SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
2015 était la date limite prévue par
la loi pour rendre accessibles
les établissements recevant du public
(ERP : les commerces, théâtres, cinémas,
cabinets libéraux, mairies,
établissements scolaires, etc.).
L’élaboration d’un agenda d’accessibilité
programmée va permettre à tous
les gestionnaires et propriétaires
de ces établissements de se mettre en
conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.
L’agenda d’accessibilité
programmée permet à tout
gestionnaire/propriétaire
d’établissement recevant
du public de poursuivre
ou de réaliser l’accessibilité
de son établissement après
le 1er janvier 2015.
L’agenda d’accessibilité programmée
correspond à un engagement
de réaliser des travaux dans un délai
déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer
et de respecter les règles d’accessibilité.
 
Il doit être déposé avant le 27 septembre
2015 à la mairie (et dans des cas
particuliers auprès du Préfet).
Rendez-vous sur
www.accessibilite.gouv.fr
pour retrouver
• un outil d’auto-diagnostic destiné
aux commerçants de proximité
• des renseignements pratiques
pour chaque situation, y compris
en cas de difficultés financières
importantes
• des fiches pratiques pour chaque
catégorie d’ERP
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
GUIDE SYNTHÉTIQUE D’INFORMATIONS
#accessibleatous
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP)?
Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité
Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilitéVous êtes en conformité
avec les normes d’accessibilité?
Cas particulier : pour les ERP de 1ère à 4ème
catégorie, et si l’importance des travaux le justifie,
vous pouvez demander au préfet un Ad’AP d’une
durée pouvant aller jusqu’à 6 ans
Le dossier à remettre au préfet comprend:
• le descriptif du bâtiment
• les phasage des travaux sur la période de 3 ans
et sur les années supplémentaires nécessaires
• les moyens financiers mobilisés
Déposez le dossier en Préfecture d’implantation
de l’établissement, avant le 27 septembre 2015.
4 mois après dépôt du dossier (complet), sans
réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est
validé (cette disposition tacite ne concerne pas les
demandes de dérogation aux normes d’accessibilité
des ERP de 1ère et 2ème catégorie).
Après approbation de l’Ad’AP, déposer en mairie
les demandes d’autorisations de travaux pour
mettre en œuvre les engagements de l’agenda
Transmettre au préfet et à la commission pour
l’accessibilité :
• un point d’avancement en fin de 1ére année
• un bilan à mi-parcours
Renseignez le document, et notamment :
• le descriptif du bâtiment,
• la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation
aux règles d’accessibilité,
• le phasage des travaux sur chacune des années,
• les moyens financiers mobilisés.
Déposez le dossier auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant
le 27 septembre 2015.
Si les travaux ne sont pas soumis à per-
mis de construire ou permis d’aménager
Procurez-vous la demande
d’autorisation de travaux Cerfa
n°13824*03 en complétant la partie
« Demande d’approbation d’un Ad’AP pour
un ERP isolé sur une seule période »
Si les travaux sont soumis à permis
de construire ou permis d’aménager
Procurez-vous le dossier spécifique
permettant de vérifier la conformité
de votre établissement en complétant
la partie « Demande d’approbation d’un
Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule
période »
4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration,
l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation
aux normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie).
Après l’approbation, mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux
de mise en accessibilité.
Informez le Préfet et la commission pour l’accessibilité du lieu d’implantation
de l’établissement que votre ERP est aux normes
Les catégories d’établissement recevant
du public (ERP).
Les établissements de 1ère à 4ème catégorie
sont des établissements qui accueillent
au moins 200 personnes.
Les établissements de 5ème catégorie sont
en-dessous de ce seuil.
En savoir plus sur les catégories d’ERP sur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Pour-identifier-la-categorie-de.html

Contenu connexe

En vedette

Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...IMAQuebec
 
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHForum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHFinopsys
 
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle   Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle chokri SOLTANI
 
5 clés - la résilience
5 clés - la résilience5 clés - la résilience
5 clés - la résilienceNicolas Rigaux
 
Tms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezTms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezPhilippe Porta
 
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirSanté Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirHR SCOPE
 
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Yann Lucas
 
Formation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsFormation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsMary Abéguilé
 
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apCerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apMarchitecture
 
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Marchitecture
 
Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Marchitecture
 
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéColloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéCentre de Gestion de l'Oise
 
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-s
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-sLa RSE: Responsabilités envers les salarié-e-s
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-sFrançois Mangin
 
Formation cfcb23 01-14
Formation cfcb23 01-14Formation cfcb23 01-14
Formation cfcb23 01-14biblio_tlse
 

En vedette (17)

Réalité vs Fiction
Réalité vs FictionRéalité vs Fiction
Réalité vs Fiction
 
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
 
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHForum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
 
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle   Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
 
5 clés - la résilience
5 clés - la résilience5 clés - la résilience
5 clés - la résilience
 
Tms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezTms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorez
 
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirSanté Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
 
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
 
Formation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsFormation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflits
 
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apCerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
 
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
 
Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2
 
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéColloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
 
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-s
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-sLa RSE: Responsabilités envers les salarié-e-s
La RSE: Responsabilités envers les salarié-e-s
 
Adap - guide pour hotels restaurants
Adap - guide pour hotels restaurants  Adap - guide pour hotels restaurants
Adap - guide pour hotels restaurants
 
Le compte Personnel d'activité
Le compte Personnel d'activitéLe compte Personnel d'activité
Le compte Personnel d'activité
 
Formation cfcb23 01-14
Formation cfcb23 01-14Formation cfcb23 01-14
Formation cfcb23 01-14
 

Similaire à Guide synthetique-def vf2

Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au MarocGuide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au MarocNassim BENDOUROU
 
Accessibilite numérique 03122012
Accessibilite numérique 03122012Accessibilite numérique 03122012
Accessibilite numérique 03122012domburger
 
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207FFFOD
 
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...AudéLor
 
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...MONA
 

Similaire à Guide synthetique-def vf2 (6)

20150414 fill
20150414 fill20150414 fill
20150414 fill
 
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au MarocGuide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
 
Accessibilite numérique 03122012
Accessibilite numérique 03122012Accessibilite numérique 03122012
Accessibilite numérique 03122012
 
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207
Accessibilite numérique : où en est-on ? webinar FFFOD 151207
 
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...
 
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
 

Plus de Marchitecture

Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezet
Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezetPlaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezet
Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezetMarchitecture
 
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdf
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdfM%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdf
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdfMarchitecture
 
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieur
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieurBook Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieur
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieurMarchitecture
 
Chaponost, de l'habitat à habiter
Chaponost, de l'habitat à habiterChaponost, de l'habitat à habiter
Chaponost, de l'habitat à habiterMarchitecture
 
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...Marchitecture
 
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015Marchitecture
 
Fiche pratique c'est parti
Fiche pratique c'est partiFiche pratique c'est parti
Fiche pratique c'est partiMarchitecture
 
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...Marchitecture
 
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximum
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximumDemande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximum
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximumMarchitecture
 
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...Marchitecture
 
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.Marchitecture
 
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...Marchitecture
 
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014 Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014 Marchitecture
 
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014 Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014 Marchitecture
 
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014Marchitecture
 
Code pénal article 441-7 | legifrance
Code pénal   article 441-7 | legifranceCode pénal   article 441-7 | legifrance
Code pénal article 441-7 | legifranceMarchitecture
 
Cch article r111-19-33 | legifrance
Cch   article r111-19-33 | legifranceCch   article r111-19-33 | legifrance
Cch article r111-19-33 | legifranceMarchitecture
 
Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014Marchitecture
 

Plus de Marchitecture (20)

Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezet
Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezetPlaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezet
Plaquette pfe %20_emmanuelle%20le%20nezet
 
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdf
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdfM%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdf
M%c3%a9moir%20 habitat%20group%c3%a9%20pdf
 
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieur
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieurBook Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieur
Book Emmanuelle Le Nezet Architecte ADE et Architecte d'intérieur
 
Chaponost, de l'habitat à habiter
Chaponost, de l'habitat à habiterChaponost, de l'habitat à habiter
Chaponost, de l'habitat à habiter
 
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...
Des bâtiments productifs en milieu urbain, est-ce un atout pour des villes pl...
 
Etude de cas
Etude de casEtude de cas
Etude de cas
 
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
 
Fiche pratique c'est parti
Fiche pratique c'est partiFiche pratique c'est parti
Fiche pratique c'est parti
 
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...
Dossier permettant de vérifier la conformité des erp d'accessibilité et de...
 
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximum
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximumDemande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximum
Demande approbation adap pour un erp isolé sur une période de 3 ans maximum
 
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...
Cerfa n°13824 03 demande d'autorisation de construire, aménager ou de modifi...
 
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.
Ordonnance n°21014-1090 du 26 septembre 2014.
 
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...
Loi n°2014 789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des m...
 
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014 Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1327 du 5 novembre 2014
 
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014 Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014 1326 du 5 novembre 2014
 
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014
Decret d'habitation n°2014 1342 du 6 novembre 2014
 
Code pénal article 441-7 | legifrance
Code pénal   article 441-7 | legifranceCode pénal   article 441-7 | legifrance
Code pénal article 441-7 | legifrance
 
Cch article l101 1
Cch article l101 1Cch article l101 1
Cch article l101 1
 
Cch article r111-19-33 | legifrance
Cch   article r111-19-33 | legifranceCch   article r111-19-33 | legifrance
Cch article r111-19-33 | legifrance
 
Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014
 

Guide synthetique-def vf2

  • 1. 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous. L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.   Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet). Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver • un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité • des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes • des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC GUIDE SYNTHÉTIQUE D’INFORMATIONS #accessibleatous AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
  • 2. Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP)? Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilitéVous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité? Cas particulier : pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, et si l’importance des travaux le justifie, vous pouvez demander au préfet un Ad’AP d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans Le dossier à remettre au préfet comprend: • le descriptif du bâtiment • les phasage des travaux sur la période de 3 ans et sur les années supplémentaires nécessaires • les moyens financiers mobilisés Déposez le dossier en Préfecture d’implantation de l’établissement, avant le 27 septembre 2015. 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie). Après approbation de l’Ad’AP, déposer en mairie les demandes d’autorisations de travaux pour mettre en œuvre les engagements de l’agenda Transmettre au préfet et à la commission pour l’accessibilité : • un point d’avancement en fin de 1ére année • un bilan à mi-parcours Renseignez le document, et notamment : • le descriptif du bâtiment, • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation aux règles d’accessibilité, • le phasage des travaux sur chacune des années, • les moyens financiers mobilisés. Déposez le dossier auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant le 27 septembre 2015. Si les travaux ne sont pas soumis à per- mis de construire ou permis d’aménager Procurez-vous la demande d’autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période » Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager Procurez-vous le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de votre établissement en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période » 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie). Après l’approbation, mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. Informez le Préfet et la commission pour l’accessibilité du lieu d’implantation de l’établissement que votre ERP est aux normes Les catégories d’établissement recevant du public (ERP). Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent au moins 200 personnes. Les établissements de 5ème catégorie sont en-dessous de ce seuil. En savoir plus sur les catégories d’ERP sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Pour-identifier-la-categorie-de.html