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Mobilic - Notice d'utilisation pour contrôleur - 10-2022

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Mobilic - Notice d'utilisation pour contrôleur - 10-2022

  1. 1. Comment effectuer un contrôle avec Mobilic en tant qu’inspecteur du travail ou agent de police ? Octobre 2022
  2. 2. Sommaire 2 • A quoi sert Mobilic ?.....................................................................................................................................................3 • Utilisation de Mobilic par les travailleurs mobiles....................................................................................................9 • Utilisation de Mobilic par les gestionnaires.............................................................................................................11 • Mobilic dans la réglementation..................................................................................................................................15 • Effectuer un contrôle en bord de route avec Mobilic..............................................................................................16 Ø Etape 1 : consulter l’écran de saisie du salarié.....................................................................................17 Ø Etape 2 : demander au salarié de présenter son QR code...................................................................18 Ø Etape 3 : contrôler les temps de travail.................................................................................................20 Ø Etape 4 : télécharger les données………..............................................................................................22 • Effectuer un contrôle en entreprise avec Mobilic....................................................................................................23 • Questions fréquentes et liens utiles..........................................................................................................................27
  3. 3. Mobilic, qu’est ce que c’est ?
  4. 4. - 3,5 tonnes ou – 9 personnes VUL Le respect du droit du travail des travailleurs mobiles est contrôlé par le LIC ● Obligation pour l’employeur d’enregistrer le temps de travail de ses salariés ● Les travailleurs sont mobiles => le dispositif de décompte l’est aussi Livret individuel de contrôle (LIC) : obligation française
  5. 5. Le LIC n'est pas adapté à l'activité “mobile” des salariés Conséquences -> manquements au droit du travail (travail dissimulé) -> enjeux de santé et sécurité routière -> fraude fiscale et sociale (perte pour l’Etat) et concurrence déloyale Le format papier n’est ni fiable ni contrôlable (“petit menteur”) par les employeurs ou les corps de contrôle La gestion administrative est coûteuse et chronophage pour l’employeur Or, ce dispositif est inutilisé ou contourné par un grand nombre d’acteurs
  6. 6. L’objectif de Mobilic Simplifier le suivi et le respect du temps de travail des travailleurs mobiles
  7. 7. Que peut faire chaque type d’utilisateur dans Mobilic ? Un outil de saisie et de consultation du temps de travail Un dispositif de contrôle ● saisir son temps de travail en temps réel par le travailleur et correction (tracées) - mode solo / mode équipe ● valider ses données ● consulter ses données passées (historique), dont les dépassements de seuil ● accéder aux données pour effectuer les contrôles ○ sur site ○ sur route => traçabilité forte et exhaustivité des infos Un outil de suivi de l’activité ● gérer les informations de l’entreprise (salariés, véhicules) ● consulter les données d’activité des salariés ● faire des modifications sur les données saisies (tracées) ● valider le temps de travail TRAVAILLEURS MOBILES GESTIONNAIRES CORPS DE CONTRÔLE Saisir et consulter le temps de travail en temps réel et être informé sur ses droits Récupérer les données de temps de travail des collaborateurs pour faire simplement le lien avec la paie Pouvoir contrôler le respect du droit du travail sur des bases fiables BESOINS ACTIONS MOBILIC
  8. 8. Que permet de faire concrètement Mobilic pour chaque utilisateur ?
  9. 9. Saisir simplement son temps de travail en temps réel ● Simplicité d’u-lisa-on ● Saisie en temps réel ● Fiabilité de l’informa-on saisie ● Possibilité de correc-on (⚠ tracée) TRAVAILLEURS MOBILES
  10. 10. Consulter son temps de travail en temps réel ● Transparence ● Sensibilisation des travailleurs mobiles sur leurs droits (historique concret du travail effectué, alertes sur le respect des seuils réglementaires) TRAVAILLEURS MOBILES Historique par mission Vue des données à la semaine ou au mois
  11. 11. Gérer les informa5ons concernant l’entreprise ● Ges5on administra5ve simple - salariés - véhicules - lieux usuels (ex : dépôt) GESTIONNAIRES Tableau permettant de gérer la flotte de véhicules et les salariés membres de l’entreprise
  12. 12. Consulter le temps de travail de ses salariés GESTIONNAIRES ● Possibilité de filtrer par salarié, période, entreprise ● Plusieurs types de vue : synthétique / détaillée ● Possibilité d’exporter les données sur une période de son choix
  13. 13. Valider les missions des salariés GESTIONNAIRES ● Consulter en détail le déroulé d’une mission ● Faire des modifica5ons (le salarié en est informé par mail et les modifica?ons apparaissent dans son historique)
  14. 14. Méthodologie de contrôle
  15. 15. => Le cas du déménagement ● Accord relatif au relevé hebdomadaire d’activité impose le format papier ● Prise d’un arrêté qui permet la présentation des données au format électronique => arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d’activité au format électronique dans le secteur du déménagement => Le transport léger ● L’article R. 3312-58 du code des transport ne s’oppose pas à la présentation des informations au format dématérialisé (DINUM/DGITM/DST) ● Par sécurité juridique : modification de l’article R. 3312-58 pour l’inscrire explicitement => Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier => Une note du directeur des services de transport (janvier 2021), précise les modalités de contrôle au moyen de Mobilic Mobilic permet d’attester de l’enregistrement du temps de travail
  16. 16. Méthodologie de contrôle - en bord de route ● Je demande au salarié d’accéder à son historique depuis le menu en haut à droite de l’écran et de sélectionner “Accès contrôleurs” ; ● Je scanne le QR code à l’aide de mon smart- phone. 1. ● L’écran actif doit présenter une mission en cours qui affiche le nom de la mission, l’immatriculation du véhicule, la liste des tâches depuis le début de la mission. 3. 2. ● Je contrôle l’historique sur une période de 28 jours (ainsi que la journée en cours) avec une vue par jour, par semaine et par mois ; ● Si l’historique ne remonte pas à 28 jours, les jours absents doivent faire l’objet d’un enregistrement sur LIC papier. Si le personnel roulant présente l’enregistrement de son temps de travail au moyen de Mobilic CORPS DE CONTRÔLE
  17. 17. ● L’activité en cours est surélevée par rapport aux autres (ici “déplacement”); ● Les principales informations sur la mission en cours apparaissent sur cet écran (composition équipe, véhicule, activités réalisées) 1. CORPS DE CONTRÔLE Je consulte l’écran de saisie du temps de travail
  18. 18. ● Le travailleur mobile ouvre le menu et sélectionne “Historique”;) 2. CORPS DE CONTRÔLE Je demande au salarié de générer un QR code ● Il sélectionne ensuite “Accès contrôleurs”;
  19. 19. ● Je scanne le QR code qui s’affiche à l’aide de mon téléphone 2. CORPS DE CONTRÔLE Je demande au salarié de générer un QR code ● Je vérifie les informations liées à l’identité du travailleur mobile: ○ Nom / prénom; ○ entreprise de rattachement (SIREN)
  20. 20. 3. ● Les journées travaillées apparaissent en gras ● Pour chaque journée de travail, je peux voir le détail par mission CORPS DE CONTRÔLE Je contrôle l’historique sur la période de mon choix Pour chaque mission, je peux télécharger les données au format PDF
  21. 21. 3. ● En cas de dépassement des seuils réglementaires, l’onglet « Alertes » me l’indique automatiquement ● Si je clique sur un type de dépassement, les journées concernées apparaissent ● Je peux alors cliquer sur une des journées en question pour la consulter en détail CORPS DE CONTRÔLE Je vois automatiquement les dépassements de seuils réglementaires
  22. 22. 4. ● J’ai accès à l’historique du salarié sur les 28 derniers jours et pour une durée de 7 jours ● Je peux télécharger les données au format C1B pour les analyser plus tard CORPS DE CONTRÔLE Je peux télécharger les données au format C1B
  23. 23. Si le gestionnaire de l’entreprise présente l’enregistrement de son temps de travail au moyen de Mobilic ● Lors d’un contrôle en entreprise, les informations seront mises à disposition par le gestionnaire ; ● Depuis l’interface gestionnaire, ce dernier télécharge le rapport d’activité pour une période définie ; ● Il transmet ce fichier au format Excel ou C1B aux corps de contrôle. Méthodologie de contrôle - en entreprise CORPS DE CONTRÔLE
  24. 24. ● Je peux vérifier que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas modifié les données de temps de travail figurant sur le fichier Excel avant de me le transmettre ● Pour cela, je clique sur le lien suivant : https://mobilic.beta.gouv.fr/control/verify-export CORPS DE CONTRÔLE Je peux vérifier que le fichier est « intègre » 1.
  25. 25. ● Je peux ensuite déposer directement le fichier dans l’espace prévu à cet effet ● L’intégrité du fichier sera alors vérifiée : si certaines informations ont été modifiées, le fichier apparaîtra en rouge CORPS DE CONTRÔLE Je peux vérifier que le fichier est « intègre » 2.
  26. 26. Méthodologie de contrôle - en entreprise 2/2 CORPS DE CONTRÔLE ● Le fichier Excel fait apparaître toutes les informations saisies par les salariés
  27. 27. Questions fréquentes & liens utiles
  28. 28. Liens utiles ● Le site Mobilic : https://mobilic.beta.gouv.fr/ ● La foire aux questions : https://faq.mobilic.beta.gouv.fr/mobilic-cs/ ● La page documentation dédiée aux contrôleurs : https://mobilic.beta.gouv.fr/resources/controller
  29. 29. Questions fréquentes ● Les contrôleurs auront-ils un compte Mobilic ? Un compte Mobilic est désormais disponible mais uniquement pour les contrôleurs des transports terrestres. Pour le moment, les inspecteurs du travail et les forces de police doivent effectuer les contrôles de la manière expliquée dans ce document. Nous vous ferons savoir quand un compte sera disponible pour l’ensemble des corps de contrôle. ● Des entreprises me posent des questions, à qui puis-je les poser ? Les entreprises peuvent nous écrire à l’adresse mobilic@beta.gouv.fr ● Qui peut utiliser Mobilic ? Tous les salariés, conducteurs et autres personnels roulants des transports non soumis au règlement (CE) n°561/2006 peuvent enregistrer leurs temps de travail via Mobilic. A ce titre, les salariés en détachement peuvent également faire usage de Mobilic. ● Mobilic, est-ce obligatoire ? Pour l’instant, Mobilic n’est pas obligatoire, les entreprises ont donc toujours la possibilité de présenter un LIC papier en cas de contrôle. ● Certaines entreprises font le choix de demander à leurs salariés d’utiliser Mobilic sur leur smartphone personnel. Dans ce cas, si la personne contrôlée refuse de présenter son smartphone, cela est assimilé à une absence de LIC. ● Le paquet mobilité rend le tachygraphe obligatoire dans les VUL ? A partir du 1er juillet 2026, seuls les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes et de moins de 3,5 tonnes qui font des opérations de transport routier international seront soumis au règlement (CE) n°561/2006. Ils devront donc être équipés d’un tachygraphe. Les autres seront toujours concernés par Mobilic.

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