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Page 768 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 N° 32
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est suspendue l’application des
dispositions du sous-paragraphe C du troisième
paragraphe de l’article 14 du code du travail relatives
à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit
ou de force majeure survenue avant ou pendant
l’exécution du contrat.
Art. 2 - Est suspendue l’application des
dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce
qui concerne le licenciement ou la mise en chômage
intervenus sans l’avis préalable de la commission
régionale ou la commission centrale de contrôle du
licenciement, en cas de force majeure.
Art. 3 - Est suspendue l’application des
dispositions du premier alinéa de l’article 92 du
Code du travail, lesquelles sont remplacées ainsi
qu’il suit : « les heures perdues par suite
d’interruption collective de travail dans un
établissement ou dans une partie d’établissement,
peuvent être récupérées dans les six mois suivant
l’interruption du travail».
Art. 4 - Est suspendue l’application des
dispositions du premier alinéa de l’article 117 du Code
du travail, lesquelles sont remplacées ainsi qu’il
suit : « l’employeur peut accorder un congé annuel à
tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de
l’année écoulée ou de l’année en cours».
Art. 5 - A l’exception des dispositions de l’article
3, les dispositions du présent décret-loi demeurent
exécutoires, jusqu’à la date de levée du confinement
total, par décret gouvernemental pris à cet effet.
Art. 6 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
officiel de la République tunisienne et entrera en
vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
3 du 14 avril 2020, portant détermination de
mesures sociales exceptionnelles et
provisoires pour l’accompagnement de
certaines catégories de travailleurs
indépendants lésés par les répercussions
engendrées par la mise en œuvre des
mesures de mise en confinement total pour la
prévention de la propagation du Coronavirus
« Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le
second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à
l'organisation des régimes de Sécurité Sociale,
ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet
2007,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au
régime de sécurité sociale pour certaines catégories de
travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole,
telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43
du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le
Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans
l’objectif de faire face aux répercussions de la
propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet
de déterminer des mesures sociales exceptionnelles et
provisoires pour l’accompagnement de certaines
catégories de travailleurs indépendants lésés par la
mise en œuvre des mesures de mise en confinement
total pour la prévention de la propagation du
Coronavirus « Covid-19 ».
N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 Page 769
Art. 2 - Les indemnités exceptionnelles et
provisoires au titre des périodes d’interruption
provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des
mesures de mise en confinement total pour la
prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-
19 », sont accordées au profit de certaines catégories
de travailleurs indépendants concernés par les
dispositions du présent décret-loi.
Art. 3 - Le montant mensuel de l’indemnité
exceptionnelle et provisoire accordée à certaines
catégories de travailleurs indépendants, est fixé à deux
cent (200) dinars.
Art. 4 - Les charges relatives à l’octroi des
indemnités exceptionnelles et provisoires
mentionnées au présent décret-loi, sont imputées sur
le budget du ministère des affaires sociales, dans le
cadre des dotations qui lui sont transférées par le
ministère des finances, allouées au titre des mesures
exceptionnelles et provisoires au profit de certaines
catégories de travailleurs indépendants concernés par
le présent décret-loi. Le ministère des finances et le
ministère des affaires sociales prennent, dès l’entrée
en vigueur du présent décret-loi, les mesures
nécessaires pour le transfert des dotations destinées à
ces interventions à la Caisse nationale de sécurité
sociale.
Art. 5 - Il est mis fin à l’octroi et au versement des
indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où
certaines catégories de travailleurs indépendants
concernés par les dispositions du présent décret-loi,
reprennent leur activité suite à la révision des mesures
de mise en confinement total.
Art. 6 - Les modalités, les conditions et les
procédures d’application des dispositions du présent
décret-loi sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 7 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
officiel de la République tunisienne et entrera en
vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou
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provisoires pour l’accompagnement des
entreprises et la protection de leurs salariés
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total pour la prévention de la propagation du
Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
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أمر حكومي عدد 417 لسنة 2018 مؤرخ في 11 ماي 2018 يتعلق بإصدار القائمة الحصرية ...
 

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant sur l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants

  • 1. Page 768 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 N° 32 Après la délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Est suspendue l’application des dispositions du sous-paragraphe C du troisième paragraphe de l’article 14 du code du travail relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art. 2 - Est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, en cas de force majeure. Art. 3 - Est suspendue l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 92 du Code du travail, lesquelles sont remplacées ainsi qu’il suit : « les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail». Art. 4 - Est suspendue l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 117 du Code du travail, lesquelles sont remplacées ainsi qu’il suit : « l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours». Art. 5 - A l’exception des dispositions de l’article 3, les dispositions du présent décret-loi demeurent exécutoires, jusqu’à la date de levée du confinement total, par décret gouvernemental pris à cet effet. Art. 6 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. Tunis, le 14 avril 2020. Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Après la délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de déterminer des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
  • 2. N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 avril 2020 Page 769 Art. 2 - Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid- 19 », sont accordées au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret-loi. Art. 3 - Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire accordée à certaines catégories de travailleurs indépendants, est fixé à deux cent (200) dinars. Art. 4 - Les charges relatives à l’octroi des indemnités exceptionnelles et provisoires mentionnées au présent décret-loi, sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales, dans le cadre des dotations qui lui sont transférées par le ministère des finances, allouées au titre des mesures exceptionnelles et provisoires au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par le présent décret-loi. Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prennent, dès l’entrée en vigueur du présent décret-loi, les mesures nécessaires pour le transfert des dotations destinées à ces interventions à la Caisse nationale de sécurité sociale. Art. 5 - Il est mis fin à l’octroi et au versement des indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret-loi, reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total. Art. 6 - Les modalités, les conditions et les procédures d’application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret gouvernemental. Art. 7 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. Tunis, le 14 avril 2020. Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Après la délibération du Conseil des ministres.