LE CADRE  RÈGLEMENTAIRELes différentes démarches          odi C tourisme         07 octobre 2010
Qui peut déclarer ?   Un individu peut déclarer une manifestation    seulement elle est très souvent refusée car un  indiv...
La réglementation de base des activités de spectacle a pour objet de                  sassurer que le respect des règles d...
LA PRÉSENTATION de ces         règles de base      Répartie sous trois aspects             odi C tourisme            07 oc...
LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVESLES CONSIGNES DE SÉCURITÉLES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS             odi C tourisme           ...
LES AUTORISATIONS    ADMINITRATIVES       odi C tourisme      07 octobre 2010
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Á NOTER En fonction du type d’événement, se rapprocher de la Municipalité afin de     connaître l’autorité de police      ...
De manière générale    odi C tourisme   07 octobre 2010
à la Mairie, l’autorisation dorganiser un événement : spectacle, concert, exposition… susceptible daccueillir moins de 500...
également l’autorisationd’installer des matériels forains ;de disposer dun lieu, en particulier s’il na paspour vocation p...
autorisationdouvrir un débit de boissons occasionnel(catégorie 1 ou 2 - taux d’alcool < 15°-, article 48du Code général de...
Á NOTERsi la commune participe à lorganisation dunemanifestation en prêtant des locaux ou enmettant du personnel communal ...
demande si nécessaire  (3 jours au moins ; 15 jours au plus)   d’un arrêté municipal interdisant,          durant les fest...
En qualité de premier Magistrat    de la Commune et, en vertu de ses            pouvoirs de police,   le Maire peut refuse...
à la Préfecture, l’autorisationd’organiser toute manifestation susceptibledaccueillir plus de 5000 personnes ;d’organiser ...
également l’autorisationd’organiser toute manifestation comportantdes véhicules à moteur même sur des voiesnon ouvertes à ...
à la gendarmerie ou à la policemunicipale ou au Commissariat  une déclaration de la manifestation doit être        égaleme...
Secouristes      Les sauveteurs-secouristes comme    la Croix-Rouge, service des pompiers,et autres associations de préven...
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, indique l’objectif de l’événement, détaill...
Lautorité qui reçoit la déclaration en délivre      immédiatement un récépissé valant                  autorisation. Suiva...
En matière de délais  En règle générale, préférez engager la         procédure très en amont, entre deux à quatre mois ava...
LES CONSIGNES       DE SÉCURITÉ     odi C tourisme    07 octobre 2010
La sécurité du public relève à la fois :du maire, chargé de la policemunicipale,de la responsabilité du propriétaire dulie...
Assurer la sécurité des personnesdans un ERPSont considérés comme ERP (EtablissementsRecevant du Public) les lieux publics...
Un registre de sécuritédoit être tenu par l’exploitant de l’établissement            dans lequel sont consignés :les trava...
Ces mesuresdépendent du type dactivité et du nombrede personnes que peut recevoirlétablissement.sont à prendre dès la conc...
La commission de sécurité  Chaque département dispose dune         « Commission Consultative      Départementale de Sécuri...
La CCDSA date          Du décret nº 95-260 du                08 mars 1995 C’est l’organisme compétent à l’échelle    dépar...
Cette Commission est instituée           par arrêté préfectoralLe préfet peut créer des sous commissions       spécialisée...
Ces commissions    sont composées généralement        dun sapeur-pompier,        dun agent de la DDE,    d’un représentant...
Les Commissions de sécuritéexaminent les plans ;effectuent des visites à louverture puis de manièrerégulière,Effectuent de...
Classement des ERPLes ERP sont classés suivant leur         activité et leur capacité           odi C tourisme          07...
Lactivité, ou « type », est désignéepar une lettre définie par l’article GN1 du règlement          de sécurité incendie da...
Pour les établissements spéciaux PA : établissements de plein air ; CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à...
La capacité, ou « catégorie », est désignée    par un chiffre défini par larticle R123-19 du     Code de la construction e...
La sécurité dans un ERP        Votre responsabilité    en qualité d’organisateur                 d’événement          odi ...
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de manière générale Prenez connaissance dans le détail du règlement intérieur ou de la convention de mise à disposition et...
Dans le cas  d’utilisation de chapiteau, podium, tribunesVérifier la certification d’un organisme agréé pourlinstallation ...
La sécurité sur la voie             publique       Votre responsabilité   en qualité d’organisateur                d’événe...
PRÉAMBULE Lespace public comme espace réglementé   En droit, l’espace public est appelé domaine public.   il n’est pas pos...
Par exemple, l’affectation de la voirie est la circulationfondée sur le principe de liberté d’aller et de venir :   tant q...
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Même si la mairie vous autorise à fermer   des rues à la circulation, vous devez         prévoir impérativementdes couloir...
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Réglementation particulière         Exemples de type de             manifestations           odi C tourisme          07 oc...
Manifestation sportive Au vue de la complexité de la réglementation, en              fonction de la discipline  (marche à ...
NéanmoinsSoyez vigilant afin dassurer au maximum lasécurité des sportifs, des bénévoles et du public  barrières de protect...
LOTERIE, TOMBOLA Loterie   jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des   numéros désignant des billets « gagnant » et  ...
les loteries (et tombolas) sont frappées d’uneinterdiction de principe (contrairement auxconcours qui fait appel à des con...
est considérée comme loterie touteopération présentant les 4 traits suivants : Ouverture au public (c’est à dire au-delà d...
Ainsi, L’organisation d’une loterie   répondant aux quatre critères   précédents constitue un délit,  passible d’une amend...
Néanmoins,   Le législateur a prévu que les loteries         exclusivement destinées à    des actes de bienfaisance,    à ...
Concrètement,     l’organisation d’une loterie   remplissant telles conditions est   subordonnée à l’autorisation du   Pré...
LOTO Loto   jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de   cartons numérotés dont ils couvrent les cases, à   mesur...
Les lotos de tradition locale, organisés par les associations nesont soumis à aucune autorisation            préalable.   ...
NéanmoinsL’organisation d’un loto doit se faire dans uncercle restreint, uniquement dans un but   social,   culturel,   sc...
La fiscalité des jeux de hasard D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le cham...
La fiscalité des jeux de hasard  Informer, au plus tard 24 heures avant la  manifestation, par simple lettre, le service d...
La fiscalité des jeux de hasard Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à ...
Á NOTER Une requalification, effectuée par les services     préfectoraux après enquête, peut alors   soumettre l’associati...
LES DIFFÉRENTES       OBLIGATIONS      odi C tourisme     07 octobre 2010
ENTREPRENEUR DE         SPECTACLESLes conditions d’obtention de la                         licence             odi C touri...
Principe  L’exercice de l’activité d’entrepreneur   de spectacles vivants est soumis à la         délivrance d’une licence...
Champ d’applicationOutre les différentes structures commerciales,                   l’activité d’    entrepreneur de spect...
Attribution : lorsque l’activité est exercée  directement, par une personne physique, la  licence est attribuée sur justif...
Attribution de la licence aux     Associations et établissements publics :     dirigeant « désigné par lorgane délibérant ...
CATÉGORIES des licences  Licence de 1re catégorie :  exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les  représentations...
CATÉGORIES des licences  Licence de 2e catégorie :  producteurs de spectacles ou entrepreneurs de  tournées, qui ont la re...
CATÉGORIES des licences  Licence de 3e catégorie :  diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans  le cadre d’un contra...
ProcédureLes dossiers de demande de licence sont àretirer auprès de la Direction régionale desaffaires culturelles (Drac) ...
DispensesL’activité d’entrepreneur de spectacles vivants      peut être exercée occasionnellement         sans possession ...
RÉCAPITULATIF Association, Entreprise              Organisateur Occasionnel     L’activité principale est          L’activ...
ARTISTESDU SPECTACLE        La présomption de                 salariat odi C tourisme07 octobre 2010
Tout contrat passé avec un artiste,      moyennant rémunérationest présumé être un contrat de travail (art. L.762-1 du Cod...
Dans le cas d’un SpectacleOccasionnelLengagement direct dartistes et de techniciensprofessionnels fera obligatoirement lob...
Cotisations sociales Les démarches de verser aux organismescompétents les parts salariales et patronales  des charges soci...
RÉCAPITULATIF Association, Entreprise              Organisateur Occasionnel     L’activité principale est          L’activ...
RÉCAPITULATIF RÈGLES CONTRACTUELLES  LORS D’ORGANISATION DE SPECTACLES            OCCASIONNELS  L’organisateur engage     ...
DROITS                  D’AUTEUR                   SACEM,                     SACD odi C tourisme07 octobre 2010
La Déclaration est à effectuer, au moins dans les quinze jours qui précèdent votre manifestation ; la Sacem vous adresse a...
Le taux défini pour votre séance varie selon vos  conditions dorganisation et selon que vous faites appel à  de la musique...
La Déclaration SADC   Si pour lorganisation dun spectacle vous faites appel à une troupe extérieure,      assurez-vous que...
LA BILLETTERIE                  Du spectacle odi C tourisme07 octobre 2010
« Tout spectateur qui se présente dans unétablissement de spectacle comportant un prixd’entrée doit être porteur d’un bill...
Le billet se compose donc de trois volets :la souche, le billet et le coupon de contrôle.Il doit comporter les mentions ob...
Le billet doit être imprimé selon une suiteininterrompue et distribué dans l’ordrenumérique.Une numérotation différente es...
Le billet est un document comptable :Un relevé des ventes reprenant l’ensemble desinformations de billetterie permettra d’...
Les manifestationsoccasionnelles reposent   souvent sur l’activité     DE BÉNÉVOLES       odi C tourisme      07 octobre 2...
Le bénévole est une personne qui accomplit un travail spontanément, sans y être obligée. Il n’est pas rémunéré. Il ne peut...
Ou alors sous forme d’ avantage en nature comme l’hébergement, la nourriture, la mise à disposition d’un véhicule ou, de f...
LES ASSURANCES Les trois assurances           principales   odi C tourisme  07 octobre 2010
Préambule  L’organisateur étant responsable du bon        déroulement d’un spectacle, sa     responsabilité sera recherché...
Responsabilité civile organisateur (RCO)Le contrat RCO souscrit par l’organisateur est    au profit exclusif des tiers. Il...
PrécisionsL’organisateur doit inclure les périodes demontage et de démontage de ses installations dansla période de garant...
Tous risques matériels (TRM)   Ce contrat paiera à la constatation             du dommage   (matériel cassé ou volé par ex...
PrécisionsVous devez le souscrire si vous louez dumatériel.Dans le cas où vous devez assurer lematériel, n’oubliez pas d’i...
AnnulationCette assurance couvre l’organisateur, contre         les conséquences financièresde l’annulation, l’abandon, l’...
Précisions L’organisateur a engagé des frais : il peut s’agir de la location d’un lieu, de la publicité pour son spectacle...
Á NOTER Il est nécessaire dinclure les bénévoles.   Il existe une assurance « accidents » qui   couvre le bénévoles et les...
CONCLUSION Le respect des différentes obligations, règles et       procédures permet à l’organisateur de       s’acquitter...
Pour vous aider              à compléter  Les notions qui constituent lerespect de toute réglementation      en matière d’...
quelques sites utiles :  www.culture.gouv.fr  www.interieur.gouv.fr  www.legiculture.fr  www.legifrance.fr  www.securite-s...
Merci de votre attention               Chantal Couralet          odi C tourisme         07 octobre 2010
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Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)

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Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)

  1. 1. LE CADRE RÈGLEMENTAIRELes différentes démarches odi C tourisme 07 octobre 2010
  2. 2. Qui peut déclarer ? Un individu peut déclarer une manifestation seulement elle est très souvent refusée car un individu ne peut pas par lui même donner toutes les garanties de bon déroulement de cette manifestation en cas de débordement.Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette déclaration avec une Association loi 1901 odi C tourisme 07 octobre 2010
  3. 3. La réglementation de base des activités de spectacle a pour objet de sassurer que le respect des règles de sécurité le droit social le droit de la Propriété Intellectuelle le droit commercial sont correctement appliqués. odi C tourisme 07 octobre 2010
  4. 4. LA PRÉSENTATION de ces règles de base Répartie sous trois aspects odi C tourisme 07 octobre 2010
  5. 5. LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVESLES CONSIGNES DE SÉCURITÉLES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS odi C tourisme 07 octobre 2010
  6. 6. LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES odi C tourisme 07 octobre 2010
  7. 7. En charge dun événement accueillant despersonnes dans un lieu public, il vousfaudra obtenir certaines « autorisations »auprès, principalement, des : Mairies, Préfectures ; Commissariats de police ou gendarmerie odi C tourisme 07 octobre 2010
  8. 8. Á NOTER En fonction du type d’événement, se rapprocher de la Municipalité afin de connaître l’autorité de police compétente à contacter. odi C tourisme 07 octobre 2010
  9. 9. De manière générale odi C tourisme 07 octobre 2010
  10. 10. à la Mairie, l’autorisation dorganiser un événement : spectacle, concert, exposition… susceptible daccueillir moins de 5000 personnes ; d’organiser une braderie, brocante, vente au déballage occupant une surface inférieure à 300 m² ; dorganiser des manifestations dans les rues de la commune ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  11. 11. également l’autorisationd’installer des matériels forains ;de disposer dun lieu, en particulier s’il na paspour vocation première daccueillir des spectacles : gymnase, stade, …dimplanter des banderoles ou des panneaux sur lavoie publique ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  12. 12. autorisationdouvrir un débit de boissons occasionnel(catégorie 1 ou 2 - taux d’alcool < 15°-, article 48du Code général des Impôts) ;de fermeture tardive des débits de boissons ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  13. 13. Á NOTERsi la commune participe à lorganisation dunemanifestation en prêtant des locaux ou enmettant du personnel communal à dispositiond’une Association, il conviendra de rédiger uneconvention où seront précisées les obligationsincombant aux deux parties, notamment en casdaccident causé aux spectateurs. odi C tourisme 07 octobre 2010
  14. 14. demande si nécessaire (3 jours au moins ; 15 jours au plus) d’un arrêté municipal interdisant, durant les festivités, de circuler ou de stationner dans certaines rues ou placesen instaurant des déviations éventuelles odi C tourisme 07 octobre 2010
  15. 15. En qualité de premier Magistrat de la Commune et, en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut refuser daccorder cesautorisations pour des raisons de sécurité (salles non-conformes) ou dordre public ou bien encore de non respect de la législation odi C tourisme 07 octobre 2010
  16. 16. à la Préfecture, l’autorisationd’organiser toute manifestation susceptibledaccueillir plus de 5000 personnes ;d’organiser une braderie, brocante, vente audéballage occupant une surface supérieure à300 m² ;d’organiser des épreuves sportives sans véhiculesà moteurs ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  17. 17. également l’autorisationd’organiser toute manifestation comportantdes véhicules à moteur même sur des voiesnon ouvertes à la circulation ;de faire circuler des véhicules à moteur surles plagesd’organiser toute manifestation aérienne odi C tourisme 07 octobre 2010
  18. 18. à la gendarmerie ou à la policemunicipale ou au Commissariat une déclaration de la manifestation doit être également effectuée auprès d’eux :en charge d’assurer la sécurité, ils sont aussi des interlocuteurs non seulement légitimes mais incontournables lors d’événements d’envergure. odi C tourisme 07 octobre 2010
  19. 19. Secouristes Les sauveteurs-secouristes comme la Croix-Rouge, service des pompiers,et autres associations de prévention peuvent également être concernés. Des concertations lors de la préparation de l’événement permettront de leur expliquer la nature des risques, de solliciter des conseils... Jusqu’aux médecins de garde qui seront eux aussi informés. odi C tourisme 07 octobre 2010
  20. 20. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, indique l’objectif de l’événement, détaille le déroulement : nature des spectacles, lieu (x),date (s) heure (s) des festivités, précise les besoins matériels ; quantifie les besoins humains ; informe, sil y a lieu, de litinéraire projeté. odi C tourisme 07 octobre 2010
  21. 21. Lautorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé valant autorisation. Suivant l’envergure de la manifestation, une autorisation peut prendre la forme dun arrêté, alors délivrée par lautorité administrative compétente odi C tourisme 07 octobre 2010
  22. 22. En matière de délais En règle générale, préférez engager la procédure très en amont, entre deux à quatre mois avant suivant le type de manifestation, de manière à pallier toute difficulté ou incompréhension. odi C tourisme 07 octobre 2010
  23. 23. LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ odi C tourisme 07 octobre 2010
  24. 24. La sécurité du public relève à la fois :du maire, chargé de la policemunicipale,de la responsabilité du propriétaire dulieu,de l’organisateur du spectacle odi C tourisme 07 octobre 2010
  25. 25. Assurer la sécurité des personnesdans un ERPSont considérés comme ERP (EtablissementsRecevant du Public) les lieux publics ou privésaccueillant des clients ou des utilisateursautre que les employés : salles de spectacle, de conférence, cinémas, théâtres, bibliothèques, écoles, hôtels, … structures fixes ou provisoires (chapiteaux, structures gonflables). odi C tourisme 07 octobre 2010
  26. 26. Un registre de sécuritédoit être tenu par l’exploitant de l’établissement dans lequel sont consignés :les travaux avec leur nature et lentreprise les ayanteffectuésles rapports de vérification des installationstechniques ;les certificats de réaction au feu des matériaux ;… odi C tourisme 07 octobre 2010
  27. 27. Ces mesuresdépendent du type dactivité et du nombrede personnes que peut recevoirlétablissement.sont à prendre dès la conception pour lesbâtiments neufs.Le permis de construire nest délivréquaprès avis de odi C tourisme 07 octobre 2010
  28. 28. La commission de sécurité Chaque département dispose dune « Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité » odi C tourisme 07 octobre 2010
  29. 29. La CCDSA date Du décret nº 95-260 du 08 mars 1995 C’est l’organisme compétent à l’échelle départementale, qui émet des avis à l’autorité investie du pouvoir de police sur la sécurité d’espaces publics, odi C tourisme 07 octobre 2010
  30. 30. Cette Commission est instituée par arrêté préfectoralLe préfet peut créer des sous commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales odi C tourisme 07 octobre 2010
  31. 31. Ces commissions sont composées généralement dun sapeur-pompier, dun agent de la DDE, d’un représentant des autorités ayant pouvoir de police (préfet, maire) et d’un représentant d‘Association de défense des handicapés. odi C tourisme 07 octobre 2010
  32. 32. Les Commissions de sécuritéexaminent les plans ;effectuent des visites à louverture puis de manièrerégulière,Effectuent des contrôles après des travauximportants ou des modifications apportées pourl’organisation d’un spectacle dans un lieu n’ayantpas pour vocation première telle réalisation,rendent un avis favorable ou défavorable àlouverture du site. odi C tourisme 07 octobre 2010
  33. 33. Classement des ERPLes ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité odi C tourisme 07 octobre 2010
  34. 34. Lactivité, ou « type », est désignéepar une lettre définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : L : salles dauditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; P : salles de danse et salles de jeux ; S : bibliothèques, centres de documentation ; T : salles dexposition ; X : établissements sportifs couverts ; Y : musées odi C tourisme 07 octobre 2010
  35. 35. Pour les établissements spéciaux PA : établissements de plein air ; CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ; SG : structures gonflables ; PS : parcs de stationnement couverts ; GA : gares accessibles au public … odi C tourisme 07 octobre 2010
  36. 36. La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par larticle R123-19 du Code de la construction et de lhabitation :1ere catégorie : + de 1500 personnes ;2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, àlexception des établissements de la 5e catégorie ;5e catégorie : établissements accueillant unnombre très réduit de personne mais avec des critèresdéfinis, suivant le type. odi C tourisme 07 octobre 2010
  37. 37. La sécurité dans un ERP Votre responsabilité en qualité d’organisateur d’événement odi C tourisme 07 octobre 2010
  38. 38. Malgré le passage de la Commissionde sécurité L’organisateur se doit de procéder à plusieurs repérages, dont :laccessibilité et la facilité de circulationdes personnes handicapées;l’agencement des chaises du public : elles doivent être liées entre elles afin déviter leur chute en cas dévacuation ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  39. 39. la présence dextincteurs ;La nature des matériaux et installations rapportés(décors, tissus, rideaux, accessoires...), se renseigner auprès de la commission de sécurité sur la nécessité de faire vérifier ces installations. odi C tourisme 07 octobre 2010
  40. 40. Et de :Veiller à faciliter au maximum le passage desacteurs entre les coulisses et la scène, souventdans la pénombre pas dobjets encombrants au sol, pas de câbles électriques scotchés au solSignaler clairement les issues de secours et lesdégager le passage ne doit pas être obstrué odi C tourisme 07 octobre 2010
  41. 41. D’organiser une procédure dévacuation encas dincendie : repérer le disjoncteur général ainsi que les issues de secours, nommer des personnes chargées de lévacuation, déterminer "qui sort par où ?". odi C tourisme 07 octobre 2010
  42. 42. de manière générale Prenez connaissance dans le détail du règlement intérieur ou de la convention de mise à disposition et respectez strictement les consignes, notamment de sécurité. En cas de doute ou dincompréhension, nhésitez pas à interroger la mairie, la préfecture, le gestionnaire des lieux Vous pouvez également faire appel à un agent d’une équipe de sécurité incendie odi C tourisme 07 octobre 2010
  43. 43. Dans le cas d’utilisation de chapiteau, podium, tribunesVérifier la certification d’un organisme agréé pourlinstallation de gradins ou le montage et lesancrages de ces types de structures Agrément renouvelé tous les ans odi C tourisme 07 octobre 2010
  44. 44. La sécurité sur la voie publique Votre responsabilité en qualité d’organisateur d’événement odi C tourisme 07 octobre 2010
  45. 45. PRÉAMBULE Lespace public comme espace réglementé En droit, l’espace public est appelé domaine public. il n’est pas possible d’avoir une utilisation du domaine public qui est contraire à son affectation ; Dès lors, tout bien incorporé dans le domaine public induit l’application d’une réglementation particulière. odi C tourisme 07 octobre 2010
  46. 46. Par exemple, l’affectation de la voirie est la circulationfondée sur le principe de liberté d’aller et de venir : tant que la voirie est utilisée pour circuler, on considère quil en est fait un usage conforme. En revanche, si celle-ci est occupée de manière privative (par exemple pour lorganisation dune course cycliste) ou quil en est fait une utilisation anormale (un spectacle par exemple), cette occupation sera subordonnée à un système d’autorisation. odi C tourisme 07 octobre 2010
  47. 47. autre principe : le principe de police, la collectivité propriétaire a pour obligation de veiller au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ainsi quà l’entretien et la bonne gestion de son domaine public.Pour les arts de la rue, l’utilisation de la voirie n’estpas tout à fait conforme à son affectation première –la circulation –, et au regard des mesures de police etdes pouvoirs de police qui appartiennent au maire ouau préfet selon les cas, cette utilisation serasubordonnée à une autorisation. odi C tourisme 07 octobre 2010
  48. 48. Vous devez donc veillerà la libre circulation des véhicules et despersonnes ;à labsence de nuisances, liées auxéquipements de la manifestationau respect du maintien de lordre ;à la sécurité des personnes et à la salubrité odi C tourisme 07 octobre 2010
  49. 49. Même si la mairie vous autorise à fermer des rues à la circulation, vous devez prévoir impérativementdes couloirs daccès aux véhicules de sécurité etde secours pouvant être dégagés instantanément.des itinéraires de contournement (et les indiquer),en collaboration avec les services de police ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  50. 50. Dans certains cas Veillez à ce quun emplacement de parking proportionnel au public attendu soit aménagé Pensez au fléchage pour faciliter l’accès Malgré votre propre organisation de sécurité, le maire ou le préfet peut demander que votre service dordre soit complété par des forces de police officielles. odi C tourisme 07 octobre 2010
  51. 51. Réglementation particulière Exemples de type de manifestations odi C tourisme 07 octobre 2010
  52. 52. Manifestation sportive Au vue de la complexité de la réglementation, en fonction de la discipline (marche à pied, cyclo-tourisme, rollers, cyclo-cross…)et de la région il est nécessaire de sinformer auprès de sa fédération, des services de jeunesse et sports ou de la préfecture. odi C tourisme 07 octobre 2010
  53. 53. NéanmoinsSoyez vigilant afin dassurer au maximum lasécurité des sportifs, des bénévoles et du public barrières de protection obligatoires pour certaines épreuves telles que moto-cross, course cycliste... La structure médicale doit être adaptée à la nature et à lampleur de la manifestation du simple secouriste à la présence dune équipe médicale avec structures aménagées pour les soins odi C tourisme 07 octobre 2010
  54. 54. LOTERIE, TOMBOLA Loterie jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets « gagnant » et donnant droit à des lots ; Tombola Loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature ; Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive. odi C tourisme 07 octobre 2010
  55. 55. les loteries (et tombolas) sont frappées d’uneinterdiction de principe (contrairement auxconcours qui fait appel à des connaissances oud’autres aptitudes).La loi du 21 mai 1836 modifiée le 09 mars2004 précise que « les loteries de toute espècesont prohibées » et c’est donc au nom de cetexte qu’on parle d’interdiction de principe. odi C tourisme 07 octobre 2010
  56. 56. est considérée comme loterie touteopération présentant les 4 traits suivants : Ouverture au public (c’est à dire au-delà du cercle des adhérents) Espérance d’un gain, en espèce ou en nature Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, généralement sous la forme d’un tirage au sort (hypothèse la plus classique) ; d’une question subsidiaire ; Existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (par exemple, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel). odi C tourisme 07 octobre 2010
  57. 57. Ainsi, L’organisation d’une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue un délit, passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. odi C tourisme 07 octobre 2010
  58. 58. Néanmoins, Le législateur a prévu que les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts, au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées pour des associations dans des formes déterminées par décret en Conseil d’Etat. odi C tourisme 07 octobre 2010
  59. 59. Concrètement, l’organisation d’une loterie remplissant telles conditions est subordonnée à l’autorisation du Préfet du département où siège l’association bénéficiaire odi C tourisme 07 octobre 2010
  60. 60. LOTO Loto jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases, à mesure que l’on tire d’un sac, les numéros correspondants ; Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles », « quines » odi C tourisme 07 octobre 2010
  61. 61. Les lotos de tradition locale, organisés par les associations nesont soumis à aucune autorisation préalable. odi C tourisme 07 octobre 2010
  62. 62. NéanmoinsL’organisation d’un loto doit se faire dans uncercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale et doit se caractériser par une mise de faible valeur, inférieure à 20 €. odi C tourisme 07 octobre 2010
  63. 63. La fiscalité des jeux de hasard D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : odi C tourisme 07 octobre 2010
  64. 64. La fiscalité des jeux de hasard Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l’Association Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation. odi C tourisme 07 octobre 2010
  65. 65. La fiscalité des jeux de hasard Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’Association. Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. odi C tourisme 07 octobre 2010
  66. 66. Á NOTER Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiement des impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés). odi C tourisme 07 octobre 2010
  67. 67. LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS odi C tourisme 07 octobre 2010
  68. 68. ENTREPRENEUR DE SPECTACLESLes conditions d’obtention de la licence odi C tourisme 07 octobre 2010
  69. 69. Principe L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. odi C tourisme 07 octobre 2010
  70. 70. Champ d’applicationOutre les différentes structures commerciales, l’activité d’ entrepreneur de spectacles vivantspeut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d’une structure associative. La licence est personnelle et incessible. odi C tourisme 07 octobre 2010
  71. 71. Attribution : lorsque l’activité est exercée directement, par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des métiers. par une personne morale, la licence est accordée Entreprises commerciales : Président du Conseil d’Administration ou Président Directeur Général pour les SA et Gérant pour les SARL odi C tourisme 07 octobre 2010
  72. 72. Attribution de la licence aux Associations et établissements publics : dirigeant « désigné par lorgane délibérant prévu par les statuts » ; Salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : « personne physique désignée par l’autorité compétente. »L’attribution de la licence est interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle. odi C tourisme 07 octobre 2010
  73. 73. CATÉGORIES des licences Licence de 1re catégorie : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne qualifiée ; odi C tourisme 07 octobre 2010
  74. 74. CATÉGORIES des licences Licence de 2e catégorie : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. odi C tourisme 07 octobre 2010
  75. 75. CATÉGORIES des licences Licence de 3e catégorie : diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeurs à l’égard du plateau artistique. odi C tourisme 07 octobre 2010
  76. 76. ProcédureLes dossiers de demande de licence sont àretirer auprès de la Direction régionale desaffaires culturelles (Drac) de sa région.la décision doit intervenir dans un délai dequatre mois après sa réception.La procédure est gratuite.La licence est délivrée pour une durée detrois ans renouvelable. odi C tourisme 07 octobre 2010
  77. 77. DispensesL’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par an. odi C tourisme 07 octobre 2010
  78. 78. RÉCAPITULATIF Association, Entreprise Organisateur Occasionnel L’activité principale est L’activité principale n’est pas l’organisation, l’exploitation, l’exploitation, la diffusion ou lala diffusion ou la production de production de spectacles spectacles (sans limitation du nombre) Licence obligatoire - de 6/an + de 6/an Dispense de Licence licence obligatoire odi C tourisme 07 octobre 2010
  79. 79. ARTISTESDU SPECTACLE La présomption de salariat odi C tourisme07 octobre 2010
  80. 80. Tout contrat passé avec un artiste, moyennant rémunérationest présumé être un contrat de travail (art. L.762-1 du Code du travail). odi C tourisme 07 octobre 2010
  81. 81. Dans le cas d’un SpectacleOccasionnelLengagement direct dartistes et de techniciensprofessionnels fera obligatoirement lobjet duncontrat de travail.Lorganisateur devra ensuite satisfaire à toutes lesobligations légales dun employeur, en veillant aurespect des conventions collectives desprofessions du spectacle.Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés etles défrayer odi C tourisme 07 octobre 2010
  82. 82. Cotisations sociales Les démarches de verser aux organismescompétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant auxrémunérations des artistes et techniciens duspectacle sont simplifiées grâce à la formule du G U SO odi C tourisme 07 octobre 2010
  83. 83. RÉCAPITULATIF Association, Entreprise Organisateur Occasionnel L’activité principale est L’activité principale n’est pas l’organisation, l’exploitation, l’exploitation, la diffusion ou lala diffusion ou la production de production de spectacles spectacles (sans limitation du nombre) Licence obligatoire - de 6/an + de 6/anAdhésion aux six caisses Dispense de Licence licence obligatoire de recouvrement (urssaf, audiens, assedic, Adhésion au GUSO afdas, congés spectacles, cmb) odi C tourisme 07 octobre 2010
  84. 84. RÉCAPITULATIF RÈGLES CONTRACTUELLES LORS D’ORGANISATION DE SPECTACLES OCCASIONNELS L’organisateur engage L’organisateur n’engage pas lui-même les artistes les artistesContrat d’engagement Contrat de cession avec avec un artiste ou un producteurmandataire d’un groupe GUSO Versement Facture globale(Versement direct des (salaires, charges sociales, des salaires aux prestations)cotisations artistes sociales) odi C tourisme 07 octobre 2010
  85. 85. DROITS D’AUTEUR SACEM, SACD odi C tourisme07 octobre 2010
  86. 86. La Déclaration est à effectuer, au moins dans les quinze jours qui précèdent votre manifestation ; la Sacem vous adresse alors un contrat que vous renverrez après l’avoir signé ; cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif calculé ;http://www.sacem.fr odi C tourisme 07 octobre 2010
  87. 87. Le taux défini pour votre séance varie selon vos conditions dorganisation et selon que vous faites appel à de la musique vivante ou à de la musique enregistrée ; L’application d’une redevance forfaitaire correspond, elle aussi, à des critères précis type de manifestation ; superficie de la salle où se déroule le spectacle ; Montant du budget des dépenses dans les 10 jours suivant la manifestation, retournez létat des recettes et dépenses ainsi que le programme des oeuvres diffuséeshttp://www.sacem.fr odi C tourisme 07 octobre 2010
  88. 88. La Déclaration SADC Si pour lorganisation dun spectacle vous faites appel à une troupe extérieure, assurez-vous quelle détient bien lautorisation préalable de lauteur odi C tourisme 07 octobre 2010
  89. 89. LA BILLETTERIE Du spectacle odi C tourisme07 octobre 2010
  90. 90. « Tout spectateur qui se présente dans unétablissement de spectacle comportant un prixd’entrée doit être porteur d’un billet » (codegénéral des impôts).Le billet est obligatoire et doit provenir d’uncarnet à souche ou d’un distributeur automatique(dans ce cas, la souche est gardée en mémoire dansl’ordinateur). Il comporte deux parties, l’une pour l’organisateur, l’autre pour le spectateur remis au contrôle. odi C tourisme 07 octobre 2010
  91. 91. Le billet se compose donc de trois volets :la souche, le billet et le coupon de contrôle.Il doit comporter les mentions obligatoiressuivantes : date et lieu de la manifestation nom de l’établissement organisateur le numéro d’ordre du billet la catégorie de place auquel le billet donne droit le prix global payé par le spectateur ou la gratuité le nom du fabricant le numéro et la catégorie de licence d’entrepreneur de spectacle de l’organisateur (si justifié) odi C tourisme 07 octobre 2010
  92. 92. Le billet doit être imprimé selon une suiteininterrompue et distribué dans l’ordrenumérique.Une numérotation différente est utiliséepour chaque catégorie de tarif.Au verso les conditions générales de ventepeuvent être mentionnées. odi C tourisme 07 octobre 2010
  93. 93. Le billet est un document comptable :Un relevé des ventes reprenant l’ensemble desinformations de billetterie permettra d’établir lemontant définitif des recettes. Il doit porter : Le numéro des premiers et derniers billets délivrés Le nombre de billets délivrés Le prix de la place La recette globale Le nombre de billet portant la mention gratuite, avec la date du jourLe relevé des ventes est un document trèsimportant, pour l’administration fiscale, (en casd’assujettissement à la TVA) odi C tourisme 07 octobre 2010
  94. 94. Les manifestationsoccasionnelles reposent souvent sur l’activité DE BÉNÉVOLES odi C tourisme 07 octobre 2010
  95. 95. Le bénévole est une personne qui accomplit un travail spontanément, sans y être obligée. Il n’est pas rémunéré. Il ne peut percevoir aucune rémunération en espèces, salaires, gains, honoraires, indemnités, primes, gratifications, … odi C tourisme 07 octobre 2010
  96. 96. Ou alors sous forme d’ avantage en nature comme l’hébergement, la nourriture, la mise à disposition d’un véhicule ou, de façon générale, toute participation financière à toute dépense (Soc. 17 avril 1985). Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles doivent faire l’objet de pièces justificatives (factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais de simples notes de frais. odi C tourisme 07 octobre 2010
  97. 97. LES ASSURANCES Les trois assurances principales odi C tourisme 07 octobre 2010
  98. 98. Préambule L’organisateur étant responsable du bon déroulement d’un spectacle, sa responsabilité sera recherchée en cas d’accident ou incident. Il doit donc prévenir de son projet une compagnie d’assurances et évaluer avec elle les sources possibles de sinistres et les risques encourus. odi C tourisme 07 octobre 2010
  99. 99. Responsabilité civile organisateur (RCO)Le contrat RCO souscrit par l’organisateur est au profit exclusif des tiers. Il couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels (financiers) causés aux tiers si sa responsabilité est engagée. odi C tourisme 07 octobre 2010
  100. 100. PrécisionsL’organisateur doit inclure les périodes demontage et de démontage de ses installations dansla période de garantie de son contrat RCOPour les spectacles de rue, c’est la municipalité quiest responsable des désordres sur la voie publiquemais on peut reprocher à l’organisateur un défautd’organisation (barrières mal placées parexemple). odi C tourisme 07 octobre 2010
  101. 101. Tous risques matériels (TRM) Ce contrat paiera à la constatation du dommage (matériel cassé ou volé par exemple), sans chercher à déterminer si votre responsabilité est engagée odi C tourisme 07 octobre 2010
  102. 102. PrécisionsVous devez le souscrire si vous louez dumatériel.Dans le cas où vous devez assurer lematériel, n’oubliez pas d’inclure le temps detransport dans la période de garantiedemandez au loueur la valeur à neuf deremplacement du matériel : ce sera la base de votre assurance. odi C tourisme 07 octobre 2010
  103. 103. AnnulationCette assurance couvre l’organisateur, contre les conséquences financièresde l’annulation, l’abandon, l’interruption ou le report de son événement. odi C tourisme 07 octobre 2010
  104. 104. Précisions L’organisateur a engagé des frais : il peut s’agir de la location d’un lieu, de la publicité pour son spectacle ou de la location de matériel ; Si l’événement doit être annulé, des dépenses engagées resteront à sa charge : L’assurance « annulation » permet de couvrir ce risque. odi C tourisme 07 octobre 2010
  105. 105. Á NOTER Il est nécessaire dinclure les bénévoles. Il existe une assurance « accidents » qui couvre le bénévoles et les adhérents d’une Association lors d’organisations de diverses manifestations odi C tourisme 07 octobre 2010
  106. 106. CONCLUSION Le respect des différentes obligations, règles et procédures permet à l’organisateur de s’acquitter des formalités inhérentes à l’organisation de tout événement et de contribuer ainsi à sa réussite. odi C tourisme 07 octobre 2010
  107. 107. Pour vous aider à compléter Les notions qui constituent lerespect de toute réglementation en matière d’organisation d’événementiel odi C tourisme 07 octobre 2010
  108. 108. quelques sites utiles : www.culture.gouv.fr www.interieur.gouv.fr www.legiculture.fr www.legifrance.fr www.securite-spectacle.org www.associanet.com www.lascene.com www.guso.com.fr www.sacem.fr odi C tourisme 07 octobre 2010
  109. 109. Merci de votre attention Chantal Couralet odi C tourisme 07 octobre 2010

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