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Crédits d’impôts - Statut de JEI
Pépinière de Marseille Innovation – 10/12/13

Marie-Laure GUIDI
Cyril DEL GATTO
Yves MARTIN-CHAVE

Innovatech EC
Innovatech PACA
Innovatech Conseil

Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CIR vs CII
 Focus sur le CIE

Innovatech_Paca
Innovatech
Nos métiers
Expertise-comptable
Ingénierie financière
Financement de l’innovation
Crédit impôt recherche
Marie-Laure GUIDI
Guillaume MAURIN
Christian BEAUSSANT

Nos valeurs

Entreprises
 Innovantes
 À potentiel

Implication des
dirigeants associés
Bon sens
Grande technicité

Yves MARTIN-CHAVE
Cyril DEL GATTO

Institutionnels

Nos forces
Un Réseau des acteurs de l’innovation
Notoriété & Confiance
Forte connaissance de l’environnement

Nos apports
L’apport de solutions adaptées
L’intervention réelle d’experts
L’accompagnement durable

Innovatech_Paca
CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2):
Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

 Réduction des charges sociales
 Egal à 4 % des rémunérations en 2013 et 6 % à partir de 2014
 Rémunérations brutes versées aux salariés
inférieures à 2.5 SMIC (3.576 €) – Base URSSAF

(année

civile)

 Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
 y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)
 IRPP et IS
 Exclusion des statuts MICRO et AE
Innovatech_Paca
CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2):
Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

 Imputable sur l'impôt (IR ou IS) de l'année et des 3
années suivantes puis remboursable
 Remboursement immédiat sur demande pour :





PME au sens communautaire
entreprises nouvelles
JEI
entreprises en difficulté

Innovatech_Paca
Le CICE en pratique
 Déclarations sociales : les rémunérations CICE portées sur
les déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS
 Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de
solde d’IS ou de la liasse fiscale si IR (+ report sur la
déclaration de revenus 2042)
 Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque
 Préfinancement du CICE auprès de la Bpifrance

 Attention aux primes de fin d’année qui peuvent faire
dépasser le seuil de 2.5 SMIC
 Au niveau des états financiers:
 Comptabilisation en moins des charges de personnel (compte 649)
 Aucune incidence sur la CVAE, sur la participation des salariés…
Innovatech_Paca
Le CICE et les associations
 Bénéfice du CICE uniquement sur les rémunérations versés
aux salariés affectés à leurs activités non exonérées de
l’impôt sur les bénéfices (comptabilité analytique)
 L'article 244 quater C du CGI prévoit également que les
organismes mentionnés ci-dessus pourront, après accord
de la Commission européenne, bénéficier du CICE à raison
des rémunérations versées à leurs salariés affectés aux
activités exonérées
 L'administration n'apporte à ce stade aucune
précision sur cette disposition.

Innovatech_Paca
Contraintes du CICE
 Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en
matière:
 d’investissement, de recherche, d’innovation
 de formation, de recrutement
 de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique
et énergétique
 de reconstitution des fonds de roulement

 Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni de la rémunération des dirigeants
Indication obligatoire de son utilisation dans les
Comptes annuels
Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CII vs CIR
 Focus sur le CIE

Innovatech_Paca
Le Statut de JEI

3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
 Rappel : L’exonération liée au statut de JEI permet une exonération d'IS pour
les 2 1ers exercices bénéficiaires (100% puis 50%) et surtout une exonération
de charges sociales pour le personnel affecté à la RD

 La 1ère bonne nouvelle
 Le régime, qui prenait fin au 31/12/13, a été prorogé pour les sociétés qui
se créent jusqu’au 31/12/16

 La 2ème bonne nouvelle
 Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter de la
4è année
 La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans dégressivité
pendant les 7 ans du statut
Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement
annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait pas
lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir !
Innovatech_Paca
Le Statut de JEI

3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
 La 3ème bonne nouvelle
 Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel
affecté directement aux opérations de conceptions de protos
et d'installations pilotes de conception de nouveaux produits

 La mauvaise nouvelle
 La cession de titres d’une JEI pouvaient sous conditions faire
l’objet d’une exonération de plus-value
 Ce dispositif dérogatoire est supprimé au 31/12/13
 Les cessions de titres entreront donc l’imposition de droit
commun, c’est-à-dire imposition au barème progressif de
l’IR avec un abattement en fonction de la durée de
détention
Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CIR vs CII
 Focus sur le CIE

Innovatech_Paca
Les nouveautés sur le CIR
2 précisions favorables
 Jeunes docteurs :
 Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif
total non diminué par rapport à N-1
 A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD

 Frais de brevets :
 Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets
retenues si localisées en France ou en Europe alors que les
Frais de défenses de brevets sont prises en compte sans
restriction géographique
 A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI
seront prises en compte sans restriction géographique
Innovatech_Paca
Les nouveautés sur le CIR
 Préfinancement du CIR par la BPIfrance et les banques :
 Le système est en place et fonctionne
 Retour de BPIFrance PACA: un vingtaine de dossier
préfinancés, analyse centrée sur la capacité à rembourser

Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CII vs CIR
 Focus sur le CIE

Innovatech_Paca
CII - Présentation
 Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la
LdF 2013 qui complète le CIR

 Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13
 Pour les PME communautaires industrielles, commerciales,
artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€
ou Total du bilan < 43 M€
 Mécanisme proche de celui du CIR

 Une assiette de dépenses x un taux (20%)
Innovatech_Paca
CII - Quelles dépenses ?
 Peuvent être retenues à 100% les
directement affectées aux opérations :

dépenses

suivantes

 les dépenses de personnel
 les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou
acquises à l’état neuf
 les frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et
certificats d’obtention végétale
 les dépenses externes suivantes : travaux confiés à
des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés,
 Des dépenses de fonctionnement pour un montant forfaitaire de :
 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations
créées ou acquises à l’état neuf
 et 50 % des dépenses de personnel affectés
 Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an
Innovatech_Paca
CII – Mais quelle innovation ?
 Des opérations :
 de conception de prototypes
 ou d'installations pilote de nouveaux produits
 Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux
2 conditions cumulatives suivantes :
 Non encore mis à disposition sur le marché
 Distinction des produits existants ou précédents par des
performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
 Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien
qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé
comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
Innovatech_Paca
CII – Définition : Prototype
 Prototype d’un nouveau produit

 Un prototype est un modèle original qui possède les qualités
techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau
produit
 Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il
permet de prouver que ce dernier présente des performances
supérieures et répond à un besoin technique ou commercial

Innovatech_Paca
CII – Définition : Installation pilote
 Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs
permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement
proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des
performances supérieures et répond à un besoin technique ou
commercial
 Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce
nouveau produit et pas à être mis sur le marché

 Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché
Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une
rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le
développement (cas dans le domaine des applications informatiques)

Innovatech_Paca
CII = L’innovation de produits
 Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)
 Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de
commercialisation et d’organisation
 En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction
d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan
de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné

 Le CII :
 Ne concerne que les innovations de produits
 Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de proto.s ou
installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux
 Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de
service, elle est seule éligible au dispositif
Innovatech_Paca
CII - Marché de référence
Entreprise + Concurrentes
 La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de
tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du
marché considéré à la date du lancement des opérations de conception
 La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché
dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par
conséquence des entreprises nationales et internationales)
 Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents
économiques de l’environnement concurrentiel  un produit nouveau
sur le marché considéré
 Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de
produits existants sur le marché considéré à la date du début des
travaux d’innovation
 Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le
marché  Non éligible
Innovatech_Paca
CII - Performances supérieures ?
 Qualification précise des performances : documentation interne
et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés,
spécifications techniques des produits…)
 Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles
des produits déjà commercialisés.
Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)
 Performances supérieures
 soit sur le plan technique
 soit sur le plan de ses fonctionnalités
 soit sur le plan de l'éco-conception
 soit sur le plan de l'ergonomie
Innovatech_Paca
CII – Sur le plan technique
 La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une
amélioration
sensible
des
caractéristiques
non
fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse,
débit, poids, etc.)

CII – Sur le plan des fonctionnalités
 Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou
plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration
sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

Innovatech_Paca
CII – Sur le plan de l'éco-conception
 Approche globale sur les impacts environnementaux
la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie
(démantèlement, traitement des déchets)
 Amélioration nettement caractérisée
 Critères de performances
 Augmentation en durabilité, réparabilité, contenu en recyclé, recyclabilité, part de
ressources renouvelables (hors énergie)
 Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité,
nuisances sonores, olfactives et visuelles, conso. d'énergie (fabrication et/ou
utilisation), rejets de gaz à effet de serre, conso. d’eau

 Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à
des normes en vigueur
 Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une
preuve de performances supérieures
 Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit
sera présumé présenté des performances supérieures
Innovatech_Paca
CII – Sur le plan de l’ergonomie
 2 types d’ergonomie
 Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques
morphologiques de l’être humain
 Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs

et

 Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation
 Amélioration sensible de l’ergonomie du produit
 Critères de performances (Liste non exhaustive) :
 Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit
+ facile à approcher, manipuler, utiliser. Entre plus facilement dans l’environnement
prévu
 Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou
l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de
l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée
grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté
Innovatech_Paca
CII - Exemples
 Technique

 Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels
éducatifs
 Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit
 Eco-Conception

 Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du
produit)
 Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception
relative à la phase de transport du produit)
 Ergonomie

 Chariot élévateur : Modification de la conception (profil du mât, répartition des masses, etc.)
permettant une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en
maintenant la stabilité
 Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son
utilisation ambidextre
 Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en
utilisant la reconnaissance de mouvements

Innovatech_Paca
CII - Contre exemples (1/2)
 Production personnalisée ou sur mesure
 Secteur de production personnalisée ou sur mesure d’articles complexes et souvent
uniques répondant à la demande du client
 Ex. : Réalisation d'un placard sur mesure

 Modifications
cycliques

saisonnières

régulières

et autres

changements

 Certaines branches d’activité, (habillement et la chaussure), connaissent des
variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis.
 Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une
innovation de produit
 Ex. : Anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est
pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente
des caractéristiques sensiblement améliorées

Innovatech_Paca
CII - Contre exemples (2/2)
 Les ajouts et mises à jour mineurs
 Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui
correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou
à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne
génère pas d'amélioration
 Exemple

 Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton
 Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de
puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.

Innovatech_Paca
CII – Travaux de Conception
 Objectif : Elaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres
caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits
 Inclut les premières études techniques
 Activités d’innovation éligibles
 Travaux de conception et de réalisation du proto. ou installation pilote, yc
les activités de design indispensables à la réalisation des opérations de
conception
Ex. : Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort, des performances
supérieures sur le plan de l'ergonomie si les opérations de design réalisées sur ce siège sont
indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au
dispositif précité

 Mises au point et modifications successives du prototype ou installation
pilote
Innovatech_Paca
CII - Configuration et ingénierie
 Configuration et ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation
pilote
 D'une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux
changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de
contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit
nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré
 Toutefois, sont éligibles les seules activités de configuration et d’ingénierie qui
sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou
installation pilote et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production

CII - Essais et évaluation
 Essais et évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou
installations pilotes de nouveaux produits
Innovatech_Paca
CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur
 L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue
de la réalisation d'opérations éligibles par :
 Acquisition de contrat de cession ou de licence et peut porter sur
divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire,
études de conception, modèles, etc.
 Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de
licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir
acquis)
Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans
aucune activité de conception de sa part (simple fabrication
matérielle du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible

Innovatech_Paca
CII – Exemples d’opération de conception de
prototypes ou installations pilotes
 Création et mise au point de prototypages rapides ainsi que de
maquettes de nouveaux produits composés de matériaux nouveaux et
présentant des performances supérieures sur le plan de leurs
fonctionnalités par une entreprise du secteur de la céramique
 Mise en place d’un dispositif de tests d’un nouveau prototype d’éclairage
routier, résistant au gel et aux chocs et dont la pose et l’entretien sont
facilités

Innovatech_Paca
CII - Contre exemples d’opérations de conception
 Etudes d’adaptation des produits aux changements de style ou de mode
 Activités d’enseignement et de formation professionnelle
 Services d’information scientifique et technique
 Mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en
série
 Etudes de marché, notamment à des fins marketing
 Achats de produits concurrents du nouveau produit

 Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées
indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou
installations pilotes
Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CIR vs CII
 Mini focus sur le CIE

Innovatech_Paca
CIR vs CII (1/2)
CIR

CII

Contexte Scientifique

Contexte Orienté marché

Etat de l’art
Critère : Rupture

Marché de référence
Critère : Nouveauté technique

Références bibliographiques

Etudes de marché

Objectifs visés et performances
Mesurables à l’état de l’art

Objectifs visés et performances
Mesurés par rapport au marché

Incertitudes et difficultés
Verrous techniques scientifiques à
lever

Difficultés d’innovation
Performances techniques nouvelles
et supérieures

Travaux de R&D
• Recherche fondamentale
• Recherche appliquée
• Développement expérimental

Travaux d’innovation
• Produits
• Services
• Design…
Innovatech_Paca
CIR vs CII (2/2)
CIR

CII

Non éligible

Non éligible

• Ingénierie Classique

• Innovation de procédé,
d’organisation, commercialisation
• Production personnalisée sur
mesure
• Modification saisonnière
• Changement cyclique

• Maintenance
• Absence de difficulté technique

Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation

Innovatech_Paca
Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CII vs CIR
 Focus sur le CIE

Innovatech_Paca
Focus sur le CIE - Définition
 Crédit
d'impôt
pour
dépenses
de
prospection
commerciale (CIDPC) est un dispositif institué en faveur
des PME de moins de 250 salariés qui ont :
 soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €
 soit disposé d'un total de bilan inférieur à 43 M €

 Crédit d'impôt est réservé aux PME qui recrutent une
personne affecté au développement des exportations

Innovatech_Paca
Focus sur le CIE - Bénéfices
 Crédit d’impôt plafonné à 40.000 euros
 50 % des dépenses de prospection exposées au cours de la période de
vingt-quatre mois qui suit le recrutement
 Les dépenses en vue d'exporter ouvrant droit au CIDPC sont
limitativement énumérées à l'article 244 quater H, II du CGI :
 Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection
commerciale
 Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
 Les dépenses de participation à des salons et foires
 Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise
 Les indemnités versées au salarié.
Innovatech_Paca
Merci de votre attention
 Innovatech
165 avenue du marin blanc
13400 Aubagne
 http:/www.innovatech-conseil.com/
04 42 84 88 83
info@innovatech.fr
 Tw : Innovatech_Paca

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Crédits d’impôts - Statut de JEI

  • 1. Crédits d’impôts - Statut de JEI Pépinière de Marseille Innovation – 10/12/13 Marie-Laure GUIDI Cyril DEL GATTO Yves MARTIN-CHAVE Innovatech EC Innovatech PACA Innovatech Conseil Innovatech_Paca
  • 2. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CIR vs CII  Focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 3. Innovatech Nos métiers Expertise-comptable Ingénierie financière Financement de l’innovation Crédit impôt recherche Marie-Laure GUIDI Guillaume MAURIN Christian BEAUSSANT Nos valeurs Entreprises  Innovantes  À potentiel Implication des dirigeants associés Bon sens Grande technicité Yves MARTIN-CHAVE Cyril DEL GATTO Institutionnels Nos forces Un Réseau des acteurs de l’innovation Notoriété & Confiance Forte connaissance de l’environnement Nos apports L’apport de solutions adaptées L’intervention réelle d’experts L’accompagnement durable Innovatech_Paca
  • 4. CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi  Réduction des charges sociales  Egal à 4 % des rémunérations en 2013 et 6 % à partir de 2014  Rémunérations brutes versées aux salariés inférieures à 2.5 SMIC (3.576 €) – Base URSSAF (année civile)  Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel  y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)  IRPP et IS  Exclusion des statuts MICRO et AE Innovatech_Paca
  • 5. CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi  Imputable sur l'impôt (IR ou IS) de l'année et des 3 années suivantes puis remboursable  Remboursement immédiat sur demande pour :     PME au sens communautaire entreprises nouvelles JEI entreprises en difficulté Innovatech_Paca
  • 6. Le CICE en pratique  Déclarations sociales : les rémunérations CICE portées sur les déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS  Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde d’IS ou de la liasse fiscale si IR (+ report sur la déclaration de revenus 2042)  Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque  Préfinancement du CICE auprès de la Bpifrance  Attention aux primes de fin d’année qui peuvent faire dépasser le seuil de 2.5 SMIC  Au niveau des états financiers:  Comptabilisation en moins des charges de personnel (compte 649)  Aucune incidence sur la CVAE, sur la participation des salariés… Innovatech_Paca
  • 7. Le CICE et les associations  Bénéfice du CICE uniquement sur les rémunérations versés aux salariés affectés à leurs activités non exonérées de l’impôt sur les bénéfices (comptabilité analytique)  L'article 244 quater C du CGI prévoit également que les organismes mentionnés ci-dessus pourront, après accord de la Commission européenne, bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités exonérées  L'administration n'apporte à ce stade aucune précision sur cette disposition. Innovatech_Paca
  • 8. Contraintes du CICE  Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en matière:  d’investissement, de recherche, d’innovation  de formation, de recrutement  de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique  de reconstitution des fonds de roulement  Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices distribués, ni de la rémunération des dirigeants Indication obligatoire de son utilisation dans les Comptes annuels Innovatech_Paca
  • 9. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CII vs CIR  Focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 10. Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise  Rappel : L’exonération liée au statut de JEI permet une exonération d'IS pour les 2 1ers exercices bénéficiaires (100% puis 50%) et surtout une exonération de charges sociales pour le personnel affecté à la RD  La 1ère bonne nouvelle  Le régime, qui prenait fin au 31/12/13, a été prorogé pour les sociétés qui se créent jusqu’au 31/12/16  La 2ème bonne nouvelle  Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter de la 4è année  La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans dégressivité pendant les 7 ans du statut Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait pas lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir ! Innovatech_Paca
  • 11. Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise  La 3ème bonne nouvelle  Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel affecté directement aux opérations de conceptions de protos et d'installations pilotes de conception de nouveaux produits  La mauvaise nouvelle  La cession de titres d’une JEI pouvaient sous conditions faire l’objet d’une exonération de plus-value  Ce dispositif dérogatoire est supprimé au 31/12/13  Les cessions de titres entreront donc l’imposition de droit commun, c’est-à-dire imposition au barème progressif de l’IR avec un abattement en fonction de la durée de détention Innovatech_Paca
  • 12. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CIR vs CII  Focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 13. Les nouveautés sur le CIR 2 précisions favorables  Jeunes docteurs :  Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif total non diminué par rapport à N-1  A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD  Frais de brevets :  Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets retenues si localisées en France ou en Europe alors que les Frais de défenses de brevets sont prises en compte sans restriction géographique  A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI seront prises en compte sans restriction géographique Innovatech_Paca
  • 14. Les nouveautés sur le CIR  Préfinancement du CIR par la BPIfrance et les banques :  Le système est en place et fonctionne  Retour de BPIFrance PACA: un vingtaine de dossier préfinancés, analyse centrée sur la capacité à rembourser Innovatech_Paca
  • 15. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CII vs CIR  Focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 16. CII - Présentation  Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF 2013 qui complète le CIR  Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13  Pour les PME communautaires industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou Total du bilan < 43 M€  Mécanisme proche de celui du CIR  Une assiette de dépenses x un taux (20%) Innovatech_Paca
  • 17. CII - Quelles dépenses ?  Peuvent être retenues à 100% les directement affectées aux opérations : dépenses suivantes  les dépenses de personnel  les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf  les frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et certificats d’obtention végétale  les dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés,  Des dépenses de fonctionnement pour un montant forfaitaire de :  75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf  et 50 % des dépenses de personnel affectés  Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an Innovatech_Paca
  • 18. CII – Mais quelle innovation ?  Des opérations :  de conception de prototypes  ou d'installations pilote de nouveaux produits  Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :  Non encore mis à disposition sur le marché  Distinction des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités  Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit Innovatech_Paca
  • 19. CII – Définition : Prototype  Prototype d’un nouveau produit  Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit  Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial Innovatech_Paca
  • 20. CII – Définition : Installation pilote  Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial  Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit et pas à être mis sur le marché  Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (cas dans le domaine des applications informatiques) Innovatech_Paca
  • 21. CII = L’innovation de produits  Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)  Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de commercialisation et d’organisation  En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné  Le CII :  Ne concerne que les innovations de produits  Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de proto.s ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux  Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif Innovatech_Paca
  • 22. CII - Marché de référence Entreprise + Concurrentes  La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception  La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales)  Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l’environnement concurrentiel  un produit nouveau sur le marché considéré  Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation  Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché  Non éligible Innovatech_Paca
  • 23. CII - Performances supérieures ?  Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits…)  Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés. Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)  Performances supérieures  soit sur le plan technique  soit sur le plan de ses fonctionnalités  soit sur le plan de l'éco-conception  soit sur le plan de l'ergonomie Innovatech_Paca
  • 24. CII – Sur le plan technique  La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) CII – Sur le plan des fonctionnalités  Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché Innovatech_Paca
  • 25. CII – Sur le plan de l'éco-conception  Approche globale sur les impacts environnementaux la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie (démantèlement, traitement des déchets)  Amélioration nettement caractérisée  Critères de performances  Augmentation en durabilité, réparabilité, contenu en recyclé, recyclabilité, part de ressources renouvelables (hors énergie)  Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité, nuisances sonores, olfactives et visuelles, conso. d'énergie (fabrication et/ou utilisation), rejets de gaz à effet de serre, conso. d’eau  Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur  Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve de performances supérieures  Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit sera présumé présenté des performances supérieures Innovatech_Paca
  • 26. CII – Sur le plan de l’ergonomie  2 types d’ergonomie  Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques morphologiques de l’être humain  Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs et  Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation  Amélioration sensible de l’ergonomie du produit  Critères de performances (Liste non exhaustive) :  Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit + facile à approcher, manipuler, utiliser. Entre plus facilement dans l’environnement prévu  Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté Innovatech_Paca
  • 27. CII - Exemples  Technique  Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs  Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit  Eco-Conception  Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du produit)  Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit)  Ergonomie  Chariot élévateur : Modification de la conception (profil du mât, répartition des masses, etc.) permettant une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité  Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre  Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements Innovatech_Paca
  • 28. CII - Contre exemples (1/2)  Production personnalisée ou sur mesure  Secteur de production personnalisée ou sur mesure d’articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client  Ex. : Réalisation d'un placard sur mesure  Modifications cycliques saisonnières régulières et autres changements  Certaines branches d’activité, (habillement et la chaussure), connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis.  Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une innovation de produit  Ex. : Anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées Innovatech_Paca
  • 29. CII - Contre exemples (2/2)  Les ajouts et mises à jour mineurs  Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration  Exemple  Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton  Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc. Innovatech_Paca
  • 30. CII – Travaux de Conception  Objectif : Elaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits  Inclut les premières études techniques  Activités d’innovation éligibles  Travaux de conception et de réalisation du proto. ou installation pilote, yc les activités de design indispensables à la réalisation des opérations de conception Ex. : Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité  Mises au point et modifications successives du prototype ou installation pilote Innovatech_Paca
  • 31. CII - Configuration et ingénierie  Configuration et ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote  D'une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré  Toutefois, sont éligibles les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production CII - Essais et évaluation  Essais et évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Innovatech_Paca
  • 32. CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur  L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles par :  Acquisition de contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.  Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis) Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans aucune activité de conception de sa part (simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible Innovatech_Paca
  • 33. CII – Exemples d’opération de conception de prototypes ou installations pilotes  Création et mise au point de prototypages rapides ainsi que de maquettes de nouveaux produits composés de matériaux nouveaux et présentant des performances supérieures sur le plan de leurs fonctionnalités par une entreprise du secteur de la céramique  Mise en place d’un dispositif de tests d’un nouveau prototype d’éclairage routier, résistant au gel et aux chocs et dont la pose et l’entretien sont facilités Innovatech_Paca
  • 34. CII - Contre exemples d’opérations de conception  Etudes d’adaptation des produits aux changements de style ou de mode  Activités d’enseignement et de formation professionnelle  Services d’information scientifique et technique  Mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série  Etudes de marché, notamment à des fins marketing  Achats de produits concurrents du nouveau produit  Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes Innovatech_Paca
  • 35. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CIR vs CII  Mini focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 36. CIR vs CII (1/2) CIR CII Contexte Scientifique Contexte Orienté marché Etat de l’art Critère : Rupture Marché de référence Critère : Nouveauté technique Références bibliographiques Etudes de marché Objectifs visés et performances Mesurables à l’état de l’art Objectifs visés et performances Mesurés par rapport au marché Incertitudes et difficultés Verrous techniques scientifiques à lever Difficultés d’innovation Performances techniques nouvelles et supérieures Travaux de R&D • Recherche fondamentale • Recherche appliquée • Développement expérimental Travaux d’innovation • Produits • Services • Design… Innovatech_Paca
  • 37. CIR vs CII (2/2) CIR CII Non éligible Non éligible • Ingénierie Classique • Innovation de procédé, d’organisation, commercialisation • Production personnalisée sur mesure • Modification saisonnière • Changement cyclique • Maintenance • Absence de difficulté technique Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation Innovatech_Paca
  • 38. Sommaire  Le CICE, qu’est-ce que c’est ?  Le Statut JEI  Les nouveautés sur le CIR  Le dispositif du CII  Le CII vs CIR  Focus sur le CIE Innovatech_Paca
  • 39. Focus sur le CIE - Définition  Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) est un dispositif institué en faveur des PME de moins de 250 salariés qui ont :  soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €  soit disposé d'un total de bilan inférieur à 43 M €  Crédit d'impôt est réservé aux PME qui recrutent une personne affecté au développement des exportations Innovatech_Paca
  • 40. Focus sur le CIE - Bénéfices  Crédit d’impôt plafonné à 40.000 euros  50 % des dépenses de prospection exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement  Les dépenses en vue d'exporter ouvrant droit au CIDPC sont limitativement énumérées à l'article 244 quater H, II du CGI :  Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale  Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients  Les dépenses de participation à des salons et foires  Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise  Les indemnités versées au salarié. Innovatech_Paca
  • 41. Merci de votre attention  Innovatech 165 avenue du marin blanc 13400 Aubagne  http:/www.innovatech-conseil.com/ 04 42 84 88 83 info@innovatech.fr  Tw : Innovatech_Paca Votre innovation / Notre Expertise Innovatech_Paca