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LOI NOTRe
et
Offices de Tourisme
Mercredi 29 juillet 2015
Yannick BERTOLUCCI
Chargé des Relations institutionnelles
Offices de Tourisme de France® – Fédération Nationale
Au programme
Web Sem
Loi NOTRe
 La loi NOTRe : adoption le 16 juillet
 Le tourisme reste une compétence partagée
 La compétence tourisme au niveau local
 Impacts de la prise de compétence par les
EPCI sur les Offices de Tourisme
Webséminaire 29 juillet 2015
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o MAPTAM (métropoles) du 27 janvier 2014
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o Loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2015 sur la base d’un compromis entre Assemblée
nationale et Sénat (en attente de promulgation)
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dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique)
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Webséminaire 29 juillet 2015 -
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Le tourisme reste
une compétence partagée
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 L’ancien article 4 prévoyait néanmoins une organisation de cette
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 STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION RÉGION/DÉPARTEMENT/BLOC
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Loi NOTRe
La compétence tourisme
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Webséminaire 29 juillet 2015 -
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Loi NOTRe
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Loi NOTRe
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intercommunautaires
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 Création simplifiée des Offices de Tourisme intercommunautaires
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Webséminaire "La loi NOTRe" - 29 juillet 2015 - MOPA / Offices de tourisme de France

  • 1. WEBSEMINAIRE LOI NOTRe et Offices de Tourisme Mercredi 29 juillet 2015
  • 2. Yannick BERTOLUCCI Chargé des Relations institutionnelles Offices de Tourisme de France® – Fédération Nationale
  • 3. Au programme Web Sem Loi NOTRe  La loi NOTRe : adoption le 16 juillet  Le tourisme reste une compétence partagée  La compétence tourisme au niveau local  Impacts de la prise de compétence par les EPCI sur les Offices de Tourisme Webséminaire 29 juillet 2015
  • 4. Adoption de la loi NOTRe Web Sem Taxe Séjour  Loi NOTRe est le 3e projet de loi de réforme territoriale : o MAPTAM (métropoles) du 27 janvier 2014 o Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier 2015 o Loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2015 sur la base d’un compromis entre Assemblée nationale et Sénat (en attente de promulgation)  Loi NOTRe : o Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière économique (SRDEII) o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale o Poursuite de l’intégration communautaire : nouvelles compétences transférées obligatoirement des communes aux EPCI dont :  Transfert obligatoire de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI au 1er janvier 2017  Abaissement du seuil de constitution des EPCI à 15 000 habitants (dont plusieurs dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique)  Le tourisme reste une compétence partagée entre les 3 échelons de collectivité Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 5. Le tourisme reste une compétence partagée Web Sem Taxe Séjour  Principe réaffirmé à l’article 104 de la loi NOTRe : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »  L’ancien article 4 prévoyait néanmoins une organisation de cette compétence partagée par : o « Chef de file » à la région o Schéma de développement unique concerté entre les 3 échelons dans le cadre de la CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique) o Suppression de l’obligation de CRT pour les régions qui le souhaitaient au profit notamment de services intégrées  SUPPRESSION TOTALE DE L’ARTICLE  STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION RÉGION/DÉPARTEMENT/BLOC LOCAL Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 6. La compétence tourisme au niveau du bloc local Web Sem Taxe Séjour  Avant l’adoption de la loi NOTRe o Commune : le tourisme dans son ensemble dont la création d’offices de tourisme est une compétence des communes o EPCI : le tourisme n’était clairement pas désigné dans les compétences obligatoires, ni même dans les compétences facultatives o Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans l’intérêt communautaire en le rattachant à leur compétence obligatoire « développement économique »  À ce jour, une majorité d’EPCI ont d’ores et déjà une compétence tourisme (transférée par les communes)  Sans obligation légale : + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre communautaire, voire intercommunautaire Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 7. La compétence tourisme au niveau du bloc local Web Sem Taxe Séjour  Après l’adoption de la loi NOTRe (1/3) o EPCI : définition claire et « autonome » d’une compétence tourisme dont la création d’offices de tourisme o Inscription dans la liste des compétences obligatoires des EPCI de la compétence désignée : « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »  Prise de compétence par les EPCI au 1er janvier 2017 Références légales : - Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l’article L.5216-16 CGCT - Communautés d’agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l’article L.5214-23-1 CGCT - Retranscrits dans Code du tourisme à l’article L.134-1 Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 8. La compétence tourisme au niveau du bloc local Web Sem Taxe Séjour  Après l’adoption de la loi NOTRe (2/3) o Quelle interprétation faut-il avoir du terme « promotion du tourisme » ?  Durant les débats parlementaires, on a pu relever des interprétations contradictoires et des réponses ministérielles parfois incertaines : s’agit-il ou non de la compétence tourisme globale ?  2 interprétations : Interprétation globale du terme vs la « promotion » seule (découpage de la compétence) o A noter : le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l’Office de Tourisme est « organisme chargé de la promotion du tourisme »  Si l’on s’en tient au Code du tourisme, on peut considérer la « promotion du tourisme » comme un terme générique étant donné que l’Office de Tourisme fait l’intégralité des missions Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 9. La compétence tourisme au niveau du bloc local Web Sem Taxe Séjour  Après l’adoption de la loi NOTRe (3/3) o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme dans le libellé : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique » o Quid des équipements touristiques municipaux (camping, etc…) ?  Interprétation encore incertaine de cette compétence à ce jour  Dans les débats parlementaires, cette question a été évoquée (avec la taxe de séjour notamment). La ministre Marylise LEBRANCHU a répondu en disant que ni les équipements touristiques municipaux, ni la taxe de séjour n’étaient transférés aux EPCI : « elle ne remonte pas »  Il s’agirait d’une erreur de la ministre : rapprochement OTF et AdCF pour avoir une interprétation claire Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 10. L’organisation des Offices de Tourisme Web Sem Taxe Séjour  Des aménagements pour certains Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe, anciennement article 21) o Alternative à la création d’un Office de Tourisme intercommunal unique (avec ou sans Bureaux d’Information Touristique) lorsque l’EPCI comporte en son sein :  Offices de Tourisme issus de communes « stations classées de tourisme »  Sites disposant d’une « marque territoriale protégée » Les Offices de Tourisme peuvent rester distincts Décision 3 mois avant le transfert effectif : soit avant le 01/10/2016 Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 11. L’organisation des Offices de Tourisme Web Sem Taxe Séjour  « Marques territoriales protégées » o Nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme :  Problématique de la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) disposant de 2 stations de ski avec 2 Offices de Tourisme : Val Thorens et Les Ménuires  La notion est néanmoins à définir précisément  Offices de Tourisme de France va demander une précision aux services ministériels (en relation avec l’AdCF) : il est nécessaire de maîtriser cette notion et que chacune des têtes de réseau en est la même interprétation Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe
  • 12. Prise de compétence par les EPCI : Les scénarios envisageables Web Sem Taxe Séjour  Scénario n°1 / L’organisation intégrée Webséminaire 29 juillet 2015 - Décision EPCI : Création nouvel et unique Office de Tourisme communautaire L’Office de Tourisme communautaire (principal) avec élus communautaires *Choix du statut juridique (nouveau ou maintien) *Choix du nom et du siège social (logiquement, dans la commune à la plus forte activité touristique) Les Bureaux d’Information Touristique (émanation OT principal) *Transformation des autres Offices de Tourisme existants, suppression voire même création de nouveaux BIT Loi NOTRe
  • 13. Prise de compétence par les EPCI : Les scénarios envisageables Web Sem Taxe Séjour  Scénario n°2 / L’organisation à plusieurs têtes Webséminaire 29 juillet 2015 - Décision EPCI : Pas de création d’Office de Tourisme et maintien des Offices de Tourisme existants (stations classées et « marques territoriales protégées ») Plusieurs Offices de Tourisme à compétence territoriale limitée Portion de l’intercommunalité, sur une commune, sur une portion d’une commune Gouvernance communautaire des Offices de Tourisme restés distincts Modification du collège des représentants au profit d’élus communautaires Des conventions de mutualisation des ressources humaines et des financements => définition notamment de clé de répartition : subvention, taxe de séjour… Loi NOTRe
  • 14. Les Offices de Tourisme intercommunautaires Web Sem Taxe Séjour  Création simplifiée des Offices de Tourisme intercommunautaires o Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015  Suppression de la création d’un Syndicat mixte  Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l’Office de Tourisme intercommunautaire  Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme intercommunautaires (4 % du réseau) qui englobent jusqu’à 8 communautés de communes Webséminaire 29 juillet 2015 - Loi NOTRe