LE CADRE
 RÈGLEMENTAIRE




Les différentes démarches


       odi C tourisme 13/11/08
Qui peut déclarer ?
 Un individu peut déclarer une manifestation
   seulement elle est très souvent refusée
     (un indiv...
La réglementation de base
des activités de spectacle a pour objet
               de s'assurer que
 le respect des règles ...
LA PRÉSENTATION de ces
         règles de base



      Répartie sous trois aspects



          odi C tourisme 13/11/08
 LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES


 LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ


 LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS




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LES AUTORISATIONS
  ADMINITRATIVES
 En charge d'un événement accueillant des
 personnes dans un lieu public, il vous
 faud...
à la Mairie, l’autorisation
 d'organiser un événementiel :
  spectacle, bal, feu d'artifice, kermesse,
  fête foraine…
 ...
également l’autorisation
 de disposer d'un lieu, en particulier s’il n'a pas
  pour vocation première d'accueillir des
  ...
autorisation
 de sonoriser la voie publique par haut-
  parleur, par le passage d'une voiture sono
  (circulaires n°244 d...
demande si nécessaire

d’un arrêté municipal interdisant,
       durant les festivités,
   de circuler ou de stationner
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A NOTER
     En qualité de premier Magistrat
    de la Commune et, en vertu de ses
             pouvoirs de police,
   le ...
à la Préfecture,
 la déclaration de l’événementiel en
 précisant

   s'il donne lieu à billetterie et à publicité
   si...
à la gendarmerie ou à la police
municipale ou au Commissariat
  la déclaration de la manifestation doit être
      égaleme...
aux secouristes
     Les sauveteurs-secouristes comme
 la Croix-Rouge, service des pompiers…
peuvent également être concer...
La déclaration : il n'existe pas de
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 fait connaître les noms, prénoms et domiciles
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L'autorité qui reçoit la
   déclaration en délivre
immédiatement un récépissé



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En matière de délais
 En règle générale, préférez engager la
 procédure très en amont, entre un à
 deux mois avant, de ma...
LES CONSIGNES DE
 SÉCURITÉ
La sécurité du public relève à la fois :
 du maire, chargé de la police
  municipale,
 de la ...
Assurer la sécurité des personnes
 dans un ERP
 Sont considérés comme ERP (Etablissements
  Recevant du Public) ) les lie...
Un registre de sécurité
doit être tenu par l’exploitant de l’établissement
           dans lequel sont consignées :
 les ...
Ces mesures
 dépendent du type d'activité et du
  nombre de personnes que peut recevoir
  l'établissement.
 sont à prend...
La commission de sécurité



   Chaque département dispose d'une
          « commission consultative
  départementale de l...
Ces commissions ont été instituées

        par le décret nº 65-1048 du
    2 décembre 1965, modifié par le décret
nº 70-8...
Ces commissions « locales »
       sont composées notamment
           d'un sapeur-pompier,
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Les Commissions de sécurité
 examinent les plans ;
 effectuent des visites à l'ouverture puis de
  manière régulière, ai...
Classement des ERP




Les ERP sont classés suivant leur
         activité et leur capacité


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L'activité, ou « type », est désignée
par une lettre définie par l’article GN1 du règlement
          de sécurité incendie...
Pour les établissements spéciaux

 PA : établissements de plein air ;
 CTS : chapiteaux, tentes et structures
    itinér...
La capacité, ou « catégorie », est désignée
        par un chiffre défini par l'article R123-19 du
         Code de la con...
La sécurité dans un ERP




 Votre responsabilité
     en qualité d’organisateur
                 d’événement

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Malgré le passage de la Commission
 de sécurité
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  de procéder à plusieurs vérifications...
 Veiller à faciliter au maximum le passage
  des acteurs entre les coulisses et la scène,
  souvent dans la pénombre
   ...
de s’assurer également du bon
 fonctionnement de (s)
 l'alarme
     elle doit permettre l'évacuation du public en cas
  ...
de vérifier
 la présence d'extincteurs ;


 les matériaux utilisés, en fonction de leur
  réaction au feu ;
      pour ...
 D’organiser une procédure d'évacuation
 en cas d'incendie :
   repérer le disjoncteur général ainsi que les
     issues...
de manière générale
 Prenez connaissance dans le détail du
  règlement intérieur ou de la convention de
  mise à disposit...
Dans le cas
           d’utilisation de chapiteau

 Vérifier la certification d’un organisme agréé
  pour l'installation ...
La sécurité sur la voie
             publique



Votre responsabilité
    en qualité d’organisateur
                d’évén...
Vous devez veiller
 à la libre circulation des véhicules et des
  personnes ;
 à l'absence de nuisances, liées aux
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Même si la mairie vous autorise à fermer
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          prévoir impérativement

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Dans certains cas

 Veillez à ce qu'un emplacement de parking
  proportionnel au public attendu soit aménagé

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Réglementation particulière




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Manifestation sportive
Au vue de la complexité de la réglementation,
  en fonction de la discipline et de la région
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Néanmoins
 Soyez vigilant afin d'assurer au maximum la
  sécurité des sportifs, des bénévoles et du
  public
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LES DIFFÉRENTES
OBLIGATIONS




       odi C tourisme 13/11/08
ENTREPRENEUR DE
       SPECTACLES




Les conditions d’obtention de
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Principe

 L’exercice de l’activité d’entrepreneur
 de spectacles vivants est soumis à la
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Champ d’application
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 directement, par une personne physique,            la
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Attribution de la licence aux
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Procédures
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ARTISTES
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           La présomption de
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odi C tourisme 13/11/08
« Tout contrat passé avec un artiste,
       moyennant rémunération
est présumé être un contrat de travail »

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Dans le cas d’un Spectacle
Occasionnel
 L'engagement direct d'artistes et de
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Cotisations sociales

Les démarches de verser aux organismes
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DROITS
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La Déclaration Sacem

 est à effectuer, au moins dans les quinze
  jours qui précèdent votre manifestation ;

 la Sacem ...
 Cette déclaration à l’avance permet de
  bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif
  appliqué lorsque le contrat n...
La Déclaration SADC

  Si pour l'organisation d'un spectacle
vous faites appel à une troupe extérieure,
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Les manifestations
occasionnelles reposent
  souvent sur l’activité



     DE BÉNÉVOLES



    odi C tourisme 13/11/08
Il est nécessaire

 d'inclure les bénévoles dans l'assurance prise
  par l'association.
 de faire signer à tous les béné...
LES ASSURANCES



 Les trois assurances
           principales


 odi C tourisme 13/11/08
Responsabilité civile organisateur
 (RCO)
 
Le contrat RCO souscrit par l’organisateur
   est au profit exclusif des tiers...
Précisions
 L’organisateur doit inclure les périodes de
  montage et de démontage de ses
  installations dans la période ...
Tous risques matériels (TRM)

 Ce contrat paiera à la constatation
             du dommage
(matériel cassé ou volé par exe...
Précisions
 Vous devez le souscrire si vous louez du
  matériel.
 Dans le cas où vous devez assurer le
  matériel, n’oub...
Annulation

Cette assurance couvre l’organisateur,
  contre les conséquences financières
de l’annulation, l’abandon, l’int...
Définir qui est responsable ?

 Si l'organisation de la manifestation est
  assurée par la commune, c'est la
  commune qu...
 si l'organisateur est une association de
 type loi 1901, c'est elle, représentée par
 son président, qui est responsable...
 si la commune participe à l'organisation
  d'une manifestation en prêtant des locaux
  ou en mettant du personnel commun...
Pour vous aider
                à compléter


  Les notions qui constituent le
respect de toute réglementation
      en ma...
quelques sites utiles :
   www.culture.gouv.fr
   www.legiculture.fr
   www.securite-spectacle.org
   www.associanet.c...
Merci de votre attention




                  Chantal Couralet

        odi C tourisme 13/11/08
odi C tourisme 13/11/08
quelques sites utiles :

   www.culture.gouv.fr/
   www.legiculture.fr
   www.securite-spectacle.org/
   www.associane...
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Le Cadre RèGlementaire Dun éVéNementiel 13 Novembre 2008

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Le Cadre RèGlementaire Dun éVéNementiel 13 Novembre 2008

  1. 1. LE CADRE RÈGLEMENTAIRE Les différentes démarches odi C tourisme 13/11/08
  2. 2. Qui peut déclarer ? Un individu peut déclarer une manifestation seulement elle est très souvent refusée (un individu ne peut pas par lui même donner toutes les garanties de bon déroulement de cette manifestation en cas de débordement). Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette déclaration avec une association loi 1901 odi C tourisme 13/11/08
  3. 3. La réglementation de base des activités de spectacle a pour objet de s'assurer que  le respect des règles de sécurité  le droit social  le droit de la Propriété Intellectuelle  le droit commercial sont correctement appliqués. odi C tourisme 13/11/08
  4. 4. LA PRÉSENTATION de ces règles de base Répartie sous trois aspects odi C tourisme 13/11/08
  5. 5.  LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES  LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ  LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS odi C tourisme 13/11/08
  6. 6. LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES En charge d'un événement accueillant des personnes dans un lieu public, il vous faudra obtenir certaines « autorisations » auprès, principalement, des :  Mairies,  Préfectures ;  Commissariats de police ou gendarmerie odi C tourisme 13/11/08
  7. 7. à la Mairie, l’autorisation  d'organiser un événementiel : spectacle, bal, feu d'artifice, kermesse, fête foraine…  d'organiser des manifestations dans les rues de la commune ;  d'ouvrir un débit de boissons occasionnel (catégorie 1 ou 2, article 48 du Code général des Impôts) ; odi C tourisme 13/11/08
  8. 8. également l’autorisation  de disposer d'un lieu, en particulier s’il n'a pas pour vocation première d'accueillir des spectacles :  gymnase,  stade,  chapiteau,  …  d'implanter des banderoles ou des panneaux sur la voie publique ; odi C tourisme 13/11/08
  9. 9. autorisation  de sonoriser la voie publique par haut- parleur, par le passage d'une voiture sono (circulaires n°244 du 23 mai 1960, n°308 du 22 mai 1965 et n°9748 du 15 octobre 1975) ;  de fermeture tardive des débits de boissons ; odi C tourisme 13/11/08
  10. 10. demande si nécessaire d’un arrêté municipal interdisant, durant les festivités, de circuler ou de stationner dans certaines rues ou places en instaurant des déviations éventuelles odi C tourisme 13/11/08
  11. 11. A NOTER En qualité de premier Magistrat de la Commune et, en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut refuser d'accorder ces autorisations pour des raisons de sécurité (salles non-conformes) ou d'ordre public ou bien encore de non respect de la législation odi C tourisme 13/11/08
  12. 12. à la Préfecture,  la déclaration de l’événementiel en précisant  s'il donne lieu à billetterie et à publicité  si l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. odi C tourisme 13/11/08
  13. 13. à la gendarmerie ou à la police municipale ou au Commissariat la déclaration de la manifestation doit être également effectuée auprès d’eux : en charge d’assurer la sécurité, ils sont aussi des interlocuteurs non seulement légitimes mais incontournables lors d’événements d’envergure. odi C tourisme 13/11/08
  14. 14. aux secouristes Les sauveteurs-secouristes comme la Croix-Rouge, service des pompiers… peuvent également être concernés. Des concertations lors de la préparation de l’événement permettront de leur expliquer la nature des risques, de solliciter des conseils... Jusqu’aux médecins de garde qui seront eux aussi informés. odi C tourisme 13/11/08
  15. 15. La déclaration : il n'existe pas de formulaire tout prêt  fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs,  est signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département ;  indique le but de l’événement, le(s) lieu (x), date (s) heure (s) des festivités, le nombre de visiteurs attendus,  informe, s'il y a lieu, de l'itinéraire projeté. odi C tourisme 13/11/08
  16. 16. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé odi C tourisme 13/11/08
  17. 17. En matière de délais  En règle générale, préférez engager la procédure très en amont, entre un à deux mois avant, de manière à pallier toute difficulté ou incompréhension.  Ce délai est d'ailleurs celui généralement demandé par la puissance publique odi C tourisme 13/11/08
  18. 18. LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ La sécurité du public relève à la fois :  du maire, chargé de la police municipale,  de la responsabilité du propriétaire du lieu,  de l’organisateur du spectacle   odi C tourisme 13/11/08
  19. 19. Assurer la sécurité des personnes dans un ERP  Sont considérés comme ERP (Etablissements Recevant du Public) ) les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés :  salles de spectacle, de conférence, cinémas, théâtres, bibliothèques, écoles, hôtels, …  structures fixes ou provisoires (chapiteaux, structures gonflables). odi C tourisme 13/11/08
  20. 20. Un registre de sécurité doit être tenu par l’exploitant de l’établissement dans lequel sont consignées :  les rapports de vérification des installations techniques ;  les certificats de réaction au feu des matériaux ;  les travaux avec leur nature et l'entreprise les ayant effectués  …  odi C tourisme 13/11/08
  21. 21. Ces mesures  dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement.  sont à prendre dès la conception pour les bâtiments neufs. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de odi C tourisme 13/11/08
  22. 22. La commission de sécurité Chaque département dispose d'une « commission consultative départementale de la protection civile » odi C tourisme 13/11/08
  23. 23. Ces commissions ont été instituées par le décret nº 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret nº 70-818 du 10 septembre 1970. Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement odi C tourisme 13/11/08
  24. 24. Ces commissions « locales » sont composées notamment d'un sapeur-pompier, d'un agent de la DDE, d’un représentant des autorités ayant pouvoir de police (préfet, maire) et de représentants d'associations de défense des handicapés. odi C tourisme 13/11/08
  25. 25. Les Commissions de sécurité  examinent les plans ;  effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site relève du maire par arrêté municipal odi C tourisme 13/11/08
  26. 26. Classement des ERP Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité odi C tourisme 13/11/08
  27. 27. L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :  L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;  P : salles de danse et salles de jeux ;  S : bibliothèques, centres de documentation ;  T : salles d'exposition ;  X : établissements sportifs couverts ;  Y : musées odi C tourisme 13/11/08
  28. 28. Pour les établissements spéciaux  PA : établissements de plein air ;  CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ;  SG : structures gonflables ;  PS : parcs de stationnement couverts ;  GA : gares accessibles au public  … odi C tourisme 13/11/08
  29. 29. La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :  1ere catégorie : + de 1500 personnes ;  2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;  3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;  4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de la 5e catégorie ;  5e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne odi C tourisme 13/11/08
  30. 30. La sécurité dans un ERP Votre responsabilité en qualité d’organisateur d’événement odi C tourisme 13/11/08
  31. 31. Malgré le passage de la Commission de sécurité L’organisateur se doit de procéder à plusieurs vérifications, dont :  S'assurer de l'accessibilité et de la facilité de circulation des personnes handicapées;  Contrôler les chaises du public :  elles doivent être liées entre elles afin d'éviter leur chute en cas d'évacuation ; odi C tourisme 13/11/08
  32. 32.  Veiller à faciliter au maximum le passage des acteurs entre les coulisses et la scène, souvent dans la pénombre  pas d'objets encombrants au sol,  pas de câbles électriques scotchés au sol  Signaler clairement les issues de secours et les déverrouiller  le passage ne doit pas être obstrué odi C tourisme 13/11/08
  33. 33. de s’assurer également du bon fonctionnement de (s)  l'alarme  elle doit permettre l'évacuation du public en cas de nécessité,  dispositif sonore audible en tout point de l'établissement ;  installations électriques et de l'éclairage de sécurité :  éclairage d'ambiance et éclairage d'évacuation ; odi C tourisme 13/11/08
  34. 34. de vérifier  la présence d'extincteurs ;  les matériaux utilisés, en fonction de leur réaction au feu ;  pour les matériaux et installations rapportés (décors, tissus, rideau, accessoires...), se renseigner auprès de la commission de sécurité sur la nécessité de faire vérifier ces installations. odi C tourisme 13/11/08
  35. 35.  D’organiser une procédure d'évacuation en cas d'incendie :  repérer le disjoncteur général ainsi que les issues de secours,  nommer des personnes chargées de l'évacuation,  déterminer quot;qui sort par où ?quot;. odi C tourisme 13/11/08
  36. 36. de manière générale  Prenez connaissance dans le détail du règlement intérieur ou de la convention de mise à disposition et respectez strictement les consignes, notamment de sécurité.  En cas de doute ou d'incompréhension, n'hésitez pas à interroger la mairie, la préfecture, le gestionnaire des lieux  Vous pouvez également faire appel à un agent d’une équipe de sécurité incendie odi C tourisme 13/11/08
  37. 37. Dans le cas d’utilisation de chapiteau  Vérifier la certification d’un organisme agréé pour l'installation de gradins ou le montage et les ancrages de ce type de structures odi C tourisme 13/11/08
  38. 38. La sécurité sur la voie publique Votre responsabilité en qualité d’organisateur d’événement odi C tourisme 13/11/08
  39. 39. Vous devez veiller  à la libre circulation des véhicules et des personnes ;  à l'absence de nuisances, liées aux équipements de la manifestation  Le niveau acoustique ne doit pas dépasser les 105 décibels ;  au respect du maintien de l'ordre ;  à la sécurité des personnes et à la salubrité odi C tourisme 13/11/08
  40. 40. Même si la mairie vous autorise à fermer des rues à la circulation, vous devez prévoir impérativement  des couloirs d'accès aux véhicules de sécurité et de secours pouvant être dégagés instantanément.  3 ou 4 mètres de largeur  des itinéraires de contournement (et les indiquer), en collaboration avec les services de police ; odi C tourisme 13/11/08
  41. 41. Dans certains cas  Veillez à ce qu'un emplacement de parking proportionnel au public attendu soit aménagé  Malgré votre propre organisation de sécurité, le maire ou le préfet peut demander que votre service d'ordre soit complété par des forces de police officielles odi C tourisme 13/11/08
  42. 42. Réglementation particulière Exemple d’une Manifestation sportive odi C tourisme 13/11/08
  43. 43. Manifestation sportive Au vue de la complexité de la réglementation, en fonction de la discipline et de la région (marche à pied, cyclo-tourisme, rollers, cyclo-cross…) il est nécessaire de s'informer auprès de sa fédération, des services de jeunesse et sports ou de la préfecture. odi C tourisme 13/11/08
  44. 44. Néanmoins  Soyez vigilant afin d'assurer au maximum la sécurité des sportifs, des bénévoles et du public  barrières de protection obligatoires pour certaines épreuves telles que moto-cross, course cycliste...  La structure médicale doit être adaptée à la nature et à l'ampleur de la manifestation  du simple secouriste à la présence d'une équipe médicale avec structures aménagées pour les soins odi C tourisme 13/11/08
  45. 45. LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS odi C tourisme 13/11/08
  46. 46. ENTREPRENEUR DE SPECTACLES Les conditions d’obtention de la licence odi C tourisme 13/11/08
  47. 47. Principe L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. odi C tourisme 13/11/08
  48. 48. Champ d’application Outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d’une structure associative. La licence est personnelle et incessible. odi C tourisme 13/11/08
  49. 49. Attribution : lorsque l’activité est exercée  directement, par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des métiers.  par une personne morale, la licence est accordée :  Entreprises commerciales : Président du Conseil d’Administration ou Directeur Général pour les SA et Gérant pour les SARL odi C tourisme 13/11/08
  50. 50. Attribution de la licence aux  Associations et établissements publics : dirigeant « désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts » ;  Salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : « personne physique désignée par l’autorité compétente. » L’attribution de la licence est interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle. odi C tourisme 13/11/08
  51. 51. Procédures  Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région.  la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception.  La procédure est gratuite.  La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. odi C tourisme 13/11/08
  52. 52. Dispenses L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par an. odi C tourisme 13/11/08
  53. 53. ARTISTES DU SPECTACLE La présomption de salariat odi C tourisme 13/11/08
  54. 54. « Tout contrat passé avec un artiste, moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail » (art. L.762-1 du Code du travail). odi C tourisme 13/11/08
  55. 55. Dans le cas d’un Spectacle Occasionnel  L'engagement direct d'artistes et de techniciens professionnels fera obligatoirement l'objet d'un contrat de travail.  L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les obligations légales d'un employeur, en veillant au respect des conventions collectives des professions du spectacle.  Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés et les défrayer odi C tourisme 13/11/08
  56. 56. Cotisations sociales Les démarches de verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant aux rémunérations des artistes et techniciens du spectacle sont simplifiées grâce à la formule du G U SO odi C tourisme 13/11/08
  57. 57. DROITS D’AUTEUR SACEM, SACD odi C tourisme 13/11/08
  58. 58. La Déclaration Sacem  est à effectuer, au moins dans les quinze jours qui précèdent votre manifestation ;  la Sacem vous adressera alors un contrat autorisant l’utilisation en public d’œuvres de son répertoire et que vous renverrez après l’avoir signé ; odi C tourisme 13/11/08
  59. 59.  Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat n’a pas été conclu avant la séance ;  Si la manifestation ne comprend aucune œuvre du répertoire de la Sacem, il n’y aura aucune redevance à payer. odi C tourisme 13/11/08
  60. 60. La Déclaration SADC Si pour l'organisation d'un spectacle vous faites appel à une troupe extérieure, assurez-vous qu'elle détient bien l'autorisation préalable de l'auteur odi C tourisme 13/11/08
  61. 61. Les manifestations occasionnelles reposent souvent sur l’activité DE BÉNÉVOLES odi C tourisme 13/11/08
  62. 62. Il est nécessaire  d'inclure les bénévoles dans l'assurance prise par l'association.  de faire signer à tous les bénévoles une déclaration sur l’honneur de bénévolat  Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles doivent faire l’objet de pièces justificatives (factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais de simples notes de frais. odi C tourisme 13/11/08
  63. 63. LES ASSURANCES Les trois assurances principales odi C tourisme 13/11/08
  64. 64. Responsabilité civile organisateur (RCO)   Le contrat RCO souscrit par l’organisateur est au profit exclusif des tiers. Il couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels (financiers) causés aux tiers si sa responsabilité est engagée. odi C tourisme 13/11/08
  65. 65. Précisions  L’organisateur doit inclure les périodes de montage et de démontage de ses installations dans la période de garantie de son contrat RCO   Pour les spectacles de rue, c’est la municipalité qui est responsable des désordres sur la voie publique mais on peut reprocher à l’organisateur un défaut d’organisation (barrières mal placées par exemple). odi C tourisme 13/11/08
  66. 66. Tous risques matériels (TRM) Ce contrat paiera à la constatation du dommage (matériel cassé ou volé par exemple), sans chercher à déterminer si votre responsabilité est engagée odi C tourisme 13/11/08
  67. 67. Précisions  Vous devez le souscrire si vous louez du matériel.  Dans le cas où vous devez assurer le matériel, n’oubliez pas d’inclure le temps de transport dans la période de garantie  demandez au loueur la valeur à neuf de remplacement du matériel : ce sera la base de votre assurance. odi C tourisme 13/11/08
  68. 68. Annulation Cette assurance couvre l’organisateur, contre les conséquences financières de l’annulation, l’abandon, l’interruption ou le report de son événement. odi C tourisme 13/11/08
  69. 69. Définir qui est responsable ?  Si l'organisation de la manifestation est assurée par la commune, c'est la commune qui engage sa responsabilité.  C'est donc elle qui doit vérifier que ses contrats d'assurance couvrent bien la manifestation et souscrire éventuellement des contrats additionnels afin de couvrir des risques odi C tourisme 13/11/08
  70. 70.  si l'organisateur est une association de type loi 1901, c'est elle, représentée par son président, qui est responsable.  avant de délivrer son autorisation, la mairie doit s'assurer que l'association est en règle en lui demandant de produire une copie de ses statuts et de son contrat d'assurance. odi C tourisme 13/11/08
  71. 71.  si la commune participe à l'organisation d'une manifestation en prêtant des locaux ou en mettant du personnel communal à disposition d’une Association, il conviendra de rédiger une convention où seront précisées les obligations incombant aux deux parties, notamment en cas d'accident causé aux spectateurs.  le projet de convention doit être adressé au service juridique de la compagnie d'assurance garantissant la responsabilité générale de la commune. odi C tourisme 13/11/08
  72. 72. Pour vous aider à compléter Les notions qui constituent le respect de toute réglementation en matière d’organisation d’événementiel odi C tourisme 13/11/08
  73. 73. quelques sites utiles :  www.culture.gouv.fr  www.legiculture.fr  www.securite-spectacle.org  www.associanet.com  www.irma.asso.fr (fiches pratiques)  www.guso.com.fr  www.sacem.fr odi C tourisme 13/11/08
  74. 74. Merci de votre attention Chantal Couralet odi C tourisme 13/11/08
  75. 75. odi C tourisme 13/11/08
  76. 76. quelques sites utiles :  www.culture.gouv.fr/  www.legiculture.fr  www.securite-spectacle.org/  www.associanet.com/  www.guso.com.fr/  www.sacem.fr/ odi C tourisme 13/11/08

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