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CADRE JURIDIQUE DE
LA CENTRALE DES
INCIDENTS DE
PAIEMENT (CIP)
Cadre juridique N1.sxi 2
14 décembre 2009
SOMMAIRE
I . CONTEXTE ET OBJECTIF
II. DESCRIPTION DE LA NOUVELLE CIP
III. REGLEMENT N° 15
IV. INSTRUCTION N° 01/CIP
Cadre juridique N1.sxi 3
14 décembre 2009
CONTEXTE ET
OBJECTIF
4
CONTEXTE
La centralisation des incidents de paiement s 'inscrit
dans le cadre de :
✔ l'harmonisation des législations en matière
financière
✔ la lutte contre la criminalité financière
✔ la modernisation des systèmes de paiement
5
CONTEXTE
La réforme des systèmes de paiement a entraîné la
refonte de l'ancienne application de la CIP afin de :
✔ la rendre plus fonctionnelle
✔ d'assurer l'exhaustivité des déclarations
6
OBJECTIF DE LA CIP
La nouvelle CIP permet à toute
personne ayant reçu un instrument de
paiement de vérifier sa validité en
consultant l'application soit par
internet, SMS ou serveur vocal
7
OBJECTIF DE LA CIP
Un fonctionnement adéquat du dispositif devrait
permettre :
✔ de restaurer la confiance du public à l'endroit de la
monnaie scripturale
✔ de conforter la crédibilité de la fonction d'intermédiaire
financier assurer par les ETC, le Trésor Public et les services
financiers des chèques Postaux
✔ d'assurer un environnement propice à l'assainissement des
transactions courantes
✔ de moderniser et d'uniformiser les moyens de paiement,
condition nécessaire au développement de la bancarisation
8
DESCRIPTION DE LA CIP
La CIP est un dispositif de centralisation et de
diffusion des incidents de paiement sur les
instruments de paiement :
✔Chèques
✔billets à ordre
✔lettres de change
✔cartes bancaires
9
DESCRIPTION DE LA CIP
✔Consulter les fichiers de la BCEAO
✔Déclarer les comptes, titulaires et cartes
✔Déclarer les incidents de paiement et les
infractions
✔Corriger les données déclarées
✔Confirmer les interdictions et les régularisations
Cadre juridique N1.sxi 10
14 décembre 2009
ACTEURS ET UTILISATEURS DE LA CIP
➔Les Etablissements Teneurs de Comptes
➔ La BCEAO
➔ Le parquet
➔ Le Grand Public
11
ANCIEN DISPOSITIF
12
NOUVEAU DISPOSITIF
13
DISPOSITIF TECHNIQUE DE LA CIP
La nouvelle application de la CIP :
✔ centralisée au Siège de la BCEAO
✔ accessible par le web
✔ consultée par internet, SMS ou serveur vocal
✔ composée de quatre modules (BCEAO, ETC,
Grand public, Parquet)
Cadre juridique N1.sxi 14
14 décembre 2009
LA NOUVELLE CIP
PARQUET
FICHIER DE
CENTRALISATION DES
INCIDENTS DE
PAIEMENT
INTERDICTION
JUDICIAIRE
OUVERTURE
ET CLOTURE
DE COMPTES
DECLARATION
D'INCIDENTS
SUR CHEQUE ET
CARTE
INTERDICTION BANCAIRE
BILLET A ORDRE
ET LETTRES DE
CHANGE
ACCEPTES,
IMPAYES
CARTES ET
CHEQUES
IRREGULIERS
REGLEMENT N° 15/CM/UEMOA RELATIF
AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS
LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
16
CADRE JURIDIQUE
La CIP est régit par :
✔ certaines dispositions du Règlement N° 15/CM/UEMOA du 19
septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans
l'UEMOA :
✔ rôle de la BCEAO
✔ rôle des banques
✔ rôle du Parquet
Cadre juridique N1.sxi 17
14 décembre 2009
CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA CIP
CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA CIP
Le Règlement 15 introduit les notions suivantes :
 avertissement, interdiction bancaire et régularisation
 certificat de non paiement
 centralisation et diffusion des informations relatives aux
incidents de paiement sur chèque et effets de
commerce
 définition des rôles de la BCEAO, des ETC, du Parquet
et du grand public
Cadre juridique N1.sxi 18
14 décembre 2009
RESPONSABILITES
DE LA BCEAO
Cadre juridique N1.sxi 19
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE
RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE
La BCEAO est chargée de la centralisation des
informations relatives aux (article 127) :
 Interdits bancaires et judiciaires
 Infractions sur ces interdictions
 Levées d'interdiction d'émettre des chèques
 Formules de chèques perdues ou volées
 Formules de faux chèques
 Cartes perdues ou volées
 Comptes clôturés
Cadre juridique N1.sxi 20
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE
RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE
Les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que
les suspensions et les levées d'interdictions
bancaires et judiciaires devraient être diffusés
auprès des ETC concernés au plus tard le 2ème
jour suivant la déclaration de l'incident
(article 129) et auprès des autres ETC au moins une
fois par mois
Cadre juridique N1.sxi 21
14 décembre 2009
RESPONSABILITES
DES ETC
Cadre juridique N1.sxi 22
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Les ETC sont tenus de déclarer :
 Les ouvertures et clôtures de comptes
 Les incidents de paiement liés au refus de paiement de
chèque pour défaut ou insuffisance de provision
 Les régularisations d'incidents de paiement de chèque
 Les oppositions pour perte ou vol de chèque
 Les remises de cartes bancaires
Cadre juridique N1.sxi 23
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Les ETC sont tenus
de consulter la CIP
avant toute ouverture de
avant toute ouverture de
compte
compte
Cadre juridique N1.sxi 24
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 114 – Le banquier ayant refusé le paiement
d'un chèque pour défaut ou insuffisance de
provision doit :
 Délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire du
chèque précisant le motif du refus de paiement
 Déclarer l'incident à la CIP au plus tard deux jours après
l'incident
 Adresser au titulaire du compte, à ses frais, une lettre
d'avertissement
Cadre juridique N1.sxi 25
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 114 – le banquier ayant refusé le paiement
d'un chèque pour défaut ou insuffisance de
provision doit :
 Préciser dans la lettre le motif du refus de paiement,
l'interdiction d'émission de chèque jusqu'à régularisation
Un délai de trente jours est accordé au client pour la
régularisation du paiement, seulement si le compte
n'a enregistré aucun incident de paiement dans les
trois mois précédent l'enregistrement de cet
incident
Cadre juridique N1.sxi 26
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 115 – En cas de non régularisation de
l'incident dans le délai de 30 jours, le banquier
doit :
 Inscrire l'interdiction bancaire, au plus tard le 4ème jour après
l'expiration du délai de régularisation
 Signifier au titulaire de compte qu'il est en interdit bancaire
pendant cinq (5) ans et peut émettre des chèques de retrait
par le tireur auprès du tiré ou des chèques certifiés
 Demander au titulaire de restituer à toutes les banques où il
est client, les formules de chèque en sa possession et celles
de ses mandataires
Cadre juridique N1.sxi 27
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 115 – En cas de manquement à leurs
obligation les banquiers encourent une amende
de 3 000 000 FCFA prévue à l'article 11 de la Loi
relative à la répression des infractions sur les
instruments de paiement scripturaux
Cadre juridique N1.sxi 28
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 123 – En cas de non régularisation de
l'incident dans le délai de 30 jours, le banquier
doit :
 Délivrer un certificat de non paiement au bénéficiaire
Cette notification vaut commandement de payer et
pourrait être utilisée auprès d'un huissier de
justice comme titre exécutoire qui permet de
procéder à toutes voies d'exécution
Cadre juridique N1.sxi 29
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ETC
RESPONSABILITES DES ETC
Article 239 – En cas de rejet d'un effet de
commerce, le banquier doit :
 Déclarer l'incident dans la CIP au plus tard le 4ème jour
ouvrable suivant le refus de paiement
 Délivrer une attestation précisant le motif du rejet au
présentateur
 Adresser au débiteur un avis de non-paiement
Cadre juridique N1.sxi 30
14 décembre 2009
RESPONSABILITES
DU PARQUET
Cadre juridique N1.sxi 31
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DU PARQUET
RESPONSABILITES DU PARQUET
Le Parquet doit communiquer à la Banque
Centrale (article 128) :
 Les interdictions judiciaires
 Les suspensions
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Cadre juridique N1.sxi 32
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DU PARQUET
RESPONSABILITES DU PARQUET
La procédure judiciaire est déclenchée par le
bénéficiaire d'un chèque n'ayant pas été payé :
 Saisie d'un huissier de justice sur la base du certificat
de non-paiement délivré par la banque
Cadre juridique N1.sxi 33
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DU PARQUET
RESPONSABILITES DU PARQUET
Article 121 : Les contestations relatives a
l'interdiction bancaire d'émettre des chèques et
a la pénalité libératoire sont déférées a la
juridiction civile dans les délais de recours de
droit commun
L'action en justice n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, possibilité d'ordonner la suspension
de l'interdiction d'émettre des chèques en cas
de contestation sérieuse
Cadre juridique N1.sxi 34
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DU PARQUET
RESPONSABILITES DU PARQUET
Article 122 : L'interdiction bancaire peut aussi
être levée lorsqu'elle a été prononcée par suite
de circonstances non imputables au tireur,
notamment a la suite d'erreurs commises par le
banquier
Cadre juridique N1.sxi 35
14 décembre 2009
RESPONSABILITES DES ACTEURS
B
C
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A
O
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C
P
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•s
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o
n
Cadre juridique N1.sxi 36
14 décembre 2009
CONCLUSION
CONCLUSION
Innovations fondamentales du Règlement 15 sur
le chèque :
 Confier aux banques la responsabilité de prendre
des mesures d'interdiction bancaire pour une
durée de 5 ans avec injonction de restitution des
chèques
Cadre juridique N1.sxi 37
14 décembre 2009
CONCLUSION
CONCLUSION
Innovations fondamentales du Règlement 15 sur
le chèque :
 Renforcement de la protection du bénéficiaire d'un
chèque en amont et en aval :
>Le bénéficiaire peut s'assurer de la régularité
du chèque en interrogeant la CIP
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chèque, est tenu de délivrer au bénéficiaire un
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Cadre juridique N1.sxi 38
14 décembre 2009
CONCLUSIONS
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Innovations fondamentales du Règlement 15 sur
la carte bancaire :
Notification à la Banque Centrale des
décisions de retrait de cartes bancaires suite
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Cadre juridique N1.sxi 39
14 décembre 2009
CONCLUSIONS
CONCLUSIONS
Innovations fondamentales du Règlement 15 sur
les effets de commerce :
 Centralisation purement informative des incidents de
paiement relevés sur les lettres de change et les billets
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  • 1. CADRE JURIDIQUE DE LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP)
  • 2. Cadre juridique N1.sxi 2 14 décembre 2009 SOMMAIRE I . CONTEXTE ET OBJECTIF II. DESCRIPTION DE LA NOUVELLE CIP III. REGLEMENT N° 15 IV. INSTRUCTION N° 01/CIP
  • 3. Cadre juridique N1.sxi 3 14 décembre 2009 CONTEXTE ET OBJECTIF
  • 4. 4 CONTEXTE La centralisation des incidents de paiement s 'inscrit dans le cadre de : ✔ l'harmonisation des législations en matière financière ✔ la lutte contre la criminalité financière ✔ la modernisation des systèmes de paiement
  • 5. 5 CONTEXTE La réforme des systèmes de paiement a entraîné la refonte de l'ancienne application de la CIP afin de : ✔ la rendre plus fonctionnelle ✔ d'assurer l'exhaustivité des déclarations
  • 6. 6 OBJECTIF DE LA CIP La nouvelle CIP permet à toute personne ayant reçu un instrument de paiement de vérifier sa validité en consultant l'application soit par internet, SMS ou serveur vocal
  • 7. 7 OBJECTIF DE LA CIP Un fonctionnement adéquat du dispositif devrait permettre : ✔ de restaurer la confiance du public à l'endroit de la monnaie scripturale ✔ de conforter la crédibilité de la fonction d'intermédiaire financier assurer par les ETC, le Trésor Public et les services financiers des chèques Postaux ✔ d'assurer un environnement propice à l'assainissement des transactions courantes ✔ de moderniser et d'uniformiser les moyens de paiement, condition nécessaire au développement de la bancarisation
  • 8. 8 DESCRIPTION DE LA CIP La CIP est un dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement sur les instruments de paiement : ✔Chèques ✔billets à ordre ✔lettres de change ✔cartes bancaires
  • 9. 9 DESCRIPTION DE LA CIP ✔Consulter les fichiers de la BCEAO ✔Déclarer les comptes, titulaires et cartes ✔Déclarer les incidents de paiement et les infractions ✔Corriger les données déclarées ✔Confirmer les interdictions et les régularisations
  • 10. Cadre juridique N1.sxi 10 14 décembre 2009 ACTEURS ET UTILISATEURS DE LA CIP ➔Les Etablissements Teneurs de Comptes ➔ La BCEAO ➔ Le parquet ➔ Le Grand Public
  • 13. 13 DISPOSITIF TECHNIQUE DE LA CIP La nouvelle application de la CIP : ✔ centralisée au Siège de la BCEAO ✔ accessible par le web ✔ consultée par internet, SMS ou serveur vocal ✔ composée de quatre modules (BCEAO, ETC, Grand public, Parquet)
  • 14. Cadre juridique N1.sxi 14 14 décembre 2009 LA NOUVELLE CIP PARQUET FICHIER DE CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT INTERDICTION JUDICIAIRE OUVERTURE ET CLOTURE DE COMPTES DECLARATION D'INCIDENTS SUR CHEQUE ET CARTE INTERDICTION BANCAIRE BILLET A ORDRE ET LETTRES DE CHANGE ACCEPTES, IMPAYES CARTES ET CHEQUES IRREGULIERS
  • 15. REGLEMENT N° 15/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
  • 16. 16 CADRE JURIDIQUE La CIP est régit par : ✔ certaines dispositions du Règlement N° 15/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans l'UEMOA : ✔ rôle de la BCEAO ✔ rôle des banques ✔ rôle du Parquet
  • 17. Cadre juridique N1.sxi 17 14 décembre 2009 CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA CIP CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA CIP Le Règlement 15 introduit les notions suivantes :  avertissement, interdiction bancaire et régularisation  certificat de non paiement  centralisation et diffusion des informations relatives aux incidents de paiement sur chèque et effets de commerce  définition des rôles de la BCEAO, des ETC, du Parquet et du grand public
  • 18. Cadre juridique N1.sxi 18 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DE LA BCEAO
  • 19. Cadre juridique N1.sxi 19 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE La BCEAO est chargée de la centralisation des informations relatives aux (article 127) :  Interdits bancaires et judiciaires  Infractions sur ces interdictions  Levées d'interdiction d'émettre des chèques  Formules de chèques perdues ou volées  Formules de faux chèques  Cartes perdues ou volées  Comptes clôturés
  • 20. Cadre juridique N1.sxi 20 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE RESPONSABILITES DE LA BANQUE CENTRALE Les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que les suspensions et les levées d'interdictions bancaires et judiciaires devraient être diffusés auprès des ETC concernés au plus tard le 2ème jour suivant la déclaration de l'incident (article 129) et auprès des autres ETC au moins une fois par mois
  • 21. Cadre juridique N1.sxi 21 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC
  • 22. Cadre juridique N1.sxi 22 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Les ETC sont tenus de déclarer :  Les ouvertures et clôtures de comptes  Les incidents de paiement liés au refus de paiement de chèque pour défaut ou insuffisance de provision  Les régularisations d'incidents de paiement de chèque  Les oppositions pour perte ou vol de chèque  Les remises de cartes bancaires
  • 23. Cadre juridique N1.sxi 23 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Les ETC sont tenus de consulter la CIP avant toute ouverture de avant toute ouverture de compte compte
  • 24. Cadre juridique N1.sxi 24 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 114 – Le banquier ayant refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit :  Délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire du chèque précisant le motif du refus de paiement  Déclarer l'incident à la CIP au plus tard deux jours après l'incident  Adresser au titulaire du compte, à ses frais, une lettre d'avertissement
  • 25. Cadre juridique N1.sxi 25 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 114 – le banquier ayant refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit :  Préciser dans la lettre le motif du refus de paiement, l'interdiction d'émission de chèque jusqu'à régularisation Un délai de trente jours est accordé au client pour la régularisation du paiement, seulement si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement dans les trois mois précédent l'enregistrement de cet incident
  • 26. Cadre juridique N1.sxi 26 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 115 – En cas de non régularisation de l'incident dans le délai de 30 jours, le banquier doit :  Inscrire l'interdiction bancaire, au plus tard le 4ème jour après l'expiration du délai de régularisation  Signifier au titulaire de compte qu'il est en interdit bancaire pendant cinq (5) ans et peut émettre des chèques de retrait par le tireur auprès du tiré ou des chèques certifiés  Demander au titulaire de restituer à toutes les banques où il est client, les formules de chèque en sa possession et celles de ses mandataires
  • 27. Cadre juridique N1.sxi 27 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 115 – En cas de manquement à leurs obligation les banquiers encourent une amende de 3 000 000 FCFA prévue à l'article 11 de la Loi relative à la répression des infractions sur les instruments de paiement scripturaux
  • 28. Cadre juridique N1.sxi 28 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 123 – En cas de non régularisation de l'incident dans le délai de 30 jours, le banquier doit :  Délivrer un certificat de non paiement au bénéficiaire Cette notification vaut commandement de payer et pourrait être utilisée auprès d'un huissier de justice comme titre exécutoire qui permet de procéder à toutes voies d'exécution
  • 29. Cadre juridique N1.sxi 29 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ETC RESPONSABILITES DES ETC Article 239 – En cas de rejet d'un effet de commerce, le banquier doit :  Déclarer l'incident dans la CIP au plus tard le 4ème jour ouvrable suivant le refus de paiement  Délivrer une attestation précisant le motif du rejet au présentateur  Adresser au débiteur un avis de non-paiement
  • 30. Cadre juridique N1.sxi 30 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DU PARQUET
  • 31. Cadre juridique N1.sxi 31 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DU PARQUET RESPONSABILITES DU PARQUET Le Parquet doit communiquer à la Banque Centrale (article 128) :  Les interdictions judiciaires  Les suspensions  Les levées d'interdictions judiciaires
  • 32. Cadre juridique N1.sxi 32 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DU PARQUET RESPONSABILITES DU PARQUET La procédure judiciaire est déclenchée par le bénéficiaire d'un chèque n'ayant pas été payé :  Saisie d'un huissier de justice sur la base du certificat de non-paiement délivré par la banque
  • 33. Cadre juridique N1.sxi 33 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DU PARQUET RESPONSABILITES DU PARQUET Article 121 : Les contestations relatives a l'interdiction bancaire d'émettre des chèques et a la pénalité libératoire sont déférées a la juridiction civile dans les délais de recours de droit commun L'action en justice n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, possibilité d'ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse
  • 34. Cadre juridique N1.sxi 34 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DU PARQUET RESPONSABILITES DU PARQUET Article 122 : L'interdiction bancaire peut aussi être levée lorsqu'elle a été prononcée par suite de circonstances non imputables au tireur, notamment a la suite d'erreurs commises par le banquier
  • 35. Cadre juridique N1.sxi 35 14 décembre 2009 RESPONSABILITES DES ACTEURS B C E A O E T C P a r q u e t G r a n d P u b li c •C e n •O u v •s a i •C o n
  • 36. Cadre juridique N1.sxi 36 14 décembre 2009 CONCLUSION CONCLUSION Innovations fondamentales du Règlement 15 sur le chèque :  Confier aux banques la responsabilité de prendre des mesures d'interdiction bancaire pour une durée de 5 ans avec injonction de restitution des chèques
  • 37. Cadre juridique N1.sxi 37 14 décembre 2009 CONCLUSION CONCLUSION Innovations fondamentales du Règlement 15 sur le chèque :  Renforcement de la protection du bénéficiaire d'un chèque en amont et en aval : >Le bénéficiaire peut s'assurer de la régularité du chèque en interrogeant la CIP >Le banquier tiré, à défaut de paiement du chèque, est tenu de délivrer au bénéficiaire un certificat de non-paiement
  • 38. Cadre juridique N1.sxi 38 14 décembre 2009 CONCLUSIONS CONCLUSIONS Innovations fondamentales du Règlement 15 sur la carte bancaire : Notification à la Banque Centrale des décisions de retrait de cartes bancaires suite à une utilisation abusive de la carte
  • 39. Cadre juridique N1.sxi 39 14 décembre 2009 CONCLUSIONS CONCLUSIONS Innovations fondamentales du Règlement 15 sur les effets de commerce :  Centralisation purement informative des incidents de paiement relevés sur les lettres de change et les billets à ordre domiciliés pour insuffisance ou absence de provision, clôture de compte ou opposition