Peut-on modifier le marché en cours d’exécution ?
  • 48. Suite à l'augmentation du prix des matériaux, un pouvoir adjudicateur adresse à son adjudicateur un ordre modificatif afin de changer certains matériaux utilisés sur le chantier par des matériaux moins nobles et moins onéreux Exemple :
  • 49. A) BASE LEGALE : 80 RGE 80 RGE : §1er. Tout ordre modifiant le marché est donné par écrit. Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'entrepreneur a fait état par envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi adressé dans les quarante-huit heures au fonctionnaire dirigeant et que l'adjudicateur n'a pas démenti dans les trois jours ouvrables de la réception de ladite lettre. Toutefois, les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au journal des travaux. Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du marché ainsi qu'aux plans.
  • 50. A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE 80 RGE : §2. Les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications sont calculés aux prix unitaires de l'offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir. Chaque partie peut demander la révision d'un prix unitaire pour des travaux supplémentaires d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré dans un des cas suivants: 1° les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du métré; 2° le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse dix pour cent du montant du marché, avec un minimum de deux mille euros. Si un nouveau prix unitaire est convenu pour un supplément, l'ancien prix reste applicable à la quantité initialement prévue. Chaque partie peut également demander une révision des prix unitaires lorsque la quantité soustraite d'un poste du métré dépasse le cinquième de la quantité initialement prévue.
  • 51. A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE 80 RGE : §3. Pour qu'une révision de prix unitaires puisse se faire, l'une des parties doit notifier sa volonté à l'autre, par envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, dans un délai de trente jours prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés. Faute d'accord sur les prix unitaires nouveaux, l'adjudicateur les arrête d'office, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs. L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix nouveaux. §4. Dans le cas de travaux supplémentaires ou de modifications à l'ouvrage prévu, l'ordre écrit, le décompte ou l'avenant mentionne: 1° soit la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du montant du marché et de la nature des modifications et des travaux supplémentaires; 2° soit l'exclusion de toute prolongation du délai.
  • 52. A) BASE LEGALE : 80 RGE - SUITE 80 RGE : §5. Lorsque les modifications ordonnées par l'adjudicateur donnent lieu à un ou plusieurs décomptes dont l'ensemble détermine une diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent de cette diminution, quel que soit le montant final du marché. Le paiement de cette indemnité est subordonné à l'introduction par l'entrepreneur d'une déclaration de créance ou d'une demande écrite en tenant lieu.
  • 53. Question L'application de l'article 80 du RGE nécessite-t-il la présence d'une clause de réexamen? • OUI • NON
  • 54. B) CONDITIONS D’APPLICATIONS ➢ Un ordre écrit du pouvoir adjudicateur; ➢ Un ordre verbal opposé par l’entrepreneur par écrit au pouvoir adjudicateur et non démenti dans le 3 jours ouvrables ➢ Cas spécifique des modifications mineures: inscription simple au journal des travaux Qu’est-ce qu’une modification mineure?
  • 55. B) CONDITIONS D’APPLICATIONS L’ordre modificatif dans le cas de travaux complémentaires contient: ✓ la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du montant du marché et de la nature des modifications et des travaux supplémentaires ✓ soit l'exclusion de toute prolongation du délai;
  • 56. C) HYPOTHESES D’APPLICATIONS Les modifications ordonnées peuvent se concrétiser de 3 manières différentes: 1. La réalisation de travaux non prévus; 2. Le retrait du marché de travaux initialement prévus; 3. D’autres modifications Principes: les modifications sont calculés aux prix unitaires de l’offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir entre les parties.
  • 57. D) OUVERTURE DU DROIT A REVISION DES PRIX ➢ Dans le cas d’une augmentation des quantités prévues au métré? ✓ les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du métré; ✓ le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse 10% du montant du marché, avec un minimum de 2000 €. Quid des quantités initialement prévues au métré? Quel prix retenir? ➢ Dans le cas d’une réduction des quantités prévues au métré? ✓ lorsque la quantité soustraite d'un poste du métré dépasse le 1/5e de la quantité initialement prévue.
  • 58. E) FORME DE LA DEMANDE DE REVISION ➢ A qui l’initiative de la demande de révision des prix? Tant l’entrepreneur que le pouvoir adjudicateur disposent de la faculté de demander la révision des prix. ➢ Délai de 30 jours pour solliciter la révision des prix à dater de la réception de l’ordre modificatif ou ce qui en tient lieux. ➢ Par écrit
  • 59. F) DETERMINATION DU MONTANT DE REVISION DES PRIX ➢ Négociation entre l’entrepreneur et le pouvoir adjudicateur sur la révision des prix ❖ Quid à défaut d’accord? ATTENTION: l’entrepreneur ne peut prendre prétexte de la négociation en cours ou du défaut d’accord pour suspendre l’exécution du marché.
  • 60. G) INDEMNISATION EN CAS DE DIMINITION DU MONTANT DU MARCHE ➢Indemnisation forfaitaire égale à 10% de la diminution
  • 61. Merci pour votre attention ! Des questions ? Nos prochaines formations earlegal : Vendredi 29 avril : Marketing digital : vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes Vendredi 20 mai : La maîtrise d'ouvrage déléguée