Rescrit fiscal

1. SUIVEZ NOS PUBLICATION S @edberg.amine79 ma.meddeber@gmail.com RAPPEL SUR LES PRINCIPALES MESURES RELATIVESAU RESCRIT FISCAL EN ALGÉRIE Bon à Savoir !

2. SUIVEZ NOS PUBLICATION S @edberg.amine79 ma.meddeber@gmail.com Préambule Le législateur algérien modifie, annule ou ajoute de nouvelles dispositions, l’administration produit un très grand nombre de textes portant interprétation et application des dispositions fiscales. Ce qui rend la norme fiscale imprévisible et difficilement accessible. C’est dans cet environnement caractérisé par la complexité des textes et l’instabilité juridique, pour agir en toute certitude, que le rescrit fiscal constitue une des solutions offertes aux contribuables L’objet de ce numéro est de rappeler les principales mesure relatives aux au Rescrit fiscal en Algérie. Notion du rescrit fiscal Ancrage juridique du rescrit fiscal Points d’attention !! Modalité d’introduction de la demande Comment et À qui l’adresser ? Examen? Quel est le délai de réponse ? L’erreur d’appréciation & le second examen 2 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie

3. SUIVEZ NOS CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit Notion du rescrit fiscal La définition de l’administration fiscal du rescrit est la suivante : Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable de bonne foi. Il est considéré comme une réponse précise et définitive à la demande du contribuable qui veut connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur. Nous revenons sur les points en jaune afin de donner notre appréciation 3 1 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie #MMAPUBLICATION S @edberg.amine79 ma.meddebert@gmail.com

4. SUIVEZ NOS @edberg.amine79 ma.meddebert@gmail.comPUBLICATION S Ancrage juridique du rescrit fiscal 4 2 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie A n c r a g e j u r i d i q u e R é f é r e n c e s Loi & section Loi de finances pour 2012 | Procédures fiscales Code CPF (Code des procédures fiscales) Articles La partie V du code des procédures fiscales L’article 174 bis et l’article 174 ter Texte d’application Décret exécutif n°12-334 /JO N°50 du 08/09/2012 #MMA CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit

5. Points d’attention !! 3 SUIVEZ NOS PUBLICATION S ma.meddeber@gmail.com 5@edberg.amine79#MMA Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Position formelle: la position prise par la DGE sera appliqué qu’au contribuable qui a fait la demande uniquement et pas un autre malgré qu’il présente un cas identique, ces positions ne sont pas publiées mais transmissent et reçues par LE contribuable. La position formelle peut être donné par l’administration fiscale ou en cas de non réponse cette position est la même formulé par le contribuable Bonne foi du contribuable: Vu l’absence la définition sur comment se caractérise la BONNE FOI du contribuable on peut estimer qu’elle se repose sur plusieurs points tel que : - La demande : qui doit être précise | complète | sincères - La relation et la réputation du contribuable vis-à-vis l’administration fiscale ( déclarations, réponses clairs en cas de demandes d’explication…) Si on venait à l’appliquer en droit fiscal, on dira que le contribuable est présumé de bonne foi et c’est à l’administration fiscale qui puisse évoquer la mauvaise foi d’en apporter la preuve. Selon notre avis la bonne foi est établie dans le rescrit fiscal si les trois conditions ci-dessous sont présentes 1-La demande est précise, complète, exacte et sincère ; 2 La situation est strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position. 3 Le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration lors de la prise de position formelle. CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit

6. Points d’attention !! 3 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Sécurité juridique: Cette notion n’a pas été abordée, ni définie par la législation fiscale algérienne ni même dans le code des investissements. Législation fiscale: Certains sujets comme les conventions fiscales internationales sont de la compétence de la direction de la législation et de la réglementation fiscale (DLRF) cette dernière peut aussi se prononcer sur l’interprétation d’un texte fiscal alors il pourra y avoir un problème de compétence entre la DGE et la DLRF (Art 174 Bis Vs Art 2 du décret 12-334) CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit SUIVEZ NOS PUBLICATION S ma.meddeber@gmail.com 6@edberg.amine79#MMA

7. 4 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Modalité d’introduction de la demande Afin de solliciter une prise de position formelle à l’égard d’un texte fiscal, le contribuable doit formuler auprès de la Direction des Grandes Entreprises une demande de rescrit conformément aux modalités prévues par les dispositions du décret exécutif n°12-334 du 08 Septembre 2012 relatif au rescrit fiscal . La demande de rescrit doit comporter le nom ou la raison sociale et l’adresse du contribuable tout en indiquant les dispositions fiscales que le contribuable entend appliquer . Elle doit fournir une présentation précise et complète, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises par la législation fiscales sont effectivement satisfaites. CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit SUIVEZ NOS PUBLICATION S #MMA @edberg.amine79 7ma.meddeber@gmail.com

8. 5 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Comment et À qui l’adresser ? Examen? Quel est le délai de réponse ? La demande visée ci-dessus est adressée, par pli recommandé, à la DGE. Elle doit faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises (DGE) pour transmettre le rescrit fiscal au contribuable est fixé à quatre (4) mois. N B La DGE pourra demander aux mêmes modalités (courrier/accusé de réception) des informations complémentaires au contribuable afin de statuer sur la position à prendreEn cas de non-transmission du rescrit fiscal après l’expiration du délai de quatre (4) mois, le contribuable ayant saisi le directeur des grandes entreprises bénéficie de la position fiscale qu’il a formulée dans sa demande soit une acceptation tacite La prise de position par la direction des grandes entreprises (DGE), concernant la demande susvisée, dans les délais requis, est notifiée au contribuable. CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit SUIVEZ NOS PUBLICATION S #MMA @edberg.amine79 8ma.meddeber@gmail.com

9. L’erreur d’appréciation & le second examen 6 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie L’erreur d’appréciation Dans le cas où l’administration constate une erreur d’appréciation et revient sur sa position, elle peut mettre fin au rescrit fiscal et établir un nouveau rescrit au contribuable sans pour autant effectuer un redressement fiscal à l’encontre du contribuable sur la période concernée par le premier rescrit. SUIVEZ NOS PUBLICATION S #MMA @edberg.amine79 9ma.meddeber@gmail.com CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit

10. L’erreur d’appréciation & le second examen 6 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Le second examen une demande de rescrit fiscal et ayant reçu une réponse de cette dernière ne répondant pas à la position fiscale qu’il avait formulée, a le droit de reformuler, conformément aux dispositions de l’article 174 ter du code des procédures fiscales, une autre demande sollicitant la révision (second examen) de la position prise par ce service. La demande relative au second examen doit être introduite à la DGE dans un délai de deux (02) mois, par pli recommandé, elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Ce délai est décompté à partir de la date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale. Le traitement de la demande de second examen est assigné à un collège dont la composition est fixée par décision du Directeur Général des Impôts . Il comprend six(06) membres de la direction générale des impôts et présidé par le Directeur Général des Impôts . Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises pour transmettre au contribuable la décision prise par le collège concernant la demande de second examen est fixé à quatre (04) mois . CAC|Tenue comptable |Fiscalité|Audit SUIVEZ NOS PUBLICATION S #MMA @edberg.amine79 10ma.meddeber@gmail.com

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