LE DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS

Contexte
L’obligation, pour l’employeur, d’évaluer les risques...
Le décret du 5 novembre 2001 complète la transposition
de la directive cadre sous un angle juridique.
Il introduit 2 dispo...
Le Document Unique   Ud33   Véronique Darmaillacq
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Le Document Unique Ud33 Véronique Darmaillacq

  1. 1. LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Contexte L’obligation, pour l’employeur, d’évaluer les risques provient de la loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992. Il s’agit de la transposition d’une directive –cadre européenne définissant les principes fondamentaux de la protection des travailleurs.
  2. 2. Le décret du 5 novembre 2001 complète la transposition de la directive cadre sous un angle juridique. Il introduit 2 dispositions réglementaires dans le code du travail : la 1ère oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document appelé DOCUMENT UNIQUE, les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou l’établissement la 2nd porte sur les sanctions pénales prévues en cas de défaut de transcription ou de mise à jour du DOCUMENT UNIQUE

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