1. LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN
Petit déjeuner du Club Local Intelligence
Economique
14 Mars 2013
Elisabeth DELALANDE, Maître Jean-Pierre GASNIER et Maximin SALLES
3 Avril 2012 1

2. Sommaire
- Introduction sur les brevets
- Extension à l’étranger : le brevet européen actuel
- Situation actuelle des litiges en Europe
- La protection communautaire
- Historique : la saga du brevet communautaire
- Le Brevet Unitaire
- La Juridiction Européenne Unifiée en matière de
brevets
- Brevet Européen vs Brevet Unitaire 2

3. INTRODUCTION SUR
LES BREVETS
3

4. Qu’est-ce qu’un brevet ?
► C’est un titre officiel visant à protéger
une invention sur un territoire donné et
pour une durée maximale de 20 ans
► Tant que ce titre est en vigueur, il
permet d’interdire aux concurrents
d’exploiter l’invention dans le pays
concerné (droit exclusif d’exploitation)
En contrepartie d’une divulgation
4

5. 5

6. Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un dépôt de
brevet ?
► Toute innovation technique, c’est-à-
dire toute solution technique à un
problème technique.
► non limitée à un
design spécifique
6

7. Catégories d’invention protégeable par brevet
► Produit/dispositif produits chimiques
matériaux
pièces mécaniques
combinaison de produits, de pièces...
machines, etc.…
► Procédé procédés de fabrication
procédés « logiciels »
► Utilisation
7

8. Ciseau
MAPEDTM
8

9. Procédé de
fabrication
d’une
bouteille
9

10. Théière
BODUMTM
10

11. VIAGRATM
11

12. Conception
informatisée
de vêtement
12

13. Logiciel
d’animation
3D
13

14. Conditions de fond / critères de brevetabilité
► Nouveauté : n’existe pas encore en tant
que tel
► Activité inventive: ne doit pas être
évident au vu de ce qui existe déjà
► Application industrielle : peut être
fabriqué ou utilisé dans tout genre
d’industrie
14

15. Dépôt en France : procédure
Art antérieur
T0 T0±9 M T0+12 M T0+18 M T0+2/3 ANS
Examen FR
DEPOT FR Rapport de Priorité Délivrance
Recherche Publication
- Etude RRP VOIES NATIONALES
- Décision
extension
VOIE EUROPEENNE
VOIE INTERNATIONALE 15

16. EXTENSION A L’ETRANGER :
LE BREVET EUROPEEN ACTUEL
16

17. Extension à l’étranger : où ?
► Quels intérêts commerciaux ?
► Où sont les marchés ?
► Que font les concurrents ?
► Un partenariat est-il nécessaire ?
► Où sont les pays producteurs ?
► Réalité de la protection dans les pays choisis
- Existence de droits de propriété industrielle (et coût)
- Possibilité pour un étranger d’agir dans ce pays
- Existence de tribunaux compétents (et efficacité)
17

18. Extension à l’étranger : quand ?
► Dans le délai de priorité
- Délai strict de 1 an qui
permet de faire des
extensions à l’étranger
- Droit qui confère une immunité vis-à-vis des
documents publiés entre la date de dépôt dans
le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger
18

19. Extension à l’étranger : comment ?
Dépôt FR
RRP ±9M
Extension à l’étranger 12 M
VOIES VOIE VOIE
NATIONALES EUROPÉENNE INTERNATIONALE
Peu utilisé Si marché purement Solution couramment
européen retenue 19

20. T0 T0+12 M
Voies nationales
Priorité T0+18 M
Publication T0+3/5 ANS
Dépôt DE Examen DE
(en allemand)
Délivrance
Dépôt US Examen US
(en anglais)
Délivrance
Dépôt JP Examen JP
(en japonais)
Délivrance
(…) 20

21. Voies nationales : dépôt et procédure dans
chacun des pays, de manière indépendante
► Autant de mandataire et de procédure
d’examen que de pays
► Dépôt dans la langue nationale du pays
Prévoir très tôt les voies nationales du fait
des traductions
Frais de traduction dans l’année du dépôt FR
► Voies coûteuses : traductions +
procédures d’examen multiples
► Intéressant si choix limité à peu de pays
bien ciblés 21

22. T0 T0+12 M
Voie internationale (PCT)
Priorité T0+18 M T0+30 M
Publication Fin de la phase internationale
Examen
Dépôt PCT Préliminaire
(en français)
T0+3/5 ans
18 M
Report des choix
Phase EP
Phase US
Phase CN
22

23. Dépôt et procédure devant l’OMPI
Pour 146 pays dans le monde
► Une seule demande de brevet
► Une seule procédure préliminaire
18 mois supplémentaires pour choisir les pays/régions
Pour tout les pays désignés
► Autant de procédures nationales
ou régionales que de pays ou régions désignés
► Report des frais (traduction) 23

24. T0 T0+12 M
Priorité T0+18 M
T0+3/5 ANS
Voie européenne
Publication
Délivrance
Dépôt EP Examen EP 9M
(en français) Délai d’opposition
Validation FR
Validation DE
Validation GB
Validation IT
24

25. Dépôt et procédure devant l’Office
Européen des Brevets (OEB)
Pour 40 pays d’Europe
► Une seule demande de brevet
► Une seule procédure d’examen
► Un seul mandataire
► Une seule langue (FR, GB, DE)
► Pour tout les pays désignés
A l’issue de l’examen : 1 brevet EP (ou refus),
puis éclatement en brevets nationaux
25

26. Eclatement du brevet EP en fractions nationales
► Pour les Etats validés 
Protection sur le territoire

Date d’effet : date de
dépôt (mais protection
 provisoire)

 ► Pour les Etats non validés
 Pas de protection sur le
territoire
Avec effet rétroactif
26

27. Procédure de validation nationale du brevet EP
► Désignation d’un mandataire agréé national
► Acquittement d’une taxe
► Fourniture de traductions (revendications et/ou
description)
Protocole de Londres (17/10/2000) : renonciation
de certaines exigences nationales en matière de
traduction post délivrance
► Paiement des taxes annuelles nationales
27

28. SITUATION ACTUELLE DES
LITIGES EN EUROPE
28

29. Duplication des litiges en Europe
Le brevet EP éclate en un faisceau de brevets
nationaux : par conséquent, autant de contentieux
que de pays dans lesquels la contrefaçon est
constatée
► risques de décisions divergentes
► lenteur et coût des procédures
► différence d’interprétation
des législations nationales
► Forum shopping, torpille
► donc, insécurité juridique maximum
29

30. France vs CJUE : Affaire Novartis / Actavis
► Cour d’Appel de Paris (16/09/2011) : Un CCP sur un
principe actif (Valsartan) ne protège que
le principe actif seul, mais pas en 

association avec un autre principe
actif  Pas de contrefaçon
► Cour de Justice de l'Union Européenne
(C-442/11) saisie par la juridiction britannique :
un CCP pour un principe actif A couvre un médicament
contenant le principe actif A associé à un principe actif B
 Contrefaçon 30

31. France vs OEB : Affaire Merck / Actavis
► OEB : Délivrance d’un brevet EP1 portant
sur une posologie (conforme à l’A.53.c) CBE
portant sur l’exclusion des méthodes 
de traitement thérapeutique) 
► TGI Paris du 28/09/2010 :
Les revendications 1 à 3 de posologie de la
fraction française du brevet EP1 sont exclues du champ
de la brevetabilité au sens de l’A.53.c) CBE
31

32. Affaire devant plusieurs juridictions nationales :
ECB vs DOCUMENT SECURITY SYSTEM – EP 0455750
► Angleterre
(Court of Appeal) : ► Pays-Bas (Rechtbank La Haye) :
Brevet EP invalide Brevet EP valide
 


► France (TGI) : Brevet EP ► Allemagne
invalide (Bundespatentgericht) :
Brevet EP valide 32

33. Compétence juridictionnelle
Possibilité de saisir le pays du siège du défendeur
pour connaître de l’ensemble des faits
(Règlement CE n° 44/2001 – Conventions de
Bruxelles et de Lugano)
► problème de choix de la loi applicable
(Règlement CE n° 864/2007 dit Rome II)
► problème d’interprétation
et d’application de la loi étrangère
par le juge saisi
33

34. LA PROTECTION
COMMUNAUTAIRE
34

35. Titres de PI communautaires existants
► Marque communautaire (1996) OHMI
► Dessin ou Modèle communautaire (2003)
► Protection communautaire des
obtentions végétales (1995)
- Un titre unique pour une couverture de l’ensemble de
l’UE, valable dans les 27 États membres
- Un office : Office de l’Harmonisation dans le Marché
Intérieur (Marque, D&M) ou Office Communautaire des
Variétés Végétales 35

36. Titres de PI communautaires existants
► Enregistrement (et validité principale)
ENREGISTREMENT RECOURS POURVOI
OFFICE (OHMI, OCVV) Tribunal de 1ere Cour de Justice
1/ Service instance de l’UE de l’UE
2/ Chambre de recours
► Contrefaçon (et validité incidente)
1ERE INSTANCE APPEL POURVOI
Tribunal de 1ere Cour d’appel Cour suprême
instance national nationale nationale
compétent
Cour de Justice
Renvoi facultatif
de l’UE 36

37. Pas de brevet communautaire, plusieurs constats
► Déficit de dépôt
Nombre de brevets déposés pour 10.000 habitants :
- UE = 2,5
- USA = 4,5
- Japon = 7
► Duplication des litiges
- À l'heure actuelle, entre 146 et 311 cas de litiges liés
aux brevets sont dupliqués chaque année dans les États
membres de l'UE. En 2013, le nombre de cas dupliqués
devrait atteindre entre 202 et 431.
- Disparité entre les juridictions nationales 37

38. Pas de brevet communautaire, plusieurs constats
►Un système actuel coûteux :
- Pour l’acquisition du titre
Estimations pour le coût total d’un brevet : dans les 27 Pays
de l’UE ≈ 35 à 50.000 € (dont environ 15 à 23.000 € de
traduction), aux USA ≈ 11.000 € et au Japon ≈ 16.000 €
- Pour le maintien en vigueur du titre (taxe annuelle)
Maintenir un brevet EP pendant 10 ans dans 6 pays de l'UE
est quatre fois plus onéreux qu'aux USA et au Japon
- Pour la défense du titre en cas de contrefaçon en Europe
Multiplication des procédures et donc des dépenses
38

39. HISTORIQUE :
La saga du brevet communautaire
39

40. 40 ans de projets pour le brevet communautaire ….
► 1973 : Régime actuel
Convention sur le Brevet Européen (Munich)
► 1975 : 1ere tentative
Convention sur le brevet communautaire (Luxembourg)
► 1989 : 2nde tentative
Accord de Luxembourg
► 2000 : Relance par le Conseil Européen
- Congrès de Lisbonne (2000)
- Accord politique (2003)
- Blocage (2004) notamment sur
les traductions 40

41. 40 ans de projets pour le brevet communautaire ….
► 2007 : Nouvelle relance du Conseil Européen
► 2010 : Nouveau blocage
L’Espagne et l’Italie refusent l’utilisation des trois langues
officielles de la CBE (français, anglais, allemand)
► 2010 : Lancement d’une procédure de coopération
renforcée (CR)
- Sans l’Espagne et l’Italie, donc on ne parle plus d’un brevet
communautaire mais d’un brevet unitaire
- Consensus sur la langue
- Nouveaux obstacles : localisation
de la Cour de Justice
41

42. … Et enfin ….
Le 11 Décembre 2012 : Le Parlement
approuve la réglementation sur le
brevet unitaire
Les députés européens ont soutenu le « paquet
brevet de l'UE » :
► brevet unitaire
► régime linguistique
► juridiction unifiée du brevet
42

43. … et ….
► Le 19 février 2013 : Signature de l’Accord sur une
juridiction Unifiée des Brevets par 24 membres de l’UE
dont l’Italie, manquent l’Espagne, la Pologne et la Bulgarie
(signature prochaine)
… mais ….
► La signature de cet Accord déclenche le processus de
ratification du texte par les parlements nationaux
Entrée en vigueur de cet Accord le 1er janvier 2014 ou
plus tard, après ratification par (au moins) 13 États
membres, dont France, Allemagne et Royaume-Uni 43

44. LE BREVET UNITAIRE
44

45. Procédure de délivrance d’un brevet unitaire
► Dépôt devant l’Office Européen des Brevets
en français, anglais ou allemand
Option supplémentaire en sus du brevet européen
existant
► Examen classique de forme et de fond
► Délivrance d’un brevet unitaire
Traduction des revendications
dans les 2 autres langues officielles
45

46. Effet du brevet unitaire
► Effet dans les 25 Etats de l’UE participant à la
Coopération Renforcée
► Pas de formalité d’enregistrement national,
notamment la fourniture d’une traduction
► Taxe annuelle unique de maintien en vigueur
46

47. Coexistence du brevet unitaire avec les autres brevets
Les titulaires pourront choisir parmi plusieurs
combinaisons de brevets européens classiques et de
brevets unitaires telles que :
► un brevet unitaire pour les 25 Etats membres de l'UE
qui participent à la coopération renforcée
et
► un brevet européen classique dans les Etats parties
à la CBE qui ne participent pas à la coopération
renforcée, comme l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la
Turquie, la Norvège, l'Islande etc. 47

48. Mesures transitoires pour les demandes de brevet
européen pendantes
► Toutes les demandes de brevet européen en cours
de procédure au sein de l'OEB, non encore délivrées,
pourront bénéficier de la possibilité de requérir un effet
unitaire à la date de l'entrée en vigueur des règlements
et de la mise en place effective de la juridiction unifiée
des brevets
► Conseil : jouer la montre devant l’OEB
48

49. Mesures transitoires en matière de traduction
Tant qu’un système de traduction automatique Patent
Translate n’est pas disponible (maxi 12 ans) :
► si la langue de la procédure devant l’OEB est le
français ou l'allemand, le titulaire devra fournir une
traduction du brevet unitaire en anglais ;
► si la langue de la procédure devant l'OEB est
l'anglais, le titulaire devra fournir une traduction du
brevet unitaire dans n'importe quelle langue officielle
de l'UE
49

50. Coûts d’un brevet unitaire
Selon la Commission européenne, le brevet unitaire
coûterait entre 4725 € et 6425 € (dont des frais de
traduction entre 680 € et 2380 €)
► À protection équivalente en termes de territoire, on
estime que le breveté réalisera une
économie d’environ 80% en optant
pour le brevet unitaire plutôt que
pour le brevet européen
50

51. Mécanismes de réduction des coûts
► Système d'indemnisation pour les coûts de
traduction au dépôt : remboursement plafonné des frais
de traduction aux PME, organisations non lucratives et
universités d’un Etat n’ayant pas FR, DE ou GB pour
langue officielle
► Réduction de la taxe annuelle « unitaire » pour les
PME, etc.
51

52. LA JURIDICTION
EUROPEENNE UNIFIEE EN
MATIERE DE BREVETS 52

53. Dorénavant, une juridiction unifiée et spécialisée
► Compétence exclusive pour régler les litiges liés aux
brevets européens et aux brevets européens à effet
unitaire (brevets unitaires)
► Elle comprendra un Tribunal de
première instance, une Cour d'appel Brevet
EP
nul
et un Greffe et un Centre de
médiation et d’arbitrage.
53

54. Organisation
 Siège de la cour d'appel : Luxembourg
 Siège de la division centrale du tribunal de 1ere
instance (DC), domaines électricité
(NTIC ? Logiciel ?) et textile : Paris
 Chambre de la DC, domaines
chimie et pharmacie : Londres
 Chambre de la DC, domaines 
ingénierie et mécanique : Munich  

 Administration : Munich 

 Centres de médiation et
d'arbitrage : Lisbonne et Ljublana 54

55. Compétence
► Compétence pour les brevets européens classiques
et les brevets unitaires
► Compétence exclusive pour :
– les actions en contrefaçon de brevets et de CCP ;
– les demandes reconventionnelles en nullité ;
– les actions en nullité ;
– les actions visant à obtenir des mesures provisoires
et conservatoires et des injonctions ;
– les actions concernant les décisions prises par
l'OEB concernant les brevets unitaires.
55

56. Compétence
► Mais : possibilité de déroger à la compétence
exclusive de la juridiction et de porter un litige relatif
à un brevet européen devant les tribunaux nationaux
pendant une période transitoire de sept ans
(extensible)
56

57. Composition
► Les chambres auront une composition
internationale, formées de juges qualifiés sur le plan
juridique et de juges qualifiés sur le plan technique
► Les juges seront nommés par les Etats membres, à
partir d'une liste établie par un comité indépendant
composé de praticiens des brevets
57

58. Représentation devant la juridiction
► Représentation obligatoire :
– par un avocat autorisé à exercer devant une
juridiction nationale, ou
– par un mandataire en brevets européens
possédant les qualifications appropriées.
► Confidentialité des échanges entre représentant des
parties
58

59. Programme de formation spécifique des Juges
► organisation de stages dans les juridictions nationales
compétentes en matière de brevets ou dans les divisions
du tribunal de 1ere instance connaissant un nombre
important d'affaires dans le domaine du contentieux des
brevets;
► amélioration des aptitudes linguistiques;
► formation relative aux aspects techniques du droit des
brevets;
► diffusion des connaissances et des expériences en
matière de procédure civile, à l'intention des Juges
qualifiés sur le plan technique;
► préparation des candidats aux fonctions de Juge. 59

60. Relation avec la CJUE
► Article 21 de l’Accord sur la juridiction unifiée :
« En tant que juridiction commune aux États membres
contractants et dans la mesure où elle fait partie de leur
système judiciaire, la Juridiction coopère avec la Cour
de justice de l'Union européenne afin de garantir la
bonne application et l'interprétation uniforme du droit
de l'Union, comme toute juridiction nationale,
conformément, en particulier, à l'article 267 du TFUE.
Les décisions de la Cour de justice de l'Union
européenne sont contraignantes pour la Juridiction ».
60

61. Portée des décisions
Les décisions de la Juridiction couvrent :
► dans le cas d'un brevet européen :
• le territoire des États membres contractants
pour lesquels le brevet produit ses effets
► Dans le cas d’un brevet unitaire :
• Tous les Etats membres parties à la convention
sur le brevet unitaire et à la convention sur la
juridiction unifiée
61

62. Langue de procédure : un régime linguistique complexe
► Devant les divisions locales et régionales, la langue
de procédure = langue du territoire sur lequel est
située la division, sauf:
• choix d’une autre langue par les parties avec
approbation de la division,
• choix par les parties de la langue du brevet avec
approbation de la Division; ou
• autre choix par les Etats membres
► Devant la Division Centrale : la langue du brevet
► Devant la Cour d’appel, la langue utilisée en 1ère
instance, ou, au choix des parties, la langue du brevet62

63. Et encore …
► Un règlement de procédure
► Un régime probatoire spécifique (types de preuves
admis, charge de la preuve etc.)
► Des dispositions pour les auditions de tiers experts
► Des précisions sur les pouvoirs accordés aux juges,
notamment les mesures provisoires et injonctions
► Une extension du délai de prescription à 5 ans
Etc.
63

64. BREVET EUROPEEN
vs BREVET UNITAIRE
64

65. Coexistence du brevet EP et du brevet unitaire
► Le brevet européen tel que nous le connaissons
aujourd’hui n’est pas amené à disparaître.
► Le brevet unitaire permet, à budget constant voire
réduit, d’obtenir une protection plus large et une
action judiciaire unique
► Cependant, certains Etats (Espagne, Turquie, Suisse,
Norvège, Islande) ne sont pas intégrés au système du
brevet unitaire
65

66. Coexistence du brevet EP et du brevet unitaire
► Les PME ou les inventeurs seuls qui ne valident leur
brevet EP que dans un nombre réduit d’États
Contractants pour lesquels les coûts de traduction
sont faibles voire nuls (e.g. France, Allemagne,
Angleterre), le brevet unitaire représentera
finalement un surcoût
► Risque avec le brevet unitaire de voir son brevet
annulé sur tous les territoires de l’UE , conduisant
certains titulaires à ne pas vouloir mettre tous leurs
œufs dans le même panier 66

67. CABINET G & B
Le Ponant Littoral
Bât E 7, avenue André Roussin INPI
13016 Marseille 32 Cours Pierre Puget
Tél : 04 91 46 17 91 13006 MARSEILLE
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MERCI … Fax : 04 88 08 95 04
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