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Suivi du conseil communal de la Ville de Liège 28 février 2011

                                                                                 1er mars 2011

   1. L’absence de marché public pour l’acquisition de produits chimiques et
      médicaments

Pour rappel, j’interpellai le Bourgmestre sur l’habitude prise par le Collège depuis plusieurs
mois, de proposer au Conseil communal des contrats de transaction afin de solder une
série de factures pour des prestations au profit de la Ville.

Outre des questions précises sur deux dossiers soumis au dernier Conseil communal (points
13 et 14) et relatifs à la conclusion de contrats de transaction avec des prestataires de
fournitures en vue du paiement de créances dues pour l’année 2010 relatives à
l’acquisition de matériel de premiers soins, je souhaitais approfondir la question du
contrôle des paiements par la Recette communale .

Si le Bourgmestre a pu me rassurer sur la correction de la passation des deux marchés
évoqués ci-dessus (concurrence, incompatibilités et entente), je n’ai pas entendu sa
position sur la possibilité de passer des marchés stock pour ce type de fournitures.

Par ailleurs, j’ai souhaité rappeler certains éléments.

A partir du moment où un organe (le Collège) est désigné pour :
   - organiser les services communaux et donc les procédures entre services ;
   - organiser la surveillance de la comptabilité et donc les procédures de contrôle
       interne ;
   - être le point de départ d’une dépense via l’engagement (et donc organiser les
       procédures relatives à la chaine des dépenses) ;

on peut s’inquiéter que ce Collège s’en remette au Conseil communal.

La problématique est réellement le rôle donné au Receveur communal qui, à Liège
contrairement aux autres grandes villes de Wallonie) est cantonné à un rôle de
vérificateur a postériori.

Il est aisé de dire que les conventions sont nécessaires pour payer les sociétés qui ont
fourni les services, mais celles-ci pourraient être rémunérées bien plus tôt si le contrôle de
la Recette communale se faisait a priori, au moment de la réservation des crédits ou de
l’élaboration du cahier des charges.

Une réforme est en cours au sujet des grades légaux communaux (secrétaire communale
t receveur communal). Elle vise à faire du Receveur un véritable Inspecteur des Finances
locales avec un contrôle systématique en amont des dossiers.
J’ai enfin tenu à rappeler à mes collègues que, contrairement aux affirmations de
l’Echevin des Finances en Commission, chacun était responsable aux termes de l’article
1382 du Code civil, des décisions qu’il prenait au sein du Conseil communal.

Loin d’annoncer une pro activité et un alignement de la Ville, le Bourgmestre s’est
contenter de dire que, compte tenu de la réforme, il serait contraint au contrôle a priori et
a remis en cause, dès lors, l’engagement de certaines dépenses.

Surréaliste !

   2. Etablissement d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE) relatif à la zone
      d’aménagement communal concerté (ZACC) n° 9 intitulée « Glain, ancien
      charbonnage Espérance et Bonne Fortune »

Il s’agit du projet de construction de logements sur l’ancien charbonnage Espérance-
Bonne Fortune situé derrière l’école horticole de la Ville de Liège.

SI l’on peut se réjouir que ce dossier connaisse une nouvelle évolution, il faut rester attentif
au fait que les rues alentours (Hotteuses et Espérance) sont des voiries à faible gabarit. La
présence de deux cents logements occasionnera donc des difficultés.
Ceci d’autant plus qu’un projet d’aménagement communautaire (en clair le projet de
mosquée de la rue Hotteuses) devrait aussi accroître le trafic à certaines occasions.

J’estime dès lors que ces dossiers doivent être examinés dans leur ensemble car ils auront
immanquablement des conséquences sur la circulation alentours.

L’Echevin de l’Urbanisme m’a indiqué que le tout serait intégré dans la réflexion du RUE.

Je souhaite cependant ajouter combien il est difficile d’évoquer (les journalistes présents
auront apprécié l’exercice de style pour ne pas dire le mot mosquée…) le projet de
mosquée de Glain. A l’issue de la réunion des chefs de groupe il m’a été dit « si tu parles
de la mosquée, tu seras coupé ». C’est honteux !

Tout se passe actuellement pour que le projet de mosquée avance sans bruit alors que ce
type d’équipement communautaire dans un quartier où il y a déjà une mosquée, mérite
un large débat démocratique.

Je ne suis pas opposé à la mosquée turque car les citoyens ont le droit d’exercer leur
culte. Je suis par contre opposé à un projet qui serait trop imposant et qui, par sa taille,
aurait un rayonnement régional et non local comme la mosquée de Saint-Nicolas qui doit
être remplacée par la mosquée de Glain.

Personne n’est au courant de rien. Une réunion d’information programmée à l’attention
des riverains a été annulée et pourtant le dossier avance – ce que reconnait l’Echevin de
l’Urbanisme – sans le nécessaire débat démocratique. Transparence ?

   3. Décision de lancer la procédure d’attribution d’un immeuble par application du
      droit de superficie

Une décision importante du conseil est l’adoption de la procédure de candidature pour
la vente d’un immeuble de la rue de Campine via le droit de superficie.

La Ville de Liège est la première communale wallonne à faire application de ce droit
permettant d’acquérir un bien à meilleurs prix.
Pour rappel, c’est à l’occasion du Conseil communal du 25 mai 2009 que j’ai proposé que
la Ville se dote d’un moyen innovant d’accroître l’offre de logement acquisitif à moindre
prix.

En bref, les avantages pour la ville sont :

         -       la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut
                  permettre de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ;
         -       la dispense d’effectuer des travaux importants avant relocation puisque le
                  droit de superficie peut inclure l’obligation de remise en état ;
         -       l’absence de la gestion et d’entretien du bien pendant 50 ans ;
         -       la possibilité d’imposer des conditions particulières comme l’obligation de
                  domiciliation pendant une période déterminée ;
         -       après 50 ans, la ville soit :
                         récupère son bien
                         soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50
                         ans ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficie

Les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont :

             -   Le prix :
                         Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas
                         vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à
                         25% sur le prix du bien.
                         Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le
                         droit vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à
                         perpétuité.
             -   Les frais
                         Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente
                         « classique », sont ici réduits à 0,20%.
             -   La fiscalité
                         Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut
                         être négocié auprès des banques.
                         Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont
                         garantis
             -   La souplesse
                         Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant
                         l’échéance du droit de superficie (récupération de son
                         investissement, à l’inverse de celui qui loue toute sa vie).
                         Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se
                         mettre d’accord sur la répartition équitable des gros travaux
                         incombant normalement au propriétaire.

Pour le MR, la politique d’aide à l’accès à la propriété reste une priorité. Condition
élémentaire à l’épanouissement personnel de bon nombre de nos concitoyens, elle vise
également à renforcer la cohésion sociale. L’accès à la propriété offre une certaine
sécurité d’existence, un projet d’une vie pour beaucoup et constitue souvent la meilleure
« épargne-pension ».

Pour un couple ou une personne isolée disposant de revenus moyens (de 1200 à 1300 €
par mois soit près de 2500 € pour deux), toute perspective d’achat est, au minimum,
source de difficultés, de privations et de choix. Ainsi, ceux qui aujourd’hui sont locataires
n’ont plus la possibilité de devenir propriétaire, avec 1/3 de leurs revenus soit 800 €, ils ne
peuvent emprunter facilement le capital nécessaire. Pour y aboutir, ils prolongent la
durée des emprunts et, quand le couple doit faire face aux aléas de la vie (une perte
d’emploi, une séparation, etc.), la seule issue est souvent la vente avec perte, ce qui
compliquent d’autant plus l’acquisition d’un nouveau logement par la suite.

Avec l’adoption du droit de superficie à mon initiative, la Ville de Liège va permettre à un
locataire d’accéder à la propriété.

Je me suis réjoui publiquement de cette avancée. Gageons que ce nouveau mode
d’accès à la propriété qui demande une évolution des mentalités rencontrera le succès
qu’il mérite et que d’autres expériences seront rapidement menées.




                                                           Michel Péters
                                                        Conseiller communal

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Travail de mandataire 2009
 

Suivi du conseil communal du 28 février 2011

  • 1. Suivi du conseil communal de la Ville de Liège 28 février 2011 1er mars 2011 1. L’absence de marché public pour l’acquisition de produits chimiques et médicaments Pour rappel, j’interpellai le Bourgmestre sur l’habitude prise par le Collège depuis plusieurs mois, de proposer au Conseil communal des contrats de transaction afin de solder une série de factures pour des prestations au profit de la Ville. Outre des questions précises sur deux dossiers soumis au dernier Conseil communal (points 13 et 14) et relatifs à la conclusion de contrats de transaction avec des prestataires de fournitures en vue du paiement de créances dues pour l’année 2010 relatives à l’acquisition de matériel de premiers soins, je souhaitais approfondir la question du contrôle des paiements par la Recette communale . Si le Bourgmestre a pu me rassurer sur la correction de la passation des deux marchés évoqués ci-dessus (concurrence, incompatibilités et entente), je n’ai pas entendu sa position sur la possibilité de passer des marchés stock pour ce type de fournitures. Par ailleurs, j’ai souhaité rappeler certains éléments. A partir du moment où un organe (le Collège) est désigné pour : - organiser les services communaux et donc les procédures entre services ; - organiser la surveillance de la comptabilité et donc les procédures de contrôle interne ; - être le point de départ d’une dépense via l’engagement (et donc organiser les procédures relatives à la chaine des dépenses) ; on peut s’inquiéter que ce Collège s’en remette au Conseil communal. La problématique est réellement le rôle donné au Receveur communal qui, à Liège contrairement aux autres grandes villes de Wallonie) est cantonné à un rôle de vérificateur a postériori. Il est aisé de dire que les conventions sont nécessaires pour payer les sociétés qui ont fourni les services, mais celles-ci pourraient être rémunérées bien plus tôt si le contrôle de la Recette communale se faisait a priori, au moment de la réservation des crédits ou de l’élaboration du cahier des charges. Une réforme est en cours au sujet des grades légaux communaux (secrétaire communale t receveur communal). Elle vise à faire du Receveur un véritable Inspecteur des Finances locales avec un contrôle systématique en amont des dossiers.
  • 2. J’ai enfin tenu à rappeler à mes collègues que, contrairement aux affirmations de l’Echevin des Finances en Commission, chacun était responsable aux termes de l’article 1382 du Code civil, des décisions qu’il prenait au sein du Conseil communal. Loin d’annoncer une pro activité et un alignement de la Ville, le Bourgmestre s’est contenter de dire que, compte tenu de la réforme, il serait contraint au contrôle a priori et a remis en cause, dès lors, l’engagement de certaines dépenses. Surréaliste ! 2. Etablissement d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE) relatif à la zone d’aménagement communal concerté (ZACC) n° 9 intitulée « Glain, ancien charbonnage Espérance et Bonne Fortune » Il s’agit du projet de construction de logements sur l’ancien charbonnage Espérance- Bonne Fortune situé derrière l’école horticole de la Ville de Liège. SI l’on peut se réjouir que ce dossier connaisse une nouvelle évolution, il faut rester attentif au fait que les rues alentours (Hotteuses et Espérance) sont des voiries à faible gabarit. La présence de deux cents logements occasionnera donc des difficultés. Ceci d’autant plus qu’un projet d’aménagement communautaire (en clair le projet de mosquée de la rue Hotteuses) devrait aussi accroître le trafic à certaines occasions. J’estime dès lors que ces dossiers doivent être examinés dans leur ensemble car ils auront immanquablement des conséquences sur la circulation alentours. L’Echevin de l’Urbanisme m’a indiqué que le tout serait intégré dans la réflexion du RUE. Je souhaite cependant ajouter combien il est difficile d’évoquer (les journalistes présents auront apprécié l’exercice de style pour ne pas dire le mot mosquée…) le projet de mosquée de Glain. A l’issue de la réunion des chefs de groupe il m’a été dit « si tu parles de la mosquée, tu seras coupé ». C’est honteux ! Tout se passe actuellement pour que le projet de mosquée avance sans bruit alors que ce type d’équipement communautaire dans un quartier où il y a déjà une mosquée, mérite un large débat démocratique. Je ne suis pas opposé à la mosquée turque car les citoyens ont le droit d’exercer leur culte. Je suis par contre opposé à un projet qui serait trop imposant et qui, par sa taille, aurait un rayonnement régional et non local comme la mosquée de Saint-Nicolas qui doit être remplacée par la mosquée de Glain. Personne n’est au courant de rien. Une réunion d’information programmée à l’attention des riverains a été annulée et pourtant le dossier avance – ce que reconnait l’Echevin de l’Urbanisme – sans le nécessaire débat démocratique. Transparence ? 3. Décision de lancer la procédure d’attribution d’un immeuble par application du droit de superficie Une décision importante du conseil est l’adoption de la procédure de candidature pour la vente d’un immeuble de la rue de Campine via le droit de superficie. La Ville de Liège est la première communale wallonne à faire application de ce droit permettant d’acquérir un bien à meilleurs prix.
  • 3. Pour rappel, c’est à l’occasion du Conseil communal du 25 mai 2009 que j’ai proposé que la Ville se dote d’un moyen innovant d’accroître l’offre de logement acquisitif à moindre prix. En bref, les avantages pour la ville sont : - la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut permettre de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ; - la dispense d’effectuer des travaux importants avant relocation puisque le droit de superficie peut inclure l’obligation de remise en état ; - l’absence de la gestion et d’entretien du bien pendant 50 ans ; - la possibilité d’imposer des conditions particulières comme l’obligation de domiciliation pendant une période déterminée ; - après 50 ans, la ville soit : récupère son bien soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50 ans ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficie Les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont : - Le prix : Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à 25% sur le prix du bien. Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le droit vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à perpétuité. - Les frais Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente « classique », sont ici réduits à 0,20%. - La fiscalité Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut être négocié auprès des banques. Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont garantis - La souplesse Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant l’échéance du droit de superficie (récupération de son investissement, à l’inverse de celui qui loue toute sa vie). Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se mettre d’accord sur la répartition équitable des gros travaux incombant normalement au propriétaire. Pour le MR, la politique d’aide à l’accès à la propriété reste une priorité. Condition élémentaire à l’épanouissement personnel de bon nombre de nos concitoyens, elle vise également à renforcer la cohésion sociale. L’accès à la propriété offre une certaine
  • 4. sécurité d’existence, un projet d’une vie pour beaucoup et constitue souvent la meilleure « épargne-pension ». Pour un couple ou une personne isolée disposant de revenus moyens (de 1200 à 1300 € par mois soit près de 2500 € pour deux), toute perspective d’achat est, au minimum, source de difficultés, de privations et de choix. Ainsi, ceux qui aujourd’hui sont locataires n’ont plus la possibilité de devenir propriétaire, avec 1/3 de leurs revenus soit 800 €, ils ne peuvent emprunter facilement le capital nécessaire. Pour y aboutir, ils prolongent la durée des emprunts et, quand le couple doit faire face aux aléas de la vie (une perte d’emploi, une séparation, etc.), la seule issue est souvent la vente avec perte, ce qui compliquent d’autant plus l’acquisition d’un nouveau logement par la suite. Avec l’adoption du droit de superficie à mon initiative, la Ville de Liège va permettre à un locataire d’accéder à la propriété. Je me suis réjoui publiquement de cette avancée. Gageons que ce nouveau mode d’accès à la propriété qui demande une évolution des mentalités rencontrera le succès qu’il mérite et que d’autres expériences seront rapidement menées. Michel Péters Conseiller communal