Mémoire Martin Simonnet

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Mémoire Martin Simonnet

  1. 1. LE SECTEUR VINIVITICOLE: ENTRE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTIONS VOISINES Sous la direction de Monsieur Bruno CONTESTIN Marques, droit d’auteur, appellations d’origine, mentions traditionnelles… Tant de notions entourant le droit de la concurrence dans le secteur viniviticole. Ces pages visent à éclaircir leur articulation et tentent d’établir quelle est la façon la plus efficace de protéger le secteur viniviticole de la concurrence peu scrupuleuse. Martin SIMONNET Master 2 Droit de la Propriété Industrielle – 2015/2016
  2. 2. 1 « LE CHAMPAGNE. DANS LA VICTOIRE, ON LE MERITE. DANS LA DEFAITE, ON EN A BESOIN ! » - NAPOLEON BONAPARTE
  3. 3. 2 Remerciements : Cette étude n’aurait pu voir le jour sans l’aval de Monsieur Bruno CONTESTIN. Merci à lui d’avoir cru en ce sujet et en l’intérêt qu’il pouvait porter, d’un point de vue académique. Mes remerciements les plus sincères vont également à Monsieur le Professeur Michel DUPUIS ainsi qu’à Monsieur Georges DEBEIRE qui ont accepté de siéger dans le jury de soutenance de ce mémoire. Ces quelques mots de gratitude ne sauraient être complets sans qu’ils ne mentionnent Maîtres Stéphane GUERLAIN et Catherine MATEU, lesquels m’ont appris énormément au cours de cette année. Sans nul doute que l’analyse présente entre ces pages est teintée de leur vision du droit. Pour finir, mes sentiments les plus chaleureux et amicaux vont à mes camarades de promotion, qui m’ont particulièrement soutenu à l’occasion de la rédaction de ce mémoire.
  4. 4. 3 INTRODUCTION __________________________________________________________ 5 PREMIERE PARTIE – L’OPPORTUNITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE SECTEUR VINIVITICOLE _______________________ 10 CHAPITRE 1 – Protection du secteur par l’utilisation du droit des marques ______ 10 Section 1 – Le droit des marques dans le secteur viniviticole, entre aménagements et régime spécifique ________________________________ 11 Section 2 – L’articulation entre droit des marques et droit des appellations d’origine ________________________________________ 22 CHAPITRE 2 – Le viticulteur en tant que nouveau créateur : l’éventuelle protection du secteur par le droit d’auteur __________________________________________ 31 Section 1 – L’état du droit envers les nouveaux créateurs _______________ 32 Section 2 – Les obstacles à la reconnaissance de droits d’auteur pour le viticulteur ______________________________________________ 36 SECONDE PARTIE – LES PROTECTIONS VOISINES DANS LE SECTEUR VINIVITICOLE___________________________________________________________ 43 CHAPITRE 1 – Le droit des appellations d’origine appliqué aux vins ___________ 44
  5. 5. 4 Section 1 – La notion d’appellation d’origine ________________________ 45 Section 2 – Le régime de l’appellation d’origine pour les vins ___________ 51 CHAPITRE 2 – Les autres moyens de protection du secteur viniviticole _________ 56 Section 1 – L’usage des mentions traditionnelles _____________________ 57 Section 2 – Les moyens subsidiaires de protection ____________________ 60 CONCLUSION ____________________________________________________________ 62 Bibliographie ______________________________________________________________ 64
  6. 6. 5 INTRODUCTION Le marché du vin est en pleine expansion, depuis plusieurs années. A titre d’illustration, les Etats-Unis représentent un marché en plein essor, avec une augmentation de 11% de la consommation prévue par les experts d’ici à 2018. La Chine a dépassé la France, en fin 2014, en termes de superficie de vignoble. De nouveaux pays voient leur production viticole croître et s’exporter, tels que l’Argentine, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande par exemple. Tant d’indices qui témoignent d’un réel accroissement de la production mondiale de vin, et d’un intérêt grandissant chez les consommateurs pour ce secteur d’activité. Un tel accroissement entraîne nécessairement une féroce concurrence entre les acteurs économiques impliqués dans cette industrie. Pour se différencier de leurs concurrents, les acteurs innovent. Ils cherchent de nouveaux moyens de produire du vin (qu’il s’agisse d’augmenter les rendements de leurs exploitations ou la qualité de leurs produits), mais également des manières plus modernes de le commercialiser. Ce milieu, pourtant ancré dans la tradition, est en plein renouvellement s’agissant de son rapport au consommateur.
  7. 7. 6 Ce milieu est également victime de lourdes contrefaçons, particulièrement en Asie où la demande pour les meilleurs vins français pousse les restaurateurs les servant à briser les bouteilles des clients à la fin de leur repas. Une bouteille vide de Romanée-Conti ou de Château Margaux peut valoir jusqu’à 300$ sur le marché des contrefacteurs1 . Afin de maintenir l’ascendant sur un concurrent que peut rapporter une telle singularité, les acteurs se tournent alors vers des moyens juridiques, et ont notamment recours aux droits de propriété intellectuelle : brevets déposés pour de nouveaux outils de vinification, certificats d’obtentions végétales pour de nouvelles variétés de raisin, assurance de la provenance des bouteilles par le droit des marques et des appellations d’origine par exemple. Le terrain du droit d’auteur est également à envisager. Le viticulteur peut-il être considéré comme un « nouveau créateur » ? Peut-on ressentir la personnalité de celui-ci dans ses bouteilles ? Un style viticole est- il alors protégeable par droit d’auteur ? Les problématiques de brevet ne sont pas particulièrement intéressantes dans le secteur viniviticole. Le but n'est pas d'avancer ici que le brevet n'est pas utilisé dans cette industrie. Il l'est, pour protéger différents éléments tels que les bouchons2 . Fin avril 2016, le Syndicat des Vins de Champagne présentait "Cloé", une coiffe de bouteille innovante disposant de codes électroniques permettant de lutter contre la contrefaçon de ces bouteilles à grand succès. Cependant, le brevet ne revêt pas un rôle différent dans ce domaine par rapport aux autres : il protège l’innovation, répond 1 SIMMAT (B.), Bordeaux Connection, Paris, First, 2015, 300p. 2 Brevet européen EP1216123, "Procédé de traitement et d'extractions de composés organiques du liège par un fluide dense sous pression"
  8. 8. 7 aux mêmes conditions de validité et au même régime que partout ailleurs. C’est pourquoi il semble pertinent d’écarter la protection par brevet de cette étude. De même, les dessins et modèles sont peu spécifiques au secteur du vin. Certes, il existe certaines formes de bouteille dont l’usage est réglementé (on pense à la fameuse flûte alsacienne, ou bouteille « Vin du Rhin », dont la protection est issue d’un décret3 ), mais le reste des problématiques sont identiques à celle de n’importe quel autre secteur. Il nous semble donc opportun d’écarter également la protection des dessins et modèles du secteur vini-viticole de cette étude, qui se concentrera essentiellement sur la protection conférée par le droit des marques et par les protections voisines. Une autre protection qui ne sera pas envisagée est celle du Certificat d’Obtention Végétale. Cette protection accordée par l’INOV, l’Instance Nationale des Obtentions Végétales, trouve quelque peu à s’appliquer dans le secteur viticole. En effet, les Certificats d’Obtention Végétale portant sur les vignes ont une durée de protection allongée, d’une longueur de trente ans au lieu des habituelles vingt-cinq4 . Cependant, cette forme de protection est très peu utilisée, et très peu attractive. C’est d’ailleurs en réaction à cette faible attractivité que cette loi visant à allonger sa protection pour les vignes avait été adoptée, visiblement sans grand succès. 5 La question de pose de savoir s’il est opportun de séparer le traitement des appellations d’origine et les indications géographiques des droits de propriété 3 Décret n°55.673 du 20 mai 1955, « Emploi type de la bouteille Vin du Rhin » 4 Loi n°2006-236 du 1er mars 2006, publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 5 ANVAR (S-L.), « Pourquoi a-t-on peur du domaine public des variétés végétales ? – Réflexions autour des lois françaises n°2006-236 du 1er mars 2006 et n°2006-245 du 2 mars 2006 », Propriété Industrielle, n°3, mars 2008
  9. 9. 8 industrielle. La doctrine majoritaire semble s’accorder sur le fait que l’indication géographique comme l’appellation d’origine n’est pas un droit de propriété industrielle, car il lui manque un caractère essentiel : celui de l’appropriation6 . Les indications géographiques (IGP) et appellations d’origine protégée (AOP) ont une finalité similaire à celle des marques : il s’agit de différencier une partie de la production par rapport au reste de celle-ci, de la particulariser. Cependant, pouvant être utilisée par toute personne qui se plie aux exigences du cahier des charges de ces différentes IGP/AOP, il semble difficile de pouvoir parler de droit de propriété industrielle à proprement parler. Les droits de propriété industrielle, comme leur nom le laisse entendre, supposent une titularité, leur entrée dans un patrimoine, ce dont ne dispose pas l’AOP/IGP. Il peut tout d’abord être intéressant de définir ce que l’on entend par « vin ». La première définition juridique du vin est offerte par la loi Griffe, en date du 14 août 1889. Cette loi aujourd’hui abrogée définissait le vin, de manière très satisfaisante, comme « le produit exclusif de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.» 7 Cette définition a été partiellement reprise par le règlement (UE) n°1308/2013, qui précise qu’ « on entend par "vin", le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins. »8 6 PASSA (J.), Droit de la propriété industrielle, Tome 1, Paris, LGDJ, 2ème édition, 2009, 1141p, §4 7 AGOSTINI (E.), « Les marques vinicoles, théorie et pratique », Propriétés Intellectuelles, Octobre 2014, n°53, p.345 8 Règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, publié au JOUE le 20 décembre 2013
  10. 10. 9 Il existe une distinction entre marque viticole et marque vinicole. La doctrine estime que cette distinction se fait entre la marque domaniale, aussi appelée marque de château, qui est la marque du producteur de vin, et la marque commerciale, du simple vendeur9 . Bien que cette distinction existe bel et bien, elle n'a de sens que lorsque le viticulteur ne vend pas lui-même son vin. En réalité, la marque vinicole présente des problématiques différentes de la marque viticole, des problématiques s'interrogeant surtout sur la spécificité du vin en tant que produit de consommation. Les marques viticoles soulèvent des problématiques ayant à voir surtout avec la production du vin et les mentions à respecter dans ce cadre. Cette étude vise donc à s’intéresser à l’arsenal disponible au viticulteur pour protéger ses produits. L’arsenal de protections : justifié et efficace ? L’articulation toute naturelle qui se dégage donc de ces problématiques est de commencer par l’étude des droits de propriété intellectuelle utilisés et envisageables dans la protection des vins (Première partie), puis les protections voisines, qui n’entrent pas dans le cadre des droits de propriété intellectuelle mais qui permettent une autre forme de protection au secteur viticole (Seconde partie). 9 AGOSTINI (E.), "Les marques viticoles", Droit rural, Février 2009, n°370, étude 1
  11. 11. 10 PREMIERE PARTIE – L’OPPORTUNITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE SECTEUR VINI- VITICOLE Chapitre 1 – Protection du secteur par l’utilisation du droit des marques Le droit viticole se trouve au carrefour de différentes protections. Il répond au droit classique des marques, conférant les mêmes droits et étant soumis aux critères et régimes de protection classiques. Cependant, le vin étant un alcool, sa commercialisation soulève des questions de santé publique. Il est donc tout naturel que celle-ci soit encadrée par des mesures particulières. Des exigences plus poussées s’appliquent à ce secteur.
  12. 12. 11 Section 1 – Le droit des marques dans le secteur viniviticole, entre aménagements et régime spécifique. Le droit des marques s’applique à tous les secteurs de la vie des affaires. Le secteur viniviticole n’y fait par conséquent pas exception. La marque est un instrument précieux pour permettre de se différencier des autres acteurs du même secteur. Il est donc naturel que le producteur de vin y ait recours pour permettre au consommateur d’identifier son produit parmi les autres. Le droit des marques appliqué au secteur viticole est aménagé, transformé pour permettre de protéger au mieux ce domaine unique (§1). Il existe également de réelles règles qui ne trouvent pas à s’appliquer hors du secteur viniviticole, que l’on pourrait qualifier en quelque sorte de « droit spécial des marques viticoles » (§2). §1 : Le droit commun des marques aménagé pour le secteur viniviticole Il conviendra de s’interroger sur l’application du droit commun des marques au secteur viticole (I) puis de voir en quoi celui-ci est aménagé pour correspondre à une activité très particulière (II). I – Le droit commun des marques et le secteur viticole. Il est tout à fait normal que le droit commun des marques régisse la vente de produits issus de la viticulture. A cet égard, il est intéressant de consulter l’influence
  13. 13. 12 du nouveau règlement européen en la matière, le règlement (UE) n° 2015/242410 . En effet, celui-ci supprime l’exigence de la susceptibilité de représentation graphique du signe afin qu’une marque soit valide. En effet, on peut se poser la question, similaire à celle que nous nous poserons plus loin, de savoir si un échantillon de sa production pourrait être déposée à titre de marque. Cela nous semble improbable : le vin est un produit vivant, constamment changeant. La Cour de Justice des Communautés Européennes avait déjà refusé l’enregistrement d’une marque gustative11 , estimant que la description d’une odeur n’était « pas suffisamment claire, précise et objective. » La Cour d’appel de Paris avait fait application dans un litige national de cette appréciation européenne, dans le fameux arrêt du goût artificiel de fraise12 . Dans cette affaire, avait été tenté de représenter graphiquement ce goût par le dépôt à titre de marque d’une formule chimique censée représenter le goût de la fraise. Le fondement ne s’applique cependant plus aujourd’hui, ces jurisprudences faisant référence à la difficulté de représenter la marque gustative ou olfactive de façon claire. Le nouveau règlement ouvre une plus grande liberté au déposant. Cependant, est encore majeure l’importance de clarté. Et pour ce qui est du vin, un dépôt à titre de marque d’un échantillon est très difficile à envisager. Le vin est un produit qui évolue à travers le temps. Chaque millésime d’une même cuvée présente des différences par rapport à celle le précédant et le suivant. L’exigence de clarté fait donc défaut. De plus, chaque individu a une perception différente du goût, et c’est 10 Règlement (UE) n°2015/2424 du 16 décembre 2015 (Journal Officiel de l’Union Européenne du 24 décembre 2015) 11 Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 décembre 2002, aff. C-273/00 12 Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2003, n°2003/02153, Société Eli Lilly c. Directeur de l’INPI
  14. 14. 13 alors le critère d’objectivité si cher à la Cour de Justice qui ferait défaut. Il nous semble donc que ce règlement ne change que peu de choses à l’état actuel des règles de validité de la marque pour les viticulteurs. Peut-être un viticulteur créatif arrivera- t-il à garantir une clarté suffisante aux yeux de l’Office et de la Cour lors d’un dépôt d’échantillon ? Si tel est le cas, il nous semble qu’en plus de faire une application des règles les plus modernes du droit des marques, il modifierait profondément la technique viticole en ayant réussi à produire un vin au goût si objectivement clair et distinctif qu’il soit digne de lui conférer un monopole d’exploitation ! Il nous faudra attendre avant de savoir quelles formes nouvelles de dépôt de marque seront autorisées par l’Office européen et par la Cour, à la lumière de ce nouveau règlement. Seule la pratique à venir nous permettra de circonscrire la marge de manœuvre dont disposeront les nouveaux déposants en la matière. Les juridictions européennes ont par ailleurs également eu une influence dans l’appréciation du niveau d’attention du consommateur de vin. En effet, la requérante dans une affaire jugée par le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne13 avait soutenu que, lorsqu’il s’agissait du secteur viticole, le public pertinent était doté d’une attention supérieure à la moyenne. Le Tribunal n’a pas fait sienne cette interprétation, estimant que le vin était un produit de consommation courante. L’on peut comprendre pourquoi la requérante put penser que son argument serait retenu par le Tribunal : le milieu du vin fait de nombreux adeptes, et il s’agit d’un produit dont un certain nombre de consommateurs connaît les secrets de fabrication. 13 Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne, 21 septembre 2010, Villa Almè c/ OHMI, aff. T-546/08
  15. 15. 14 Cependant, la position adoptée par les juges nous semble appropriée, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les adeptes du vin et de l’œnologie restent minoritaires par rapport à l’intégralité de la clientèle de ce marché. La grande majorité des consommateurs ne s’intéresse pas particulièrement à cela, et n’est pas plus attentif lors de l’achat d’une bouteille de vin que lors de l’achat du reste de ses denrées alimentaires. Ensuite, lorsque la Cour de Justice admet que le consommateur a un niveau d’attention plus élevé au moment de l’achat d’une voiture, elle ne fait pas référence au grand nombre d’individus intéressés par la mécanique, mais bien au budget que représente l’achat d’une voiture pour un foyer. Or, bien qu’il existe certaines bouteilles de vin dont les prix pourraient rivaliser avec celui d’une voiture, l’extrême majorité d’entre elles (fort heureusement !) ne constituent pas un achat majeur pour un foyer, nécessitant une attention particulièrement élevée. La décision des juridictions en la matière nous semble donc parfaitement justifiée. Cependant, il est intéressant de remarquer qu’en la matière, la Cour de cassation a une position plus nuancée. La Cour de cassation estime qu’en la matière, le consommateur est « habitué à distinguer des produits pour lesquels les marques combinent souvent les mêmes termes. »14 Bien que l’on comprenne que cela ne remet pas en cause la qualification du consommateur comme moyennement avisé et informé, on pourra tout de même contester l’utilisation du terme « habitué » dans cet arrêt, qui pourrait laisser penser que le consommateur de vin serait en réalité plus avisé que le consommateur moyen15 . 14 Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2007, n°04-16815 15 V. LE GOFFIC (C.), « « Champagne » pour les signes distinctifs : les enseignements de 18 mois de jurisprudence », Propriétés Intellectuelles, octobre 2013, n°49, p.373
  16. 16. 15 Après avoir étudié les éléments traditionnels du droit des marques, et leur application au secteur viticole, il convient de s’intéresser aux différents aménagements réalisés par le droit des marques lorsque celui-ci s’applique au secteur viticole. II – Le droit commun des marques aménagé au le secteur viticole Ces aménagements prennent deux formes très intéressantes. Tout d’abord, c’est la question de la fonction publicitaire de la marque et son heurt avec la nature d’alcool du vin, puis la question de la cessibilité de la marque viticole, qui présente ici aussi des particularismes. Commençons alors par l’étude du droit des marques s’appliquant au vin de par sa nature d’alcool. La loi Evin du 10 janvier 1991, codifiée à l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, interdit de faire de la publicité pour des produits alcoolisés, sauf dans des cas très limitatifs. Or, la Cour de Justice reconnaît que l’une des fonctions de la marque est bien la publicité !16 C’est le règlement 607/2009/CE du 14 juillet 2009 qui précise que « Les règles existantes sur l’utilisation des indications ou marques figurant sur l’étiquetage et identifiant le lot auquel une denrée alimentaire appartient se sont avérées utiles et il convient donc de les maintenir »17 18 , venant ainsi secourir les marques vinicoles en les protégeant de l’interdiction extrêmement sévère de la loi Evin. Cependant, le vin doit se conformer aux exigences de cette loi. La jurisprudence s’avère particulièrement peu tendre avec l’industrie viticole, reconnaissant 16 Cour de Justice de l’Union Européenne, 23 mars 2010, Google France, aff. C-236/08 17 Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, 14 juillet 2009, considérant n°19 18 AGOSTINI (E.), « Les marques vinicoles : Théorie et pratique » op. cit.
  17. 17. 16 énormément de situations comme étant des situations de « publicité ». Nous pourrons par exemple citer la décision Mumm à l’occasion de laquelle la Cour de cassation a reconnu que la captation de l’image de bouteilles de Champagne de la marque Mumm à l’occasion d’un reportage pouvait être considérée comme étant de la publicité.19 Cette décision est compréhensible de la part de la Cour de cassation. En effet, la communication à l’occasion de cet évènement de la marque Mumm était ouvertement de la publicité, Mumm ayant très certainement conclu un contrat pour que leur produit soit utilisé lors de cet évènement. L’image avait été captée à l’occasion d’un Grand Prix de Formule 1. La présence même de bouteilles de ce produit avait un but publicitaire, ou à tout le moins communicatif. L’on peut dès lors comprendre que les juges du Quai de l’Horloge l’aient sanctionnée aux yeux de la loi Evin. La jurisprudence des cours inférieures s’avèrera cependant parfois plus sévère encore, estimant que de simples articles écrits par des journaux indépendants pouvaient être considérés comme de la publicité !20 Comme l’écrit très justement Caroline LE GOFFIC, « toute mention d’une boisson alcoolisée risque d’être qualifiée de publicité ».21 Cette jurisprudence est particulièrement critiquable, les entreprises en question n’ayant eu aucune influence dans le fait que ces journaux aient écrit à propos de ces vins. Elle revient à punir ces produits pour leur succès, ce qui est très contestable. 19 Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 novembre 2004, n°04-81123 20 Tribunal de Grande Instance de Paris, 26 juin 2007, RG n°06/00193 21 LE GOFFIC (C.), « Fascicule 7130 : Marques soumises à des règles spéciales – Vins et alcools. Tabac. Emploi de la langue française. », Jurisclasseur LexisNexis, 23 octobre 2015, §89
  18. 18. 17 Traditionnellement, le droit des marques est entièrement séparable, et cessible, de l’entité qui l’a d’abord créé. Une marque peut se vendre, une marque peut être concédée en licence, une marque peut même être réutilisée par un autre acteur économique si elle a été déchue. Pour le droit viticole, ceci n’est pas exact. Une marque ne peut pas être séparée de l’exploitation viticole en question. Cette règle, posée par la Cour de cassation à l’occasion de son arrêt d’une extrême importance en la matière Domaine de Cassevert22 , est justifiée selon la doctrine par un nécessaire attachement au terroir23 . Cette justification était également celle de la Cour de cassation lorsqu’elle pose ce principe d’indétachabilité de la marque viticole et de son domaine. Il est impossible de transmettre la marque qui désigne le cru issu d’une propriété indépendamment de la propriété en elle-même. Cette solution pourrait étonner, il semble qu’elle soit rendue contra legem. En effet, la marque est un bien parfaitement transmissible et cessible. C’est ce qui découle des textes, de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, en son premier alinéa. C’est une conséquence de l’absolutisme du droit de propriété en France, qui ne peut être limité que dans des hypothèses très précises. La Cour de cassation, par son arrêt Domaine de Cassevert, impose donc à la marque viticole un attachement au terroir très important. Ce particularisme de la marque viticole se comprend. Bien que cette décision soit juridiquement très critiquable, étant donné qu’elle va à l’encontre parfaite du Code de la propriété intellectuelle, on ne pourra que louer la bravoure des juges qui l’ont rendue, veillant à ce que la marque viticole 22 Cour de cassation, Chambre civile,18 janvier 1955 ; JCP G 1955, II, 8755, note J. VIVEZ 23 AGOSTINI (E.), op. cit.
  19. 19. 18 soit la plus claire et la moins trompeuse possible pour le consommateur. Il est cependant important de revenir sur la distinction faite en introduction entre marque vinicole et marque viticole. Ce principe de l’indétachabilité ne peut pas s’appliquer pour les marques vinicoles, qui sont « dépourvues d’enracinement géographique spécifique » 24 . En effet, celles-ci ne produisant pas de vin de domaine, il est impossible de rattacher ces marques à un terroir. Ce principe de l’indétachabilité ne pourra donc s’appliquer qu’aux marques viticoles. §2 : Le droit des marques particulier au secteur viniviticole La principale spécificité au droit des marques dans ce domaine est une construction jurisprudentielle qu’est le privilège du tènement (I), qui offre une grande prérogative mais reste limitée (II). I – Le privilège du tènement Le droit des marques est singulièrement modifié lorsqu'il s'agit de son application dans le secteur du vin. Une notion importante à définir est celle du toponyme. La toponymie, nom désignant un lieu, correspond en viticulture à un vin dont les raisins proviennent d'une parcelle, ou d'une zone géographique bien délimitée. Le vin est alors commercialisé sous cette dénomination. La question est particulièrement pertinente dans le vignoble de Bourgogne, dans lequel la faible superficie et importante délimitation des parcelles pousse chaque vin de qualité à préciser la 24 AGOSTINI (E.), op cit.
  20. 20. 19 parcelle dont il est issu. C'est le système des crus bourguignons. Les toponymes se distinguent de l'AOP par l'absence de cahier des charges à respecter pour pouvoir s'en prévaloir. En effet, il est simplement important de démontrer que la culture de la vigne, et parfois la vinification, ont lieu sur le lieu désigné par le toponyme. La jurisprudence est exigeante: elle contraint les viticulteurs à témoigner du fait qu'une grande partie des récoltes provient du lieu en question25 . Cette exigence est importante. En effet, le droit au toponyme est une très forte prérogative permettant même de porter atteinte à une marque antérieure26 . C'est ce que la doctrine a appelé de façon très évocatrice le "privilège du tènement"27 . Il est tout naturel que ce droit soit donc soumis à un contrôle important. Tout d'abord, il y a une barrière physique à l'existence de ce droit. Il faut vérifier que le lieu produisant le vin en question bénéficie bien du nom toponymique. Cette vérification se fait au cadastre. Il faut ensuite comparer ce cadastre à la zone de culture de la vigne composant le vin produit, et vérifier leur correspondance. A noter que le dépôt d’une marque qui ne correspondrait pas à ce cadastre peut être considérée comme trompeur et serait alors susceptible d’annulation sur le fondement de l’illicéité. 25 Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2005, Jurisdata n°2005-287967 26 BAHANS (J-M.), "Le privilège du toponyme contre la notoriété d'une marque viticole antérieure", Droit Rural, n°344, juin 2006, commentaire 170 27 AGOSTINI (E.), "Nom de cru, marque et homonymie", Dalloz, 2005, p.2397
  21. 21. 20 II – Les limites au privilège du tènement Une fois ce droit constitué, il offre une forte prérogative à celui qui en bénéficie, mais doit quand même être limité. En l’espèce, la vaste campagne de défense de sa marque à laquelle s’est adonnée le Château Cheval Blanc est riche d’enseignements. Elle donna lieu à de nombreuses décisions de justice, nous permettant ainsi de mieux délimiter le régime de ce privilège du tènement, et de son appréciation par les juges. Cette campagne fut largement commentée par la doctrine28 . Trois critères sont dégagés de la jurisprudence afin de permettre à un viticulteur d’utiliser licitement le nom de son toponyme à titre de marque malgré l’existence d’un signe déposé antérieurement. Celui qui se prévaut du toponyme doit en effet utiliser ce nom de bonne foi, depuis une longue durée, et sans qu’il n’existe de risque de confusion avec le signe antérieurement déposé29 . L’on peut voir ici une similitude entre toponyme et appellation d’origine. En effet, le droit des appellations d’origine permet de mettre en échec le droit des marques. Il en est de même pour le toponyme, qui peut créer une exception dans le monopole dont bénéficierait normalement le titulaire d’une marque. Le dispositif français semble donc favoriser le droit se référant au terroir par rapport au droit privatif dont peut disposer un individu. Il s’agit là d’un indicateur plus « neutre » du produit, car il permet de rattacher le produit à la terre, et à des caractéristiques objectives du produit, plutôt que d’opérer un rattachement subjectif classique du droit des marques : le fournisseur du produit. 28 BASIRE (Y.), “La coexistence des marques composes d’un toponyme: retour sur la saga “Cheval Blanc” “, Propriété Industrielle, Avril 2014, n°4, étude 11 29 BASIRE (Y.), ib idem
  22. 22. 21 Cependant, ce que nous apprennent aussi les péripéties prétoriennes du Château Cheval Blanc est que ce privilège du tènement est malgré tout mis en échec par le risque de confusion. En effet, un producteur qui pourrait se prévaloir du privilège du tènement doit se différencier d’une marque antérieure portant le même nom. Ainsi, il est nécessaire d’ajouter un préfixe ou un suffixe à la marque antérieure que le privilégié pourrait utiliser. Pour illustration, les juges ont pu décider qu’ajouter le mot « Ségur » à la suite d’une marque « Château Latour » permettait d’éviter tout risque de confusion avec le fameux Grand Cru Classé de Graves30 . En revanche, l’ajout du terme « Signé » à la suite d’une marque « Château Cheval Blanc » ne permettait pas d’écarter tout risque de confusion. Il serait alors, pour les juges, possible que le consommateur ne soit perturbé quant à l’origine d’un vin « Signé ». Il serait en mesure de croire qu’il s’agirait là d’une certaine validation par le Château Cheval Blanc de ce vin, il y aurait donc confusion quant à sa provenance31 32 . Lorsque l’on connaît le nombre de seconds vins de grands châteaux existant sur le marché (« L’Oratoire de Chasse-Spleen » pour Château Chasse-Spleen, « N° 2 de Maucaillou » pour Château Maucaillou…), on ne peut que se ranger derrière cette jurisprudence opportune des juges bordelais. Le marché viticole étant déjà très compliqué (il suffit d’essayer de déchiffrer l’étiquette d’une bouteille de vin de Bourgogne pour s’en convaincre !), cette exigence de clarté est tout à fait bienvenue en notre sens. 30 Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre, Section A, 3 décembre 2001, RG n°98/05638 31 Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre, Section A, 9 juin 2008 32 BASIRE (Y.), “La coexistence des marques composes d’un toponyme: retour sur la saga “Cheval Blanc” “, op. cit.
  23. 23. 22 Après avoir étudié ces règles du droit des marques classique et aménagé pour le secteur viticole, il semble pertinent de s’interroger sur l’articulation qui existe entre droit des marques et droit des appellations d’origine, autre protection qui s’avère très utile dans ledit secteur. Section 2 - L’articulation entre droit des marques et droit des appellations d’origine Dans le secteur viticole, l’Appellation d’Origine Protégée, ou Appellation d’Origine Contrôlée (la France étant le seul pays à avoir maintenu un double niveau de protection, bien que la protection nationale représentée par l’AOC ait vocation à disparaître)33 est tout aussi vendeuse, parfois même plus, qu’une marque. Aux yeux du grand public, «Saint-Emilion » est souvent plus attractif que « Château Canon », par exemple. Un viticulteur qui peut bénéficier d’une AOP tentera donc de la mettre en avant autant que possible. Cela revient parfois à l’intégrer dans sa marque, ce qui est autorisé, mais doit répondre à certaines conditions. Les dispositions classiques du Code de la propriété intellectuelle en la matière sont issues de l’article L.711-4 e) dudit Code. Cependant, la formulation de celui-ci est très vague. L’article prohibe 33 MARINO (L.), Droit de la propriété intellectuelle, Paris, PUF, Thémis Droit, 1ère édition, 2013, 425p, §195
  24. 24. 23 l’adoption à titre de marque un signe « portant atteinte à des droits antérieurs ». Il s’agit de déterminer ce qui constitue une atteinte à ces droits antérieurs. Plusieurs affaires marquantes ont permis à la jurisprudence de circonscrire et de façonner cette articulation, la limite entre les deux étant parfois bien floue. Certains acteurs, notamment le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne (CIVC) sont particulièrement actifs et vigilants quant à la défense de leur AOP et de l’utilisation à titre de marque qui en est faite par des acteurs économiques. En effet, selon les juridictions, l’appellation « Champagne » est reconnue comme disposant d’une « notoriété exceptionnelle »34 . Le CIVC nous fournit donc une grande quantité de décisions des juridictions, ce qui permet de parfaitement comprendre l’articulation voulu par les prétoires entre l’Appellation d’Origine et la marque. Il s’agira donc de la toile de fond qui permettra la construction et la constatation de ces phénomènes. §1- L’articulation classique entre droit des marques et droit des appellations Le nombre d’affaires mettant en scène le vin de Champagne, ainsi que son articulation entre l’AOP dont il bénéficie et les marques déposées, est ahurissant. L’emblème de celles-ci est bien évidemment l’affaire Champagne relative au parfum 34 Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2012, CIVC c/ SARL Hôtel de Champagne, n°12/00612
  25. 25. 24 d’Yves Saint-Laurent35 , mais il en existe bien d’autres sur lesquelles nous allons nous attarder en détail. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Yves Saint-Laurent et interdit l’utilisation du terme « Champagne » pour la protection d’un parfum. Elle a estimé que le créateur désirait tirer profit de la notoriété et de la renommée du vin de Champagne, et que cela n’était pas justifié. Une solution tout à fait traditionnelle, en pure application de l’article L.711-4 d) du Code de la propriété intellectuelle, le dépôt de cette marque de parfum portant atteinte à un droit antérieur : l’AOP « Champagne ». A noter que l’argument avait été soulevé par le CIVC une fois de plus lors de son litige l’opposant à la marque « Champomy »36 . Il n’avait pas été retenu par les juges qui avaient estimé que la marque de jus de pomme pétillant ne s’était plus contenté de s’approprier la renommée du Champagne, mais avait bien créé sa propre identité commerciale par une commercialisation longue, et ininterrompue. Il ne s’agissait pas de l’argument de la forclusion par tolérance, mais bien celui de l’absence de risque de confusion qui est retenu par les juges. La construction jurisprudentielle permet de délimiter comment une appellation peut être utilisée au sein d’un dépôt de marque. Tout d’abord, il faut préciser que la Cour de cassation interdit à un producteur de déposer à titre de marque une appellation purement et simplement37 . Cette solution est parfaitement compréhensible. L’on ne peut pas réserver l’usage du nom d’une appellation à un seul producteur. Cela 35 Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1993, JCP 1994, II, 229, note F. POLLAUD-DULIAN 36 Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2007, PIBD 2008, n°867, III, 79 37 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1992, SCA La Roche Aux Moines c/ SCI de Laroche, n°89-20178
  26. 26. 25 reviendrait à autoriser un producteur à utiliser une marque descriptive, au sens de l’article L.711-2, a) du CPI, et restreindrait entièrement la concurrence dans ce milieu. Il est légitime de se poser la question de l’opportunité de cette interdiction pour les quelques producteurs disposant d’un monopole d’appellation. Cependant, ceux-ci sont très rares. On peut citer le Château Grillet dans les Côtes du Rhône, au cœur du vignoble de Condrieu, ainsi que le viticulteur Nicolas Joly, seule personne disposant du droit d’utiliser l’AOP « Clos de la Coulée de Serrant » dans la vallée de la Loire. Ceux-ci doivent-ils aussi être restreints dans l’usage de ces AOP dans leurs marques ? Après tout, ils ne peuvent pas restreindre la concurrence puisqu’ils sont les seuls à pouvoir produire lesdits vins. Cependant, il nous semble opportun que cette interdiction soit maintenu à leur égard, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, il est impossible de savoir si ces appellations d’origine ne vont pas s’étendre dans le futur. Auquel cas, la problématique d’origine serait reconstituée, et l’interdiction serait opportune et raisonnable. En effet, les délimitations des appellations d’origine peuvent changer constamment. Maintenir cette interdiction est donc une mesure de prévention tout à fait bienvenue. Ensuite, se pose la question de la nécessité. Ces viticulteurs et producteurs bénéficient déjà d’un monopole sur ces appellations d’origine. Il ne semble pas nécessaire de les autoriser à enfreindre une règle fort judicieuse alors qu’en pratique, ils n’en tireront pas d’avantage concurrentiel ou commercial. Ils sont en droit de différencier leurs vins par cette appellation. Si quelqu’un désire boire un vin protégé par l’appellation Clos de la Coulée de Serrant, il proviendra nécessairement des caves de Monsieur Nicolas Joly, puisque c’est le seul à en produire ! Les autoriser à enfreindre cette règle reviendrait donc à créer un double
  27. 27. 26 monopole, qui ne semble pas pertinent. C’est également la position qu’a choisi d’adopter la Cour de cassation en interdisant à la Société Civile du Domaine de la Romanée-Conti d’utiliser Romanée-Conti à titre de marque.38 Accessoirement, il semble difficile de critiquer la décision des juges du Quai de l’Horloge à cet égard, le cas des monopoles sur les appellations d’origine étant infiniment anecdotique. Cependant, la Cour de cassation autorise n’importe quel producteur de vin à utiliser l’appellation d’origine dans un signe complexe désignant un produit couvert par l’appellation39 . C'est ainsi qu'il existe des marques "Champagne Barbier Louvet40 " ou encore "Château Pontet Labrie Saint-Emilion Grand Cru41 ", et ce en parfait accord avec la position de la Cour de cassation. §2 – Une illustration très marquante : l’affaire du Champagne russe Le CIVC défend son appellation dans de nombreux cas. Une illustre particulièrement bien les principes énoncés auparavant : l’affaire du Champagne russe. Celle-ci nous permet de comprendre la volonté des juridictions dans l’articulation entre marque et appellations d’origine. Un déposant avait déposé plusieurs marques : « Russian Champagne », « Soviet Champagne », ainsi que leurs 38 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er décembre 1987, Romanée-Conti, n.86-11328 39 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 mai 1973, PIBD 1974, III, 44 40 Marque française n°4267683 41 Marque française n°4207146
  28. 28. 27 traductions en russe, déposées en caractères latins et cyrilliques. Deux aspects sont à étudier lors de cette affaire. Tout d’abord, Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle avait accepté d’enregistrer les marques traduites. Il s’agissait en l’espèce des marques « Sovetskoe Shampanskoe » et « Shampanskoe », pour ce qui est de leur transcription en lettres latines. Ces marques ayant été enregistrées par l’INPI, le CIVC a agi devant le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de les voir annulées, puis, estimant la décision des juges de première instance infondée, il a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris. L'INPI avait cependant rejeté l'enregistrement des marques "Russian Champagne" et "Soviet Champagne", mais le CIVC avait agi devant les juridictions afin que le simple usage de ces mentions soit interdit. La Cour a fait l'application d'un critère intéressant. Si l'on s'en tient à la jurisprudence que nous avons précédemment évoquée, le déposant était parfaitement en droit d'utiliser ces signes! En effet, il s'agit d'un signe complexe, incorporant une AOP, visant à désigner des produits couverts par ladite AOP. Il convient donc de se demander en quoi ce dépôt s'avérait problématique. La Cour reconnaît que ce dépôt était trompeur, et contraire aux exigences du Code de la propriété intellectuelle en son article L.711-3 c). Elle estime que le public pourra être confus, et pourrait ne pas savoir quelle est la provenance de ce produit. Cependant, elle ne se fonde pas sur l'atteinte à l'appellation "Champagne", laquelle serait tirée d'une application de l'article L.711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, renvoyant à l'article L.643-
  29. 29. 28 1 du Code rural, qui interdit l'usage d'une appellation d'origine pour un produit ne pouvant pas en bénéficier. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, car les produits désignés étaient bien du vin de Champagne, protégé par l'AOP. La solution aurait été différente si le produit désigné n'avait pas été conforme à l'AOP désignée dans le signe complexe. La jurisprudence nous l'a d'ailleurs enseigné à plusieurs reprises, à l'occasion des affaires Fort-Médoc42 et Vieux-Cahors43 notamment. Ces marques désignaient des produits qui n'étaient pas couverts par les AOP qu'ils intégraient dans leurs marques. C'est donc tout naturellement que les juridictions ont annulé ces marques. Il est à noter que la démarche du déposant est peu compréhensible: s'il est logique de chercher à s'approprier la renommée d'une appellation afin de vendre un produit ne pouvant en bénéficier, l'on comprend mal pourquoi un déposant ferait le choix conscient de troubler le consommateur sur l'origine de son produit qui en bénéficie en toute légalité. Pourquoi risquer, pour un producteur de vin de Champagne, que son produit ne soit pas identifié comme bénéficiant de l'AOP par le consommateur? Cela semble contre-intuitif.44 La protection de l'AOP a donc un statut très particulier, puisqu'il n'est pas autorisé, pour une personne pouvant s'en prévaloir, de tromper le consommateur "en sa défaveur", en quelque sorte. La protection de l'AOP a toujours 42 Chambre commerciale de la Cour de cassation. 9 novembre 1981, JCP 1982, II, 19797 43 Chambre criminelle de la Cour de cassation. 25 novembre 1970, JCP 1973, II, 17360 44 LE GOFFIC (C.), "Retour sur le cas du "Champagne soviétique" - commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 2007", Propriété Industrielle, n°4, Avril 2008, étude 7
  30. 30. 29 été plus importante que la protection de la marque: c'est d'ailleurs pour cela que son utilisation est limitée dans les signes privatifs. Cependant, cette position de la Cour d'appel de Paris nous apprend également que l'image d'une AOP doit être fidèlement utilisée par le déposant. Il y a donc une logique de droits et de devoirs à l'encontre du déposant. Il peut bénéficier de l'AOP, mais doit également la respecter et la faire prospérer. Cela tient et laisse transparaître une fois de plus au statut presque sacralisé de l'Appellation d'Origine, que nous exposerons plus loin. Le risque majeur est en effet celui de l’affaiblissement de la notoriété des appellations. Ainsi, les dispositions protégeant les appellations d’origine sont très strictes. L’on peut citer par exemple la décision Euralis de la Cour de cassation45 , où la Cour a interdit l’utilisation de la commercialisation de différents produits vendus comme « au Champagne », au motif que la quantité de Champagne le composant était faible, et que les consommateurs ne reconnaissaient en majorité pas le goût de Champagne dans ces produits ! Le fondement retenu par la Cour est celui de l’affaiblissement de la notoriété du Champagne. 46 Cependant la décision « Champagne soviétique » mérite commentaire. L'on est en droit de se demander où se trouve la frontière entre une marque complexe contenant une appellation d'origine dont elle ne peut bénéficier, et une marque trompeuse. Il est par ailleurs intéressant de remarquer que l'article L.711-3 c) du Code de la propriété 45 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 novembre 2014, n°13-19970 46 BAHANS (J-M.), “Un an de jurisprudence en droit de la vigne et du vin (2013-2014)”, Droit Rural, n°429, Janvier 2015, chron. 1
  31. 31. 30 intellectuelle prévoit qu'est trompeuse une marque "de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service". A ce titre là, l'intérêt de la distinction entre les alinéas b) et c) de l'article L.711-3 ne s'appliqueraient en réalité jamais pour le vin utilisant une AOP dans sa marque. La position des juridictions est à ce titre critiquable. Il y aurait un trop-plein de dispositions permettant la protection des appellations d’origine : une disposition du Code rural, et une disposition du Code de la propriété intellectuelle, dont les législations ne s’accorderaient pas harmonieusement. L’article L.711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle verrait donc son existence contestée. L’on voit mal en quoi il est utile de rappeler qu’est interdite une marque qui trompe le public sur « la provenance géographique du produit » dès lors que l’article L.711-3 b) permet cette interdiction par renvoi au Code rural. Visiblement, la Cour d’appel de Paris est également perturbée par cette distinction, qui ne nous semble pas réellement pertinente. Après avoir étudié l’opportunité du droit des marques pour protéger les produits viticoles, il est légitime de s’intéresser à une éventuelle protection des vins par le droit d’auteur.
  32. 32. 31 Chapitre 2 – Le viticulteur en tant que nouveau créateur : l’éventuelle protection par droit d’auteur Il ne s’agit pas là de débattre de l’articulation classique entre droit des marques et droit d’auteur : la création d’un logo ou d’une œuvre d’art arborant l’étiquette d’une bouteille de vin répondra aux règles tout à fait classiques de cessions de droits d’auteur envers le créateur. Les développements qui suivent visent à explorer la possibilité de reconnaître au viticulteur la qualité d’auteur sur ses vins eux-mêmes. Le viticulteur réalise des choix, dans la culture de ses vignes et dans les processus de vinifications, permettant de donner à ses vins une qualité particulière, une saveur particulière. La problématique s’est déjà posée pour d’autres activités, comme celles de la cuisine et de la parfumerie. L’on peut référer à ces créateurs dont le statut est contesté sous la dénomination de « nouveau créateur ». L’appellation qui leur est donnée par certains auteurs anglo-saxons est particulièrement représentative : « borderline works », ou œuvres frontalières47 . Il s’agit en effet d’œuvres pour lesquelles on pourrait concevoir une protection par le droit d’auteur, cependant certains critères, juridiques ou matériels, viennent faire obstacle à l’existence de cette protection. Dans les deux cas cités auparavant en exemple, la dévolution de droits d’auteur pour ces oeuvres a été rejetée. Il s’agira d’abord de présenter le contexte 47 RICKESON (S.), GINSBURG (J.), International copyright and neighbouring rights: The Bern Convention and beyond, Oxford, Oxford University Press, 2ème édition, 2006, p. 403
  33. 33. 32 juridique relatif à cette question (section 1) puis de s’interroger à l’opportunité de reconnaissance de droits d’auteur pour le viticulteur (section 2). Section 1 – L’état du droit envers les nouveaux créateurs §1 – Un statut défavorable, à l’existence contestée La question ne s’est pas posée qu’en France. Pour ce qui est des recettes de cuisine, la question s’est récemment posée en Belgique48 , ainsi qu’aux Etats-Unis49 . Pour les parfums, la question s’est posée aux Pays-Bas50 , dont la Cour suprême rendit une solution intéressante : la protection d’un parfum par le droit d’auteur serait en principe envisageable 51 . Cette brèche semble malgré tout plutôt unique. La jurisprudence mondiale tend à rejeter la dévolution de droits d’auteur pour les cuisiniers, et pour les parfumeurs, estimant que cela ressort du savoir-faire plus que du véritable droit d’auteur. Pour la France, la jurisprudence a été quelque peu hésitante, avant de choisir et de rejeter les droits d’auteur sur un parfum52 , expliquant dans son arrêt que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités, la création 48 CA Liège 14ème Chambre, 10 juin 2011, N. Darchembau c/ Editions du Perron, obs. BRUGUIERE (J-M.), Propriétés Intellectuelles, n°41, Octobre 2011, p.390 49 United States Court of Appeals for the sixth circuit, 20 octobre 2015, Tomaydo-Tomahhdo vs. George Vozary, case n°15-3179 50 Hoge Raad, 1ère chambre, 16 juin 2006, Kecofa B.V. c/ Lancôme Parfums et Beauté et Cie B.V. 51 COHEN JEROHAM (H.), “La Cour de cassation des Pays-Bas reconnaît un droit d’auteur sur la fragrance d’un parfum. Le hollandais volant – Toutes voiles dehors, pas d’ancre », Propriétés Intellectuelles, n°22, Janvier 2007, p.6 52 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2006, n°02-44718
  34. 34. 33 d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur ». Si cette position est entièrement compréhensible pour les recettes de cuisine, elle est plus discutable relativement aux parfums. En effet, une recette de cuisine comporte, dans sa réalisation, énormément de paramètres changeants d’une réalisation à l’autre. Temps de cuisson, qualité des ingrédients, et mesures imparfaites ne sont que le début des paramètres fluctuants d’une réalisation de la recette à l’autre, de chaque matérialisation de la recette. Ces éléments peuvent même être hors du contrôle du potentiel auteur. Un parfum est cependant bien plus précis dans sa réalisation, et bien plus reproductible. Les variantes sont moindres, et il est laissé une plus grande place à la liberté des choix de son créateur. Il semble envisageable qu’une fragrance soit protégée par le droit d’auteur. La position de la Cour de cassation peut être défendue si l’on se place non pas du côté du créateur, mais du côté de l’utilisateur de la fragrance. Une fragrance est un assemblage subtil de notes olfactives, qui sont précisément et délibérément choisies par son créateur. Cependant, les distinguer nécessite, si ce n'est une formation particulière, à tout le moins un sens de l'odorat particulièrement développé. Le nombre d'individus en étant capable est très limité. C'est d'ailleurs l'argument mis en avant par la Cour de cassation. Elle explique à l'occasion d'un récent arrêt que "le droit d'auteur ne protège que les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication"53 . L'imprécision est donc le critère qui 53 Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 décembre 2013, SNC Lancôme parfums et beauté et compagnie, n°11-19872, Jurisdata 2013-028892
  35. 35. 34 fait basculer le parfum, œuvre sur laquelle on pourrait pourtant envisager de reconnaître des droits d'auteur, dans le domaine du savoir-faire. Cependant, bien que la frontière juridique soit très clairement tranchée entre savoir- faire et droit d'auteur (la Cour de cassation nous rappelle que ne mérite pas la protection par le droit de la propriété littéraire et artistique "la simple prestation ne traduisant qu'un savoir-faire"54 ), elle est moins claire lorsqu'on l'approche de façon plus matérielle. §2 Pour la dévolution de droits d’auteur aux viticulteurs Il est indéniable que le viticulteur fait des choix lorsqu'il élabore son produit. Ces choix sont certes dictés en partie par le respect des appellations d'origine auxquelles il souhaite appartenir, mais il reste énormément de paramètres qu'il peut modifier dans un but précis. Le viticulteur dispose d'un libre choix. Dès lors, on peut s'interroger sur sa légitimité à être considéré comme un auteur, et si ses vins peuvent être des "borderline works". Il semblerait qu'en l'état, la position du droit positif, qu'il soit légal ou prétorien, s'applique parfaitement aux viticulteurs. En effet, on retrouve dans la confection de vin les mêmes aléas que ceux que l'on retrouve dans la confection d'un parfum ou 54 Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 octobre 2011, n°10-21251
  36. 36. 35 d'une recette de cuisine. Le processus est un processus en partie naturel, sur lequel le viticulteur exerce un contrôle, mais pas un contrôle total. Il faut en revenir à la définition de l'originalité. Sa définition classique vient de plusieurs arrêts, auquel il faut opposer de nouvelles définitions issues d’autres arrêts dont le fameux arrêt Pachot de la Cour de cassation55 , bien que, comme le souligne très justement le Professeur Lucas, « les formules utilisées en jurisprudence sont variées »56 . L’arrêt Pachot reste, avec l’arrêt Infopaq de la Cour de Justice de l’Union Européenne57 , deux arrêts offrant une définition de l’originalité basée sur des critères différents à la définition classique, reprise par les juridictions. Ceci étant exposé, la définition tout à fait classique et très subjective de l’originalité ne semble pas réellement applicable au producteur de vin… Il semble compliqué de reconnaître dans une bouteille de vin l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cependant, la question peut se poser si l’on choisit d’utiliser le critère plus objectif mis en avant par l’arrêt Infopaq. L’arrêt se fonde, pour caractériser l’originalité, sur les « choix libres et créatifs » de l’auteur de l’œuvre. Il n’est d’ailleurs pas un arrêt isolé de la Cour de Justice, ce critère ayant été réutilisé par la Cour à d’autres reprises.58 Ce nouveau critère permet à la Cour de Justice de protéger des œuvres plus larges par le droit d’auteur. Par ailleurs, c’est également un critère reconnu par les juridictions nationales, la Cour de cassation en ayant fait l’application à son tour.59 55 Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 mars 1986, n°83-10477 56 LUCAS (A.), LUCAS (H-J.), LUCAS-SCHLOETTER (A.), Traité de la propriété littéraire et artistique, Paris, LexisNexis, 4ème édition, 2012, 1499 p, §109 57 Cour de Justice de l’Union Européenne, 16 juillet 2009, Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening, Aff. C-5/08 58 Cour de Justice de l’Union Européenne, 1er mars 2012, Football Dataco, Aff. C-604/10 59 Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008, n°06-19021, Paradis
  37. 37. 36 Si l’on pense bien évidemment aux œuvres logicielles ou aux bases de données, qui étaient les œuvres sur lesquelles la Cour de Justice devait se prononcer à l’occasion de ces affaires, il est tout à fait possible d’utiliser ces critères plus accueillants pour recouvrir d’autres œuvres de l’esprit. Les « borderline works » peuvent donc avoir, selon ces critères, de beaux jours devant elles. Dans le cadre de la production d’un vin, le viticulteur réalise de nombreux choix. Il choisit la longueur du vieillissement de son vin, la façon de faire pousser et de tailler sa vigne… Tous ces choix sont réalisés avec, en tête, le but final du goût donné à un vin. C’est d’ailleurs cette liberté dans les choix qui permet la création de différentes « modes » dans le monde du vin. Le vin issu du cépage Chardonnay très boisé et très rond, fort apprécié en Californie, vient donc par exemple d’un élevage long de celui-ci dans des tonneaux en bois neuf. L’utilisation de ces tonneaux reste le pur choix du viticulteur, qui cherchera à s’adapter au marché en adoptant un style de vin particulier. C’est en ce sens qu’il semble difficile de nier l’existence d’un réel contrôle et de la réalisation de réels choix dans l’élaboration d’un vin. Section 2 – Les obstacles à la reconnaissance de droits d’auteur pour le viticulteur Les obstacles permettant de recourir à la protection d’un vin par le droit d’auteur sont de deux ordres. Tout d’abord, les difficultés théoriques (§1) et les difficultés de mise en pratique (§2).
  38. 38. 37 §1 : Les difficultés théoriques liées au droit d’auteur dans le secteur viticole La dévolution de droits d’auteur suppose une œuvre, ainsi qu’un ou plusieurs créateurs. C’est surtout autour de ces deux notions que se révèlent les difficultés théoriques permettant d’affirmer avec certitude que pourrait exister un droit d’auteur sur une bouteille de vin. I – Les difficultés liées à l’oeuvre Le principe est celui de la séparation de l’œuvre et de son support. L’on voit mal comment l’œuvre représentée par une bouteille de vin pourrait être séparable de son support. L’œuvre, pour être appréciée, doit être consommée. Il s’agirait donc d’une œuvre éphémère, et l’on sait les difficultés relatives à la titularité de droits d’auteur sur une œuvre de ce type. Comme nous l’avons présenté auparavant, la définition de l’originalité n’inclut pas nécessairement toutes les œuvres. Le critère classique ne s’applique pas à un vin, et il s’avère qu’il est assez souvent utilisé par la jurisprudence. Il est difficile de parler de « personnalité de l’auteur » dans un vin. L’on est contraint d’espérer que la Cour de cassation fasse prévaloir le critère de la liberté des choix, ce qui devrait être le cas sachant que c’est le critère choisi par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette incertitude de critère est une grande difficulté à l’existence d’un droit d’auteur pour le vin. Sans originalité, il n’y a pas d’œuvre. C’est le cœur du droit d’auteur.
  39. 39. 38 Cependant, la Cour applique parfois le critère de liberté des choix, et il est de jurisprudence constante que le juge n’a pas à se prononcer sur la valeur de l’œuvre, ni sur sa qualité, son mérite ou sa destination60 . Il est donc possible de penser que le vin pourrait être protégé par le droit d’auteur, mais cette incertitude est une difficulté théorique très importante. II – Les difficultés liées à la titularité L’autre difficulté théorique est celle de la titularité. Lors de la production d’un vin, il existe de nombreux individus, qui ne s’avèrent pas toujours être la même personne. Le viticulteur, qui fait le vin et l’élève, peut être une personne différente de celui qui fait pousser son raisin. Le producteur des tonneaux apporte également, par sa fabrication de tonneaux, une saveur et une couleur particulière au vin. Il y a une question de titularité que l’on ne peut ignorer. Lorsque le vin est produit en coopératives, ou que les raisins sont achetés par un négociant qui se chargera de produire le vin (comme c’est si souvent le cas en Champagne, d’ailleurs), l’on est en droit de se demander qui serait le titulaire de potentiels droits d’auteur dévolus sur le vin. Le schéma économique de la production de vin n’est pas linéaire, et il est compliqué de savoir qui serait titulaire de droits d’auteur. Il est possible que le recours à l’œuvre collective ou l’œuvre de collaboration puise venir pallier à ces difficultés. Les contributions de chaque personne sont très difficiles à distinguer dans l’œuvre finale, c’est pourquoi il semble difficile de se tourner vers l’œuvre de collaboration. En revanche, l’œuvre collective pourrait répondre à ce 60 Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 mai 1961, JCP G 1961, II, 12242
  40. 40. 39 besoin de trouver un titulaire des droits d’auteur. Dans ce cas, le titulaire des droits d’auteur serait celui qui coordonne l’élaboration de l’œuvre, donne des consignes précises et directes aux différents acteurs. Pour les vins de domaine, c’est souvent le propriétaire du domaine. Sinon, l’on peut imaginer que c’est le viticulteur qui est le plus souvent chargé de ces problématiques, et à qui on laisse la liberté de donner une direction à la façon dont est fait son vin. Il demandera à son tonnelier des tonneaux faits de bois neuf, ou ancien, choisira la durée pendant laquelle le vin est laissé en cave avant sa commercialisation… L’on peut considérer que l’exigence d’une personne à l’initiative de l’œuvre, posée par l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, trouve à s’appliquer ici. On trouverait alors le titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre collective : celui qui « édite » l’œuvre (le terme posant parfois problème aux juridictions, celles-ci n’hésitent pas à l’écarter pour se concentrer sur d’autres critères plus en ligne avec la réalité de la vie des affaires, comme l’exploitation61 ), la transmet au public sous son nom, et qui dirigerait son élaboration. Ces deux critères sont retenus par les juridictions. La Cour d’appel de Paris a fait application d’un critère de « maîtrise de la création », que nous trouvons très adapté à ce cas de figure62 . En une certaine mesure, la question de la participation du public à l’œuvre, également très actuelle, peut s’appliquer au vin. Chacun peut-il contribuer à cette œuvre, par le temps qu’il le laisse en cave par exemple ? Cette position semble très difficile à 61 LUCAS (A.), LUCAS (H-J.), LUCAS-SCHLOETTER (A.), op. cit., §218 62 Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2000
  41. 41. 40 défendre. En effet, le contrôle exercé par le consommateur final sur le vin qui constituerait l’œuvre est extrêmement limité. Toujours est-il que ces obstacles théoriques semblent très importants, et difficilement contournables. Les obstacles pratiques ajoutent une couche supplémentaire aux difficultés afférentes à la dévolution de droits d’auteur à un producteur de vin. §2 : Les difficultés pratiques liées au droit d’auteur dans le secteur viticole Les difficultés pratiques sont parfois encore plus marquantes que les difficultés théoriques. S’il est possible, bien qu’ardu comme nous l’avons vu, de contourner ces difficultés théoriques, nous ne voyons pas encore de réelle solution permettant de contourner les difficultés pratiques que nous allons exposer. Les questions de preuve sont les plus importantes. Le droit d’auteur se constitue à partir de la date de la création, et sous condition d’originalité. Nous voyons mal comment il est possible de prouver une date de création dans un secteur aussi ancien, aussi artisanal et aussi établi que le secteur viticole. Le secteur n’est pas actuellement en création. La plupart des vins sont produits depuis d’innombrables années, et l’on voit mal comment quiconque aurait des difficultés à démontrer que l’originalité dont se prévaut un viticulteur n’existe en réalité pas.
  42. 42. 41 Une autre difficulté est celle de la subjectivité du public. Chaque personne ressent un vin différemment, et très personnellement. Les mêmes caractéristiques d’un même vin ne sont pas perçues de la même façon par chacun. Il faudrait trouver des éléments objectifs permettant de décrire tous les aspects d’un vin. L’expérience a cependant prouvé que cela était une tâche très ardue. De nombreux critiques de vin ont chacun proposé leur grille d’évaluation pour un vin, chacune se concentrant sur un aspect particulier. Chacune de ces propositions trouve ses adeptes et ses détracteurs… L’obstacle le plus important restera donc la subjectivité inhérente à la consommation de vin. Pour conclure cette partie, il nous semble que le droit de la propriété industrielle – en la présence surtout du droit des marques – est parfaitement adapté à la protection du secteur viticole. Les règles y sont adaptées et précises, permettant une protection juste, équitable, issue d’une jurisprudence assez constante et qui nous a semblé en grande partie judicieuse et bienvenue. Le droit d’auteur, bien que certaines éléments pouvaient laisser penser qu’il pourrait trouver à s’appliquer, semble tout de même être une protection de qualité bien inférieure, avec un titanesque aléa juridique. Elle ne semble pas très bien adaptée à la protection du secteur, tous les éléments qui semblent ouvrir sa voie relevant en réalité plus du savoir-faire que du réel droit d’auteur. Les difficultés, tant théoriques que pratiques, s’élevant sur le chemin du
  43. 43. 42 droit d’auteur nous font dire que cette protection n’est pas sérieusement envisageable dans le secteur viticole. Cette conclusion risquerait de déplaire aux puristes souhaitant accumuler les protections sur le vin, et qui considère le droit d’auteur comme la protection la plus noble de toutes, mais ne chagrinera pas le praticien. En effet, l’accumulation du droit des marques et du droit des appellations d’origine permet une protection efficace et suffisante au secteur viticole. Bien qu’il fût pertinent de s’interroger sur la question, le droit d’auteur ne semble donc pas pouvoir être sérieusement retenu. Il existe cependant d’autres protections voisines des droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le vin.
  44. 44. 43 SECONDE PARTIE – LES PROTECTIONS VOISINES DANS LE SECTEUR VINIVITICOLE Le vin se protège par des voies diverses et variées. Si la propriété intellectuelle est un moyen évident et, comme nous l’avons précédemment exposé, très efficace de protéger le secteur viticole, il en existe bien d’autres. Tout d’abord, la protection très classique est celle du droit des appellations d’origine. Celui-ci se décompose en deux parties : l’obtention et la création d’une AOP, puis le fait d’en bénéficier pour un producteur. Il y a en quelque sorte un aspect ascendant et un aspect descendant de l’étude de la protection par les Appellations d’Origine, qui sont en fait la relation entre un organisme de défense d’une Appellation d’Origine (tel que le CIVC pour le Champagne, ou l’exemple le plus récent qu’est la création de l’AOC Cairanne dans Syndicat des Vignerons de Cairanne63 ) et l’INAO et la Commission européenne, puis la relation entre un producteur et cet organisme. 63 CASSAGNES (J.), « Un nouveau cru en Côtes-Du-Rhône : l’AOC Cairanne », http://www.vitisphere.com/actualite-82008-Un-nouveau-cru-en-Cotes-du-Rhone-lAOC- Cairanne.htm , 16 février 2016
  45. 45. 44 Il existe ensuite d’autres formes de protection. La production de vin nécessite un nécessaire savoir-faire, et est soumis à une réglementation particulière pour ce qui est de son étiquetage. Il s’agira donc d’abord d’étudier les appellations d’origine et indications géographiques qui permettent de protéger les vins (Chapitre 1), puis les autres formes de protection permettant de couvrir les vins (Chapitre 2). Chapitre 1 - Le droit des appellations d’origine appliqué aux vins Les appellations d’origine sont la protection reine des vins français. Leur usage est extrêmement répandu, et la protection offerte par ce droit est toute particulière. Il s'agit tout d'abord de différencier les AOP et AOC des IGP. L'Appellation d'Origine Protégée diffère de l'Indication Géographique Protégée par la notion de tradition. L'AOP ne se contente pas de témoigner de la provenance géographique d'un produit, elle garantit qu'il a subi un procédé de fabrication particulier. L'Indication Géographique ne permet de garantir qu'une provenance. Pour les viticulteurs, cela permet plus de créativité dans l'élaboration de vins IGP, plus de liberté. Ils ne sont pas limités au cahier des charges des AOP. Pour le consommateur, en revanche, cela constitue une plus faible garantie de qualité, car il est censé connaître le producteur du vin qu’il va acquérir s’il veut savoir à quoi s’attendre en termes de qualité. L’AOP permet d’offrir une grille de lecture commune à tous les vins produits d’une certaine
  46. 46. 45 façon, selon un même cahier des charges. Selon l’expression des Professeurs Azéma et Galloux, la marque n’est, en comparaison, qu’un « instrument de concurrence »64 . Il s’agira d’abord d’étudier la notion d’appellation d’origine, et ce qu’elle est et n’est pas (Section 1), puis les possibilités qu’elle offre à ceux qui peuvent en bénéficier (Section 2). Section 1 – La notion d’appellation d’origine La notion d’appellation d’origine pose surtout des difficultés lors de son articulation avec la notion de droits de propriété intellectuelle. Comme exposé en introduction, certains auteurs défendent la distinction entre les deux (tel le Professeur Jérôme PASSA)65 , alors que d’autres estiment que les appellations d’origine sont bien des droits de propriété intellectuelle (telle Mme Séverine VISSE-CAUSSE) 66 . Il conviendra de revenir sur l’opportunité de cette distinction (§1) puis de s’interroger sur ce qu’est l’appellation d’origine (§2). 64 AZEMA (J.), GALLOUX (J-C.), Droit de la propriété industrielle, Paris, Dalloz Précis, 7ème édition, 2012, 1105p., §1705 65 PASSA (J.), op.cit. 66 VISSE-CAUSSE (S.), « La protection de l’appellation d’origine par l’action en contrefaçon », Droit rural, n°439, Janvier 2016, étude 1
  47. 47. 46 §1 – La distinction entre appellation d’origine et droit de propriété intellectuelle I- Des éléments poussant à joindre les deux notions Les appellations d’origine, tout comme les droits de propriété intellectuelle, permettent à des acteurs d’un milieu économique de restreindre l’usage de signes et de termes à leurs concurrents. En effet, un producteur de vin du Languedoc ne pourra pas prétendre à commercialiser son vin sous l’appellation « Saint-Julien ». C’est là une évidence. De plus, n’oublions pas que les Appellations d’Origine sont incluses dans le Code de la propriété intellectuelle, au Titre II du Livre VII de ce texte. Récemment, un élément important a laissé penser que les deux notions pouvaient se recouper assez ouvertement : la protection par l’action en contrefaçon des appellations d’origine. L’action en contrefaçon est l’apanage des droits de propriété intellectuelle. Elle suppose un moyen de preuve spécifique : la saisie-contrefaçon. La spécificité de cette action peut pousser à croire que l’Appellation d’origine est, en effet, un droit de propriété intellectuelle. Cependant, il existe encore des arguments qui nous permettent de penser que l’Appellation d’Origine n’est pas un droit de propriété intellectuelle.
  48. 48. 47 II – Une distinction justifiée La principale distinction permettant de séparer les appellations d’origine et les droits de propriété intellectuelle est la notion de propriété. En effet, les droits de propriété intellectuelle sont incontestablement des biens, des éléments du patrimoine de leurs titulaires. Il est indéniable que l’appellation d’origine est un titre commun, disponible à tous les utilisateurs et producteurs respectant le cahier des charges. Cependant, il est de notre avis qu’un droit de propriété intellectuelle doit appartenir à une ou plusieurs individus déterminés. La marque collective, qu’elle soit simple ou de certification, représente un droit de propriété industrielle permettant de désigner des produits remplissant un certain cahier des charges. L’on est donc en droit de se demander pourquoi, si la marque collective est indéniablement un droit de propriété industrielle, l’appellation d’origine ne pourrait pas l’être ? La différence avec l’appellation d’origine est que le cahier des charges permettant d’apposer une marque collective sur un produit n’est pas contrôlé. Il est laissé à la libre appréciation du déposant de la marque collective. Il est donc de notre avis que la séparation entre droits de propriété industrielle et appellations d’origine est parfaitement justifiée.
  49. 49. 48 §2 – L’appellation d’origine en droit viticole La définition de l’Appellation d’origine est tirée de l’article L.115-1 du Code de la consommation. Selon cet article, « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. 67 » Cette définition est à mettre en balance avec la définition donnée par les ADPIC de l’indication géographique : « on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. »68 Le point commun entre ces deux notions est le lien fort existant entre le vin et son origine géographique. Ce fort attachement au terroir est explicitement prévu dans le règlement européen (UE) n°1308/2013, à ses articles 93 et 94. Qu’il s’agisse d’un AOP ou d’une IGP, une importance capitale est laissée au lien avec le terroir. La différence ressentie entre les deux notions est celle de l’intervention humaine. L’Indication géographique ne garantit aucune intervention humaine, aucun procédé de fabrication particulier. Elle est donc moins protectrice pour le consommateur, qui 67 Article L.115-1 du Code de la consommation, publié au JORF le 27 juillet 1993 68 Article 22, §1 des Accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
  50. 50. 49 n’a aucune certitude quant au procédé de fabrication, mais simplement quant à la zone de production. La protection qu’elle offre est à nouveau définie par le règlement n°1308/2013. Son article 103 en particulier expose la protection offerte aux vins couverts par une appellation d’origine protégée. Le plus intéressant est de reprendre ces différents critères, et le vocable utilisé par le règlement. Ce règlement dispose qu’est interdite une utilisation « pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges », une « usurpation, imitation ou « évocation », une « indication fausse quant à la nature, l’origine ou les qualités substantielles du produit ». Tous ces termes ne manquent pas de rappeler les critères utilisés pour l’interdiction d’une marque illicite. L’on ressent bien ici la protection du consommateur qui est voulue par l’appellation d’origine. En effet, l’interdiction de la marque illicite a également pour but de protéger le consommateur, plus que le titulaire d’une marque antérieure. C’est là que l’appellation revêt un rôle tout particulier par rapport à la marque, plus protecteur du marché en général que des intérêts privés du titulaire de marque. Un autre point intéressant est que, contrairement à la marque qui peut perdre sa distinctivité par l’usage et devenir générique, le règlement prévoit expressément que cela n’est pas possible pour une appellation. C’est tout à fait compréhensible. Après tout, l’on se réfère presque tout le temps à un produit couvert par une AOP par cette AOP. Le consommateur parlera plus volontiers d’une « bouteille de Chablis » plutôt
  51. 51. 50 que d’une « bouteille de vin blanc de Chablis ». Empêcher qu’une AOP ne devienne générique est parfaitement logique, en notre sens.
  52. 52. 51 Section 2 - Le régime de l’appellation d’origine pour les vins §1 – L’obtention d’une appellation d’origine Cette demande doit être faite par un syndicat de producteurs, ou un comité interprofessionnel, auprès de l’autorité compétente. Pour obtenir une Appellation d’Origine Contrôlée, il faut s’adresser à l’INAO. Pour obtenir une Appellation d’Origine Protégée, il faut s’adresser à la Commission Européenne, les conditions étant précisées et détaillées aux articles 93 et suivants du règlement (UE) n°1308/2013. Plusieurs points sont à souligner, notamment l'examen préalable de l'entité nationale avant un examen par la Commission. L'on comprend alors que la première étape d'un syndicat des vins français soit de demander une AOC auprès de l'INAO. Cela lui permet de savoir si l'INAO estime, ou non, que l'appellation présente un intérêt et remplit les critères de protection, à ses yeux. L'article 98 du règlement prévoit une possibilité de faire opposition à cette demande d'enregistrement d'AOP, pour "toute personne intéressée". Cette notion intéressante n'est pas réellement développée dans le règlement, et pose la question de l'intérêt à agir. La formulation prévoit la possibilité de faire opposition pour toute personne physique ou morale, ou tout Etat. Une bien vaste formulation, et lorsque l'on sait tout le contentieux existant sur cette question rien qu'en France69 , l'on est en droit 69 Cour d'appel de Paris, 1er mars 2006, Intersport c/ Douce France, RG n°04/23291 pour ne prendre qu'un seul exemple
  53. 53. 52 d'imaginer qu'elle posera des difficultés au niveau européen. Le contentieux de l'opposition des AOP reste assez anecdotique70 ... Le rattachement d’une AOP/IGP à son terroir, que nous avons évoqué plus haut, doit tre témoin d’une histoire, et d’une production antérieure. Il est nécessaire qu’il y ait une certaine tradition de production viticole avant de pouvoir demander une AOP ou une IGP. C’est ce que nous enseigne le Conseil d’Etat dans son arrêt IGP Haute- Marne du 26 avril 201371 . Pour reprendre les termes du Professeur Jean-Marc BAHANS, « Il est impossible de créer une IGP ex nihilo »72 . Cette décision est louable, bien qu’elle puisse être un frein au secteur économique en question. Tant qu’il n’y a pas une production établie d’une sorte de vin dans une région, il est impossible d’obtenir une protection. Deux difficultés sont alors soulevées par cette logique. Tout d’abord, il n’y a aucun critère fixe permettant d’établir qu’une production existe depuis assez longtemps. Ensuite, que fait le viticulteur qui souhaite produire un vin unique, sans que les autres viticulteurs de la région ne le produisent aussi ? Il semblerait qu’il soit contraint de vendre son produit sans IGP, et de se contenter des systèmes de protections privatives telles que le droit des marques. Mais cette position du Conseil d’Etat garantit une certaine qualité aux produits couverts par une IGP ou une AOP. En effet, l’on est en droit de penser qu’une 70 CJUE, 3e ch., 13 févr. 2014, aff. C-31/13, Hongrie c/ Commission. L'arrêt est même inédit, témoin de l'importance que lui porte la Juridiction Européenne.. 71 Conseil d’Etat, 26 avril 2013, Affaire IGP Haute-Marne, n°355942 72 BAHANS (J-M.), MENJUCQ (M.), « Un an de jurisprudence en droit de la vigne et du vin (2013- 2014) », Droit Rural, n°429, Janvier 2015, chron. 1
  54. 54. 53 tradition qui perdure est le témoin d’un produit qui plaît, et d’un produit que l’on a perfectionné à travers le temps. L’IGP et l’AOP voient donc leur valeur protégée par cette position jurisprudentielle. §2 – La défense de l’appellation d’origine Deux points sont particulièrement intéressants à étudier dans le régime des appellations d’origine pour le vin. I – L’ouverture de l’action en contrefaçon aux appellations d’origine protégée Il s’agit premièrement des actions permettant de les protéger. En effet, l’Appellation d’Origine est protégée par une action spécifique. Celle-ci est prévue à l’article L.115-8 du Code de la consommation. Plus récemment, c'est l'action en contrefaçon d'Appellation d'Origine qui a été ouverte, par une loi du 11 mars 201473 . L'utilisation de l'action en contrefaçon suppose de nombreuses prérogatives, telles que la saisie-contrefaçon pour faciliter la constitution de preuves à l'égard du demandeur. L'on est en droit de se demander si cette ouverture est opportune, et si elle n'est pas inutile sachant qu'existe déjà une action spécifique. Certes, l’appellation d’origine n’est pas un droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il serait normal de s’opposer à l’ouverture de cette action, et c’est d’ailleurs la position de certains auteurs, qui déplorent une perte de « son originalité, son identité. »74 73 Loi n°2014-315 du 11 mars 2014, renforçant la lutte contre la contrefaçon, publié au Journal Officiel du 12 mars 2014 74 VISSE-CAUSSE (S.), « La protection de l’appellation d’origine par l’action en contrefaçon », Droit rural, n°439, Janvier 2016, étude 1
  55. 55. 54 Cependant, il est évident que cette action présente des intérêts pratiques incontestables : des juridictions spécialisées pour en connaître, et une procédure de saisie-contrefaçon que de nombreux pays nous envient. De plus, ces litiges opposent souvent des titulaires d’AOP et des titulaires de marques, et le rapprochement des régimes peut présenter un intérêt également à ce titre. Un autre aspect que l’on peut déplorer est l’affaiblissement de l’action en contrefaçon. Cette action est réservée, avec sa précieuse saisie-contrefaçon, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. L’ouvrir à d’autres titulaires de droits, bien qu’il s’agisse de droits similaires, constitue en notre un sens un affaiblissement potentiellement important de cette action. Cependant, les avantages pratiques procurés par cette action contrebalancent très largement les difficultés théoriques qu’elle présente. L’action spécifique prévue par le Code de la consommation ne prévoit que la constitution de preuves par les moyens du droit commun. Il nous semble donc judicieux, bien qu’il existe déjà une action spécifique, de garder cette possibilité pour les titulaires d’AOP d’agir en contrefaçon. II – Le régime d’ordre public réservé aux appellations d’origine protégée Le second point présentant un intérêt est que le régime réservé aux AOP est avant tout marqué par sa qualité d’ordre public. Cette qualité est reconnue par la
  56. 56. 55 jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation.75 En effet, à l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation précise : « Compte tenu du caractère d’ordre public de la protection dont bénéficient les appellations d’origine contrôlée (…) ». Cette solution de principe est en réalité celle qui explique toute l’articulation entre le droit des appellations et le droit des marques : la protection des appellations est censée être immuable, car elle bénéficie à l’intégralité des consommateurs. Elle garantit pour chaque consommateur un processus de fabrication. C’est pour cela qu’a souvent tendance à prévaloir l’Appellation d’Origine face à la marque, titre privatif, lors de litiges qui sont à la limite de l’articulation prévue par les textes. 75 Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 1er décembre 1987, Société civile du Domaine de la Romanée-Conti c. S.A.R.L. Vicomte Bernard de Romanet et autre, JCP G n°42, 1998, II 21081 comm. AGOSTINI (E.)
  57. 57. 56 Chapitre 2 – Les autres moyens de protection du secteur viniviticole Outre le droit des marques, il est nécessaire de réglementer les éléments qui sont présents sur une bouteille de vin. En effet, la marque n’est pas le seul élément permettant d’attirer un consommateur, et la promesse faite par une étiquette est tout à fait déterminante dans son choix. Le droit a donc décidé de s’y intéresser. L’étiquetage des vins est principalement régi par un règlement européen : le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, portant organisation commune du marché viticole76 , ainsi que par certains textes nationaux. Auparavant, existait une grande division entre deux catégories de vins : les « vins de table » et les VQPRD, Vin de Qualité Produits dans une Région Déterminée. Cette distinction propre à l’Europe permettait de distinguer les vins répondant à un cahier des charges à ceux qui sont produits sans réel encadrement. Les AOC françaises étaient des VQPRD. Cette distinction a été abandonnée suite à l’adoption du règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 200877 . 76 Règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, publié au JOUE le 20 décembre 2013 77 Règlement (CE) n°479/2008 portant organisation commune du marché viniviticole, publié au JOUE le 6 juin 2008
  58. 58. 57 Section 1 – L’usage des mentions traditionnelles La définition de la mention traditionnelle nous vient de l’article 112 du règlement (UE) n°1308/2013, aux termes duquel : « On entend par "mention traditionnelle", une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 92, paragraphe 1: a) pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou b) pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d’une indication géographique protégée. » Il s’agit donc d’une protection satellite des appellations d’origine, qui ne font pas réellement l’objet d’une procédure d’adoption. Il ne s’agit pas non plus d’un droit privatif de protection. A ce titre, nous sommes en droit de se demander de quelle protection bénéficient les mentions traditionnelles. Leur statut semble en effet un peu bâtard. Reconnu par certains textes, ils semblent faire l’objet, par les juridictions, de moins de zèle lorsqu’il s’agit de les défendre…
  59. 59. 58 Récemment, deux arrêts du Conseil d’Etat nous ont permis de se rendre compte que cette protection, bien qu'existante, semblait un peu décriée. Le critère le plus souvent utilisé est celui de l’induction en erreur du consommateur. Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat78 , celui-ci reconnaît que l'ajout de la mention "Vin Paillé" à l'IGP "Vin de Corrèze" pourrait induire le consommateur en erreur vis-à-vis du fameux "Vin de paille" jurassien. En réalité, le contrôle exercé par le Conseil d'Etat est semblable à celui réalisé par l'INPI dans le cadre d'une procédure d'opposition. Ce que le Conseil d'Etat ne contrôle pas, et qui n'est par conséquent pas garanti par la mention traditionnelle, est la teneur de celle-ci 79 . En réalité, la mention traditionnelle ne garantit pas une façon de réaliser le vin (comme elle le devrait), mais s'arrête à acter le fait qu'il présente certaines caractéristiques. L'exemple marquant est celui de la Sélection de Grains Nobles. Cette mention, typique du vignoble alsacien, précise qu'un vin a été produit à partir de grains de raisons atteints par la Botritys cinerea, la "pourriture noble". Cela leur donne une saveur particulière, très sucrée. Le Conseil d'Etat se contentera de vérifier que le vin présente bien cette teneur en sucre. Comme l'écrit très justement le Professeur Michel MENJUCQ, "Il invente ainsi la méthode traditionnelle... sans tradition!"80 Cette position du Conseil d'Etat, bien que l'on puisse déplorer qu'elle vide la mention traditionnelle de toute substance, est compréhensible. En effet, la mention 78 Conseil d'Etat, 26 février 2014, n°360563 79 Conseil d'Etat, 24 février 2014, n°356006 80 BAHANS (J-M.), MENJUCQ (M.), "Un an de jurisprudence en droit de la vigne et du vin (2013-2014)", Droit Rural n°429, Janvier 2015, chron 1
  60. 60. 59 traditionnelle est un exemple de l'amoncellement de protections sur un même produit. Trop de protections qui font perdre leur teneur à certaines d'entre elles, au risque d'empiéter sur les autres. A notre sens, les mentions traditionnelles devraient faire elles aussi l'objet d'une protection par le droit des appellations. C'est ce dont elles se rapprochent le plus, et lorsqu'on voit le nombre d'appellations différentes existant sur un vignoble tel que celui de Bourgogne, l'on voit mal en quoi cela compliquerait la tâche pour le consommateur lors de ses achats de vin. Plusieurs éléments sont également réglementés par rapport au vocable utilisé. Plusieurs termes tels que "Château", "Domaine", "Clos", et bien d'autres sont réglementés par le décret. C'est l'article 7 du décret du 4 mai 201281 qui interdit l'utilisation de ces vocables, sauf pour des vins d'appellation d'origine, dont les raisins sont récoltés et dont la vinification est effectuée sur des parcelles portant réellement ce nom. Comme pour le privilège du tènement, c'est à une réelle vérification factuelle qu'il faudra s'adonner afin de vérifier si la pratique est loyale. Les textes étant très clairs, aucune difficulté n’est faite par la jurisprudence dans l’application de ces textes. Les décisions de première instance font rarement l’objet d’appels82 . 81 Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques 82 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 17 mars 2016, Roger v. Calec, RG n°14/12684, par exemple.
  61. 61. 60 Section 2 – Les moyens subsidiaires de protection Le secteur viticole reste un secteur économique. A ce titre, un viticulteur peut bénéficier des moyens de droit commun afin de faire régner la loyale concurrence. Parasitisme économique, désorganisation du marché... Tous ces éléments sont bien évidemment applicables au secteur. Pour le commerce électronique, ont été créées les extensions ".vin" et ".wine". L'ICANN l'a annoncé. Cette protection anecdotique permet tout de même un certain démarquement des producteurs de vin. Cela a fait peur aux titulaires d’IGP et d’AOP, car rien n’était prévu par l’ICANN pour garantir que ces noms de domaine leur seraient garantis, ou qu’ils seraient privilégiés dans leur acquisition. Ces craintes ont été exposées très tôt, dès 2013, et les réponses ministérielles n’étaient pas particulièrement encourageantes. Elles prenaient position contre cette stance de l’ICAAN, mais rien n’était annoncé pour réellement protéger les titulaires de droits83 . Au final, un compromis a été trouvé, en n’ouvrant les noms de domaine dans un premier temps qu’aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou d’AOP pouvant justifier d’un titre (du 17 novembre 2015 au 16 janvier 2016), et ultérieurement à toute personne du public (à partir du 20 janvier 2016). Une question subsiste quant à l'opportunité du savoir-faire dans le secteur viticole. Certes, la production de vin suppose un savoir-faire technique, traditionnel. Cependant, il reste fortement soumis à des conditions de terroir, qui ne sont 83 Réponse ministérielle n°29960, 15 octobre 2013
  62. 62. 61 reproductibles que par des viticulteurs alentour. Tout le savoir-faire ne pourrait être reproduit, puisque le viticulteur n’a pas un contrôle complet sur son vin. L’on pourrait cependant imaginer une licence de savoir-faire sur certains éléments qu’il contrôle, bien que cela ne semble présenter que peu d’intérêt en pratique. Pour ce qui est du secret, aucune information technique n'est réellement secrète pour un viticulteur. En effet, ses vignes sont à la vue de tous, et bien souvent, le viticulteur est tenté d'ouvrir ses caves à de potentiels clients, afin qu'ils puissent déguster sa production. Le secret n'a absolument pas sa place dans le secteur viticole.
  63. 63. 62 CONCLUSION Le vin est un domaine dans lequel le nombre de protections envisageables est très conséquent. Le plus efficace semble indéniablement être le droit des marques. Finement ciselé par la jurisprudence et les textes pour s'adapter au milieu viticole, le droit des marques reste la pièce maîtresse des viticulteurs leur permettant de se différencier dans un secteur toujours plus concurrentiel. Le droit des marques a su s'adapter au milieu auquel il devait s'appliquer, allant même parfois jusqu'à créer des règles propres à celui-ci. Le droit d'auteur semble avoir quelques possibilités de s'exprimer pour protéger du vin. Théoriquement, en tous cas. Car malgré les lueurs d'espoir ayant fébrilement brillé dans la jurisprudence, de grandes difficultés posent encore problème à la dévolution de droits d'auteur à un viticulteur. Cependant, la question méritait d'être posée, et une position plus affirmée de la jurisprudence sur la question du critère d'originalité pourrait permettre de répondre plus efficacement à ce dilemme. En l'état actuel du droit cependant, l'utilisation du droit d'auteur semble inefficace, au mieux, et incertain, au pire. Outre ces développements quant aux droits de propriété intellectuelle, le vin est également protégé par les appellations d'origine protégée. Leur régime provient surtout du droit de l'Union européenne. Cette protection est parfaitement adaptée aux vins, mais souffre d'un principal écueil: elle n'est pas personnelle. En effet, bien
  64. 64. 63 que l'ouverture de l'action en contrefaçon aux titulaires d'Appellations d'Origine rapproche ceux-ci des droits de propriété intellectuelle, il n'en reste pas moins que les Appellations d'Origine ne sont pas des droits privatifs, et qu'ils ne sont pas appropriables. La législation actuelle semble offrir une protection tout à fait satisfaisante aux viticulteurs. Ces nombreuses subtilités permettent d'obtenir un régime à la fois efficace et flexible, permettant un épanouissement des nouveaux acteurs comme des anciens sur un marché représentant le fleuron de l'exportation française, de plus en plus concurrentiel et en pleine évolution.
  65. 65. 64 BIBLIOGRAPHIE Textes législatifs et réglementaires : - Code de la propriété intellectuelle - Code de la consommation - Décret n°55.673 du 20 mai 1955, « Emploi type de la bouteille Vin du Rhin » - Règlement (CE) n°479/2008 portant organisation commune du marché viniviticole, publié au JOUE le 6 juin 2008 - Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits viniviticoles et à certaines pratiques œnologiques, publié au JORF le 6 mai 2012 - Réponse ministérielle n°29960, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 15 octobre 2013 - Règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, publié au JOUE le 20 décembre 2013 - Loi n°2014-315 du 11 mars 2014, renforçant la lutte contre la contrefaçon, publié au JORF du 12 mars 2014 - Règlement (UE) n°2015/2424 du 16 décembre 2015, publié au JOUE le 24 décembre 2015 - Loi n°2006-236 du 1er mars 2006, publié au JORF du 2 mars 2016 Décisions de justice :
  66. 66. 65 - Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1955 ; JCP G 1955, II, 8755, note J.VIVEZ - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 mai 1961, JCP G 1961, II, 12242 - Chambre criminelle de la Cour de cassation. 25 novembre 1970, JCP 1973, II, 17360 - Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 mai 1973, PIBD 1974, III, 44 - Chambre commerciale de la Cour de cassation. 9 novembre 1981, JCP 1982, II, 19797 - Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 mars 1986, n°83-10477 - Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er décembre 1987, Société civile du Domaine de la Romanée-Conti c. S.A.R.L. Vicomte Bernard de Romanet et autres, note AGOSTINI (E.), JCP G n°42, 19 octobre 1988, II 21081 - Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1992, SCA La Roche Aux Moines c/ SCI de Laroche, n°89-20178 - Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1993, JCP 1994, II, 229, note F. POLLAUD- DULIAN - Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2000 - Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre, Section A, 3 décembre 2001, RG n°98/05638 - Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 décembre 2002, aff.C-273/00 - Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2003, Société Eli Lilly c. Directeur de l’INPI, n°2003/02153 - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 novembre 2004, n°04-81123

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