1. QUINIOU Matthieu | Thèse de doctorat | novembre 2015
Résumé de thèse :
Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du
commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des
réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de
règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des
connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la
formalisation de leur transfert et par conséquent à la définition d’un cadre de
résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de directive se
multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent
limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche
menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise
principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux
besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être
limitées aux seuls contrats de « communication de savoir-faire ». Si les notions de
« bien intellectuel » et de « possession intellectuelle » permettent de justifier
théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se
réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées
dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures
différentes, peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends
apparaissent le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales
étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les
différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement
amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales.
Les combinaisons entre médiation et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale,
peuvent fournir un cadre de résolution adapté aux exigences tant économiques que
culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un
Règlement de M²arb avec un médiateur-expert, garant de la confidentialité du
processus de résolution des différends.
Descripteurs :
Connaissance ; confidentialité ; transfert de technologie ; droit chinois ; droit européen ;
arbitrage ; médiation ; Med-Arb ; mondialisation ; propriété industrielle ; bien intellectuel ;
arbitrabilité ; commerce international ; licence ; franchise ; cession ; brevet ; savoir-faire ; know-
how ; secret d’affaires ; espionnage industriel et contrefaçon.

2. Title and Abstract:
Knowledge transfer litigation and arbitration in European Union – China
relationships
Facing the evolution of international trade and the development of intellectual
property trade between companies from different backgrounds, contractual model
readjustments and a reordering of dispute resolution systems seem unavoidable. The
unsettled legal nature of secret knowledge in China and in the EU can be an obstacle
to the formalization of their transfer and therefore precludes the definition of a
suitable framework for resolving disputes. Proposals of laws and directives are being
debated to elaborate this concept and its regime, but only address issues like tort and
disclosure of secret. The research conducted has mainly been focused on the
voluntary transfer of knowledge and has taken into account the damage caused to the
secret. To meet the needs of business operators, these operations shall not be limited
to "know-how communication contracts” (contrats de communication de savoir-faire).
The concepts of “intellectual good” and "intellectual ownership" theoretically justify
other types of contracts, while Chinese and European laws refer to assignment and
license of trade secret. These operations, often inserted in a complex set of contracts
made between parties from different cultural backgrounds, can lead to a wide variety
of disputes. When disputes occur, the degree of confidentiality that can be guaranteed
by national courts does not always meet parties’ expectations. Differences in
procedural cultures of the parties as well as the Chinese culture of amicable dispute
settlement refrain the parties from relying on national courts. The combinations
between mediation and arbitration, by their procedural flexibility, can provide a
suitable dispute resolution framework taking into account economic and cultural
aspects. Therefore, this research proposes, in particular, M²arb Rules that introduce a
mediator-expert with a mission of securing knowledge confidentiality during the
dispute resolution process.
Keywords:
Knowledge ; confidentiality ; technology transfer ; Chinese law ; EU law ; arbitration ;
mediation ; Med-Arb ; globalization ; intellectual property, intellectual good; arbitrability ;
international trade ; license ; franchise ; assignment ; patent ; trade-secret ; know-how ;
industrial espionage and counterfeiting.