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2La conception universelle« La conception universelle est une stratégie quivise à concevoir et à composer différentsprodui...
3La loi du 11 février 2005‘’ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes...
4●L Accessibilité « de tout » :La loi du 11 février 2005●L’accessibilité au cadre bâti (articles 41 à 43)●L’accessibilité ...
5Quelles obligationsréglementaires ?
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13Le site internet « accessibilité » du ministère de lécologie, dudévellopement durable et de lénergie :http://www.develop...
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Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2013)

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Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2013)

  1. 1. www.developpement-durable.gouv.frCrédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDEDirectionDépartementaledes territoires etde la merGirondeAccessibilité desEtablissementsRecevant du Public6 juin 2013
  2. 2. 2La conception universelle« La conception universelle est une stratégie quivise à concevoir et à composer différentsproduits et environnements qui soient, autantque faire se peut et de la manière la plusindépendante et naturelle possible, accessibles,compréhensibles et utilisables par tous, sansdevoir recourir à des solutions nécessitant uneadaptation ou une conception spéciale. »(Conseil de l’Europe ResAP(2001)1)
  3. 3. 3La loi du 11 février 2005‘’ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées’’Une loi pour répondre à un enjeu de société :40% de la population gênée, 1 personne sur 3 aura plus de 60 ans àlhorizon 2050.Une approche étendue :LAccessibilité « à tous » :Une nouvelle définition de la personne en situationde handicap qui couvre :Lhandicap physiqueLhandicap sensorielLhandicap intellectuel et cognitif
  4. 4. 4●L Accessibilité « de tout » :La loi du 11 février 2005●L’accessibilité au cadre bâti (articles 41 à 43)●L’accessibilité de la voirie et des espaces publics(article 45)●L’accessibilité aux transports (article 45)●L’accessibilité aux nouvelles technologies (article 47)La chaîne duLa chaîne dudéplacementdéplacementUne échéance :le 1er janvier 2015
  5. 5. 5Quelles obligationsréglementaires ?
  6. 6. 6Laccessibilité du cadre bâtiBâtiments existants :Mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015Bâtiments neufs :Application obligatoire de la réglementation●Diagnostic des conditions d’accessibilité obligatoire avantle1er janvier 2010 des établissements de 1èreet2èmecatégories et 3èmeet 4èmeappartenant à l’Etat ou à sesétablissement publics.●Diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2011 pour lesétablissements classés en 3ème et 4ème catégorie autresque ceux désignés ci-dessus.
  7. 7. 7Laccessibilité du cadre bâtiLe diagnostic :Il est fait à l’initiative de l’exploitant ou de l’administration.Il est établi par une personne pouvant justifier auprès du maîtred’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matièred’accessibilité du cadre bâti.Il analyse la situation de l’établissement au regard desobligations des règles d’accessibilité définies par l’arrêté du 1eraoût 2006.Il décrit les travaux nécessaires pour respecter les règlesd’accessibilité.Il établit une évaluation du coût de ces travauxIl est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement.
  8. 8. 8Réussir la mise enaccessibilitéRéflexion sur laccessibilité globale :●Totalité de la chaîne de déplacement au niveau du territoire de lacommune (voirie, ERP, transports collectifs)Les Diagnostics :● primordiaux dans la pertinence des solutions apportés● Ne pas se limiter aux seuls diagnostics réglementairesobligatoire : ERP 5ème catégorie sans diagnostic pertinent dela situation, les solutions de mise en accessibilité ne seront pasoptimisées
  9. 9. 9Réussir la mise enaccessibilité●Ne pas se limiter à des solutions techniques mais envisager dansla réflexion les fonctionnements des services de la commune et lesprojet dévolutions. Une réorganisation du fonctionnement peutcontribuer à la mise mise en accessibilité et ainsi limiter les coûts.Une approche globale du contexte des solutions à apporter :●Elargir la réflexion sur le bâti en intégrant dautres aspects telsque lamélioration énergétique, les opérations dentretien, demaintenance ou de réparation.● Adapter « l’équipe » chargé de l’étude de mise en conformité àla complexité :●assistance simple par exemple de la CCI, de la CMA ou duCAUE sur des projets peu complexe et sans gros travaux●Étude menée par un professionnel dans les autres casL’étude de mise en conformité :
  10. 10. 10Réussir la mise enaccessibilitéLes procédures réglementaires :Inscrire les travaux envisagés dans la procédure réglementaire devalidation par la Sous Commission Départementale pourl’Accessibilité des personnes handicapées en donnant tous leséléments permettant de vérifier les règles d’accessibilité :Dépôt d’un dossier auprès de la mairie :●soit dans le cadre de la demande de Permis de Construire si leprojet est soumis à PC. Le dossier doit comprendre le « PC39 »sous dossier spécifique à l’accessibilité. Sa composition est définidans l’Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant devérifier la conformité de travaux de construction ERP (J.O.26septembre 2007)●soit dans le cadre d’une demande d’autorisation d’aménager ou demodifier un ERP si le projet n’est pas soumis à PC. Ce dossier doitcomprendre les même informations que dans le cas d’un permis.
  11. 11. 11Réussir la mise enaccessibilitéDes possibilités réglementaires d’atténuationdes règles :● uniquement pour les bâtiments existantsLes adaptations mineures sont envisageables :• lorsque les contraintes liées à la structure du bâtimentl’imposent  (éléments liés à la structure du bâtiment telsque murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux)
  12. 12. 12réussir la mise enaccessibilitéDes possibilités réglementaires de dérogation :●Pour les ERP uniquement pour les bâtiments existants :●Si il y a impossibilité technique avérée●Dans le cadre de la protection du patrimoine●En cas de disproportion manifesteLa dérogation nest pas une fin en soi, ce nest que le résultatdes contraintes résultantes après avoir envisagé lensemble dessolutions.Chaque demande de dérogation doit être motivée.Pour les établissements de services publics :obligation de mesures de substitution
  13. 13. 13Le site internet « accessibilité » du ministère de lécologie, dudévellopement durable et de lénergie :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.htmlLieu dactualité, dinformation et de ressources.Contacts et ressourcesLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laGirondeService Habitat Logement Construction Durable, Unité Qualité de laconstruction :Pascal Medan : 05 56 24 86 88 - pascal.medan@gironde.gouv.frAlain tixier : 05 56 24 82 14 - alain.tixier@gironde.gouv.frBernard Lambert : 05 56 24 85 61 - bernard.lambert]gironde.gouv.fr
  14. 14. www.developpement-durable.gouv.frMinistère de lÉcologie, du Développement durable et de l’ÉnergieFIN

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