CONDITIONS OU TYPES D’INVESTISSEMENT POUR OBTENIR LE PERMIS DE RÉSIDENCE La Loi de soutien à l’entrepreneur et d’internationalisation (Loi 14/2013) précise les types d’investissement suivants: Investissement en titres de dette publique d’une valeur égale ou supérieure à deux millions d’euros. (= ó > 2 000 000 €)

1. GOLDEN VISA ESPAGNOL
Analyse des investissements d’entreprise pour
l’obtention du permis de résidence

2. CONDITIONS OU TYPES D’INVESTISSEMENT POUR OBTENIR LE PERMIS DE
RÉSIDENCE
La Loi de soutien à l’entrepreneur et d’internationalisation (Loi 14/2013) précise les types
d’investissement suivants :
Investissement en titres de dette publique d’une valeur égale ou supérieure à deux millions d’euros. (= ó
> 2 000 000 €)
Investissements en actions ou participations sociales d’entreprises espagnoles ou en dépôts bancaires
dans des entités financières espagnoles à hauteur d’un million d’euros.(= ó > 1 000 000 €)
 Acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec un investissement égal ou supérieur à 5 00 000 euros.
(= ó > 500 000 €)
Projet d’entreprise considéré comme d’intérêt général.
Activité commerciale

3. Nous nous concentrerons sur les investissements à caractère commercial :
(i) Investissements en actions(= ó > 1 000 000 €)
(ii) Projet d’entreprise d’intérêt général
(iii) Activité commerciale
Principale différence entre (i) contre (ii) et (iii):
 Investissements en actions : il existe un critère économique objectif prévu : 1 million
d’euros)
 Projet d’entreprise (I) et activité commerciale (II) : Critères plus ouverts comme nous
le verrons par la suite

4. I. Projet d’entreprise d’intérêt général*
A) CONDITIONS
Pour obtenir le statut d’investisseur, il faudra établir le respect d’au moins une des conditions
suivantes :
 Création de postes de travail
 Réalisation d’un investissement ayant un impact socioéconomique inhérent au cadre
géographique dans lequel l’activité va se développer.
 Apport inhérent à l’innovation scientifique et/ou technique
* La loi ne précise pas combien de postes de travail doivent être créés et de quelle nature, ou quelles caractéristiques le projet doit réunir
pour avoir un impact socioéconomique, ni ce que peut constituer un apport inhérent à l’innovation scientifique ou technique. Par
conséquent, l’Administration compétente devra évaluer si chaque cas concret remplit les conditions d’intérêt général.

5. B) ACCRÉDITATION DU PROJET D’ENTREPRISE
 Il sera exigé que des raisons d’intérêt général soient présentes dans le projet
d’entreprise.
 Pour prouver lesdites raisons d’intérêt général, il faudra présenter un rapport du Bureau
économique et commercial du cadre de délimitation géographique où l’investisseur
présente la demande du visa.

6. II. Activité commerciale
A) CONDITIONS
Est considérée comme activité commerciale celle qui est :
 De caractère innovant
 Avec un intérêt économique particulier pour l’Espagne
 Qui a un rapport favorable de l’organe compétent de l’Administration Générale
de l’Etat

7. B) ACCRÉDITATION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE*
Pour une telle accréditation, il sera particulièrement pris en compte la création de
postes de travail en Espagne ainsi que:
 Le profil professionnel du requérant
 Le plan d’entreprise, incluant l’analyse de marché, service ou produit, et le
financement
 La valeur ajoutée à l’économie espagnole, l’innovation ou les opportunités
d’investissement
*Les caractéristiques ou conditions de ces questions ne sont pas spécifiées, mais cela dépendra de l’évaluation que fera
l’administration compétente. Par conséquent, chaque activité commerciale sera évaluée de manière individuelle avec une
étude personnalisée pour chaque cas.

8. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter:
Marina Bugallal Garrido
Associée du cabinet et responsable des “Investissements pour résidence en Espagne”
mbugallal@mariscal-abogados.com
Tel: 0034 91 564 6432

10. www.mariscal-abogados.com