REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple, Un But, Une Foi
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
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Guide pratique du mouvement des personnels enseignants
Table des matières
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1°) Fiches de demande de muta...
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½ Première classe, deuxième échelon
AET Adjoint...
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EPS Éducateur préscolaire
DRH Direction d...
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Introduction
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 ancienneté dans l’enseigne...
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Il est à noter que pour les écoles, collèges et lycé...
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  1. 1. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple, Un But, Une Foi ……………………………………….. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE & MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’APPRENTISSAGE ET DE L’ARTISANAT =-=-=-=-= DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GUIDE PRATIQUE DU MOUVEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS Avril 2014
  2. 2. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Table des matières Page 1. Le Guide pour le mouvement : sens et portée............................................................................2 1.1 Un Guide pourquoi ?.........................................................................................................2 1.2 Un Guide pour qui ?..........................................................................................................2 2. Définitions des concepts clés.....................................................................................................3 2.1 Mouvement du personnel..................................................................................................3 2.2 Affectation ........................................................................................................................3 2.3 Mutation............................................................................................................................3 2.4 Poste de responsabilité dans le cadre du mouvement.......................................................3 2.5 Poste d’adjoint ..................................................................................................................3 2.6 Un agent redéployé ...........................................................................................................3 3. Mouvement par voie de compétition .........................................................................................3 3.1 Conditions de participation...............................................................................................4 3.2 Critères de compétition.....................................................................................................4 3.2.1 Demande de mutation à un poste d’adjoint ..........................................................4 3.2.2 Demande de mutation à un poste de responsabilité..............................................6 3.2.3 Demande de mutation à un poste de professeur ou maître d’application .............9 3.3 Mécanisme de compétition entre PEM et PCEM ...........................................................10 4. Comment demander une mutation à un poste dans le cadre du mouvement des personnels enseignants l ?........................................................................................................10 4.1 Comment remplir une fiche de demande de mutation....................................................11 4.1.1 Comment remplir la partie « identification »?...................................................11 4.1.2 Comment remplir la partie « postes sollicités » de la fiche de demande de mutation? ............................................................................................................11 4.1.3 Comment remplir la partie « éléments fondamentaux »?...................................11 4.1.4 Comment remplir la partie « dimension sociale » (dans la fiche de demande de mutation poste d’adjoint)...............................................................12 5. Causes d’irrecevabilité d’une fiche de demande de mutation .................................................13
  3. 3. Table des matières (suite) Page Guide du mouvement des personnels enseignants révisé Annexes 1°) Fiches de demande de mutation intégrant les nouveaux critères de mobilité 2°) Explications comment postuler en ligne
  4. 4. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Liste des acronymes ½ Première classe, deuxième échelon AET Adjoint d’enseignement technique BST Bloc scientifique et technologique CAESTP Certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire technique et professionnel CETF Centre d’enseignement technique féminin CFP Centre de formation professionnelle CNRE Centre national de ressources éducationnelles CRETF Centre régional d’enseignement technique féminin FEMP Foyer d’enseignement moyen pratique FPT Formation professionnelle et technique IA Inspection d’académie IEF Inspection de l’éducation et de la formation MC Maître contractuel MEN Ministère de l’éducation nationale METP Maître d’enseignement technique et professionnel MFPAA Ministère de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’artisanat PCEM Professeur de collège d’enseignement moyen PA Professeur agrégé PC Professeur contractuel PCE Principal de classe exceptionnelle PEM Professeur d’enseignement moyen PEPS Professeur d’éducation physique et sportive PES Professeur d’enseignement secondaire PL½ Principal de première classe, deuxième échelon PSV Poste susceptible d’être vacant RH Ressources humaines SP Sciences physiques SVT Sciences de la vie et de la terre
  5. 5. Liste des acronymes (suite) Guide du mouvement des personnels enseignants révisé EPS Éducateur préscolaire DRH Direction des ressources humaines MEN Ministère de l’éducation nationale CNRE Centre national de ressources éducationnelles PSV Poste susceptible d’être vacant 1/1 Première classe, premier échelon PL1/1 Principal de première classe, premier échelon PL2/1 Principal de deuxième classe, premier échelon PL2/2 Principal de deuxième classe, deuxième échelon
  6. 6. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -1- Introduction Malgré les efforts immenses réalisés dans le cadre de la gestion démocratique des enseignants au Sénégal, certains obstacles persistent. Cependant, les perspectives actuelles fondées sur des principes de management des ressources humaines en général et celles de la fonction publique en particulier, se révèlent porteuses quant à une distribution plus équitable de l’expertise enseignante, à leur motivation et par le fait même à leur conservation. Le secteur de l’éducation et de la formation s’inscrit davantage dans une logique de correction des dysfonctionnements pour la plupart créés, entre autres, par les mutations qui se font hors mouvement relatives aux cas sociaux ou au rapprochement de conjoints. Ces départs de dernière minute libèrent ainsi des postes difficilement pourvus et provoquent parfois des grèves dans le moyen et le secondaire qui sont gérées par des formules de regroupement d’effectif peu rentable pédagogiquement.1 Pour éviter de telles situations, il a été décidé par les Directions des ressources humaines (DRH) du Ministère de l’éducation nationale (MEN) et du Ministère de la formation professionnelle de l’apprentissage et de l’artisanat (MFPAA), en parfaite entente avec les partenaires sociaux, notamment les syndicats d’enseignants, d’intégrer les demandes de mutation pour cas social ou rapprochement de conjoints dans le mouvement national dans la compétition. En outre, la recherche de l’équité est une préoccupation largement partagée qui commande la prise en compte de la dimension genre. Ainsi, pour renforcer l’accès des femmes enseignantes à des postes de responsabilité, il est prévu de mettre en place des dispositions particulières qui se reflètent, dans la pondération des critères inscrits sur les fiches de vœux. Cette forme d’action positive à l’égard des femmes enseignantes participe de la prise en compte des objectifs de scolarisation et de maintien des filles à l’école. Pour étudier en profondeur ces préoccupations et parvenir à des consensus très forts, le MEN et le MFPAA ont conduit un atelier de travail les 29, 30 et 31 Mai 2013 au Centre national de ressources éducationnelles (CNRE). Au cours de cet atelier, leurs services de Ressources humaines (RH), en collaboration avec les partenaires sociaux, ont revisité le Guide unique du mouvement à la lumière des nouveaux critères de mobilité des personnels enseignants spécifiés par types de demande qui se concrétisent par des fiches de demande de mutation nouvelle formule adoptées à cet effet. Ainsi pour rendre plus actuel et donc opérationnel le Guide, il est ajusté aux changements ci-dessus évoqués tenant compte de l’insertion de modifications intervenues dans ces fiches de demande de mutation. En plus des aspects fondamentaux corrélés à l’identification du demandeur, deux dimensions sont introduites. Il s’agit de :  la dimension sociale avec le rapprochement de conjoints et le cas social pour les postes d’adjoint dans l’éducation préscolaire, l’enseignement élémentaire, l’enseignement moyen et l’enseignement secondaire, général ou technique et professionnel; 1 Ces mutations ont lieu pendant toute l’année scolaire, concernent surtout les agents des zones périphériques qui ne sont pas remplacés après leur départ ; laissant ainsi des classes sans maître que les IEF sont parfois obligés de mettre en multi grade, en double flux ou simplement de les fermer. Il s’ajoute à cela que les concernés ne peuvent être mutés à des postes bien définis mais sont mis à la disposition de l’IA ou de l’IEF qui aura d’énormes difficultés pour les redéployer ; ce qui ne facilite pas une mise à jour du fichier et une maîtrise des effectifs.
  7. 7. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -2-  la dimension équité articulée au genre pour un accès plus large des femmes aux postes de responsabilité. Ces responsabilités s’exercent en qualité de directeur ou directrice d’école maternelle ou élémentaire, de principal de collège, de censeur, de proviseur, de chef de travaux, de directeur des études, de chef d’établissement dans la formation professionnelle et technique. L’intégration des nouveaux critères de mobilité liés à la dimension sociale a eu pour conséquences :  la fusion des fiches modèle I et modèle IV relatives respectivement au poste d’adjoint et aux cas sociaux et rapprochement de conjoints qui n’étaient étudiés qu’après le mouvement national; la pondération de l’éloignement des conjoints à raison d’1 point tous les 70km et par année de séparation;  l’intégration de « bonus genre » dans la fiche modèle II relative aux postes de responsabilité et un quota réservé aux femmes enseignantes dans certaines régions pour les postes de responsabilité. Ces postes sont préalablement identifiés et mis à la connaissance de toutes les parties prenantes au mouvement. Toutes ces nouvelles dispositions ont justifié une révision du précédent Guide pour la gestion du mouvement l des enseignants. Ainsi, le Guide présente tout d’abord le sens et la portée d’un tel document, précise les modalités de compétition tout en insistant sur les nouvelles dispositions tendant à promouvoir les enseignantes à des postes de responsabilité. Il aborde les aspects fondamentaux transversaux avant de se focaliser sur les aspects spécifiques à chaque catégorie de poste pouvant faire l’objet d’une éventuelle demande de mutation. 1. Le Guide pour le mouvement : sens et portée 1.1 Un Guide pourquoi ? Le Guide constitue un outil nécessaire à la gestion démocratique de la mobilité des personnels du MEN ainsi que du MFPAA. A ce titre, c’est un outil d’information qui traite de l’ensemble des aspects du mouvement des personnels. Il permet ainsi de :  mieux comprendre les modalités de la compétition dans le cadre du mouvement national et selon les types de demande de mutation (poste d’adjoint, de responsabilité et de professeur ou maître d’application);  cerner les conditions de participation et les critères de compétition qui les régissent;  posséder des informations susceptibles d’aider à bien remplir les nouvelles fiches de demande de mutation;  connaître toutes les causes d’irrecevabilité d’une fiche de demande de mutation. 1.2 Un Guide pour qui ? Ce Guide est destiné tout d’abord aux responsables des RH aussi bien au niveau national, régional et qu’au niveau des Inspections de l’éducation et de la formation (IEF). En plus du personnel administratif, pour mieux manager le mouvement depuis la base, ce Guide intéresse aussi les syndicats et les postulants que sont les enseignants.
  8. 8. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -3- 2. Définitions des concepts clés 2.1 Mouvement du personnel Le mouvement du personnel, dans un sens large, est défini comme étant tout déplacement d’un agent d’un poste de travail donné à un autre et décidé par l’autorité administrative compétente. NB : Dans le cas précis du secteur de l’Éducation et de la formation, il est souvent fait usage du terme « Mouvement national » à la place de « Commission nationale de mutation ». A cet effet, le terme MOUVEMENT a été adopté pour éviter toute confusion. Il est cependant nécessaire de cerner les nuances entre l’affectation, la mutation, le poste de responsabilité, le poste d’adjoint et l’agent redéployé. 2.2 Affectation C’est la mise à disposition d’un agent par le Ministère de la fonction publique à un Ministère donné. Le premier poste de l’agent constitue son poste d’affectation. 2.3 Mutation C’est le déplacement d’un agent d’un lieu de service à un autre, mais au sein d’un même Département ministériel et quel que soit le poste occupé dans le nouveau service. La mutation relève de la compétence du Ministère utilisateur. 2.4 Poste de responsabilité dans le cadre du mouvement Il s’agit des postes de proviseur et censeur de lycée, principal de collège, surveillant général de lycée ou collège et directeur école élémentaire ou préscolaire (application ou non). Pour les postes de proviseur et censeur concernent principalement les Professeurs d’enseignement secondaire (PES) et Professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS). Le poste de principal concerne les Professeurs de collège d’enseignement moyen (PCEM), Professeurs d’enseignement moyen (PEM) et les PEAM, celui de Directeur est réservé aux instituteurs, éducateurs préscolaires, Instituteurs adjoints et Maîtres contractuels (MC). Le poste de chef des travaux concerne les PES titulaires du Certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire technique et professionnel (CAESTP), PEAM. Le poste de directeur (trice) de Centre régional d’enseignement technique féminin (CRETF), Centre d’enseignement technique féminin (CETF), Foyer d’enseignement moyen pratique (FEMP) concerne les Maître d’enseignement technique et professionnel (METP) et les PEM. 2.5 Poste d’adjoint On entend par poste d’adjoint, tout poste autre que celui de responsabilité au sein de l’établissement. 2.6 Un agent redéployé Un agent redéployé est un agent muté par nécessité de service par le supérieur hiérarchique direct. 3. Mouvement par voie de compétition Le mouvement des personnels enseignants se fait par voie de compétition en respect du principe de gestion démocratique.
  9. 9. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -4- 3.1 Conditions de participation2 Pour participer au mouvement national :  les enseignants qui postulent à un poste d’adjoint ou de responsabilité, doivent tout d’abord;  occuper depuis au moins deux (02) ans leur poste actuel (année académique);  déclarer leur poste comme susceptible d’être vacant.  pour le cas spécifique des Professeurs contractuels (PC) et des MC, il faut;  avoir au moins deux (02) ans d’ancienneté dans le corps des contractuels et deux (02) dans le poste actuel;  déclarer leur poste susceptible d’être vacant. La déclaration de Poste susceptible d’être vacant (PSV), est individuelle et doit se faire de manière manuscrite et être transmise au supérieur hiérarchique direct entre l’ouverture des classes et le 31 décembre de l’année scolaire en cours. NB : en aucun cas, le responsable d’un établissement ne peut de son propre chef, déclarer le poste d’un ou de l’ensemble des agents de son établissement. A la suite des déclarations individuelles, le supérieur hiérarchique direct élabore la liste des différents déclarants qu’il transmet aux services centraux par le biais de l’IEF ou de l’Inspection d’académie (IA) selon le cas. Les personnels dont les postes ne sont pas mis en compétition tels que les surveillants simples, les agents de services centraux et les redéployés par nécessité de service etc., ne sont pas soumis à ces exigences préalables de déclaration des PSV pour faire une demande de mutation. N.B : les agents redéployés conservent leur ancienneté dans l’ancien poste. 3.2 Critères de compétition Les critères de compétition sont définis selon les types de demande de mutation qui sont actuellement au nombre de trois. Ces trois types concernent quel que soit le niveau d’enseignement considéré du préscolaire au secondaire général ou de la formation professionnelle et technique (i) le poste d’adjoint, (ii) le poste de responsabilité, (iii) le poste de professeur ou maître d’application. 3.2.1 Demande de mutation à un poste d’adjoint Pour demander, de façon générale, une mutation à un poste d’adjoint, l’enseignant, quel que soit le niveau où il exerce, doit :  remplir les conditions générales exigées à tout postulant citées au point 3.1;  compléter la fiche intitulée Modèle 1 Enseignement général ou Formation professionnelle et technique (FPT)3 , selon le cas. Les critères de compétition qui sont détaillés dans la fiche de mutation Modèle 1 nouvelle formule destinée aux demandeurs de poste d’adjoint peuvent être résumés ainsi qu’il suit : 2 Ces conditions concernent tous les candidats à un poste quel qu’il soit. 3 Voir Fiches en Annexe
  10. 10. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -5- Éléments fondamentaux :  ancienneté dans l’enseignement (à justifier);  ancienneté dans le poste (à justifier);  lieu de service (localité où le demandeur est en service) avec précision de la zone;  moyenne des 2 dernières notes administratives;  chargé de famille : 1 point par enfant âgé de moins de 18 ans (joindre les bulletins de naissance ou le certificat de vie collectif ou l’en-tête du bulletin de salaire indiquant le nombre d’enfants (10 enfants au maximum));  bonus (avec indication des références au besoin).  prise en compte de la dimension sociale. Le rapprochement de conjoints :  éloignement du couple (distance) : 1 pt / 70 km (précision obligatoire de la capitale départementale du conjoint ou de la conjointe);  années d’éloignement : 1pt multiplié par le nombre d’années d’éloignement des conjoints. Pour un couple enseignant, un seul conjoint peut demander (celui ou celle qui a plus de chance). Cas social  enfant malade ou handicapé;  conjoint (e) malade. Il faut noter que dorénavant, les cas sociaux et de rapprochement de conjoints ne vont plus être traités de façon isolée mais plutôt par voie de compétition. L’une des conséquences notée est la prise en compte de la dimension sociale par la nouvelle fiche Modèle 1 de demande de poste d’adjoint. Cette nouvelle fiche comprend 4 parties qui sont les suivantes:  identification du postulant;  liste des postes demandés;  présentation des éléments fondamentaux liés à sa carrière professionnelle et situation familiale;  spécification de la dimension sociale ciblée. N.B : Celui ou celle qui bénéficie d’un cas social devra attendre deux ans après pour pouvoir prétendre à une autre demande de cas social. Les postulants qui souhaitent demander une mutation pour motifs de dimension sociale, que ce soit pour rapprochement de conjoints ou pour cas social, devront remplir en plus des éléments fondamentaux de la fiche, la partie réservée au cas les concernant. Il est important de noter qu’un candidat ne peut postuler en invoquant, à la fois le cas social et le rapprochement de conjoints, sous peine de voir sa demande frappée de nullité.
  11. 11. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -6- L’attribution des postes d’adjoint se fait sur la base du nombre de points totalisés selon la fiche (Modèle I) et le choix sera porté sur le candidat qui a le plus grand nombre de points. En cas d’égalité, ce sont les critères suivants, par ordre de priorité, qui déterminent le choix final:  le genre;  l’ancienneté dans l’échelon;  la situation de famille. 3.2.2 Demande de mutation à un poste de responsabilité Pour demander, de façon générale, une mutation à un poste de responsabilité, le postulant doit :  remplir les conditions citées au point 3.1;  avoir occupé depuis au moins deux (02) ans son poste actuel;  avoir déclaré son poste susceptible d’être vacant;  avoir reçu un avis favorable de ses supérieurs hiérarchiques;  être au moins à 3 années scolaires de la retraite à compter du 1er octobre de l’année de compétition;  ne pas avoir subi de sanctions administratives négatives prévues par les textes et inscrites dans son dossier, au cours des cinq (05) dernières années. Pour le cas spécifique des PC et les MC, il faut :  remplir les conditions citées au point 3.1:  avoir au moins deux (02) ans d’ancienneté dans le corps des contractuels;  avoir déclaré leur PSV; Ensuite :  avoir reçu un avis favorable de ses supérieurs hiérarchiques;  être au moins à 3 années scolaires de la retraite à compter du 1er octobre de l’année de compétition;  ne pas avoir subi de sanctions administratives négatives prévues par les textes et inscrites dans son dossier, au cours des cinq (05) dernières années. Il est à noter que s’il arrive qu’un postulant gagne un poste de responsabilité dans un établissement où il y a des agents plus gradés que lui, cela n’est pas suspensif de l’attribution du poste car dans l’administration, la fonction prime sur le grade. Cependant, cette disposition n’est pas applicable à l’élémentaire où le consensus et la jurisprudence ont permis de retenir que seul le plus gradé doit être à la tête d’une direction d’école.  Prise en compte de la dimension genre : équité Afin de mieux contribuer à l’accès et au maintien des filles à l’école, notamment dans les zones rurales, il a été décidé d’encourager l’accès des femmes enseignantes à des postes de responsabilité. Ainsi il a été retenu un système de pondération (bonus) et de péréquation (quota) se définissant comme suit :
  12. 12. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -7- Bonus :  Bonus genre 1 : Pour l’ensemble des postes de responsabilité, il est accordé un bonus de cinq (05) points aux enseignantes ayant une ancienneté d’au moins cinq (05) ans dans le corps auquel elles appartiennent.  Bonus genre 2 : o pour une adjointe sollicitant un poste de responsabilité : une seule des deux options suivantes est possible : - 1. lorsqu’une adjointe sollicite un poste de responsabilité situé en zone rurale, elle bénéficie pour ce poste d’un bonus de 15 points; - 2. lorsqu’une adjointe sollicite un poste de responsabilité situé en zone urbaine, elle bénéficie pour ce poste d’un bonus de 10 points; o Pour une responsable sollicitant un autre poste de responsabilité - Lorsqu’une postulante occupant déjà un poste de responsabilité sollicite un autre poste de responsabilité situé en zone rurale ou urbaine, elle bénéficie d’un bonus de 10 points. Quota : Un quota de 10% des postes de responsabilité disponibles est réservé en priorité aux femmes. Cette priorité accordée aux femmes donne la possibilité aux hommes de demander les mêmes postes. Dans ce cadre, les hommes n’entrent en compétition qu’en l’absence de candidatures féminines. La répartition du quota de 10% se fera sur la base du consensus de la commission régionale en privilégiant la zone rurale tout en accordant au maximum 2% dans la mesure du possible à la zone urbaine. En plus du miroir résiduel du mouvement national, chaque IA se chargera d’identifier les postes de responsabilité à pourvoir selon une approche régionale. Si simultanément, on note une demande de mutation à un poste situé en zone urbaine et en zone rurale, seul le bonus réservé à la zone urbaine sera retenu. Les autres critères sont spécifiés pour chaque type de poste ainsi qu’il suit :  Demande de mutation à un poste de Directeur d’école Pour prétendre à ce poste, il faut remplir les conditions suivantes :  être instituteur, éducateur préscolaire, instituteur adjoint, maître contractuel titulaire d’un diplôme professionnel;  avoir une note de mérite supérieure ou égale à 12/20 (cette note doit être attestée par l’inspecteur);  avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou égale à 18/20;  remplir la fiche de mutation - Modèle II - portant les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé, ayant totalisé le plus grand nombre de points et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade ou de catégorie, le genre, ensuite l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats.
  13. 13. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -8- Il est à noter que pour les écoles, collèges et lycées franco-arabes, la priorité est accordée aux postulants bilingues qui doivent soumettre les pièces justificatives le confirmant. À défaut, le choix est porté sur le candidat le plus gradé.  Demande de mutation à un poste de Directeur de :  CRETF;  CETF;  Centre de formation professionnelle (CFP);  FEMP. Pour postuler à l’un des postes ci-dessus cités, il faut remplir les conditions suivantes :  être PEM ou METP dans une spécialité industrielle pour les CFP et les FEMP;  être METP en économie familiale et sociale pour les CRETF et les CETF;  avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou égale à 18/20;  remplir la fiche de mutation (Modèle II) portant les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Il est noté que le choix sera fait sur le candidat le plus gradé, dont les appréciations sont positives et ayant totalisé le plus grand nombre de points. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, ensuite l’ancienneté dans l’échelon, enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats.  Demande de mutation à un poste de Surveillant général Pour prétendre à ce poste, il faut être un instituteur au moins de première classe, deuxième échelon (I.1/2). N.B : La note de mérite n’est pas prise en compte pour cette compétition.  Demande de mutation à un poste de Proviseur ou Censeur Pour prétendre à ce poste, le candidat doit remplir les critères ci-après :  être Professeur agrégé (PA), PES ou PEPS;  pour les PES/PEPS, totaliser au moins dix (10) ans d’ancienneté dans l’enseignement et pour les PA au moins cinq (05);  remplir la fiche -Modèle II- avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, puis l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats.  Demande de mutation à un poste de Directeur des études d’un établissement de la Formation professionnelle et technique (FPT) Pour prétendre à ce poste il faut :  être PA avec une ancienneté de cinq (05) ans au moins dans l’enseignement, ou être PES titulaire d’un CAESTP totalisant une ancienneté de dix (10) ans dans l’enseignement;  remplir la fiche - Modèle II - avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques.
  14. 14. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -9- Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, ensuite l’ancienneté dans l’échelon, enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats.  Demande de mutation à un poste de Chef de travaux Pour prétendre à ce poste, il faut :  être PES-spécialité technique ou Adjoint d’enseignement technique (AET) pour les lycées techniques et les écoles de formation de formateurs;  être PEM ou à défaut METP dans une spécialité industrielle pour les CFP et les FEMP;  être METP en économie familiale et sociale pour les CRETF et CETF;  avoir une ancienneté de dix (10) ans au moins dans l’enseignement et avoir exercé au moins depuis trois (03) ans dans les classes;  remplir la fiche – Modèle II- avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats.  Demande de mutation à un poste de Principal de collège et Directeur de Bloc scientifique et technologique (BST) Pour prétendre au poste de Principal, le postulant doit être :  PEM ou PCEM;  pour les PEM, avoir une ancienneté de service de huit (08) ans dans l’enseignement au moins;  pour les PCEM, avoir une ancienneté de service de dix (10) ans dans l’enseignement au moins;  remplir la fiche - Modèle II - avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Pour prétendre au poste de directeur de BST, le postulant doit être :  professeur d’une discipline enseignée dans les BST (Technologie, Économie Familiale, Sciences de la vie et de la terre (SVT), Sciences physiques (SP)). Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, ensuite l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats. 3.2.3 Demande de mutation à un poste de professeur ou maître d’application Pour prétendre à ce poste, il faut remplir les conditions suivantes :  être instituteur, instituteur adjoint, éducateur préscolaire, maître contractuel titulaire d’un diplôme professionnel ou professeur depuis cinq (05) ans au moins;  tenir une classe depuis cinq (05) ans au moins;  avoir une note supérieure ou égale à 13/20 pour les maîtres d’application;  avoir une moyenne des deux dernières notes administratives supérieure ou égale à 18/20;
  15. 15. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -10-  remplir la fiche de mutation (Modèle III) avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques. Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, puis l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de famille (situation matrimoniale, nombre d’enfants, âge du postulant) vont départager les candidats. 3.3 Mécanisme de compétition entre PEM et PCEM Il s’agit ici de correspondances entre grades de PEM et PCEM qui peuvent participer à une même compétition. A titre d’exemple : un PCEM, Principal de classe exceptionnelle (PCE) postulera au même titre qu’un PEM, Principal de première classe, deuxième échelon (PL ½). Tableau de concordance PEM PCEM PCE ---------------------------------------------------------------------- PL½ ---------------------------------------------------------------------- PCE PL1/1 ---------------------------------------------------------------------- PL½ PL2/2 ---------------------------------------------------------------------- PL1/1 PL2/1 ---------------------------------------------------------------------- PL2/2 ½ ---------------------------------------------------------------------- PL2/1 1/1 ---------------------------------------------------------------------- ½ 2/2 ---------------------------------------------------------------------- 1/1 2/1 ---------------------------------------------------------------------- 2/2 ---------------------------------------------------------------------- 2/1 4. Comment demander une mutation à un poste dans le cadre du mouvement des personnels enseignants l ? Pour prétendre à un poste dans le cas du mouvement des personnels enseignants, il faut remplir les conditions suivantes :  remplir les conditions et critères mentionnés dans les sections 3.2.1 à 3.2.3;  consulter les documents (les miroirs portant les P.V et P.S.V) établis par les deux départements en charge de l’Éducation (MEN et MFPAA), disponibles dans les IA et mis en ligne aux adresses suivantes : www.mirador.education.gouv.sn et www.mfpaa.gouv.sn ;  choisir les postes à solliciter, (quatre (04) postes au maximum, quelle que soit leur nature);
  16. 16. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -11-  retirer auprès des IA, des IEF, les fiches de demande de mutation ou les télécharger à partir de l’une des adresses indiquées plus haut;  remplir les fiches conformément à la procédure indiquée au paragraphe 3.2 ci- dessus;  signer les différentes fiches de demande de mutation et les déposer auprès du supérieur hiérarchique dans le respect des délais. 4.1 Comment remplir une fiche de demande de mutation Utiliser le modèle de fiche qui correspond à la nature du poste sollicité :  pour les postes d’adjoint, remplir la fiche Modèle I;  pour les postes de responsabilité, remplir la fiche Modèle II;  pour les postes de maître d’application ou professeur d’application, remplir la fiche Modèle III;  utiliser au maximum 2 fiches tous modèles confondus;  quel que soit le modèle utilisé, reproduire exactement l’ordre de préférence des postes sollicités sur toutes les fiches;  écrire de façon lisible en évitant toute rature, surcharge, ou blanco sur la fiche de vœux. 4.1.1 Comment remplir la partie « identification »? Il faut :  commencer par préciser le grade exact et la date d’accès réelle à ce grade;  indiquer la discipline d’enseignement si on est du moyen, du secondaire et la filière dans le cas de la formation professionnelle et technique;  préciser la nature du poste occupé au moment où l’intéressé remplit sa fiche de demande de mutation et la date exacte à laquelle il est à ce poste. 4.1.2 Comment remplir la partie « postes sollicités » de la fiche de demande de mutation? Il faut :  reproduire les noms des établissements sollicités tels qu’ils figurent sur les miroirs publiés :  éviter d’écrire sur les colonnes réservées aux services (IA-IEF) et au MEN ou MFPAA;  éviter de confondre ancienneté dans l’enseignement et ancienneté dans le corps. La date d’accès dans le corps et la date d’entrée dans l’enseignement sont le plus souvent différentes. La date d’entrée dans l’enseignement correspond à la date à laquelle l’enseignant a été recruté dans l’enseignement quel que soit le statut de départ. La date d’entrée dans le corps équivaut à la date de titularisation suite à son admission définitive au diplôme professionnel qui lui permet d’accéder à ce corps. 4.1.3 Comment remplir la partie « éléments fondamentaux »?  pour les postes demandés et classés en zone, voir au verso de la fiche, le numéro de la zone et le nombre de points correspondants;
  17. 17. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -12-  pour la charge de famille, mentionner le nombre d’enfants mineurs et joindre les bulletins de naissance, le certificat de vie collectif ou le coupon de bulletin de salaire qui indique le nombre d’enfants;  lire attentivement au verso la classification des bonus, mentionner le numéro du bonus qui convient à votre cas et le nombre de points correspondant;  pour les postes de responsabilité, citer au verso les différentes responsabilités occupées par le candidat dans l’ordre d’enseignement concerné et bien mentionner le nombre d’années passées à ces postes. La nature des différents postes de responsabilité, qui doit être soutenue par des pièces justificatives, est bien spécifiée sur l’en-tête de la fiche – Modèle II; N.B : Les postes de responsabilité hors du secteur de l’éducation et de la formation ne sont pas concernés.  pour tous les éléments à justifier, joindre les pièces nécessaires dont la liste est à consulter au verso de la fiche de demande de mutation concernée. NB : - Respecter l’ordre de préférence sur toutes les fiches quel que soit le modèle ;  Se limiter aux postes existant sur le miroir et se faire apprécier par les supérieurs hiérarchiques. 4.1.4 Comment remplir la partie « dimension sociale » (dans la fiche de demande de mutation poste d’adjoint) Il s’agit du rapprochement de conjoints ou du cas social (enfant ou conjoint malade). Aucun postulant ne peut remplir les deux cas en même temps. Vous opterez pour l’un des cas (rapprochement de conjoints ou cas social (enfant ou conjoint malade), avant de remplir la place réservée au cas choisi, bien sûr après avoir rempli la partie réservée aux éléments fondamentaux. Les postulants qui participent à la compétition classique (qui n’est liée ni au rapprochement de conjoint ni au cas social), se limiteront au remplissage des parties : identification (obligatoirement), postes sollicités (obligatoirement) et éléments fondamentaux (obligatoirement). Ceux- là ne peuvent en aucune façon remplir la partie réservée à la dimension sociale. Pour ceux qui compétissent en mode dimension sociale, il faut remplir la partie identification (obligatoirement), ensuite la partie postes sollicités (obligatoirement), la partie éléments fondamentaux (obligatoirement) et enfin l’une des parties de la dimension sociale choisie (obligatoirement). Pour le rapprochement de conjoint, les pièces suivantes seront annexées à la fiche, il s’agit d’un certificat de mariage, d’un certificat de résidence et de la dernière décision de mutation. A propos du cas social, les pièces à joindre nécessairement sont : les certificats de résidence, de mariage, médical attesté par un médecin assermenté et la dernière décision de mutation. 4.1.5 Comment postuler en ligne ? (voir en annexe)
  18. 18. Guide pratique du mouvement des personnels enseignants Avril 2014 -13- 5. Causes d’irrecevabilité d’une fiche de demande de mutation Les différentes causes sont énumérées ci-dessous :  n’avoir pas rempli les conditions et critères du mouvement;  n’avoir pas respecté la voie hiérarchique;  n’avoir pas respecté les délais de dépôt fixés par les IA;  utiliser un modèle de fiche de demande de mutation non conforme au poste demandé;  faire une projection de grade (mentionner un grade dont l’acte n’est pas sorti);  faire des ratures, surcharges ou blanco sur les appréciations et sur les postes demandés (cf Circulaire n°6200/MEN/DEPEE du 16 Juillet 1991);  participer en même temps à la compétition pour la demande de mutation concernant le cas social et le rapprochement de conjoints;  demander plus de quatre (04) postes. NB : Le fait de demander un poste non déclaré dans le miroir n’est pas un motif de rejet de la fiche mais du poste.

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