gestion du personnel handicapé

1. CABINET MGRH
Sacré cœur I n° 8252 DAKAR
avril 15 |CABINET MGRH | 00221 77 056 56 47 / 33 824 18 90
PLEINS FEU SUR
LA GESTION DU
PERSONNEL
HANDICAPE
EDITORIAL
CITATIONS DE LA SEMAINE
"L’amélioration d’un groupe n’a pas pour base l’élimination des
moins bons, ni la sélection des meilleurs. Elle vient des personnes
handicapées qui ont surmonté leur handicap."
(Albert JACQUARD)
CONTENU
AU CŒUR DE L’ACTUALITE
Mohammad DIONNE mise sur les
Ressources Humaines pour l’émancipation
économique 2
Baisse des accidents de travail : 2400 cas
déclarés en 2014 2
PLEINS FEUX SUR L’AUDIT SOCIAL
Ce que disent les textes au Sénégal 3
Comment intégrer un salarié handicapé au
sein de l’entreprise 4
INFORMATIONS UTILES
Annonces de la semaine 5
La carte d’égalité des chances 6
Nous contacter 6
Intégrer ou maintenir de la compétence c’est aussi créer une politique
de dynamisation de l’emploi des personnes handicapées.
En effet les troubles musculo-squelettiques, lombalgies et autres
handicaps liés à l'âge et au travail pénible, sont des phénomènes qui
se multiplient de plus en plus dans les entreprises, entrainant
l’obligation de recourir à une politique de veille constante des
accidents de travail (CHST).
En Afrique où le handicap est un sujet est Tabou. Les personnes en
situation de handicap sont sous-représentées dans la population
active et dans la population en emploi. Celles-ci représentent la
couche sociale la plus touchée par la pauvreté et l’exclusion, souvent
mendiants dans les rues.
Le SENEGAL à l’instar de bon nombre d’Etats a su relever le défi en
instaurant une loi dite d’orientation sociale en 2009. Cette loi se
penche sur la condition des personnes handicapées notamment leur
emploi et en se donne comme initiative d’accorder un quota de 15%
pour leurs recrutements dans la fonction publique.
EDITION 3, NUMERO 13

2. 2 AU CŒUR DE L’ACTUALITE
MAHAMMAD DIONNE MISE LES RESSOURCES
HUMAINES POUR L'EMANCIPATION ECONOMIQUE
Le Premier ministre Mahammad Dionne a insisté, jeudi à Dakar,
sur la nécessité de mettre l’accent sur le développement des
ressources humaines, estimant que c'est le ‘’seul garant d’une
véritable émancipation socio-économique’’.
‘’Face aux impératifs du développement économique, social et
culturel, il est capital pour notre pays de mettre un accent
particulier sur le développement des ressources humaines pour
les hisser au niveau des standards internationaux’’, a-t- il dit.
M. Dionne s’exprimait au cours de la cérémonie marquant le 30e
anniversaire du CFPT Sénégal-Japon en présence de la vice-
présidente de l’Agence japonaise de coopération internationale
(JICA), Kae Yanagisawa et l’ambassadeur du Japon au Sénégal,
Takashi Kitahara.
Le CFPT s’inscrit, selon lui, ‘’dans un environnement solidaire de
lutte pour un développement humain durable, seul garant d’une
véritable émancipation socio-économique’’.
Il a expliqué que ‘’la sous-éducation, comme la non-satisfaction
des besoins de formation constituent une réelle entrave aux
politiques de développement mises en œuvre par nos pays du
Sud’.
Mahammad Dionne a précisé que ‘’l’élargissement de l’accès et
l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation''
traduisent toute la préoccupation de son gouvernement.
‘’La récente promulgation de la loi d’orientation de la formation
professionnelle et technique est une parfaite illustration de la
volonté du chef de l’Etat à conduire des changements qualitatifs
pour un développement économique et social durable’’, a-t-il
relevé.
Il a rappelé que le chef de l’Etat considère la formation
professionnelle et technique comme une priorité nationale dans
le Plan Sénégal émergent (PSE).
Il a ainsi proposé à la coopération japonaise et au directeur du
CFPT, Ousseynou Guèye, de faire en sorte que les 50% de l’effectif
aillent dans le secteur privé et que l'on puisse faire de l’autre
moitié des ‘’capitaines d’industrie, des créateurs d’entreprises’’.
‘’ Cela va favoriser l’effet multiplicateur du centre qui doit passer
par la création d’une pépinière d’entreprises ou d’un incubateur
professionnel et ainsi derrière chaque étudiant qui crée une
entreprise, on pourra avoir 10 jeunes qui seront recrutés’’, a-t-il
ajouté.
Le PM a en outre promis au centre de concrétiser les instructions
du président de la République relatives à l’affectation au CFPT
d’espaces complémentaires de formation destinés à la manœuvre
des engins, à la construction d’un atelier de fonderie et des
ateliers de transit.
www.aps.sn
BAISSE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL : 2400 CAS
DECLARES EN 2014
Le nombre de cas d’accident du travail déclaré a connu une baisse, cette
année. Ainsi, on apprend qu’ils sont dans l’ordre de 2 400 cas déclarés.
Pour le directeur général de la Caisse de sécurité sociale, Assane Soumaré,
«il y a une baisse du nombre des accidents du travail, mais il y a aussi une
baisse de la nature de ces accidents.
Parce que, nous avons des accidents du travail qui sont à des niveaux
éminemment «accidentogènes» de par leur nature, mais aussi, ils
présentent des risques très importants, compte tenu de la particularité».
Le nombre d’accidents du travail et de maladies au Sénégal déclaré à la Css,
d’après cette structure avait atteint, en 2013, 2 500 cas.
Toutefois, dit le Dg, il y a des secteurs qui sont naturellement exposés
comme «celui des industries chimiques», les activités des mines, celles
agro-industrielles «qui sont des secteurs éminemment «accidentogènes»».
Malgré tout, Soumaré souligne que «si nous prenons des références
triennales et même quinquennales, on se rend compte effectivement qu’il y
a une baisse des accidents du travail». Mais pour lui, «ce qu’il faut retenir
au-delà de ces chiffres, c’est un peu la dimension tendancielle lourde que
nous avons». «L’autre élément que nous avons, ce ne sont pas tous les
accidents qui sont des accidents du travail, les accidents recensés peuvent
ne pas être des accidents du travail. A ce titre-là, le taux est communément
plus faible, compte tenu du fait que tout dossier qu’on a traité n’est pas
forcément un accident du travail», explique le Dg de la Css. Et de préciser :
«Nous avons un système déclaratif qui veut dire que tout accident du
travail doit être déclaré au niveau de l’Inspection régionale qui ressort de
la juridiction mais de l’autre côté, tout accident réputé doit faire l’objet
d’une enquête et d’un contrôle. C’est à la base de cette enquête et contrôle
qu’il y a une appréciation en termes de qualification. C’est en dernier
ressort que cet accident est qualifié ou non comme un accident du travail et
pris en charge par la Caisse de sécurité social.»
Cependant, «face aux conséquences néfastes que les accidents du travail et
les maladies professionnelles font peser sur la productivité, la prévention
des risques professionnels constitue l’élément incontournable de toute
politique visant à asseoir une croissance économique durable», note la
directrice de la Prévention des risques professionnels, Marie Diallo. «Les
pouvoir publics, les institutions de gestion technique ainsi que les
organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs doivent unir
leurs efforts afin de promouvoir et développer une culture de prévention à
l’échelle nationale», suggère-t-elle.
www.lequotidien.sn

3. INTRODUCTION
Il est interdit de refuser un
recrutement sur la base de
critères discriminatoires, tel que
le stipule l’article 27 de la
Convention : « Il faut interdire la
discrimination fondée sur le
handicap dans tout ce qui a trait à
l’emploi sous toutes ses formes,
notamment les conditions de
recrutement, d’embauche et
d’emploi, le maintien dans
l’emploi, l’avancement et les
conditions de sécurité et
d’hygiène au travail ». Le décret
du 7 mars 1994 fixe les modalités
d’organisation et de
fonctionnement des comités
d’hygiène et de sécurité du
travail dont une des missions est
la prévention des risques
professionnels pouvant être
source de handicap.
Le fonctionnaire handicapé est
protégé par de nouvelles
dispositions : article 28 de la LOS,
qui oblige l’État à une déclaration
auprès de la Haute Autorité et du
Ministère chargé de l’action
sociale « attribution, suspension
ou suppression d’emploi d’une
personne handicapée ».
CE QUE DISENT LES TEXTES AU SENEGAL
En octobre 2001, lors d’un conseil interministériel, le gouvernement publiait 19 directives pour la
protection des personnes handicapées. Le 22 janvier 2009, le Conseil des ministres a adopté un projet
de loi d’orientation relative à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Ce
projet prévoit des dispositions concernant : l’accès aux soins, la mise en œuvre d’actions sociales et de
prévention, l’éducation et la formation professionnelle, l’accès à la terre, à l’habitat, aux transports, aux
moyens de communication, le droit au sport, aux loisirs, aux arts et aux activités culturelles, et la
célébration de journées à l’intention des personnes handicapées. Le 26 mai 2010, ce texte est voté à
l’Assemblée Nationale (après examen par différentes commissions et puis ensuite en plénière). La Loi
d’Orientation Sociale (LOS) relative à la promotion et la protection des droits des personnes
handicapées vise à « garantir l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que la promotion et
la protection de leurs droits contre toutes formes de discrimination » (article 2 de la LOS). Elle donne en
son article 1 une définition de la personne handicapée : « Par personnes handicapées, on entend toutes
les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective
participation à la société sur la base de l’égalité ». Une des avancées majeures de la loi est à création
d’une « carte d’égalité des chances » (article 3), carte « prouvant son handicap » et délivrée par le «
Ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales ». Un
décret, restant à être pris à la date de parution de 11 ce livret, précisera « la création, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement desdites commissions techniques ». Cette carte
permettra à son titulaire de « bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé,
de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi
qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits des
personnes handicapées ». Par ailleurs, une « Haute Autorité », logée à la Présidence de la République, est
également créée (article 48). Elle est chargée « de la Promotion et de la Protection des Droits des
personnes handicapées, ayant pour objectif d’appuyer les efforts de l’État dans l’élaboration des
politiques nationales et les stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap ». Sa
dénomination, composition, attributions et modalités de fonctionnement sont fixées par décret, non
encore pris à la date de parution de ce livret. En sus de ce nouveau texte clé, il y a aussi lieu de
mentionner certains textes juridiques de portée générale qui sont des sources de droits applicables aux
personnes handicapées. C’est notamment le cas du texte fondateur de l’édifice juridique sénégalais : la
Constitution. En effet, la Constitution du 22 janvier 2001 affirme son adhésion à un certain nombre de
textes internationaux précités (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, Convention sur
l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux
Droits de l’Enfant, Charte Africaine Des droits de l’Homme et des Peuples) et proclame le respect des
libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise, le rejet et
l’élimination, sous toutes ses formes de l’injustice, des inégalités et des discriminations.
Une directive du chef de l’État de 2005 proposait un quota de 15% pour les personnes handicapées dans
les recrutements dans la fonction publique – ce qui va être repris par la LOS. Dans le code du travail,
l’article L180 prévient qu’ « un décret fixe les conditions dans lesquelles les employeurs devront
réserver certains postes aux personnes handicapées ». La LOS contient plusieurs dispositions relatives à
la question de Dans le domaine du droit À l’emploi 19 l’emploi des personnes handicapées. L’article 22
et l’article 23 interviennent sur la question de la formation : en partant toujours du milieu ordinaire, le
législateur envisage que les établissements de formation assurent aux personnes handicapées « une
formation technique et professionnelle appropriée dans le cadre du système ordinaire, en vue de leur
faire acquérir des connaissances, compétences techniques et professionnelles facilitant leur préparation
à la vie active et leur intégration socio-économique ».
Un quota des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle est énoncé en
article 23. Si les incapacités de la personne le requièrent, le législateur laisse ouvert la possibilité d’une
formation adaptée (alinéa 2 de l’article 22), avec possibilité d’aménagement du poste de formation «
selon les besoins spécifiques de la personne à former » et souligne les besoins spécifiques de formation
adaptée pour les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes et muettes (article 24). Le thème de l’emploi
n’est pas en reste puisque l’article 26 de la LOS énonce clairement que « la situation de handicap ne
peut, en aucun cas, constituer un motif de discrimination pour l’accès à l’emploi dans les secteurs public
et privé, lorsque sont réunies les conditions de formation et de qualification professionnelle requises ».
L’État va plus loin dans l’article 29 en annonçant qu’il réserve « autant que possible » aux personnes
handicapées les emplois « qui leur sont accessibles dans la proportion de 15 % au moins ». C’est par un
décret que les modalités d’application de cette mesure seront fixées ultérieurement. 20 Guide de poche
sur la législation du handicap au Sénégal
Enfin, dans le domaine de l’auto-emploi, la loi apporte aussi du nouveau : la création d’entreprises
individuelles, de coopératives de production ou de petites et moyennes entreprises (PME) est appuyée
par l’État. Cet appui, dont les modalités d’application seront fixées par décret, comprend : Ž la mise à
leur disposition d’encadreurs ; Ž l’octroi d’aide à l’installation ; Ž des exonérations fiscales partielles ou
totales, temporaires ou permanentes ; des garanties de crédits et des appuis techniques auprès des
organismes publics d’appui au développement (article 29 de la LOS).
http://proadiph.org/IMG/pdf/guide_legislation_senegal_broch
3PLEIN FEUX SUR LE THEME DE LA SEMAINE : Gestion Du Personnel Handicapé

4. Obligatoire dans une
proportion de 6% pour les
établissements du secteur
privé et public à caractère
industriel et commercial qui
emploie plus de 20 salariés
depuis plus de trois ans,
l’emploi en faveur des
travailleurs handicapés ne doit
plus être considéré comme un
parcours du combattant.
Les chiffres parlent d’eux-
mêmes. 21% des personnes
handicapées sont au chômage
malgré les aides proposées aux
entreprises. Deux fois plus que
la moyenne nationale. Certains
chefs d’entreprise redoutent le
risque d’absentéisme des
salariés ou ne savent pas
comment gérer les différences
au sein de leur équipe. D’autres
choisissent cependant
d’encourager l’insertion
des personnes handicapées au
sein de leur entreprise avec
quelques précautions d’usage.
Le recrutement du salarié
Comme tout entretien professionnel, l’intérêt que vous allez porter aux compétences du
candidat est primordial dans votre discussion. Vous devez savoir si les qualités de la personne
sont adaptées au poste que vous ouvrez. Bien entendu, le handicap n’est pas un élément à
placer sous silence. Mais vous n’en ferez pas l’élément principal. Demandez au candidat
comment il envisage de pallier son handicap.
Vous envisagerez également ensemble le contrat de travail privilégié : apprentissage,
professionnalisation, contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à
temps partiel. Un médecin du travail vous accompagne dans le recrutement et fait passer un
examen médical à la personne. Il vous propose des mesures qu’ils jugent adaptées au
travailleur comme l’aménagement des horaires, la mise en place de matériel spécifique, du
télétravail ou l'organisation d’un espace privé. Vous devez prendre en compte ces mesures et
les mettre en œuvre en bénéficiant d’aides par exemple.
En ce qui concerne la rémunération du travailleur handicapé, l’employeur a obligation de
payer le salarié de la même façon que les autres personnes de l’équipe, sans appliquer aucun
abattement.
Préparation de l’intégration
Les handicaps ne sont pas tous visibles et certains sont moins lourds à porter et à assumer
que d’autres. En accord avec le salarié nouvellement recruté, vous prendrez soin de
déterminer ce qu’il veut communiquer ou non à l’ensemble de l’équipe.
En amont, vous travaillerez à mettre au courant vos autres salariés et managers, tout comme
le concierge de l’arrivée de votre prochain employé. L’anticipation et la sensibilisation des
équipes permettront de désamorcer l’effet de surprise.
Vous serez amené à répondre aux interrogations de chacun. L’une de vos missions en tant que
manager est de mettre en avant les valeurs et les compétences de votre futur salarié. Il ne doit
pas avoir le sentiment qu’il a été recruté parce qu’il est handicapé mais parce qu’il fait partie
intégrante de l’équipe et qu'il répond à la mission qui lui est confiée.
Mettre à l’aise le salarié
Les locaux doivent être aménagés pour répondre aux besoins du handicap. Vous ferez bien
attention si le salarié est, par exemple, en fauteuil roulant, à éviter les obstacles et à prendre
en compte toutes les contraintes. Bureaux, toilettes, mobiliers, entrée… doivent être
aménagés et supporter les contraintes. Vous mettrez en place également une signalétique
particulière, le cas échéant.
L’un des principaux risques pour un salarié handicapé est l’isolement. Vous ferez en sorte que
les informations circulent bien jusqu’à lui en mettant en place un système de référent ou de
tutorat en entreprise. Un « tuteur » ne doit pas être une personne qui se charge du salarié à
tout moment. Il sera pour lui, plutôt comme une personne repère, sur qui il peut compter.
Assurez-vous que cette personne soit de confiance, responsable et capable de vous faire
remonter les problèmes rencontrés que ce soit par lui ou par le salarié handicapé. Son rôle est
de jouer l’intermédiaire entre les collègues de travail et la hiérarchie.
Que le handicap soit voyant ou non, il ne doit pas peser lourdement sur la vie en entreprise.
Un juste équilibre est à trouver entre le « trop » de ceux qui veulent bien faire et le « pas assez
» de ceux qui ne prennent pas en compte les différences de travail, d’adaptation et parfois de
compréhension.
Enfin, les salariés handicapés doivent, comme tous les autres, bénéficier de promotion au sein
de l’entreprise suivant leurs compétences, leur travail et leur réussite.
http://www.dynamique-mag.com/
4 Comment intégrer un salarié handicapé au sein de l’entreprise

5. DEPOSEZ VOS CANDIDATURES SUR :
MGRHSENEGAL@GMAIL.COM
BESOIN D’INTERIM OPTEZ POUR
UNE EXPERTISE APPROUVEE A VOTRE
SERVICE
UNE ECOLE UNE MISSION UNE VISION
ATELIER TEAMBUILDING DU 09 MAI 2015
J – 27
INSCRIVEZ VOUS
5 LES ANNONCES DE LA SEMAINE

6. LA CARTE D’EGALITE DES CHANCES
La carte d’égalité des chances est clairement définie par l’article 03 de la loi d’orientation sociale
qui dispose que toute personne handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et
appelée »carte d’égalité des chances ».Cette carte est délivrée par le Ministre en charge de l’action
sociale sur proposition des commissions techniques départementales .
La « carte d’égalité des chances »permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en
matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique ,financière, d’éducation ,de
formation ,d’emploi ,de transport ainsi qu’a toute autre avantage susceptible de contribuer à la
promotion et à la promotion des droits des personnes handicapées.
La personne qui assiste une personne lourdement handicapée peut bénéficier de privilège en vu
de leur permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance,…
Sur un tout autre registre l’Etat à travers la D.G.A.S (Direction générale de l’action sociale) a
appuyé le renouvellement des fédérations régionales des associations de personnes handicapées.
http://siweul.com/
DEMANDER UN SUIVI SANITAIRE ET SOCIAL D’UN ENFANT OU D’UNE
FEMME EN ETAT DE GROSSESSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
La Caisse de sécurité sociale dispose d’ un centre de protection maternelle et infantile (PMI) à Colobane
et d’une clinique modèle à Guédiawaye qui sont chargés d’assurer le suivi médical de la mère et de
l’enfant par un ensemble de soins et d’actes d’aide au diagnostic telles que les analyses de laboratoire,
l’échographie et la fourniture de médicaments à coût relativement bas dans le cadre de l’Initiative de
Bamako pour les enfants.
Qui peut faire cette démarche ?
Les épouses et les enfants des travailleurs salariés, les femmes salariées et leurs enfants, les épouses et
enfants d'allocataires et de non allocataires.
Quand peut-on entreprendre la démarche ?
En cas de grossesse, lorsque l'enfant est malade ou s'il est suivi par les services sanitaires de la Caisse.
Quels sont les documents à fournir ?
Un ticket vendu à la porte des institutions qui ont cette charge et le carnet de santé de la personne
concernée.
Quel est le coût ?
Consultations : 100 FCFA pour les allocataires et 200 FCFA pour les non allocataires.
Carnet de santé : 300 FCFA pour les allocataires et 500 FCFA pour les non allocataires (à acheter pour
chaque grossesse).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Ticket et/ou carnet de santé (femme en état de grossesse).
Quel est le délai de délivrance?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la caisse de sécurité sociale.
Où s'adresser ?
Centre de protection maternelle et infantile de Colobane ou la clinique modèle de Guédiawaye.
BONNE SEMAINE
CABINET MGRH
Sacré cœur I n° 8252 DAKAR
mgrhsenegal@gmail.com
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