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Toute la Lumière sur la Transparence des liens
OU : de quoi demain sera-t-il fait ?
Rappel du contexte
L’article L. 1453-1 du Code de la santé publique (« CSP ») oblige les entreprises à rendre publics, d’une part,
l’existence des conventions qu’elles concluent avec les acteurs de santé et, d’autre part, les avantages qu’elles
procurent à ces différents acteurs.
Le décret d'application du 21 mai 20131
prévoit que seule l’existence des conventions conclues entre les en-
treprises et les acteurs de santé doit être publiée, à l’exclusion de leur montant. En revanche, le montant des
avantages doit être publié, dès lors que ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 10€.
La circulaire interprétative du 29 mai 20132
énonçait pour la première fois - il faut hélas employer l'imparfait
- que la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de services n’est pas un « avantage » (sauf naturellement
en cas de disproportion avérée entre la rémunération versée et le travail effectué, hypothèse dans laquelle la
rémunération doit être requalifiée en « avantage » et doit alors être publiée à ce titre, que cet avantage soit
ou non licite).
Le 24 février 2015, le Conseil d’Etat a annulé3
les dispositions de la circulaire précitée, qui éclairaient pourtant
si utilement la distinction entre ce qui est « avantage » et ce qui ne l'est pas.
Passons sur le fait qu'à ce compte-là, tout salaire versé par un employeur à son salarié serait un « avantage »,
générateur du sentiment de gratitude, dont le législateur veut empêcher la naissance dans l'esprit des pres-
cripteurs, et venons-en aux conséquences de la décision du Conseil d'Etat.
Conséquences pratiques pour les firmes
En application de cet arrêt, les entreprises devraient (avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la
loi du 29 décembre 2011) publier à la fois (i) l’existence des conventions qu’elles concluent avec les acteurs
de santé et (ii) le montant de ces conventions au titre des « avantages ».
La réforme en cours
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 avril 2015 un projet de loi dit « de santé »4
compor-
tant notamment des dispositions en matière de transparence.
Ce projet, qui a été examiné par la Commission des Affaires Sociales (« CAS ») du Sénat fin juillet, sera soumis
au vote de celui-ci à partir du 14 septembre 2015.
Il contient notamment un amendement présenté par le gouvernement et adopté en 1° lecture par l’Assem-
blée5
, qui constitue désormais l'article 43 bis du projet de loi, et qui prévoit de rendre publiques les rémuné-
rations versées par des entreprises aux acteurs de santé dans le cadre des conventions qu’ils concluent, au-
delà d’un seuil fixé par décret6
. Cet amendement distingue explicitement ces rémunérations des avantages7
.
L'on s'attend à ce que le Sénat l'adopte.
Cette évolution vers un périmètre transparentiel accru s’inscrit dans une mouvance plus globale. Le code
EFPIA8
impose déjà aux entreprises membres de ces associations la publication systématique du montant des
conventions conclues avec des professionnels de santé. En février 2015, l’EFPIA a accordé à la France une
« déviation » au terme de laquelle la publication effectuée au titre de l’article L. 1453-1 du CSP tient lieu de
publication au titre du code EFPIA.
2
L’article 43 bis du projet de loi, élargissant les obligations des entreprises en matière de transparence, va donc
dans le sens d’une harmonisation.
Dans une même logique de transparence accrue, l’alinéa e) de l’article 43 bis, tel qu'adopté en 1° lecture par
l'Assemblée, prévoit la publication de l’objet « précis » (et non plus seulement « catégoriel ») des conventions,
ce qui affectera assurément les informations relevant du secret industriel ou commercial9
.
A contrecourant de cette tendance, la CAS du Sénat a écarté une disposition du texte voté en 1° lecture par
l'Assemblée Nationale (a) et rejeté deux amendements qui lui étaient soumis (b) :
(a) Le projet adopté par l’Assemblée Nationale en 1° lecture contenait un article permettant au gouvernement,
par voie d’ordonnance, de « renforcer les moyens dont [les Ordres professionnels] disposent afin de veiller au
respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises ». Cet
article a été supprimé par la CAS du Sénat le 21 juillet dernier10
.
(b) Deux amendements visant à accroitre la transparence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique ont été pré-
sentés : (i) le premier prévoyant la publication par les entreprises et le CEPS des financements publics, sub-
ventions et crédits d'impôt octroyés par le secteur public aux entreprises11
et (ii) le second prévoyant la publi-
cation des données transmises par les industriels au CEPS permettant d'évaluer le juste prix d'un médica-
ment12
. Ces deux amendements ont été rejetés et ne seront donc pas soumis au vote du Sénat.
Rendre public le détail financier de tous les contrats conclus entre les entreprises et les acteurs de santé pose
d’évidentes questions en matière de concurrence, de secret des affaires et de données personnelles. Souhai-
tons que la représentation nationale le comprenne et adopte un texte équilibré.
Tant va la transparence à l'eau qu'à la fin elle pourrait bien casser la cruche...
Alain GORNY Esther VOGEL
1
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou
commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.
2
Circulaire n° DGS/PP2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 dé-
cembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
3
CE, 1ère
et 6ème
sous-sections réunies, n° 369074, 24 février 2015 sur des requêtes en annulation du décret et de la
circulaire précitées, initiées par le CNOM et FORMINDEP.
4
Projet de loi de modernisation de notre système de santé.
5
Amendement n° 2505 adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015.
6
Article 43 bis du projet de loi relatif à la santé, 5°, b).
7
Article 43 bis du projet de loi relatif à la santé, 5°, c).
8
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closure of transfers of value from pharmaceutical companies to healthcare professionals and healthcare organisations,
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9
Actuellement, la circulaire du 29 mai 2013 précise que l’objet de la convention devant être rendu public correspond
seulement à l’objet « catégoriel ».
10
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tionale le 14 avril 2015 et supprimé par l’adoption de l’amendement n° COM-444 du 21 juillet 2015 par la CAS du Sénat.
11
Amendement n° COM – 193 du 17 juillet 2015, rejeté par la Commission des affaires sociales du Sénat.
12
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Actu transparence SEA Avocats

  • 1. Toute la Lumière sur la Transparence des liens OU : de quoi demain sera-t-il fait ? Rappel du contexte L’article L. 1453-1 du Code de la santé publique (« CSP ») oblige les entreprises à rendre publics, d’une part, l’existence des conventions qu’elles concluent avec les acteurs de santé et, d’autre part, les avantages qu’elles procurent à ces différents acteurs. Le décret d'application du 21 mai 20131 prévoit que seule l’existence des conventions conclues entre les en- treprises et les acteurs de santé doit être publiée, à l’exclusion de leur montant. En revanche, le montant des avantages doit être publié, dès lors que ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 10€. La circulaire interprétative du 29 mai 20132 énonçait pour la première fois - il faut hélas employer l'imparfait - que la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de services n’est pas un « avantage » (sauf naturellement en cas de disproportion avérée entre la rémunération versée et le travail effectué, hypothèse dans laquelle la rémunération doit être requalifiée en « avantage » et doit alors être publiée à ce titre, que cet avantage soit ou non licite). Le 24 février 2015, le Conseil d’Etat a annulé3 les dispositions de la circulaire précitée, qui éclairaient pourtant si utilement la distinction entre ce qui est « avantage » et ce qui ne l'est pas. Passons sur le fait qu'à ce compte-là, tout salaire versé par un employeur à son salarié serait un « avantage », générateur du sentiment de gratitude, dont le législateur veut empêcher la naissance dans l'esprit des pres- cripteurs, et venons-en aux conséquences de la décision du Conseil d'Etat. Conséquences pratiques pour les firmes En application de cet arrêt, les entreprises devraient (avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2011) publier à la fois (i) l’existence des conventions qu’elles concluent avec les acteurs de santé et (ii) le montant de ces conventions au titre des « avantages ». La réforme en cours L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 avril 2015 un projet de loi dit « de santé »4 compor- tant notamment des dispositions en matière de transparence. Ce projet, qui a été examiné par la Commission des Affaires Sociales (« CAS ») du Sénat fin juillet, sera soumis au vote de celui-ci à partir du 14 septembre 2015. Il contient notamment un amendement présenté par le gouvernement et adopté en 1° lecture par l’Assem- blée5 , qui constitue désormais l'article 43 bis du projet de loi, et qui prévoit de rendre publiques les rémuné- rations versées par des entreprises aux acteurs de santé dans le cadre des conventions qu’ils concluent, au- delà d’un seuil fixé par décret6 . Cet amendement distingue explicitement ces rémunérations des avantages7 . L'on s'attend à ce que le Sénat l'adopte. Cette évolution vers un périmètre transparentiel accru s’inscrit dans une mouvance plus globale. Le code EFPIA8 impose déjà aux entreprises membres de ces associations la publication systématique du montant des conventions conclues avec des professionnels de santé. En février 2015, l’EFPIA a accordé à la France une « déviation » au terme de laquelle la publication effectuée au titre de l’article L. 1453-1 du CSP tient lieu de publication au titre du code EFPIA.
  • 2. 2 L’article 43 bis du projet de loi, élargissant les obligations des entreprises en matière de transparence, va donc dans le sens d’une harmonisation. Dans une même logique de transparence accrue, l’alinéa e) de l’article 43 bis, tel qu'adopté en 1° lecture par l'Assemblée, prévoit la publication de l’objet « précis » (et non plus seulement « catégoriel ») des conventions, ce qui affectera assurément les informations relevant du secret industriel ou commercial9 . A contrecourant de cette tendance, la CAS du Sénat a écarté une disposition du texte voté en 1° lecture par l'Assemblée Nationale (a) et rejeté deux amendements qui lui étaient soumis (b) : (a) Le projet adopté par l’Assemblée Nationale en 1° lecture contenait un article permettant au gouvernement, par voie d’ordonnance, de « renforcer les moyens dont [les Ordres professionnels] disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises ». Cet article a été supprimé par la CAS du Sénat le 21 juillet dernier10 . (b) Deux amendements visant à accroitre la transparence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique ont été pré- sentés : (i) le premier prévoyant la publication par les entreprises et le CEPS des financements publics, sub- ventions et crédits d'impôt octroyés par le secteur public aux entreprises11 et (ii) le second prévoyant la publi- cation des données transmises par les industriels au CEPS permettant d'évaluer le juste prix d'un médica- ment12 . Ces deux amendements ont été rejetés et ne seront donc pas soumis au vote du Sénat. Rendre public le détail financier de tous les contrats conclus entre les entreprises et les acteurs de santé pose d’évidentes questions en matière de concurrence, de secret des affaires et de données personnelles. Souhai- tons que la représentation nationale le comprenne et adopte un texte équilibré. Tant va la transparence à l'eau qu'à la fin elle pourrait bien casser la cruche... Alain GORNY Esther VOGEL 1 Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. 2 Circulaire n° DGS/PP2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 dé- cembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 3 CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, n° 369074, 24 février 2015 sur des requêtes en annulation du décret et de la circulaire précitées, initiées par le CNOM et FORMINDEP. 4 Projet de loi de modernisation de notre système de santé. 5 Amendement n° 2505 adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015. 6 Article 43 bis du projet de loi relatif à la santé, 5°, b). 7 Article 43 bis du projet de loi relatif à la santé, 5°, c). 8 Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, HCP/HCO disclosure code – EFPIA code on dis- closure of transfers of value from pharmaceutical companies to healthcare professionals and healthcare organisations, consolidated version 2014. 9 Actuellement, la circulaire du 29 mai 2013 précise que l’objet de la convention devant être rendu public correspond seulement à l’objet « catégoriel ». 10 Article 51 septies (nouveau) du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l’Assemblée Na- tionale le 14 avril 2015 et supprimé par l’adoption de l’amendement n° COM-444 du 21 juillet 2015 par la CAS du Sénat. 11 Amendement n° COM – 193 du 17 juillet 2015, rejeté par la Commission des affaires sociales du Sénat. 12 Amendement n° COM – 307 du 17 juillet 2015, rejeté par la Commission des affaires sociales du Sénat.