Code des investissements de djibouti

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Code des investissements de djibouti

  1. 1. Institué par la loi n° 53-1336 du 31 décembre1953 et les décrets n° 54-573 et 56-1132 des4 juin 1954 et 13 novembre 1956 l premier j i t b 1956, le irégime fiscal dérogatoire est mis en vigueuren Côte française des Somali (CFS) ;Délibération n°494/6ème L du 24 mai 1968 dela Chambre des Députés du Territoirefrançais des Afars et des Issas portantcréation d un code des investissements et d’unrendu exécutoire par l’arrêté n°901/SG/CDdu 7 juin 1968 ;
  2. 2. La délibération 117/8è L du 27 mai 1975rendue exécutoire le 5 juin 1975 portantcode des investissements incorporait autexte précédent, un dispositif p , psupplémentaire dit « régime fiscal de longuedurée » ;Loi n° 58/AN/94/3°L du 18/10/1994modifiant la loi n°88/AN/1eL du 13/02/1984régis le code des investissementsactuellement en vigueur ;
  3. 3. En 1994, un cabinet international a été commandité pourréaliser un di g ti d l carence en matière d création é li diagnostic de la tiè de é tid’entreprises et surtout de leur développement dans uneconjoncture de crise économique. j qEn matière des investissements, les experts ont trouvé queles montants minimums pour postuler aux avantages ducode des i d d investissements n’étaient pas à l portée d i ’é i la é desentrepreneurs.Ils ont préconisé une révision à la baisse pour quenotamment les minima du régime A passent de 15 et 30millions de francs djibouti à 5 millions de francs djibouti etpour le régime B, de 100 millions de francs djibouti à 50millions de francs djibouti.
  4. 4. Année du Code Durée Nombre de projets d’existenceCode de 1953 15 ans Absence d’archivesCode de 1968 7 ans 21 projetsC d d 1975Code de 9 ans 45 projets jCode de 1984 10 ans 43 projetsCode de 1994 (en vigueur) 15 ans 71 projets (estimation 08)
  5. 5. Secteur primaire ;S tSecteur d’ d’exploitation minière et d l it ti i iè t deshydrocarbures ;Secteur i d t i l et naval ;S t industriel t lSecteur du tourisme ;Secteur du transport ;Secteur du bâtiment et des travaux publics ;Secteur de la production des biens de grandeconsommation ;Secteur bancaire et financier.
  6. 6. Pratiquement tous l secteurs d’ i i éP i les d’activitésont admissibles au bénéfice des avantagesaccordés par le Code des Investissements ;Les données statistiques disponibles à ce journe font pas ressortir l’impact réel surl’économie du pays en terme de créationd entreprisesd’entreprises et d’emploi des entreprises d emploiexonérées dans le cadre du Code desInvestissements.
  7. 7. Un système très complexe avec plusieursrégimes spéciaux notamment pour des secteursou sous secteurs ;Des incitations nombreuses et de de naturesdiverses disponibles pour un grand nombre desecteur ;Des périodes très variables pour les incitationsaccordées.accordées
  8. 8. Eviter que la gestion des incitations devientdifficile t ûtdiffi il et coûteuse à cause de la complexité d l l itédes critères et exigences à satisfaire ;Préférer toujours les indicateurs f ilP éfé t j l i di t facilement tcontrôlable par tous aux indicateurssophistiqués ;C’est inutile d’accorder des avantages fiscauxde très longue durée (exemple : 20ans) ;
  9. 9. Exonérations multiples sont un risque deperdition des recettes fiscalespotentiellement él é ; t ti ll t élevéesMais aussi des nombreux effets perverscomme l création d’ la é ti d’emplois fi tif ou sans l i fictifsréelle qualification pour respecter lebénéfice du régime d’exemption ; d exemptionEnvisager la possibilité de délocalisation à lafin de la période d’exonération pourtransférer l’investissement dans un autrepays,pays pire soumettre le même projet sous unautre nom ;
  10. 10. Les nombreuses opportunités d’appréciationdiscrétionnaire par les administrationspeuvent créer d niches d’ b et d t é des i h d’abus t decorruption élevées ;Le dél i d’ é ti d dossiers est uneL délai d’exécution des d i tautre source d’appréciation du niveau decorruptibilité de la chaîne deaccomplissement du processus ;L’octroi de régime fiscal et/ou douanierpréférentiel non inscrit dans les textesprésente un caractère de favoritisme ;
  11. 11. Se méfier du risque de distorsions dansl’économie entre les secteurs et lesentreprises d’ même secteur ; t i d’un ê t Ces distorsions sont susceptibles de créerdes f t tid frustrations entre les entreprises déjà t l t iexistantes et pleinement imposées et lesentreprises nouvelles bénéficiant desexonérations ;Risque de fraudes fiscales importantespeuvent se déclarer à la suite de cettefrustration.frustration
  12. 12. Les nombreuses études réalisées par laBanque mondiale et d’autres organismespublics et privés sur l déterminants d bli t i é les dét i t del’investissement ont montré que les facteursles plus attractifs pour les investisseursincluent l’infrastructure de qualité, l’accèsaux marchés, la disponibilité d’une main marchés d uned’œuvre qualifiée, le respect des contrats etdes droits de propriété, et la stabilitépolitique et réglementaire ;
  13. 13. En matière fiscale, un engagement delongue durée du gouvernement en faveurd’une fiscalité modérée, simple, pluscompétitive serait une option stratégiqueplus appréciée par les investisseurs ;D’autres formes d’incitations telles que lescrédits d’impôt ou l’amortissementaccéléré ont un attrait similaire auxexonérations temporaires sans peserautant sur les finances publiques ;
  14. 14. L’amortissement accéléré présente le mérite de nepas discriminer entre entreprises nouvelles etexistantes puisque cet i t i t t i t instrument a l’ t l’avantage d t decibler l’investissement plutôt que la créationd entreprise.d’entreprise En outre ce mécanisme a lavantage l avantagedutiliser la comptabilité dentreprise telle quelleexiste,existe et est relativement simple à gérer pourlEtat ;Un deuxième instrument consisterait dans le créditd’impôt: dans ce système tout ou partie de lavaleur de l investissement peut être déduit du l’investissementmontant d’impôt à payer (ou de l’assiette fiscale).
  15. 15. Le risque – pays est de nos jours une imagede marque à soigner et à entretenir pourpouvoir se positionner sur l marché d IDE ; i iti le hé deDjibouti a fait le nécessaire et se doit deconsolider sa position dans ce domaine pour lid iti d d iattirer toujours plus d’entreprises et decapitaux en vue de les faire fructifier surplace et d’en tirer le meilleur profit ;Les investisseurs sont de plus en plusregardants sur l’environnement juridique etjudiciaire des pays d’accueil ; d accueil
  16. 16. Les investisseurs sont de plus en plus regardants surl’environnement juridique et judiciaire des paysd accueild’accueil ;Les éléments regroupés sous le terme générique de« risque politique » et contenant des risques divers etvariés comme les troubles civils et émeutes, les conflitsarmés (intérieurs ou voisinages), la protection de lapropriété intellectuelle, industrielle et artistique, lesexpropriations et litiges fonciers, l’interdiction ourestriction d transfert, l rupture abusive d t i ti de t f t la t b i decontrat et l’adoption et signature des conventionsinternationales de garantie des investissements et denon double imposition, sont des critères importants.

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