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Amendement 138 directive Paquet Télécom
« aucune restriction aux droits et libertés
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Création d’un groupe dédié aux
escroqueries sur Internet au sein de
l’OCLCTIC
Office Central de Lutte contre la criminalit...
Loi du 5 mars 2009 relative à la
communication audiovisuelle et au
nouveau service public de la télévision
parue au JO n° ...
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2008
ARTICLE 55
(art L.96-G du Livre des procédures fiscales)
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Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel

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Présentation faite dans le cadre de la Commission "Marchés émergents, audiovisuel et droit du numérique" du barreau de Paris en avril 2009 à la demande et sous l'impulsion de son président, Me Gérald BIGLE.

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Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel

  1. 1. LCEN DADVSI HADOPI LOPSI AUDIOVISUEL Projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent et de paris sportifs en ligne Article 6 Article 8 Article 25 Nouvelles sanctions ARMT Réponse graduée Rôle des FAI Euro-conformité Usurpation d’ identité Captation à distance de données numériques Loi 5 mars 2009 TMP E-COMMERCE Loi de finance rectificative pour 2008 Conditions Sanctions
  2. 2. Montée en puissance Descente aux enfers 21 juin 2004 1er août 2006 Été 2009 LCEN DADVSI HADOPI
  3. 3. Article 6 Les FAI doivent informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens Intermédiaires techniques exonérés de toute responsabilité si ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Article 8 L. 332-1 du CPI « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner (…) la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès." LCEN
  4. 4. Article 25 Responsabilité du titulaire de l’abonnement à l’accès Internet dès lors qu’il n’a pas mis en place les moyens de sécurisation de son accès NOUVELLES SANCTIONS L 335-2-1 CPI condamne à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public (…) un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres (…) » mais également le fait « d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel ». DESTINATION INITIALE DU LOGICIEL L 336-1 du CPI « lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du TGI, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. » Les mesures de filtrage ordonnées ne risquent t’elle pas « de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel » empêchant l’accès à des œuvres échangées de manière licite ? FILTRAGE DE PROTOCOLE / FILTRAGE DE CONTENU DADVSI prévoyait déjà la création d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention le téléchargement illicite (de 38 à 150 €), qui constitue encore actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, p. 11541, Journal officiel du 3 août 2006 qualifier de « contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’œuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne » est contraire au principe d’égalité devant la loi pénale Autorité de régulation des mesures techniques Contournement des mesures techniques de protection, sanctions graduées : – Pourvoyeur de moyens de contournement : 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – Pirate qui décrypte la mesure technique de protection de l’œuvre : amende de 3 750 euros – Détenteur ou l’utilisateur d’un logiciel : contravention de 750 euros DADVSI
  5. 5. Mission d’encouragement au développement de l’offre commerciale légale et d’observation de l’utilisation illicite ou licite des œuvres (article L. 331-13 et suiv. CPI) « label HADOPI » PB distorsion de la concurrence entre les offres l'ayant reçu et les autres Chronologie des médias L’article 9 ter prévoit que des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias doivent être signés dans un proche délai. Faute d’entente, un décret fixera un délai applicable de plein droit. (délai de 3 ou 4 mois au lieu de 6) Interopérabilité des dispositifs de DRM (remplace l'ARMT) Bénéfice de l’exception pour copie privée Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin (articles L. 331-22 à L. 331-35 CPI) Les ayants sont chargés de repérer les actes illicites, puis de transmettre à l’HADOPI Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
  6. 6. SUSPENSION LIMITATION INJONCTION si les actes de piratage perdurent, dans l’année qui suit la réception de la deuxième recommandation LRAR E-mail REPONSE GRADUEE injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en fonction de l’état de l’art limitation des services ou de l’accès 1er courriel Avertissement via FAI 2ème courriel + LRAR De 1 à 12 mois Transaction (1 à 3) PROCEDURE Manquement constaté dans un délai de 6 mois à compter de la 1ère « recommandation » Défaut de surveillance de son accès à Internet CONDITIONS Impossibilité de Souscrire un autre contrat à condition que soit garantie la protection des oeuvres logiciels rendant impossible le piratage
  7. 7. Suspension sélective Investissement des opérateurs pour le nouveau mode de gestion des paquets (la gestion différenciée des paquets en fonction du niveau de qualité de service) Cf. Conseil général des technologies de l'information Rapport Création et Internet du CGTI publié en décembre 2008 La suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès (services de télévision et téléphonie maintenus) Dans l’avant-projet, l’HADOPI se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus. Dans le nouveau texte, seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les FAI seront tenus de vérifier, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas dans le répertoire des personnes dont l’abonnement a été suspendu. La HADOPI pourra décider de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre des FAI qui n’effectueraient pas de telles vérifications ou qui ne mettraient pas en œuvre les mesures de suspension Quid des conséquences économiques, juridiques et sociales pour les télé-travailleurs, les personnes isolées ou invalides, les services administratifs en ligne, les achats et banque en ligne, les apprentissages à distance, etc. LA SUSPENSION EST-ELLE UNE CAUSE DE RUPTURE ? ROLE DES FAI
  8. 8. Article 2 Titulaire de l’abonnement responsable à moins qu’il n’établisse avoir été victime d’une fraude ou de tout autre évènement de force majeure ou qu’il apporte tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction Présomption de contrefaçon / Présomption d’innocence Toutes les sanctions encoures peuvent faire l’objet d’un recours devant l’ordre judiciaire : Devant quelle juridiction et selon quelle procédure (en référé, sur requête, etc.) ? LA SUSPENSION PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE ? OPJ & agents assermentés Rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne effectué par les fournisseurs d'accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire CNIL : Décision du Conseil d'État 23 mai 2007 enjoignant la CNIL à autoriser la collecte d'adresses IP Cryptage : Utilisation des réseaux chiffrés et/ou privés Usurpation d'identité (IP) Wifi : Mise en place de moyens techniques pour empêcher l'accès à des œuvres protégées Le conseil général des technologies de l'information (CGTI) propose préconisé la mise en place d’un portail blanc (liste blanche), n’ouvrant l’accès, à partir des bornes Wi-Fi, qu’à certains sites dont la liste serait établie en concertation avec toutes les parties : CNIL, CSA,HADOPI, FDI, ACSEL, etc. DES FAILLES ?Constitutionnalité de la loi • droit au respect de la vie privée • droit à un recours effectif • droit à la liberté d'expression et à l'information
  9. 9. Amendement 138 directive Paquet Télécom « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement » Écarté du Paquet Télécoms par le Conseil de l'Union européenne, et rejeté par le conseil des ministres de l'Union Européenne, l'amendement est réintroduit sous le numéro 46 par le rapporteur Catherine Trautmann dans son projet de recommandation pour la deuxième lecture (printemps 2009) Rapport du parlement européen 26 janvier 2009 consacré au "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet" : la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas directement l'accès à Internet, mais le "droit à la liberté d'expression". Ce droit comprend "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières". Si l'accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen. Résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (2007/2153(INI) enjoignant les états membres à « reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet » EURO-CONFORMITE
  10. 10. Création d’un groupe dédié aux escroqueries sur Internet au sein de l’OCLCTIC Office Central de Lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication Extension de la plate-forme de signalement à tous les contenus illicites (www.signalement.gouv.fr) Interconnexion à l’international Europol Captation à distance de données numériques Sous contrôle du juge Saisir en temps réel des données au moment où elles s’affichent sur l’écran d’un pédophile ou d’un terroriste FAI Blocage des contenus à caractère Pédopornographique FAI Sanction de l’usurpation de l’identité Peine d’emprisonnement 15.000€ d’amende LOPSI Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  11. 11. Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision parue au JO n° 56 du 7 mars 2007 Transposition de la directive européenne « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), video à la demande (VOD) et "télévision de rattrapage" se verront appliquer la réglementation des services de télévision et intégreront le champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les chaînes hertziennes privées pourront bénéficier de 6 à 9 minutes de publicité supplémentaire par heure et d’une deuxième coupure publicitaire dans les films et les fictions. Suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin / à partir du 30 novembre 2011 publicité complètement supprimée. Le parrainage d’émissions restera possible Nouvelles taxes de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications (art.33) et de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées (art.32) PROJET DE DECRET modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - Mars 2009 TMP Basculement de la télévision analogique vers le numérique à partir du 31 mars 2008 pour s’achever le 30 novembre 2011 Le CSA délivre des autorisations aux chaînes de télévision en fonction : - de leurs engagements en matière de production et de diffusion de programmes - de leur offre de programmes aux formats adaptés à la TMP (notamment pour l’information), - de leurs engagements en matière de couverture du territoire, et de leurs conditions de commercialisation du service auprès du public Dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé le 6 novembre 2007 pour 16 chaînes TV dont 3 trois préemptées par le gouvernement pour les chaînes publiques, le CSA a le 27 mai 2008 sélectionné les 13 candidats : BFM TV, Canal+, Direct 8, EuropaCorp TV, Eurosport, I-Télé, M6, NRJ 12, NT1, Orange Sport (?), TF1, Virgin 17, W9 Reste à définir modèle économique avant fin avril 2009 pour lancement en 2010 La loi prévoit 1 an après sa promulgation un rapport du CSA sur le développement de la diffusion des services TVHD et TMP AUDIOVISUEL
  12. 12. LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2008 ARTICLE 55 (art L.96-G du Livre des procédures fiscales) Droit de communication des données traitées et conservées par les opérateurs de communication électronique Extension du champs d’application du droit de communication des agents de l’administration fiscale : Notamment aux : - FAI / Hébergeurs - Services de courtage de vente de biens en ligne (ebay, Priceminister, etc.) - Plate-formes offrant des prestations de services -  Opérateurs de services proposant des offres forfaitaires de services Internet Pour données relatives à : - Identification du vendeur/prestataire - Nature des biens/services - Date et montant des ventes/prestations E-COMMERCE
  13. 13. Ouverture à la concurrence sur 3 secteurs Paris hippiques (forme mutuelle) Paris sportifs (à cote/en direct) Jeux de casinos (Poker en ligne représente la majeure partie de l’offre des jeux de casino en ligne, environ 75 % des mises) Pas de machines à sous et autres jeux de tirage instantanés (caractère très addictif) Interdiction du spreadbetting (joueurs ne connaissent pas à l‘avance le montant de leurs pertes) Limitation des paris sur des épreuves réelles (validées par les pouvoirs publics en concertation avec les fédérations sportives et les sociétés de courses) et sur des résultats réels Protection des joueurs intégrité du monde sportif et hippique Développement d’une offre illégale massive sur Internet 25 000 sites illégaux dans le monde (20 % en langue française) 75 % des mises sur Internet en France se font sur des sites illégaux. Licences pour 5 ans renouvelables Plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ : entre 75 et 85 %) ARJEL (autorité indépendante de régulation des jeux en ligne) Cahier des charges Pouvoir de sanctions (contrôle, retrait d’agrément) Organisation illégale de jeux sur Internet punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (7 ans et 100.000 € en bande organisée) Le blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux Pas de Publicité si pas d’agrément : 30.000 € d’amende minimum (pouvant atteindre 4 fois le montant des dépenses publicitaires) Publicité encadrée pour opérateurs légaux (CSA pour la publicité télévisuelle, ARP pour Internet) Filière équine et sportive financée par une redevance Fiscalité 7,5 % paris sportifs /hippiques 2% poker Projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent et de paris sportifs en ligne

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