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L’architecte exerce un métier auquel les
personnes publiques comme les personnes
privées peuvent avoir recours,
c’est l’une des grandes originalités de ce
métier
Le PUBLIC & l’architecte
Le droit & l’architecte
• Le droit s’attache à toute activité de la vie,
donc à la vie professionnelle.
• L’architecte doit avoir la maîtrise de plus en
plus de données :
techniques, juridiques, scientifiques, environnementale..
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tout que de savoir tout d'une chose
Le recours aux architectes peut intervenir dans
de très nombreux domaines.
Il s’agit d’un métier où l’intervention peut avoir
lieu aussi bien sur l’espace public que sur
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Cela a pour conséquences que l’architecte aura
des missions variées et devra connaître un
nombre important de règles juridiques.
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l’aménagement de l’espace de vie interviendra à
tous les stades et sera ainsi soumis à de
nombreuses obligations. C’est donc en toute
logique que sa responsabilité sera elle aussi très
large, il est donc essentiel pour l’architecte de
bien être informé de ses obligations et des
Le droit public & l’architecte
responsabilité
Qu’est ce que le droit?
Il fixe un certain nombre de règles permettant
l’organisation de la société mais:
•Évolue depuis la première civilisation
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Le non respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble
des moyens de l’Etat pour maintenir l’ordre public (par la
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le droit & sens
Le mot droit recouvre deux sens différents:
Le droit dit objectif qui désigne les règles générales
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•Il a pour objet l’organisation et le fonctionnement
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Qu’on appelle également « le droit de l’Etat » est
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Il est fondé sur la contrainte
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le droit public
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La vie en société humaine entraine
nécessairement l’établissement de règles de
fonctionnement.
Ces règles de fonctionnement ont été au cours de
l’histoire de notre société, élaboré par ceux qui ont eu
le pouvoir à un moment donné..
Ces règles donc, le droit le résultat de forces
dans la société
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois
permettent » Montesquieu
« Si vous avez la force, il nous reste le droit. »
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1. La constitution:
Il s'agit d’un texte de base qui détermine les principales
règles de l’organisation
politique de la Tunisie
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2. La loi:
Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le
président de la république.
La loi n°74:46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession
d’Architecte;
le droit public
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3. Les règlements administratifs ( décrets ou arrêtés
)
Il s'agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une
autorité administrative.
Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi, relèvent
automatiquement du règlement.
le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés
publics et les textes qui l’ont complété ou modifié;
le droit public
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le droit public
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4. La coutume
Il s’agit d’une règle qui repose sur une pratique prolongée
considérée par une obligation par les individus
Pensons au « contraire aux bonnes mœurs, comme un bon
père de famille.. »
Généralement chaque famille a ces principes, ces lois.
5. La religion
Le droit islamique: est basé sur le Coran.
le droit public
&
Le publique
Tout ce qui existe est
juridiquement classé
Personnes majeurs
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« tout est dans le droit et le droit est un partout » JP Ricci
le droit public
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Les sanctions
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  • 1. L’architecte exerce un métier auquel les personnes publiques comme les personnes privées peuvent avoir recours, c’est l’une des grandes originalités de ce métier Le PUBLIC & l’architecte
  • 2. Le droit & l’architecte • Le droit s’attache à toute activité de la vie, donc à la vie professionnelle. • L’architecte doit avoir la maîtrise de plus en plus de données : techniques, juridiques, scientifiques, environnementale.. Savoir un peu de tout Car il est bien plus beau de savoir quelque chose de tout que de savoir tout d'une chose
  • 3. Le recours aux architectes peut intervenir dans de très nombreux domaines. Il s’agit d’un métier où l’intervention peut avoir lieu aussi bien sur l’espace public que sur l’espace privé. Cela a pour conséquences que l’architecte aura des missions variées et devra connaître un nombre important de règles juridiques. Dans tous les cas, ce spécialiste de l’aménagement de l’espace de vie interviendra à tous les stades et sera ainsi soumis à de nombreuses obligations. C’est donc en toute logique que sa responsabilité sera elle aussi très large, il est donc essentiel pour l’architecte de bien être informé de ses obligations et des Le droit public & l’architecte responsabilité
  • 4. Qu’est ce que le droit? Il fixe un certain nombre de règles permettant l’organisation de la société mais: •Évolue depuis la première civilisation •Dépond de la date avant et après la révolution •Est interprété Le non respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble des moyens de l’Etat pour maintenir l’ordre public (par la force publique, la justice.) Mrs & Mdms...!
  • 5. le droit & sens Le mot droit recouvre deux sens différents: Le droit dit objectif qui désigne les règles générales s’appliquant dans un Etat (je dois) Le droit dit subjectif qui désigne les prérogatives dont une personne peut se prévaloir (j’ai le droit de)
  • 6. Partout le droit Le droit dans la vie politique Le droit au quotidien Le droit dans la vie économique Le droit dans les étapes de la vie Le droit dans l’architecture
  • 7. Le droit dans la vie politique •Organisation de l’état •Rapport de l’état avec les citoyens Le droit au quotidien •On fait des actes juridique du matin au soir.. Le droit dans les étapes de la vie •Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques.. Mariage (statut familial) Naissance (inscription à l’état civil) Avoir le diplôme.. Achat du journal Ticket de bus Etudier l’architecture.. Le droit dans la vie économique •C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économique et sociales.. Au club Achat du terrain Contrat de travail.. S’inscrire ou Avoir un parti
  • 8. L’ensemble des règles qui gouvernent la conduite des Hommes vivant en société a pris naissance bien avant qu’apparaisse la notion d’Etat. Les rapport d’un individu plus fort que les autres.. Mari par rapport à sa femme Père par rapport à ses enfants Maitre d’œuvre par rapport aux ouvriers ..des contraintes qui ont pris peu à peu des formes juridiques. le droit public
  • 9. le droit public Les règles de droit public [qui soumettent l’individus à la volonté de l’Etat.] Doivent être distinguées des règles de droit privé [qui reposent sur l’autonomie de la volonté de l’individu.]
  • 10. le droit public •Il a pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des autres collectivité publiques •Il régit également le rapport de droit qui régissent leurs relations •Il définit enfin les règles du contentieux applicables a ces entités
  • 11. Qu’on appelle également « le droit de l’Etat » est formé par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquelles l’Etat entretient des rapport avec les individus ou avec les autres Etats Régit les personnes morales de droit public Il est fondé sur la contrainte Domaine couverts: droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, libertés publiques, droit économique.. Est au service de la société Il vise la satisfaction de l’intéret général Il a un caractère impératif et contraignant Il permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat le droit public
  • 12. le droit public historiquement La vie en société humaine entraine nécessairement l’établissement de règles de fonctionnement. Ces règles de fonctionnement ont été au cours de l’histoire de notre société, élaboré par ceux qui ont eu le pouvoir à un moment donné.. Ces règles donc, le droit le résultat de forces dans la société « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » Montesquieu « Si vous avez la force, il nous reste le droit. » Victor Hugo
  • 13. le droit public Sources écrites 1. La constitution: Il s'agit d’un texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la Tunisie La Constitution de 1861, la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011.
  • 14. la loi voté par le parlement qui fixe les règles concernant: •Les droits civique et les garantie fondamentales accordées aux citoyens •La nationalité, l’état et la capacité des personnes.. 2. La loi: Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le président de la république. La loi n°74:46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’Architecte; le droit public Sources écrites
  • 15. 3. Les règlements administratifs ( décrets ou arrêtés ) Il s'agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi, relèvent automatiquement du règlement. le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et les textes qui l’ont complété ou modifié; le droit public Sources écrites
  • 16. le droit public Sources non écrites 4. La coutume Il s’agit d’une règle qui repose sur une pratique prolongée considérée par une obligation par les individus Pensons au « contraire aux bonnes mœurs, comme un bon père de famille.. » Généralement chaque famille a ces principes, ces lois. 5. La religion Le droit islamique: est basé sur le Coran.
  • 17. le droit public & Le publique Tout ce qui existe est juridiquement classé Personnes majeurs Personnes mineurs Personnes physique Personnes moral Secteur public/privé Meuble/immeuble « tout est dans le droit et le droit est un partout » JP Ricci
  • 18. le droit public & Les sanctions •Pour forcer le respect des lois et les règlements.. •Elle peuvent être conservatoires (assurer la conservation des droits qui peuvent être menacé) •On peut aussi user de mesures d’exécution forcées Une voie d’exécution, une expulsion ou une contrainte par corps. •On dispose également de diverses sanctions qui peuvent être pénales, fiscales, administratives, disciplinaire, réparatrices, ou civiles pour forcer au respect des règles de droit L’interdiction d’exploiter un fonds de commerce (fermeture administrative) Un architecte suspendue..