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Loi NOTRe : en avant 2017 – Regroupements en milieu rural
Tulle – 12 septembre 2016
La Loi NOTRe :
où en est-on ?
Jean-Luc BOULIN
MOPA
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La loi notre : où en est-on ? - Rencontre réseau Tulle 12092016 Mopa CRT Limousin

  • 1. Rencontre du Réseau Loi NOTRe : en avant 2017 – Regroupements en milieu rural Tulle – 12 septembre 2016 La Loi NOTRe : où en est-on ? Jean-Luc BOULIN MOPA
  • 2. - La compétence est partagée : bloc local, département, région. - La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » devient communautaire. Elle est liée à l’article L133-3 du CT, qui définit les missions régaliennes d’un office de tourisme : Accueil, Information, Promotion, Coordination des partenaires du développement touristique local. - La compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités touristiques » devient communautaire. Loi NOTRe & compétence tourisme
  • 3. Ce que dit la loi…
  • 4. L’application ❑Une ou des compétences : o L’EPCI est compétent en matière de « promotion du tourisme », c’est-à-dire le bloc Accueil, information, promotion, coordination, et délègue tout ou partie de l’exercice de cette compétence à un office de tourisme. o Il peut aussi lui déléguer d’autres missions, comme la gestion d’équipements. o L’office de tourisme peut avoir des missions complémentaires, comme la commercialisation. ❑Plusieurs moyens de l’exercer : ❑Le choix du statut juridique dépend du projet politique et des missions confiées à l’office de tourisme. ❑La collaboration office de tourisme/collectivité est définie dans une convention d’objectifs et de moyens, et dans la gouvernance.
  • 5. L’application ❑Une gouvernance communautaire o La compétence étant communautaire, l’office de tourisme sera communautaire et sa gouvernance aussi o Les délégués élus dans les organes délibérants seront donc nommés par le conseil communautaire.
  • 6. L’application ❑Le financement du ou des offices de tourisme sera communautaire o Même lorsqu’un office de tourisme est maintenu dans une station classée, le financement proviendra de l’intercommunalité o La taxe de séjour n’est pas impactée, mais il est conseillé qu’elle suive le transfert de compétence. ❑Le principe de neutralité financière o Le système de transfert de charge permet d’assurer une neutralité financière o Evaluation du transfert de charge dans le cadre de la CLECT : accompagnement externe conseillé
  • 7. Regroupement de communautés de communes ❑Lorsque dans le cadre de la loi NOTRe plusieurs communautés de communes sont regroupées o Si toutes les communautés de communes exerçaient déjà la compétence tourisme, il y a lieu de regrouper les offices de tourisme existants à partir du premier janvier 2017. ❑Il est toujours possible de créer un office de tourisme intercommunautaire o Une délibération concordante permet cette création o l’office de tourisme sera compétent sur ce nouveau territoire
  • 8. Ce que dit la loi…
  • 9. Article 68 de la loi NOTRe : … l’EPCI est libre de maintenir distincts les Offices de Tourisme issus des communes stations classées de tourisme. L’EPCI est néanmoins le seul décisionnaire et doit le faire par délibération avant le 1er octobre 2016 (3 mois avant le transfert effectif). Si l’Office de Tourisme maintenu de la station classée demeure en l’état, il devra néanmoins modifier sa gouvernance et son financement au profit de l’intercommunalité. Il s’agit par exemple d’intégrer dans son collège « élus » des élus communautaires. L’actualité des stations classées
  • 10. Pour les stations classées : 2 échéances • 1er janvier 2017 -> compétence « promotion du tourisme » aux EPCI avec l’échéance du 1er octobre pour délibérer sur la conservation ou non d’un office de tourisme distinct • 1er janvier 2018 -> date limite pour entrer en conformité avec les critères de classement en station de tourisme (article L133-17 du Code du tourisme) > dont le classement de l’OT en catégorie I • Dépôt de dossier avant le 31 décembre 2016 • Si modifications liées à la loi NOTRe : explication du contexte, argumentaire et apport des éléments nouveaux au plus vite après le 1er janvier 2017 L’actualité des stations classées
  • 11. ❑ Dès le vote de la loi, les associations d’élus, et notamment d’élus de la montagne ont demandé à ce que les stations classées puissent conserver un office de tourisme communal ❑ Saison 1 : Annonce de M. Vallini sur la possibilité des offices de tourisme de rester pleinement communaux, confirmation de JM Baylet d’un examen dans le cadre de la loi Montagne, aucune dérogation souhaitée par Martine Pinville. ❑ Saison 2 : Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, déposée en juillet 2016. Une intégration dans le cadre de la loi montagne qui sera discutée le 14 septembre en conseil des ministres. Ne concernerait que les stations d’altitude. L’actualité des stations classées
  • 12. 3 séries d’impacts importants de la loi NOTRe sur le fonctionnement des offices de tourisme : - Impacts institutionnels - Impacts managériaux - Impacts budgétaires Les impacts de la loi NOTRe
  • 13. Zoom sur les impacts institutionnels : - La réflexion sur la gouvernance et la place des socio-pros - La réflexion sur le niveau de collaboration souhaité par l’EPCI - La sécurisation du mode de gestion des OT pour l’EPCI … permettent de proposer une structuration territoriale, une structuration institutionnelle, un mode de gestion et une forme statutaire. Les impacts de la loi NOTRe
  • 14. Merci de votre attention CONTACT Jean-Luc BOULIN – MOPA jean-luc.boulin@aquitaine-mopa.fr