Eclairage pratique sur le nouveau régime pour les
communes touristiques et stations classées de tourisme
             Maît...
SOMMAIRE
 La réforme du régime des communes touristiques:
3. Trois critères essentiels
4. La procédure

 La réforme du c...
Entrée en vigueur de la
réf orme


          3 mars 2009




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Le régime dérogatoire
 L es communes classées sous l’empire des anciens textes
  bénéficient d’un régime dérogatoire uniq...
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Différence entre commune touristique et
          station classée de tourisme
 La réforme met en place un dispositif à de...
Les critères pour devenir
commune touristique
 A rticle R. 133-32 du Code du tourisme
 Peuvent être dénommées communes t...
Un of f ice de tourisme classé
 L es offices de tourisme municipaux ou intercommunaux
  peuvent être classés par catégori...
Les animations
 A ucune indication dans le dossier à remplir




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La capacité d’hébergement de la
population non permanente
 Ce calcul se fait en deux temps.
2.C alcul de la capacité glob...
La capacité d’hébergement de la
population non permanente
2. Pourcentage de capacité d’hébergement de la
    population no...
Exemple d’une commune de 6750
habitants
NATUR E                          NOM BR ES C OEFFC I ENT DE   TOTAUX
             ...
 Total de la population non permanente estimée: 5873
 Pourcentage de capacité d’hébergement:
                (5873: 6750...
 L e chiffre obtenu doit être supérieur ou égal aux
  indications du tableau contenu à l’article R. 133-33 du
  Code du t...
Les incertitudes
 L es logements occasionnels
 L es aires de camping car




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La procédure
 L ’article L . 133-12 du Code du tourisme dispose que la
  dénomination de commune touristique est accordée...
 D ès le 3 mars 2009, les communes peuvent prendre une
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Exemple de délibération
 V isas des différents textes (CGCT, Code du tourisme,
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La procédure
 Envoi par voie électronique ou voie postale de la
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Contenu du dossier
 L iste nominative des hébergements
 A rrêté préfectoral portant classement de l’office de
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Décision du préf et
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Les communes concernées
 Selon l’article R133-37, pour être classées en station de
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 A ces fins, elles doivent :
 a) Offrir des hébergements touristiques de
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 b) Offrir...
 c) Offrir des commerces de proximité et des structures
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La procédure
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La procédure
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Transmettre au Préfet u...
L e classement est accordé pour 12
 ans, renouvelable dans les mêmes
 conditions et selon la même
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Les anciennes stations
 L es classements des stations intervenus antérieurement
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Les avantages liés au classement
en station de tourisme
 L a majoration de l’indemnité des maires et adjoints;
 L e surc...
Les groupements de
communes



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EPCI et communes
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EPCI et stations classées de
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tourisme
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 pratique des sports d’hiver et...
Les critères de classement
 Ce sont les mêmes que pour les communes.




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Eclairage Pratique Sur Le Nouveau RéGime DelsoletassociéS

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Eclairage Pratique Sur Le Nouveau RéGime DelsoletassociéS

  1. 1. Eclairage pratique sur le nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées de tourisme Maître Roseline MARILLER 1
  2. 2. SOMMAIRE  La réforme du régime des communes touristiques: 3. Trois critères essentiels 4. La procédure  La réforme du classement en station: 7. Six critères essentiels 8. La procédure 9. Le classement et les casinos  L’intercommunalité 2
  3. 3. Entrée en vigueur de la réf orme 3 mars 2009 3
  4. 4. Le régime dérogatoire  L es communes classées sous l’empire des anciens textes bénéficient d’un régime dérogatoire uniquement pour la première dérogation.  Sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal, le préfet prend, dans le délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret du 2 septembre 2008, un arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. 4
  5. 5. 5
  6. 6. Différence entre commune touristique et station classée de tourisme  La réforme met en place un dispositif à deux niveaux: 2. La commune touristique est celle qui a su faire émerger une destination touristique 3. La station classée est la commune touristique qui a structuré son offre touristique pour en faire une destination d’excellence 6
  7. 7. Les critères pour devenir commune touristique  A rticle R. 133-32 du Code du tourisme  Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :  a) D isposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;  b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;  c) D isposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R. 2151-1 du CGCT est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R. 133-33. 7
  8. 8. Un of f ice de tourisme classé  L es offices de tourisme municipaux ou intercommunaux peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre, selon le niveau des aménagements et des services garantis au public et aux professionnels, et selon des normes fixées par le ministre chargé du tourisme (Code du tourisme, art. D . 133-20).  L ’OT doit être effectivement classé et non en cours de classement. 8
  9. 9. Les animations  A ucune indication dans le dossier à remplir 9
  10. 10. La capacité d’hébergement de la population non permanente  Ce calcul se fait en deux temps. 2.C alcul de la capacité globale d’hébergement de la population non permanente:  Chaque catégorie d’hébergement est affectée d’un coefficient pondérateur.  Il faut multiplier l’effectif déclaré par le coefficient multiplicateur puis additionner les résultats obtenus pour chacune des catégories. 10
  11. 11. La capacité d’hébergement de la population non permanente 2. Pourcentage de capacité d’hébergement de la population non permanente: D ivision du nombre obtenu au niveau de la capacité  globale d’hébergement de la population non permanente par la population municipale résultant du dernier recensement M ultiplication de ce chiffre par 100  Obtention du pourcentage de capacité d’hébergement  de la population non permanente 11
  12. 12. Exemple d’une commune de 6750 habitants NATUR E NOM BR ES C OEFFC I ENT DE TOTAUX PONDER ATI ON Chambres en hôtellerie 199 2 398 L its en résidence de tourisme 336 1 336 classée L ogements meublés 112 4 448 Emplacements en terrain de 950 3 2850 camping L its en village de vacances 452 1 452 Résidences secondaires 123 5 615 Chambres d’hôtes 17 2 34 A nneaux de plaisance 185 4 740 5873 12
  13. 13.  Total de la population non permanente estimée: 5873  Pourcentage de capacité d’hébergement: (5873: 6750)X 100= 87% 13
  14. 14.  L e chiffre obtenu doit être supérieur ou égal aux indications du tableau contenu à l’article R. 133-33 du Code du tourisme.  Jusqu'à 1 999 habitants: 15 % D e 2 000 à 3 499 habitants : 12, 5 % D e 3 500 à 4 999 habitants : 10, 5 % D e 5 000 à 9 999 habitants : 8, 5 % A partir de 10 000 habitants : 4, 5 % 14
  15. 15. Les incertitudes  L es logements occasionnels  L es aires de camping car 15
  16. 16. La procédure  L ’article L . 133-12 du Code du tourisme dispose que la dénomination de commune touristique est accordée, à la demande de la commune intéressée, par le Préfet prise pour une durée de cinq ans. 16
  17. 17.  D ès le 3 mars 2009, les communes peuvent prendre une délibération sollicitant la dénomination de communes touristiques. 17
  18. 18. Exemple de délibération  V isas des différents textes (CGCT, Code du tourisme, décret n° 2008-884, arrêté préfectoral classant l’office de tourisme)  V ote  D élibère: « A rticle unique: autorisation est donnée à M . le M aire de solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 ». 18
  19. 19. La procédure  Envoi par voie électronique ou voie postale de la délibération du conseil municipal sollicitant la dénomination de commune touristique accompagnée du dossier de demande. 19
  20. 20. Contenu du dossier  L iste nominative des hébergements  A rrêté préfectoral portant classement de l’office de tourisme  Note présentant de manière exhaustive les animations 20
  21. 21. Décision du préf et  L ’instruction de la demande commence lorsque le dossier de la commune est complet.  L e préfet dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier à compter de la date de réception du dossier complet de la commune. 21
  22. 22.  Si la décision est favorable, le préfet prend un arrêté de dénomination en commune touristique pour cinq ans.  Si la décision est défavorable, le préfet notifie sa décision ainsi que la motivation du rejet au maire.  En l’absence de réponse au-delà de deux mois, rejet implicite de la demande.  L ’arrêté préfectoral est renouvelable selon la procédure de la première demande. 22
  23. 23. 23
  24. 24. Les communes concernées  Selon l’article R133-37, pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l’article L .133-11 mettent en œ uvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l’article L . 133-13. 24
  25. 25.  A ces fins, elles doivent :  a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;  b) Offrir des animations; 25
  26. 26.  c) Offrir des commerces de proximité et des structures de soins;  d) D isposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif;  e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes;  f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics. 26
  27. 27. La procédure  L e préfet dispose d’un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet pour instruire le dossier de demande de classement.  A la fin de l’instruction, il transmet le dossier, accompagné d’un avis de synthèse au M inistre chargé du tourisme qui dispose d’un délai supplémentaire de six mois. 27
  28. 28. La procédure  A l’issue de l’instruction, le M inistre peut soit: Proposer un projet de décret Transmettre au Préfet une lettre motivée de rejet de la demande. À l’issue des 12 mois, silence vaut rejet de la demande. 28
  29. 29. L e classement est accordé pour 12 ans, renouvelable dans les mêmes conditions et selon la même procédure. 29
  30. 30. Les anciennes stations  L es classements des stations intervenus antérieurement cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes:  A u 1er janvier 2010 pour les stations classées avant le 1er janvier 1924;  A u 1er janvier 2014 pour les stations classées avant le 1er janvier 1969;  A u 1er janvier 2018 pour les stations classées à compter du 1er janvier 1969. 30
  31. 31. Les avantages liés au classement en station de tourisme  L a majoration de l’indemnité des maires et adjoints;  L e surclassement démographique;  L e produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière;  L e taux réduit des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale. 31
  32. 32. Les groupements de communes 32
  33. 33. EPCI et communes touristiques  A rticle L . 134-3 du Code du tourisme: L es dispositions des articles L . 133-11 et L . 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. 33
  34. 34. EPCI et communes touristiques  Un EPCI peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres si:  Il s’agit d’un EPCI à fiscalité propre;  Il est doté d’un office de tourisme classé;  L a compétence d’instituer la taxe de séjour lui a été transférée. 34
  35. 35. EPCI et communes touristiques  L orsque les trois critères sont réunis, c’est l’EPCI qui a l’initiative de la dénomination de commune touristique. 35
  36. 36. EPCI et stations classées de tourisme  A rticle L . 134-3 du Code du tourisme: L es dispositions des articles L . 133-13 à L . 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. 36
  37. 37. EPCI et stations classées de tourisme  L es communes membres d’un EPCI non équipé pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme conservent exclusivement à leur niveau la faculté de solliciter pour elles-mêmes le classement en station de tourisme. 37
  38. 38. Les critères de classement  Ce sont les mêmes que pour les communes. 38

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