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Les bonnes pratiques face
À un contrôle fiscal
SOMMAIRE
• Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours
• Identification des risques et stratégies de défense
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
UN DOUBLE CONTRÔLE
A.F. MESR ou DRRT
/ DIRECCTE *
MESR ou
DRRT /
DIRRECTE
Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications.À NOTER
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les étapes du contrôle fiscal
30j
+30j
30j
Comité consultatif
Conciliation fiscale
Médiation
Tribunal administratif
Réclamation préalable
contentieuse
AMR
Vérification de
comptabilité
Observations du
contribuable
Recours
hiérarchiques
1 32
ROC n° 3926PR 3924-SD
PR 2120-SD
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Interventions du MESR ou de la DIRECCTE
Le MESR ou la DIRECCTE rend un AVIS
• Motivé, s’il est négatif
• Notifié à l’administration et au contribuable
Demande d’éléments
compléments
Demande d’éléments
compléments
Demande documents
justificatifs
30
jours
Rapport provisoire d’expertise
Rapport d’expertise définitif
Débat oral avec l’expert possible
30
jours
30 jours
+ 30
jours
Justificatifs financiers (éléments ayant permis
de définir le montant de CIR)
Justificatifs techniques (dossiers respectant la
trame imposée)
Présentation d’une démarche structurante de
R&D (identification & suivi des projets)
Indicateurs de R&D : PI, collaboration
publique/privée, subventions, docteurs…
CV / diplômes du personnel
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES,
ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les attentes
Justificatifs techniques (dossiers respectant la
trame imposée)
- État de l’art / du marché référencé
- Verrous technique clairement exposés
- Innovation technique quantifiée
- Démarche expérimentale justifiée
Éléments probants justifiant des travaux
(documentation projet)
CV / diplôme du personnel
Découpage des temps par tâche / projet
ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE
Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées
 Le pendant de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
 Une saisine à la suite de la réponse aux observations du contribuable
 Présence d’un agent du MENESR ou de la DIRECCTE disposant des compétences techniques adaptées
à la spécificité du CIR ou C2I et n'ayant pas eu à connaître du litige **
 Une analyse sur pièce puis une « audience » devant le comité
 Un avis consultatif est rendu, notifié au contribuable et à l’administration fiscale
Comité consultatif CIR/C2I*
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Entrée en vigueur pour les PR adressées à compter du 1/07/2016
À NOTER
* Art. 46 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
** Art. 1653 F du CGI & 350 CA de l’annexe 3 du CGI
• Demande gratuite
• Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou
courrier postal
• Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche
auprès du service
• Instruction de la demande
• Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des
deux parties
• Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois
Médiateurs des ministères économiques et financiers
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
1. EXPERTISE
4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER
2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Quels intérêts pour le CIR ?
3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ
RETOUR D’EXPÉRIENCE:
• Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise
• Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Le contentieux fiscal
Réclamation préalable
contentieuse
Tribunal administratifAMR
30
jours
15
jours
Paiement Sursis de paiement Requête introductive d’instance
MEP
Instruction : 6 mois
Décision expresse
Rejet tacite
2
mois
• Copie des CV
• Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de
R&D
• Document technique prouvant la participation du
personnel aux projets
• Liste des formations / acquis professionnels pour les
équivalents techniciens
Justification de la qualification technique du personnel ne
disposant pas d’un diplôme > BAC +*
* BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016
IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE
Les questions fréquemment posées
Détail des cotisations sociales retenues *
* BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 310 et suiv
Éligibilité des projets
Suivi des temps
• Rescrit
• Etat de l’art référencé
• Mise en évidence des verrous techniques
• Documentation technique
• Découpage par personne et par phase
• Copie des bulletins ou livres de paie
• Anticiper les besoins de l’AF en ayant préparé les documents
et justificatifs utiles
• Se tourner vers la résolution des points d’achoppement :
« Quels éléments vous apporter ? »
« Comment vous aider à évaluer ce point ? »
• Sans pour autant donner des éléments non demandés
explicitement
IDENTIFICATION DES RISQUES ET
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Stratégie de défense
• Être factuel et avancer des éléments de preuve
• Toujours donner les justificatifs les plus aboutis possibles
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PROACTIVITÉ BONNE FOI
1. PROGRESSION DU CONTRÔLE
2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE IMPORTANTE EN
FONCTION DE L’APPROCHE DU CONTRÔLEUR/EXPERT :
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Les grands principes
3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À
RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES
EXPERTS
• Sécuriser progressivement
• Avoir une approche pragmatique («entonnoir»)
• Être prêt à céder sur les points non essentiels
• « ouverte » : dialogue possible et échange constructif
• « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible
• Favoriser cette étape d'échanges afin de minimiser la
contestation post-proposition de rectification
• Assurer la maîtrise, le contrôle et la cohérence de toutes
les informations communiquées à l’administration :
contexte R&D, projets, valorisations
IDENTIFICATION DES RISQUES ET
VOIES DE DÉFENSE
Approche constructive
systématique • Définition conjointe d'une stratégie de défense en tenant compte des prochaines
étapes
• Réponse à chaque grief : projets, dépenses, indicateurs R&D
• Préparation des projets de courrier : scientifique & fiscaliste
• Défendre de façon méthodique et exhaustive (scientifique, finance, fiscalité) le dossier
pour préparer les éventuels recours hiérarchiques
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ :
ARGUMENTATION PÉDAGOGIQUE DES
DIFFÉRENTES PRATIQUES
PROPOSITION DE RECTIFICATION : OBJECTIONS
JURIDIQUES
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
TRANSACTION/NÉGOCIATION
• Préparation du recours : coaching et répartition des rôles (Stratégie de communication,
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arguments)
• Appropriation des arguments de réponse par le client pour crédibiliser la démarche
• Minimiser le redressement définitif avant la phase contentieuse
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« Votre compétitivité, notre priorité »
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  • 1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC Crédit d’Impôt Recherche : Les bonnes pratiques face À un contrôle fiscal
  • 2. SOMMAIRE • Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours • Identification des risques et stratégies de défense
  • 3. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS UN DOUBLE CONTRÔLE A.F. MESR ou DRRT / DIRECCTE * MESR ou DRRT / DIRRECTE Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications.À NOTER
  • 4. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Les étapes du contrôle fiscal 30j +30j 30j Comité consultatif Conciliation fiscale Médiation Tribunal administratif Réclamation préalable contentieuse AMR Vérification de comptabilité Observations du contribuable Recours hiérarchiques 1 32 ROC n° 3926PR 3924-SD PR 2120-SD
  • 5. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Interventions du MESR ou de la DIRECCTE Le MESR ou la DIRECCTE rend un AVIS • Motivé, s’il est négatif • Notifié à l’administration et au contribuable Demande d’éléments compléments Demande d’éléments compléments Demande documents justificatifs 30 jours Rapport provisoire d’expertise Rapport d’expertise définitif Débat oral avec l’expert possible 30 jours 30 jours + 30 jours
  • 6. Justificatifs financiers (éléments ayant permis de définir le montant de CIR) Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) Présentation d’une démarche structurante de R&D (identification & suivi des projets) Indicateurs de R&D : PI, collaboration publique/privée, subventions, docteurs… CV / diplômes du personnel LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Les attentes Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) - État de l’art / du marché référencé - Verrous technique clairement exposés - Innovation technique quantifiée - Démarche expérimentale justifiée Éléments probants justifiant des travaux (documentation projet) CV / diplôme du personnel Découpage des temps par tâche / projet ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées
  • 7.  Le pendant de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires  Une saisine à la suite de la réponse aux observations du contribuable  Présence d’un agent du MENESR ou de la DIRECCTE disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR ou C2I et n'ayant pas eu à connaître du litige **  Une analyse sur pièce puis une « audience » devant le comité  Un avis consultatif est rendu, notifié au contribuable et à l’administration fiscale Comité consultatif CIR/C2I* LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Entrée en vigueur pour les PR adressées à compter du 1/07/2016 À NOTER * Art. 46 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ** Art. 1653 F du CGI & 350 CA de l’annexe 3 du CGI
  • 8. • Demande gratuite • Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou courrier postal • Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche auprès du service • Instruction de la demande • Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des deux parties • Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois Médiateurs des ministères économiques et financiers LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
  • 9. 1. EXPERTISE 4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER 2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Quels intérêts pour le CIR ? 3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ RETOUR D’EXPÉRIENCE: • Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise • Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux
  • 10. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Le contentieux fiscal Réclamation préalable contentieuse Tribunal administratifAMR 30 jours 15 jours Paiement Sursis de paiement Requête introductive d’instance MEP Instruction : 6 mois Décision expresse Rejet tacite 2 mois
  • 11. • Copie des CV • Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de R&D • Document technique prouvant la participation du personnel aux projets • Liste des formations / acquis professionnels pour les équivalents techniciens Justification de la qualification technique du personnel ne disposant pas d’un diplôme > BAC +* * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016 IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE Les questions fréquemment posées Détail des cotisations sociales retenues * * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 310 et suiv Éligibilité des projets Suivi des temps • Rescrit • Etat de l’art référencé • Mise en évidence des verrous techniques • Documentation technique • Découpage par personne et par phase • Copie des bulletins ou livres de paie
  • 12. • Anticiper les besoins de l’AF en ayant préparé les documents et justificatifs utiles • Se tourner vers la résolution des points d’achoppement : « Quels éléments vous apporter ? » « Comment vous aider à évaluer ce point ? » • Sans pour autant donner des éléments non demandés explicitement IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE Stratégie de défense • Être factuel et avancer des éléments de preuve • Toujours donner les justificatifs les plus aboutis possibles (quitte à négocier un délai supplémentaire) • Ne pas se contredire PROACTIVITÉ BONNE FOI
  • 13. 1. PROGRESSION DU CONTRÔLE 2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE IMPORTANTE EN FONCTION DE L’APPROCHE DU CONTRÔLEUR/EXPERT : IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE Les grands principes 3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES EXPERTS • Sécuriser progressivement • Avoir une approche pragmatique («entonnoir») • Être prêt à céder sur les points non essentiels • « ouverte » : dialogue possible et échange constructif • « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible
  • 14. • Favoriser cette étape d'échanges afin de minimiser la contestation post-proposition de rectification • Assurer la maîtrise, le contrôle et la cohérence de toutes les informations communiquées à l’administration : contexte R&D, projets, valorisations IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE Approche constructive systématique • Définition conjointe d'une stratégie de défense en tenant compte des prochaines étapes • Réponse à chaque grief : projets, dépenses, indicateurs R&D • Préparation des projets de courrier : scientifique & fiscaliste • Défendre de façon méthodique et exhaustive (scientifique, finance, fiscalité) le dossier pour préparer les éventuels recours hiérarchiques VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : ARGUMENTATION PÉDAGOGIQUE DES DIFFÉRENTES PRATIQUES PROPOSITION DE RECTIFICATION : OBJECTIONS JURIDIQUES RECOURS HIÉRARCHIQUE : TRANSACTION/NÉGOCIATION • Préparation du recours : coaching et répartition des rôles (Stratégie de communication, jeux de rôles / simulation, traitement des objections, support de présentation des arguments) • Appropriation des arguments de réponse par le client pour crédibiliser la démarche • Minimiser le redressement définitif avant la phase contentieuse
  • 15. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC « Votre compétitivité, notre priorité » — LEYTON FRANCE 146 Bureau de la Colline 912213 SAINT CLOUD CEDEX +33 1 55 39 11 00 contact@leyton.com — Vincent ZAKOIC Avocat chez OneLaw +33 (0)1 47 03 33 38 vincent.zakoic@onelaw.fr — Laure HUMBERT Manager financement de l’innovation chez Leyton + 33 (0)4 81 07 26 51 + 33 (0)6 98 02 80 31 lhumbert@leyton.com