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Les objectifs de la loi de modernisation     sociale du 17 janvier 2002I.     Créer un droit à la validation des acquis   ...
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Dispositions concernant la loi La loi étend le dispositif de VAE à tous les  diplômes titres et certificats de qualificat...
Dispositions concernant la loi II est créé un répertoire national des  certifications professionnelles. Les  diplômes et ...
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La vae : un cadre réglementaire               interministérielDécret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la    VAE pour...
Conclusion               quest-ce que la VAEI.     Un droit désormais inscrit au livre IX du code du       travail et dans...
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Le cadre juridique vae

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Le cadre juridique vae

  1. 1. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE le cadre juridique Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  2. 2. Les objectifs de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002I. Créer un droit à la validation des acquis de l’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes et certificationsII. Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des diplômes titres et certifications pour en favoriser l’accèsIII. Évoluer du dispositif de la VAP complexe vers un dispositif simplifié et plus facile d’accès Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  3. 3. LA VAP UN OUTIL PEU ADAPTE ET PEU UTILISELe premier texte de loi concernant la VAP date de 1984 avec un décret d’application datant de 1985 Destinée aux diplômes de l’enseignement supérieur Permettait une dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation universitaire Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  4. 4. LA VAP UN OUTIL PEU ADAPTE ET PEU UTILISELa loi de 1992 et les décrets de 1993 feront évoluer le dispositif en: Permettant des dispenses d’épreuves pour obtenir des diplômes de l’Éducation nationale, de l’Agriculture, de jeunesse et sport et de l’université Mais pas de possibilité d’obtenir la totalité des diplômes Elle nécessitait 5 années d’expérience professionnelle Modalités : le jury se prononce sur présentation du dossier Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  5. 5. Les raisons d’une nouvelle loi La reconnaissance de l’expérience tout au long de la vie constitue une des pierres angulaires du droit à la formation tout au long de la vie Il s’agissait de prendre en compte la valeur du diplôme sachant que 35 % des actifs n’étaient pas qualifiés à l’époque Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  6. 6. Le principe La loi du 17 janvier 2002 pose pour principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de lacquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dun certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de lemploi dune branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national de certifications professionnelles (...) . Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  7. 7. Dispositions concernant la loi La loi étend le dispositif de VAE à tous les diplômes titres et certificats de qualification à finalité professionnelle, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles Elle permet d’accéder à tout ou partie du Diplôme Elle s’appuie sur une expérience acquise de 3 ans en lien avec le diplôme visé, acquise dans une activité salariée ou bénévoleART L.335-5 et L.335-6 du code de l’éducation Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  8. 8. Dispositions concernant la loi II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine dactivité et par niveau.(RNPC) Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  9. 9. Dispositions concernant la loiModification du code de l’Éducation :pluralité des modalités dévaluation avec : Élaboration de dossiers Observation éventuelle en situation Entretien avec un jury Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  10. 10. La vae : un cadre réglementaire interministérielDécret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la VAE pour les établissements de lenseignement supérieurDécret n° 2002-795 relatif au congé pour VAEDécret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge des actions de VAE par les employeurs Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs
  11. 11. Conclusion quest-ce que la VAEI. Un droit désormais inscrit au livre IX du code du travail et dans le code de lÉducationII. Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience sont reconnues le diplôme obtenu par VAE ayant même valeur quun diplôme obtenu par la formationIII. Une procédure dévaluation intégrant des professionnels dans les jurys, même si cela existait déjà pour les diplômes du travail social Le pôle ressource VAE10 decembre 2012 Formation des accompagnateurs

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