Lettre n°1

1. 17/02/2015 16:41DMA (la lettre de la DMA) - Lettre de l'Ad'AP n°1 - 16 février 2015
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EDITO
Il y a dix ans, la France votait une loi centrale pour la prise en compte des
personnes handicapées dans la société française. Il y a dix ans, le
législateur insistait sur la notion d’accessibilité et affirmait la
responsabilité de l’environnement et de l’ensemble de la société française
dans la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en
situation de handicap. L’objectif était ambitieux, mais néanmoins
nécessaire : mettre en place un modèle inclusif plus respectueux, plus
juste, plus égalitaire. Il ne s’agissait plus aux personnes handicapées de
s’adapter autant que possible à l’environnement dans lequel elles étaient
obligées d’évoluer, mais bien à cet environnement, à la collectivité de
tendre enfin une main afin de permettre à tous ses citoyens de vivre et de
se déplacer dignement. La loi donnait dix ans à la société pour se rendre
accessible. C’est le temps qu’il lui a fallu pour changer sa mentalité et
intégrer l’idée d’accessibilité et de responsabilité environnementale. Ainsi,
en dix ans, le paysage s’est sensiblement modifié et partout l’on constate,
au détour d’un trottoir, d’un carrefour, d’une porte d’entrée ou encore
d’une caisse de paiement, des changements, des améliorations.
Cependant, le chantier est encore loin d’être achevé, et nous n’avons
d’autre choix que d’aller au bout de ce projet sociétal d’envergure. C’est
dans ce but que les Agendas d’Accessibilité Programmée ont été créés :
pour poursuivre le travail engagé et accompagner notamment les
gestionnaires et les responsables d’ERP, qui ont un rôle central dans
cette mutation. Et c’est pour toutes ces raisons que la DMA vous propose
un journal de l’Ad’AP pour partager ensemble les avancées que ce
nouvel outil va permettre de réaliser.
Marie Prost-Coletta.
2015, LES AD’AP ET MOI, ERP DE
5E CATÉGORIE
2015, les Ad’AP et moi, ERP de 5e catégorie*
Les Ad’AP (Agenda, d’Accessibilité Programmée), dans la continuité de la
loi du 11 février 2005 sont une passerelle entre les objectifs de la loi
concernant la mise en accessibilité de la société française et les
échéances qu’elle avait fixées d’un côté, et de l’autre la réalité du terrain
au 1er janvier 2015.
Les Ad’AP constituent un moyen de rattrapage pour se mettre en
conformité avec la loi et avec l’esprit d’une société plus inclusive,
meilleure pour tous.
Tous les gestionnaires ou propriétaires d’ERP sont concernés par les
Ad’AP, que l’établissement soit d’ores et déjà accessible ou non.
Si mon établissement est en conformité avec les normes d’accessibilité :
Les démarches sont rapides et simples. Il s’agit de prouver la conformité
à travers le dépôt d’une attestation d’accessibilité et ce, avant le 1er mars
2015. J’y joins toutes les pièces venant certifier de cette accessibilité.
Si mon établissement n’est pas en conformité avec les normes
d’accessibilité :
J’entre dans le cadre de l’Ad’AP et je dois monter et déposer avant le 27
septembre 2015 un dossier d’agenda d’accessibilité programmée, à la
mairie de la commune de l’établissement. Pour ce faire, je dois remplir un
Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » disponible sur le site
La lettre de
l’Ad’AP n°1
Tout ce que vous avez toujours
voulu savoir sur les Ad’AP sans
jamais oser le demander !
Chiffres clés
Des
besoins
de grande
ampleur
les chiffres du handicap
6 millions de personnes concernées
par une limitation physique
dont 594 000 utilisateurs de fauteuil
roulant ;
5,4 millions de personnes
concernées par un handicap auditif ;
3,3 millions de personnes ont souffert
de troubles psychiques au cours des
douze derniers mois ;
2,4 millions de personnes
handicapées mentales ;
2 millions de personnes avec
poussette ;
1,7 millions de personnes
concernées par un handicap visuel ;
805 000 femmes enceintes tous les
ans ;
35,4 % des personnes déclarent des
difficultés pour accomplir certaines
activités de la vie quotidienne et se
considèrent comme entravées dans
leur mobilité ;
9,1 % de la population a plus de 75
ans ;
Date clé
Lettre de l'Ad'AP n°1 - 16 février 2015

2. 17/02/2015 16:41DMA (la lettre de la DMA) - Lettre de l'Ad'AP n°1 - 16 février 2015
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www.accessibilité.gouv.fr, l’accompagner du descriptif du bâtiment, des
phasages des travaux qui peuvent s’étaler sur trois ans, des moyens
financiers mobilisés.
* pour connaître la catégorie de votre ERP :
http://www.developpement-durable.go… (http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de,41189.html)
LE BON SENS : LE SECRET
D’UNE MISE EN ACCESSIBILITÉ
RÉUSSIE
Le bon sens : le secret d’une mise en
accessibilité réussie
Au-delà des travaux, des aspects techniques et financiers, l’accessibilité
passe en grande partie par l’humain et la posture de chacun vis-à-vis du
handicap. En effet, les difficultés résiduelles pourront toujours être
compensées par un personnel qui l’est et qui est attentif aux besoins de
ses clients et usagers. Ainsi, le simple désir de faire un accueil de qualité
permet souvent de se poser les bonnes questions et d’apporter des
réponses et des solutions judicieuses, pertinentes et, surtout, peu
coûteuses. Pour vous aider dans cette approche, va bientôt être mis à
disposition un fascicule inclus dans le registre d’accessibilité dont tous les
ERP vont devoir se doter.
Les attentes des personnes handicapées sont simples et légitimes : être
reconnues comme des personnes à part entière et pouvoir accéder à
n’importe quel lieu, bien ou service. Nous sommes tous habitués à prêter
une attention plus particulière à nos aînés parce que nous les savons
plus fatigables et plus fragiles, nous sommes nombreux à nous adapter
naturellement à ces clients ou usagers et cela nous semble normal. Nous
allons donc spontanément parler un peu plus fort, l’aider à se repérer ou
à compter sa monnaie, lui proposer un siège pour soulager l’attente… Il
en va de même pour les personnes handicapées. De petites attentions
peuvent parfois suffire à rendre un service accessible et de qualité.
Se montrer à l’écoute et considérer la personne en situation de
handicap comme un client ou un usager ordinaire.
Avoir en tête les principales difficultés pour chaque type de handicap
et y proposer des aides humaines :
>le handicap visuel entraînant des difficultés de déplacement et de
perception de l’environnement, proposez d’accompagner la personne
si elle est amenée à se déplacer, compensez par des descriptions
orales la déficience visuelle. En d’autres termes, soyez ses yeux !
>le handicap auditif entravant plus ou moins fortement la
communication orale, adaptez-vous et proposez d’autres vecteurs de
communication comme l’écrit, l’image ou les gestes.
>le handicap moteur impactant principalement les déplacements et la
station debout, assurez-vous que les espaces de cheminement
permettent un déplacement sécurisé et proposez de quoi s’asseoir.
>les handicaps cognitif et psychique ayant une incidence sur le
rapport à l’autre et la communication, montrez-vous patient et
bienveillant, installez un climat rassurant et de confiance.
L’EXEMPLE DU FRUITY CAFÉ DE
CAEN
The Fruity Cafe
1er mars 2015
Date limite pour envoyer l’attestation
d’accessibilité pour les
établissements conformes au 31
décembre 2014.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-
durable.go…
(http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-
modeles-types.html)

3. 17/02/2015 16:41DMA (la lettre de la DMA) - Lettre de l'Ad'AP n°1 - 16 février 2015
Page 3 sur 3http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma--la-lettre-…ee-2015/lettre-de-l-ad-ap-n--1-16-fevrier-2015/rubrique26438.html
Depuis 2012, The Fruity Café propose des jus de fruits et légumes frais,
des smoothies, des cocktails, une restauration rapide et toutes les
boissons traditionnellement servies dans un café.
La caractéristique première de cet établissement est que les clients
valides ne remarquent pas l’accessibilité très appréciée des usagers
réguliers qui le fréquentent, notamment les personnes en fauteuil qui
apprécient le plan incliné à l’entrée, le bar à niveau, les sanitaires de
plain-pied et l’accueil du personnel sensibilisé au handicap.
L’aménageur du lieu a travaillé les contrastes entre couleurs pour garantir
un espace coloré pour tous, en lien avec l’activité de l’établissement, et
accessible aux personnes malvoyantes et aux personnes déficientes
mentales.
Il a reçu le label Tourisme et Handicap pour les quatre handicaps :
moteur, visuel, mental et auditif.
Plan_incline_entree_du_Fruity_cafe-3 (jpg - 1.8 Mo)
bar_accessible_fruity_cafe-3 (jpg - 1.3 Mo)