Soumit au Conseil pour Confirmation
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
MPABAT BTP SARL
2014
Soumit au Conseil pour Confirmation
TITRE I: OBJET – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 1er
: OBJET – D...
Soumit au Conseil pour Confirmation
ARTICLE 5: La société ne s’engage pas dans l’embauche des mineurs sauf dans le cas con...
Soumit au Conseil pour Confirmation
ARTICLE 9: Les mutilés de guerre, les handicapés physiques, les accidentés du travail ...
Soumit au Conseil pour Confirmation
Elle varie ainsi qu’il suit par semaine;
 Le personnel technique (cabine de peinture ...
Soumit au Conseil pour Confirmation
B: Absences
ARTICLE 19: Les permissions d’absence sont régies par la législation et la...
Soumit au Conseil pour Confirmation
CHAPITRE 6: PAIEMENT DU SALAIRE
ARTICLE 26: La paie est effectuée dans les formes et d...
Soumit au Conseil pour Confirmation
Les matériels et équipement constatés défectueux doivent être signalés au chef
hiérarc...
Soumit au Conseil pour Confirmation
CHAPITRE 3: MÉDECINE DU TRAVAIL
ARTICLE 35: Tout employé est supposé être en bon état ...
Soumit au Conseil pour Confirmation
CHAPITRE 2: LES INTERDICTIONS
ARTICLE 38: Il est formellement interdit aux employés so...
Soumit au Conseil pour Confirmation
ARTICLE 39: Effet de L’Indiscipline
Tout manquement aux obligations définies aux artic...
Soumit au Conseil pour Confirmation
3. La divulgation des informations relatives à l’activité ou à l’organisation de l’ent...
Soumit au Conseil pour Confirmation
CHAPITRE 2: RÉVISION
ARTICLE 48: Toute modification du présent Règlement Intérieur ser...
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LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

  1. 1. Soumit au Conseil pour Confirmation LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR MPABAT BTP SARL 2014
  2. 2. Soumit au Conseil pour Confirmation TITRE I: OBJET – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1er : OBJET – DISPOSITION GÉNÉRALES ARTICLE 1: Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de la loi No 92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du Travail au Cameroun, aux textes réglementaires et de la Convention Collective National des Distributeurs, Commerce Générale et activités annexes. Il a pour objet de: Préciser les conditions d’engagement du personnel, d’organisation du travail au sein de la société MPABAT BTP SARL Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicable. Préciser l’application à la société MPABAT BTP SARL de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, CHAPITRE 2: CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 2: Le présent règlement intérieur s’applique aux personnes en fonction à la société MPABAT BTP SARL à la date de sa mise en application, ainsi qu’à toute personne pouvant y être engagées à l’avenir quel que soit la nature de son contrat. Celui-ci définit toutes questions non réglées par un texte légal ou règlementaire. Pour la bonne marche de l’entreprise il pourra être complété à tout moment par note de service. CHAPITRE 3A – CONDITION D’EMBAUCHE ARTICLE 3: L’embauche est soumise aux prescriptions légales et règlement en vigueur. ARTICLE 4: L’embauche d’un travailleur à la société MPABAT BTP Sarl est subordonnée à la réception d’une demande d’emploi manuscrite déposée par le postulant(e) et est soumise à une épreuve soit orale, écrite ou pratique Il peut arriver que la société MPABAT BTP SARL engage un consultant pour prendre en charge la démarche d’embauche pour s’assurer de l’objectivité.
  3. 3. Soumit au Conseil pour Confirmation ARTICLE 5: La société ne s’engage pas dans l’embauche des mineurs sauf dans le cas contraire il s’agit de l’apprentissage et autorisé pas ses parents qui s’engage à signer le contrat. ARTICLE 6: Le travailleur jugé apte à la fonction postulée doit obligatoirement produire fournir les pièces suivantes;  Un Curriculum vitae  Une copie certifiée conforme des diplômes  Des certificats de travail de précédents employeurs  Une copie certifiée de l’acte de naissance ou de la CNI  Une copie de son acte de mariage, s’il est marié et les copies des actes de naissance des enfants légitimes.  Deux (02) photos 4x4 L’engagement est conclu par un contrat du travail signé par les deux parties et qui comporte au moins les indications suivantes;  Les noms, prénoms, filiations complètes, date et lieu de naissance, nationalité du travailleur, adresse, situation familiale,  La date de prise d’effet de contrat ou engagement  La nature de contrat  Le poste tenu, la catégorie professionnelle ainsi que l’échelon  Le montant du salaire et le cas échéants les prime et autres avantages alloués au travailleur  Le lieu d’embauche et lieu de résidence habituel  Le lieu d’exécution de contrat de travail  La durée de la période d’essai si prévue dans le contrat ARTICLE 7: Par ailleurs les mineurs non émancipés ne peuvent conclure un contrat de travail qu’en présentant une autorisation parentale. ARTICLE 8: Les travailleurs étrangers doivent produire leur carte de séjour et leur carte de travail. Leur recrutement est en outre soumis à l’autorisation et au visa prévus par l’article 104 du code de travail.
  4. 4. Soumit au Conseil pour Confirmation ARTICLE 9: Les mutilés de guerre, les handicapés physiques, les accidentés du travail doivent faire connaitre leur état. ARTICLE 10: Les fausse déclarations ou omissions volontaires, ainsi que l’usage de faux, entrainent de plein droit la rupture de contrat de travail sans préavis ni indemnité. ARTICLE 11: Toute modification intervenant dans la situation de salarié y compris l’adresse, situation familiale …... postérieurement à son engagement doit être immédiatement signalée à la direction de l’entreprise. ARTICLE 12: Le travailleur doit également justifier de son domicile et signaler sans délais, tout changement de domicile se produisant ultérieurement ainsi que les modifications que pourraient subir ses charges familiales. CHAPITRE 3B: PÉRIODE D’ESSAI ARTICLE 13: Tout salarié est tenu d’effecteur, postérieurement à l’embauche, une période d’essai dont la durée est fixée par l’arrêté No 017/MTPS/SG/CJ du 16 Mai 1993. Pendant ladite période, les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité, sauf stipulations contractuelles dérogatoires. ARTICLE 14: Un stage pré-emploi préalable à l’embauche peut être demandé pour certains emplois. Les indications technique données à cette occasion ne placent pas le candidat à l’emploi dans un rapport de subordination vis à vis de l’entreprise dont il ne devient, en aucune façon, le salarié. Le stage pré-emploi sera rémunéré à un taux fixé préalablement, en fonction de l’emploi postulé. Cet accord doit être arrêté entre le candidat et l’employeur avant le début de l’essai par écrit. CHAPITRE 4: HORAIRES DE TRAVAIL – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ARTICLE 15: En raison de caractère de la profession, la durée hebdomadaire de travail à la société MPABAT BTP SARL est fixé et conformément à la convention collective des distributeurs agrégé en matériels de construction, produits de seigneuries mécanique, tôleries, cabine de peinture et activités annexes.
  5. 5. Soumit au Conseil pour Confirmation Elle varie ainsi qu’il suit par semaine;  Le personnel technique (cabine de peinture et tôlerie) ……………………… 56 Heurs  Le personnel administrative et reste du personnel …………………………….. 50 Heurs Les employés ont doit à 1 Heure de pause au quotidienne. ARTICLE 16: Les heures supplémentaires effectués, y compris les Samedi et jour fériés (après 13 Heures) et les Dimanches donnent lieu à une majoration du salaire fixée par les dispositions conventionnelles et règlementaires (Décret No 95/677/PM du 18/12/1995). Le personnel désigné pour effectuer les heures supplémentaires sauf cas d’urgence est prévenu au moins vingt-quatre (24) heurs à l’avance et après autorisation de l’Inspecteur de travail. La récupération des heures de travaux perdus doit avoir lieu pendant les jours ouvrables et respecter le repos hebdomadaire, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 5: RETARDS – ABSENCE – CONGÉS ANNUELS – JOURS FÉRIÉS A: Retards ARTICLE 17: Les heurs de début et de fin de travail doivent être scrupuleusement respectées telles que précisées o l’article 15 du présent Règlement Intérieur. Tout employé arrivant en retard doit se présenter immédiatement à son chef hiérarchique et faire connaitre le motif de son retard. Par ailleurs, retard enregistrés au cours du mois sont calculés et déduit sur le nombre d’heures travaillées. ARTICLE 18: Le pointage est obligatoire et chaque employé doit se soumettre à cette obligation à l’entrée et sortie de l’entreprise. Toute omission de pointage est considérée comme une absence et entraine la perte soit d’une demi-journée ou de la journée entière, sans préjudice de sanction disciplinaire pour absence irrégulière. Enfin, le pointage pour quelqu’un d’autre est strictement interdit ainsi que la correction des heures déjà pointées.
  6. 6. Soumit au Conseil pour Confirmation B: Absences ARTICLE 19: Les permissions d’absence sont régies par la législation et la réglementation en vigueur. Sauf cas de force majeur, toute permission d’absence doit faire l’objet d’une demande écrite du employé adressée à la Direction Générale via son chef hiérarchique. Les absences non justifiées dans les 3 jours ouvrables non autorisées par la hiérarchie sont sanctionnées. ARTICLE 20: En cas des maladies, l’employé après avoir signalé par téléphone doit faire part à son chef hiérarchique dans les 24 heures dès son retour soit un rapport ou certificat médical délivré par un médecin agrée justifiant son incapacité de travail pendant son absence. Il peut arriver que l’employé soit soumis à un control du médecin de l’entreprise. ARTICLE 21: L’employé ne peut prétendre à un salaire pour toute absence irrégulière quel qu’en soit la durée et sans préjudices de sanction disciplinaires. Toute absence sauf cas de force majeurs, de plus de 48 heures non justifiée dans les (06) jours ouvrables qui suivent l’arrêt de travail sera considéré comme un abandon de poste susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C: Congés payés et jours fériés ARTICLE 22: Les jours fériés chômés et payés pour l’ensemble du personnel sont ceux prévus par la législation en vigueur. ARTICLE 23: Le congé annuel obligatoire est accordé à l’employé après une période de service continu de douze (12) mois. Cette obligation légale impose que les congés soient pris chaque année. ARTICLE 24: La durée des congés ainsi que leur calcul sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf dispositions particulières prévues par des contrats de travail individuels ou de la convention collective des distributeurs de matériaux de construction et des activités des BTP. ARTICLE 25: Le planning annuel des congés est établi et communiqué à tous les employés; l’ordre des départs tient compte des nécessités des services et désir de chaque employé.
  7. 7. Soumit au Conseil pour Confirmation CHAPITRE 6: PAIEMENT DU SALAIRE ARTICLE 26: La paie est effectuée dans les formes et délais prévus par les textes en vigueur sauf circonstances exceptionnelles. Toute réclamation pour erreur doit être présentée au plus tard 48 heures après la date du paiement effectif du salaire à la Direction qui devra aussitôt procéder aux vérifications nécessaires. TITRE II: SÉCURITE DE TRAVAIL CHAPITRE 1: HYGIÈNE ARTICLE 27: Le personnel est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’aux consignes particulières relatives à l’activité de l’entreprise. ARTICLE 28: Les locaux de l’entreprise et leurs annexes dans lesquels ils travaillent doivent être parfaitement entretenus. ARTICLE 29: Une attention particulière doit être portée en matière d’hygiène et de propreté sur les installations, stockage et transport des produits ainsi que sur des personnes physiques. L’hygiène et la propreté qui demande l’implication de tout-le personnel concerné; 1. Je jet les ordures, les déchets solide et autres corps étrangers. 2. La propreté corporelle et vestimentaire 3. La propreté en générale des produits installés, transportés et stockés. CHAPITRE 2: LA SÉCURITE ARTICLE 30: Toute manipulation des marchandises, matériel et autres équipement de l’entreprise est strictement interdite et réservée aux seules personnes habilitées à tenir et à qui toutes les anomalies doivent être signalées. Dans le cas des marchandises, seule le magasinier est habilité à manipulé les produits sauf dans le cas où celui-ci a besoin d’aide. Il revient au magasiner de signaler toutes les anomalies constatés.
  8. 8. Soumit au Conseil pour Confirmation Les matériels et équipement constatés défectueux doivent être signalés au chef hiérarchique à l’immédiat qui doit aussi se dépêcher à prendre les dispositions nécessaires après de la direction. ARTICLE 31: Le personnel doit s’abstenir de tout acte susceptible de nuire à la sécurité au sein de l’entreprise. Il doit; 1. User des appareils et matériels de protection mis à sa disposition. 2. Signaler immédiatement à son chef hiérarchique tout danger ; toute action dangereuse susceptible d’entrainer un accident. 3. Appliquer intégralement les consignes et normes de sécurité de l’entreprise et signaler à son chef hiérarchique les difficultés d’application. ARTICLE 32: L’employé est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail. Toute disparition d’outil devra être signalée aussitôt au chef hiérarchique de peur que celui directement impliqué ne soit pas accusé de vol ou tenu responsable. En cas de départ de l’entreprise, l’employé doit se soumettre à un inventaire en vue de restituer les équipements et autres biens de l’entreprise à sa possession. ARTICLE 33: Les véhicules de service ne peuvent être utilisés pour des besoins personnels, sauf sur autorisation de la Direction Générale. Le transport des personnes étrangères à la société et des marchandises pour le compte d’un tiers ou même du personnel de l’entreprise à bord des véhicules est formellement interdit, sauf cas de force majeure ou autorisation spéciale d’un responsable. ARTICLE 34: Tout accident survenant au cours du travail ou sur le trajet d’aller et retour du lieu de travail au domicile de l’employé doit être immédiatement porté à la connaissance de la Direction Générale aux fins de déclaration à l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale territorialement compétente et à la CNPS. L’employé est examiné par le médecin du travail ou par un médecin de son choix. Dans tous les cas la reprise du service se fera sur présentation d’un certificat médical délivré par le médecin traitant.
  9. 9. Soumit au Conseil pour Confirmation CHAPITRE 3: MÉDECINE DU TRAVAIL ARTICLE 35: Tout employé est supposé être en bon état de santé lors de l’embauche. Tout employé est soumis à un premier soin grâce à une boite de premier soin mis à la disposition du personnel pour tout accident mineur. ARTICLE 36: Il est délivré aux employés malades un bon de prise en charge pour consultation, hospitalisation, et soin en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. TITRE III: DISCIPLINE GÉNÉRALE CHAPITRE 1: OBLIGATIONS DE L’EMPLOYÉ ARTICLE 37: Tout le personnel de MPABAT BTP SARL a comme obligation de respecter par sa présence effective et active la durée du travail à laquelle il est soumis. 1. Il doit faire preuve de discipline, de conscience professionnelle, de bonne tenue et de discrétion. 2. Il doit s’abstenir de tenir des propos défavorables à l’entreprise. 3. Il est tenu de se conformer strictement aux ordres de services, aux prescriptions et de consignes qui sont portés à sa connaissance soit directement, soit par voie d’affichage. 4. Il est responsable dès l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Toutefois, l’agent chargé d’assurer la marche d’une section, d’une équipe ou d’un service en est responsable devant ses supérieurs hiérarchiques. Il en répond de l’exécution des ordres qu’il a donnés à ses subordonnés. 5. Il est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exécution de ses fonctions. 6. Il a l’obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propre à l’entreprise qui l’emploie 7. Il doit remplir, toutes les obligations contenues dans son contrat de travail 8. Il doit par ailleurs dans l’exercice de ses fonctions être particulièrement attentionné et courtois envers les clients ainsi que ses collègues.
  10. 10. Soumit au Conseil pour Confirmation CHAPITRE 2: LES INTERDICTIONS ARTICLE 38: Il est formellement interdit aux employés sous peine de sanction; 1. D’utiliser les produits appartenant aux clients. 2. De fumer pendant les heures de travail au bureau et les points de vente. 3. De manger et boire librement dans lieu tel que la cabine de peinture, point de ventes autocolor, et la tôlerie. 4. De manquer de respect et de proférer des insultes et le menaces aussi bien envers le personnel dirigeant, l’ensemble du personnel qu’envers les clients. 5. D’enfreindre les consignes de sécurité. 6. D faire un travail autre que celui qui est commandé ou de modifier les prescriptions en vue de l’exécution du travail sans autorisation. Le travail que l’employé est appelé a faire est prioritaire car ceci doit être exécuté dans le plus bref délai possible. 7. D’utiliser le matériel, véhicule ou tout autre objet appartenant à l’entreprise à des fins personnelles, sauf autorisation. 8. D’introduire, consommer les boissons alcoolisées et la cigarette ou de se présenter en état d’ébriété sur les lieux de travail. 9. De bagarrer ou de chamailler entre employé au sein de la société. 10. D’abandonner son poste sans motif valable et de parfois créer une situation à la présence du client afin de sortir avec celui-ci. 11. De pénétrer dans la concession de la société ou d’y demeurer en dehors des horaires de travail sauf cas force majeur (La hiérarchie, le peintre et le tôlier à exemptés, par nécessité de leur travail) 12. D’exercer toute pression sur le personnel pour nuire à la liberté au travail. 13. De coller sur les murs de la société des affiches sans préavis et autorisation par la suite de la Direction Générale. 14. De faire, laisser faire ou susciter tout acte de nature à troubler la bonne marche du travail. 15. De décoller ou détruire des affiches autorisées ou apposées par la hiérarchie. 16. De jeter des tracts et se livrer à des discussions politiques, religieuses ou autres pendant les heures de travail. 17. De faire la concurrence à la société.
  11. 11. Soumit au Conseil pour Confirmation ARTICLE 39: Effet de L’Indiscipline Tout manquement aux obligations définies aux articles 37 et 38 précédents constitue une faute pouvant entrainer des sanctions disciplinaires. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, des fonctions occupées par l’employé et de la mesure dans laquelle la sécurité, la réputation et le bon fonctionnement du service ont été compromis CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ARTICLE 40: Avant toute sanction disciplinaire, l’employé incriminé est admis à se justifier. A cet effet, il doit répondre par écrit à une demande d’explication qui lui est adressée par la Direction Générale pour les faits qui lui sont reprochés dans les 24 heures qui suivent. ARTICLE 41: Tout manquement aux obligations professionnelles entraine pour l’employé l’une des sanctions disciplinaires suivantes selon la gravité de la faute. 1. Rappel à l’ordre écrit ou verbal 2. L’avertissement écrit 3. Le blâme (avec inscription au dossier) 4. La mise à pied de 1 à 8 jours plus prélèvement salarial. 5. Le licenciement. Les sanctions sont prononcées par la Direction Générale. ARTICLE 42: Les sanctions sont motivées et notifiées à l’employé par écrit. En outre la mise à pied est soumise aux formalités prescrites par la législation en vigueur. ARTICLE 43: Le refus de répondre à une demande d’explication constitue une faute lourde susceptible d’entrainer un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. ARTICLE 44: Constitue une faute très grave entrainant congédiement immédiat sans préavis, ni indemnités, les fautes suivantes; 1. L’insubordination caractérisée, la manque de respect aggravée envers le personnel dirigeant, injures ou menaces envers les collègues. 2. L’incitation du personnel à la désobéissance ou à la rébellion.
  12. 12. Soumit au Conseil pour Confirmation 3. La divulgation des informations relatives à l’activité ou à l’organisation de l’entreprise à des tiers. 4. La détérioration volontaire du matériel de travail. 5. La fraude, le vol ou l’abus de confiance au préjudice de l’entreprise des tiers ou des autres employés. 6. La réduction volontaire de rendement 7. Les absences prolongées ou non justifiées. Cette énumération n’est pas limitative. L’employé se réserve d’apprécier la gravité de toute faute commise et des sanctions à appliquer. En cas de faute lourde, l’employé perd les droits (indemnités de licenciement et préavis) sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. ARTICLE 45: Rupture du Contrat de Travail Toute démission ou tout licenciement sera soumis aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Il sera remis à la fin de service à l’employé un certificat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. TITRE VI: DISPOSITION DIVERSES ET FINALES CHAPITRE 1: DISPOSITION DIVERSES ARTICLE 46: Pour tous les aspects qui n’ont pas été évoqués dans ce Règlement Intérieur, l’employeur et les employés s’en remettra à la Convention Collective Nationale de leur secteur d’activité et autres textes régissant les dispositions règlementaires en vigueur. ARTICLE 47: La Direction Générale de la société MPABAT BTP SARL est chargé de l’application du présent Règlement Intérieur. Ce Règlement Intérieur ne peut en aucun cas être la restriction des avantages acquis. Il est à préciser que le maintien de ces avantages ne joue que sur le personnel en service à la date d’application de présent Règlement Intérieur.
  13. 13. Soumit au Conseil pour Confirmation CHAPITRE 2: RÉVISION ARTICLE 48: Toute modification du présent Règlement Intérieur serait conformément au code du travail soumis à la même procédure étant entendu que toute clause du Règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicable à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières seraient nulle de plein droit. CHAPITRE 3: PUBLICATION ARTICLE 49: Conformément à la législation en vigueur le présent Règlement Intérieur a été soumis pour appréciation au personnel pour avis et devra entrer en vigueur après le visa des services compétents en la matière. Fait à Douala, le ……………………………………… Représentants du Personnel La Direction Générale 1. 2. Visa de l’Inspecteur de Travail

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