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Février 2016
Tax Shift 2016
Les mesures d’applications
pour les employeurs
En bref
Le tax-shift est un glissement des charges fiscales,
parafiscales et sociales vers d’autres formes de
taxation qui entraine une diminution des charges
patronales pour l’occupation de personnel (tant sur
le plan fiscal que sur le plan social), le tout pensé
dans le but de favoriser la création d’emplois.
IMPORTANT : Toutes les mesures relatives au Tax Shift
seront d’application à partir du 1er Avril 2016.
1.
LES MODIFICATIONS
RELATIVES AUX COTISATIONS
DE SÉCURITÉS SOCIALES
PATRONALES
Diminution progressive des
cotisations de sécurité sociales
Cette diminution ne touche que les employeurs du
secteur privé et ne concerne que les cotisations
patronales de sécurité sociale de base initialement
de 32,4% calculée sur la masse salariale brute
trimestrielle déclarée à l’ONSS.
Le principe est de diminuer ce
taux nominal de 32,4% à un
taux nominal de 25%, et ce de
manière progressive entre
2016 et 2018
Taux
de cotisation
25%
2018
30%
2017
30%
2016Année
Il est également prévu une diminution progressive,
de la cotisation de modération salariale, initialement
de 7,48% sur les rémunérations trimestrielles brutes
déclarées à l’ONSS pour atteindre 4,27% au 1er
janvier 2018.
Il est à noter que ces diminutions se feront de
manière tout à fait automatique par les secrétariats
sociaux de sorte que l’employeur se verra appliqué,
de fait, les nouveaux taux de cotisations.
Le gain pour l’employeur se situe, donc, sur des
cotisations automatiquement moins élevées.
Adaptation de la
réduction structurelle
La réduction structurelle est calculée selon la formule suivant :
R = Forfait (F) + complément “bas salaire” OU “haut salaire”
Forfait « F »
Les modifications ne concernent que les travailleurs du secteur
privé étant occupés par un employeur ne ressortissant pas du
secteur des entreprises de travail adapté et/ou relevant du
Maribel Social.
Le montant du forfait « F » actuellement de 462,60 €, au 1er
janvier 2016, diminuera à 438€ à partir du 1er Avril 2016 jusqu’au
31 décembre 2017.
Ce forfait disparaît complètement à partir du 1er janvier 2018
Complément « bas ou haut salaire »
A partir du 1er Janvier 2018 :
Le plafond en dessous duquel un
travailleur est considéré comme
ayant un bas salaire passe
de 5560,49€ brut /trimestre
à 6900€ brut /trimestre.
La conséquence de cette
augmentation est l’apparition de la
réduction structurelle là.
(F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)
A partir du 1er Janvier 2018 :
Disparition du plafond
trimestriel au-dessus duquel
un travailleur est considéré
comme ayant un haut salaire,
ce qui entraine une
disparition du complément
« haut salaire ».
A partir du 1er Janvier 2018 :
Apparition d’un complément
« salaire moyen » pour le
travailleur ayant une
rémunération trimestrielle
brute comprise entre 6900 € et
8850€, ce qui entraine
l’apparition de la réduction
structurelle là.
(F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)
2.
LES MODIFICATIONS
RELATIVES AUX DISPENSES DE
PRÉCOMPTES PROFESSIONNELS
Dispense de précompte pour
travail d’équipe et/ou travail de
nuit.
La dispense pour travail
d’équipe et/ou de nuit atteint
22,8% de la rémunération
imposable pour les
travailleurs effectuant des
prestations en travail d’équipe
et/ou travail nuit, toutes
autres conditions respectées
par ailleurs.
La dispense pour travail
d’équipe « full continu »
atteint 25% de la rémunération
imposable, toutes autres
conditions respectées par
ailleurs.
Dispense AIP
(réduction structurelle de
précompte professionnel)
La dispense de précompte professionnelle « AIP »
(réduction structurelle de précompte professionnel)
sera partiellement supprimée à partir du 1er Avril
2016.
Elle sera supprimée pour le secteur marchand sauf
pour les employeurs (société et personne physique)
considéré comme PME au sens du Code des Sociétés
(article 15) pour qui elle passe de 1% à 0,12% .
Elle est maintenue à 1% pour le secteur non marchand
sauf pour les employeurs (société et personne
physique) considéré comme PME au sens du Code des
Sociétés (article 15) pour qui elle passe à 1,12% .
Il est à noter que toutes ces adaptations se
feront de manière automatique par le
secrétariat social de telle sorte que
l’employeur se verra appliquer
automatiquement le taux adéquat.
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[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs

  • 1. Février 2016 Tax Shift 2016 Les mesures d’applications pour les employeurs
  • 2. En bref Le tax-shift est un glissement des charges fiscales, parafiscales et sociales vers d’autres formes de taxation qui entraine une diminution des charges patronales pour l’occupation de personnel (tant sur le plan fiscal que sur le plan social), le tout pensé dans le but de favoriser la création d’emplois. IMPORTANT : Toutes les mesures relatives au Tax Shift seront d’application à partir du 1er Avril 2016.
  • 3. 1. LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE SÉCURITÉS SOCIALES PATRONALES
  • 4. Diminution progressive des cotisations de sécurité sociales
  • 5. Cette diminution ne touche que les employeurs du secteur privé et ne concerne que les cotisations patronales de sécurité sociale de base initialement de 32,4% calculée sur la masse salariale brute trimestrielle déclarée à l’ONSS.
  • 6. Le principe est de diminuer ce taux nominal de 32,4% à un taux nominal de 25%, et ce de manière progressive entre 2016 et 2018
  • 8. Il est également prévu une diminution progressive, de la cotisation de modération salariale, initialement de 7,48% sur les rémunérations trimestrielles brutes déclarées à l’ONSS pour atteindre 4,27% au 1er janvier 2018.
  • 9. Il est à noter que ces diminutions se feront de manière tout à fait automatique par les secrétariats sociaux de sorte que l’employeur se verra appliqué, de fait, les nouveaux taux de cotisations.
  • 10. Le gain pour l’employeur se situe, donc, sur des cotisations automatiquement moins élevées.
  • 12. La réduction structurelle est calculée selon la formule suivant : R = Forfait (F) + complément “bas salaire” OU “haut salaire”
  • 14. Les modifications ne concernent que les travailleurs du secteur privé étant occupés par un employeur ne ressortissant pas du secteur des entreprises de travail adapté et/ou relevant du Maribel Social. Le montant du forfait « F » actuellement de 462,60 €, au 1er janvier 2016, diminuera à 438€ à partir du 1er Avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2017. Ce forfait disparaît complètement à partir du 1er janvier 2018
  • 15. Complément « bas ou haut salaire »
  • 16. A partir du 1er Janvier 2018 : Le plafond en dessous duquel un travailleur est considéré comme ayant un bas salaire passe de 5560,49€ brut /trimestre à 6900€ brut /trimestre. La conséquence de cette augmentation est l’apparition de la réduction structurelle là. (F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)
  • 17. A partir du 1er Janvier 2018 : Disparition du plafond trimestriel au-dessus duquel un travailleur est considéré comme ayant un haut salaire, ce qui entraine une disparition du complément « haut salaire ».
  • 18. A partir du 1er Janvier 2018 : Apparition d’un complément « salaire moyen » pour le travailleur ayant une rémunération trimestrielle brute comprise entre 6900 € et 8850€, ce qui entraine l’apparition de la réduction structurelle là. (F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)
  • 19. 2. LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX DISPENSES DE PRÉCOMPTES PROFESSIONNELS
  • 20. Dispense de précompte pour travail d’équipe et/ou travail de nuit.
  • 21. La dispense pour travail d’équipe et/ou de nuit atteint 22,8% de la rémunération imposable pour les travailleurs effectuant des prestations en travail d’équipe et/ou travail nuit, toutes autres conditions respectées par ailleurs.
  • 22. La dispense pour travail d’équipe « full continu » atteint 25% de la rémunération imposable, toutes autres conditions respectées par ailleurs.
  • 23. Dispense AIP (réduction structurelle de précompte professionnel)
  • 24. La dispense de précompte professionnelle « AIP » (réduction structurelle de précompte professionnel) sera partiellement supprimée à partir du 1er Avril 2016. Elle sera supprimée pour le secteur marchand sauf pour les employeurs (société et personne physique) considéré comme PME au sens du Code des Sociétés (article 15) pour qui elle passe de 1% à 0,12% .
  • 25. Elle est maintenue à 1% pour le secteur non marchand sauf pour les employeurs (société et personne physique) considéré comme PME au sens du Code des Sociétés (article 15) pour qui elle passe à 1,12% .
  • 26. Il est à noter que toutes ces adaptations se feront de manière automatique par le secrétariat social de telle sorte que l’employeur se verra appliquer automatiquement le taux adéquat.