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WEBSEMINAIRE
TAXE DE SEJOUR
Samedi 17 janvier 2015
Jean-Luc Boulin
Directeur
@jeanlucboulin
www.aquitaine-mopa.fr
Au programme
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 Pourquoi la taxe de séjour?
 La réforme de la taxe de séjour 2015
 Taxe de séjour : mode d’emploi
 Optimiser la perception de la taxe de
séjour : l’exemple de Côtes Landes
Nature
Webséminaire 17 janvier 2015 -
Point d’histoire
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Séjo
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 Existe depuis 1910 :
o Applicable dans les stations touristiques dont les équipements
hôteliers ne sont pas à la hauteur face aux villes d’eau
allemandes et autrichiennes ;
 Objectif :
o « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la
fréquentation de la commune »
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La fiscalité du tourisme
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 Sur quoi repose la fiscalité locale du tourisme?
o L’impôt local, à travers les dotations de la collectivité locale à
l’office de tourisme, et aux investissements directs
o Le produit de l’activité économique du tourisme, à travers la
TP et les contributions des professionnels du tourisme
o Parfois, la participation des visiteurs hébergés, à travers la
taxe de séjour.
 La limite de la taxe de séjour :
o Une taxe perçue uniquement sur les touristes hébergés.
o Heureusement améliorée depuis décembre 2014
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La réforme 2015
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 Article 67 de la loi de finances 2015
o Paru au Journal Officiel du 30 décembre 2014
o En attente de parution d’un certain nombre de décrets
d’application (logiquement pour début février)
o Toutes les collectivités vont devoir redélibérer pour s’adapter
aux nouveaux textes
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La réforme 2015
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 Les principales modifications
o Modification du barème avec création de nouvelles catégories
et nouvelles fourchettes de tarif
o Augmentation des plafonds dans certaines catégories
o Création d’une catégorie « chambres d’hôtes » et d’une
catégorie « emplacements de camping-car »
o Indexation des limites de tarif sur l’indice INSEE
o Prélèvement de la taxe de séjour par les plateformes de
réservation (AirBnB)
o Modification du calcul de la taxe forfaitaire
o Modification du régime des exonérations
o Possibilité d’utiliser la taxation d’office
Webséminaire 17 janvier 2015 -
Qui prélève la taxe de séjour ?
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 Pour les communes
o Les stations classées
o Les communes du littoral
o Les communes de montagne
o Les communes réalisant des actions de promotion touristique
o Les communes réalisant des actions de protection de leurs
espaces naturels
 Pour les EPCI:
o Comme pour les communes (sauf délibérations contraires des
communes)
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Quels hébergements sont concernés ?
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 Les hébergements marchands
o Les hôtels
o Les résidences de tourisme
o Les meublés de tourisme
o Les villages de vacances
o Les terrains de camping
o Les ports de plaisance
o Les chambres d’hôtes
o Aires de camping-car
Webséminaire 17 janvier 2015 -
Qui est exonéré de la taxe de séjour ?
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 Le régime des exonérations a été revu et limité
aux 4 cas suivants :
o Les mineurs qui sont tous exonérés (contre moins de 13 ans
dans l’ancien barème)
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans
la commune
o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou
d’un relogement temporaire
o Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est
inférieur à un montant que le conseil municipal détermine »
L’exonération des 13-18ans peut dans certains territoires avoir un fort
impact (jusqu’à 15% de baisse)
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Taxe de séjour et
taxe de séjour forfaitaire
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 Taxe de séjour (au réel)
o La taxe est calculée sur le nombre de personnes logées dans un
hébergement et la durée du séjour
 Taxe de séjour forfaitaire
o Elle est calculée selon la capacité de l’hébergement et la période
d’ouverture
 Le choix du mode de taxe
o Il peut exister sur un même territoire la taxe de séjour forfaitaire et la
taxe de séjour (au réel).
o Simplement chaque catégorie d’hébergement doit dépendre d’un
système unique.
o Par exemple, les hôtels peuvent être au réel, et les meublés au
forfait.
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Taxe de séjour forfaitaire
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 Le montant payé par l’hébergeur est calculé sur :
o La capacité de l’hébergement (en nombre d’unités de capacité
d’accueil, c’est-à-dire de lits)
o La période d’ouverture ou de mise en location du bien dans la
période de perception
o Le barème défini par la collectivité
o Un abattement de 10 à 50 % (palliant le taux de remplissage est
décidé par la collectivité)
 Exemple
o La période de perception décidé par la collectivité est de 365 jours
avec un abattement de 40%.
o Un gîte rural de 6 personnes qui est ouvert à la location du 1er juin au
1er octobre (soit 122 nuits), avec un barème de 0,50 cts/nuit paiera :
122*6*40%*0,50 = 146,40 euros
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Le barème 2015
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Palaces
0,65 € 4 €
Hôtels , résidences de tourisme, meublés 5* 0,65 € 3 €
Hôtels , résidences de tourisme, meublés 4*
0,65 € 2,25 €
Hôtels , résidences de tourisme, meublés 3*
0,50 € 1,50 €
Hôtels , résidences de tourisme, meublés 2*
0,30 € 0,90 €
Hôtels , résidences de tourisme, meublés 1*, villages de
vacances (1,2 ou 3*), chambres d’hôtes, aire de camping-
car et parcs de stationnement touristique 0,20 € 0,75 €
Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances ,
meublés de tourisme en attente de classement ou sans
classement
0,20 € 0,75 €
Terrains de camping 3, 4 et 5* 0,20 € 0,55€
Terrains de camping classés 1 ou 2*, ports de plaisance 0,20 €
La perception de la taxe de séjour
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Taxe
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 La période de perception de la taxe de séjour est fixée
par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de
l’EPCI.
 La période de perception peut être fractionnée : on
peut percevoir la taxe de séjour plusieurs fois dans
l’année
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La perception de la taxe de séjour
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 Taxe de séjour (au réel) :
o L’hébergeur est le percepteur de la taxe de séjour : c’est lui qui
perçoit le montant auprès du visiteur (pour la taxe de séjour
au réel).
 L’hébergeur a l’obligation de
o Percevoir la taxe de séjour.
o Tenir un état
o Verser le produit de la taxe
o Pour les intermédiaires (type AirBnB) le fonctionnement sera
précisé par décret
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La perception de la taxe de séjour
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 Taxe de séjour forfaitaire :
o L’hébergeur sont tenus de faire une déclaration en mairie au
plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur
cette déclaration figurent :
- la nature de l’hébergement
- la période d’ouverture ou de mise en location
- la capacité de l’établissement
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La perception de la taxe de séjour
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 Taxation d’office:
o En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de
paiement de la taxe de séjour (au réel ou forfaitaire) le maire
adresse aux hébergeurs une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
o Faute de régularisation dans le délai de trente jours, un avis
de taxation d’office motivé est communiqué au redevable
pour mise en recouvrement.
Webséminaire 17 janvier 2015 -
L’affectation du produit
de la taxe de séjour
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o S’il existe sur le territoire un office de tourisme en
EPIC, le budget de l’office de tourisme comprend
obligatoirement en recettes le produit de la taxe de
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire si elle est
perçue sur le territoire de la collectivité.
o En l’absence d’office de tourisme en EPIC, le produit
de la taxe est affecté à des dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique de la
commune.
Webséminaire 17 janvier 2015 -
La taxe de séjour additionnelle
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o Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10
% à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues
dans le département par les communes et les EPCI.
o La délibération du conseil général est prise dans les
conditions de droit commun.
« Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités
que la taxe à laquelle elle s’ajoute », dit la loi
o C’est donc la commune ou le groupement qui est chargée de
recouvrer la taxe pour le compte du département.
Webséminaire 17 janvier 2015 -
Un exemple en Côte Landes Nature
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Un exemple en Côte Landes Nature
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OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE EN EPIC :
CREATION JANVIER 2013
MISE EN PLACE TAXE DE SEJOUR AU REEL SUR L’INTERCOMMUNALITE – Délibération
octobre 2012
GESTION DE LA COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR PAR CONVENTION D’OBJECTIFS A L’OTC
10 COMMUNES – 630 HEBERGEURS – 835 HEBERGEMENTS -117 CE -
MISE EN SERVICE D’UNE PLATE FORME DE TELEDECLARATION EN AVRIL 2013
TOTAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUR LA TAXE DE SEJOUR 2012 = 600.000 €
Un exemple en Côte Landes Nature
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TOTAL DE COLLECTE DE LA TAXE EN 2013 = 680.000 € ET EN 2014 = 826.000 €
(TA GG 10% comprise)
TRAVAIL A L’ANNEE DE LA REGIE TS AVEC DELIBERATION SUR 3 DATES DE
VERSEMENT/SAISON
FIN SEPTEMBRE 2013 : 270.000 € DE REGIE. FIN SEPTEMBRE 2014 : 490.000 €
DE REGIE
50 % DE TELEDECLARATION EN DIRECT SUR LA CENTRALE. TELEPAIEMENT PAS
ENCORE ACTIF
Jean-luc.boulin@aquitaine-mopa.fr
@JeanLucBoulin
Jean-Luc Boulin
Directeur
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
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MOPA - Webséminaire Elus "Taxe de séjour", 17 janvier 2015

  • 3. Au programme We b Se m Taxe Séjo ur  Pourquoi la taxe de séjour?  La réforme de la taxe de séjour 2015  Taxe de séjour : mode d’emploi  Optimiser la perception de la taxe de séjour : l’exemple de Côtes Landes Nature Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 4. Point d’histoire We b Se m Taxe Séjo ur  Existe depuis 1910 : o Applicable dans les stations touristiques dont les équipements hôteliers ne sont pas à la hauteur face aux villes d’eau allemandes et autrichiennes ;  Objectif : o « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation de la commune » Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 5. La fiscalité du tourisme We b Se m Taxe Séjo ur  Sur quoi repose la fiscalité locale du tourisme? o L’impôt local, à travers les dotations de la collectivité locale à l’office de tourisme, et aux investissements directs o Le produit de l’activité économique du tourisme, à travers la TP et les contributions des professionnels du tourisme o Parfois, la participation des visiteurs hébergés, à travers la taxe de séjour.  La limite de la taxe de séjour : o Une taxe perçue uniquement sur les touristes hébergés. o Heureusement améliorée depuis décembre 2014 Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 6. La réforme 2015 We b Se m Taxe Séjo ur  Article 67 de la loi de finances 2015 o Paru au Journal Officiel du 30 décembre 2014 o En attente de parution d’un certain nombre de décrets d’application (logiquement pour début février) o Toutes les collectivités vont devoir redélibérer pour s’adapter aux nouveaux textes Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 7. La réforme 2015 We b Se m Taxe Séjo ur  Les principales modifications o Modification du barème avec création de nouvelles catégories et nouvelles fourchettes de tarif o Augmentation des plafonds dans certaines catégories o Création d’une catégorie « chambres d’hôtes » et d’une catégorie « emplacements de camping-car » o Indexation des limites de tarif sur l’indice INSEE o Prélèvement de la taxe de séjour par les plateformes de réservation (AirBnB) o Modification du calcul de la taxe forfaitaire o Modification du régime des exonérations o Possibilité d’utiliser la taxation d’office Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 8. Qui prélève la taxe de séjour ? We b Se m Taxe Séjo ur  Pour les communes o Les stations classées o Les communes du littoral o Les communes de montagne o Les communes réalisant des actions de promotion touristique o Les communes réalisant des actions de protection de leurs espaces naturels  Pour les EPCI: o Comme pour les communes (sauf délibérations contraires des communes) Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 9. Quels hébergements sont concernés ? We b Se m Taxe Séjo ur  Les hébergements marchands o Les hôtels o Les résidences de tourisme o Les meublés de tourisme o Les villages de vacances o Les terrains de camping o Les ports de plaisance o Les chambres d’hôtes o Aires de camping-car Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 10. Qui est exonéré de la taxe de séjour ? We b Se m Taxe Séjo ur  Le régime des exonérations a été revu et limité aux 4 cas suivants : o Les mineurs qui sont tous exonérés (contre moins de 13 ans dans l’ancien barème) o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire o Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine » L’exonération des 13-18ans peut dans certains territoires avoir un fort impact (jusqu’à 15% de baisse) Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 11. Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire We b Se m Taxe Séjo ur  Taxe de séjour (au réel) o La taxe est calculée sur le nombre de personnes logées dans un hébergement et la durée du séjour  Taxe de séjour forfaitaire o Elle est calculée selon la capacité de l’hébergement et la période d’ouverture  Le choix du mode de taxe o Il peut exister sur un même territoire la taxe de séjour forfaitaire et la taxe de séjour (au réel). o Simplement chaque catégorie d’hébergement doit dépendre d’un système unique. o Par exemple, les hôtels peuvent être au réel, et les meublés au forfait. Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 12. Taxe de séjour forfaitaire We b Se m Taxe Séjo ur  Le montant payé par l’hébergeur est calculé sur : o La capacité de l’hébergement (en nombre d’unités de capacité d’accueil, c’est-à-dire de lits) o La période d’ouverture ou de mise en location du bien dans la période de perception o Le barème défini par la collectivité o Un abattement de 10 à 50 % (palliant le taux de remplissage est décidé par la collectivité)  Exemple o La période de perception décidé par la collectivité est de 365 jours avec un abattement de 40%. o Un gîte rural de 6 personnes qui est ouvert à la location du 1er juin au 1er octobre (soit 122 nuits), avec un barème de 0,50 cts/nuit paiera : 122*6*40%*0,50 = 146,40 euros Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 13. Le barème 2015 We b Se m Taxe Séjo ur Palaces 0,65 € 4 € Hôtels , résidences de tourisme, meublés 5* 0,65 € 3 € Hôtels , résidences de tourisme, meublés 4* 0,65 € 2,25 € Hôtels , résidences de tourisme, meublés 3* 0,50 € 1,50 € Hôtels , résidences de tourisme, meublés 2* 0,30 € 0,90 € Hôtels , résidences de tourisme, meublés 1*, villages de vacances (1,2 ou 3*), chambres d’hôtes, aire de camping- car et parcs de stationnement touristique 0,20 € 0,75 € Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances , meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement 0,20 € 0,75 € Terrains de camping 3, 4 et 5* 0,20 € 0,55€ Terrains de camping classés 1 ou 2*, ports de plaisance 0,20 €
  • 14. La perception de la taxe de séjour We b Se m Taxe Séjo ur  La période de perception de la taxe de séjour est fixée par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI.  La période de perception peut être fractionnée : on peut percevoir la taxe de séjour plusieurs fois dans l’année Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 15. La perception de la taxe de séjour We b Se m Taxe Séjo ur  Taxe de séjour (au réel) : o L’hébergeur est le percepteur de la taxe de séjour : c’est lui qui perçoit le montant auprès du visiteur (pour la taxe de séjour au réel).  L’hébergeur a l’obligation de o Percevoir la taxe de séjour. o Tenir un état o Verser le produit de la taxe o Pour les intermédiaires (type AirBnB) le fonctionnement sera précisé par décret Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 16. La perception de la taxe de séjour We b Se m Taxe Séjo ur  Taxe de séjour forfaitaire : o L’hébergeur sont tenus de faire une déclaration en mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent : - la nature de l’hébergement - la période d’ouverture ou de mise en location - la capacité de l’établissement Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 17. La perception de la taxe de séjour We b Se m Taxe Séjo ur  Taxation d’office: o En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour (au réel ou forfaitaire) le maire adresse aux hébergeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. o Faute de régularisation dans le délai de trente jours, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable pour mise en recouvrement. Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 18. L’affectation du produit de la taxe de séjour We b Se m Taxe Séjo ur o S’il existe sur le territoire un office de tourisme en EPIC, le budget de l’office de tourisme comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire si elle est perçue sur le territoire de la collectivité. o En l’absence d’office de tourisme en EPIC, le produit de la taxe est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 19. La taxe de séjour additionnelle We b Se m Taxe Séjo ur o Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes et les EPCI. o La délibération du conseil général est prise dans les conditions de droit commun. « Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute », dit la loi o C’est donc la commune ou le groupement qui est chargée de recouvrer la taxe pour le compte du département. Webséminaire 17 janvier 2015 -
  • 20. Un exemple en Côte Landes Nature We b Se m Taxe Séjo ur
  • 21. Un exemple en Côte Landes Nature We b Se m Taxe Séjo ur OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE EN EPIC : CREATION JANVIER 2013 MISE EN PLACE TAXE DE SEJOUR AU REEL SUR L’INTERCOMMUNALITE – Délibération octobre 2012 GESTION DE LA COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR PAR CONVENTION D’OBJECTIFS A L’OTC 10 COMMUNES – 630 HEBERGEURS – 835 HEBERGEMENTS -117 CE - MISE EN SERVICE D’UNE PLATE FORME DE TELEDECLARATION EN AVRIL 2013 TOTAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUR LA TAXE DE SEJOUR 2012 = 600.000 €
  • 22. Un exemple en Côte Landes Nature We b Se m Taxe Séjo ur TOTAL DE COLLECTE DE LA TAXE EN 2013 = 680.000 € ET EN 2014 = 826.000 € (TA GG 10% comprise) TRAVAIL A L’ANNEE DE LA REGIE TS AVEC DELIBERATION SUR 3 DATES DE VERSEMENT/SAISON FIN SEPTEMBRE 2013 : 270.000 € DE REGIE. FIN SEPTEMBRE 2014 : 490.000 € DE REGIE 50 % DE TELEDECLARATION EN DIRECT SUR LA CENTRALE. TELEPAIEMENT PAS ENCORE ACTIF