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1. Sommaire I. Introduction II. Champ d’application objectif 06/02/2023 Conférence Stage 1

2. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix (voir ATF 125 I 209; pour des développements et une définition plus complète: ATF 135 II 49). 06/02/2023 Conférence Stage 2

3. 06/02/2023 Conférence Stage 3 Droit international Accord sur les marchés publics conclu à Marrakech le 15 avril 1994 dans le cadre du GATT/OMC (RS 0.632.231.422); accord révisé le 30.3.2012 Accord bilatéral sur les marchés publics conclu entre la communauté européenne et la Suisse (RS 0.172.052.68) Droit fédéral Loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1); en révision Loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) Droit intercantonal Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; révisé le 15 mars 2001); en révision Droit cantonal Loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LVMP; RSV 726.01) Règlement du 7 juillet 2004 d'application de la LVMP (RMP; RSV 726.01.1)

4. Sommaire I. Introduction II. Champ d’application objectif 06/02/2023 Conférence Stage 4

5. I. Introduction A. Objectifs B. Les états de fait visés (Bedarfsverwaltung) C. La régulation des marchés publics, éléments essentiels D. Définition 06/02/2023 Conférence Stage 5

6. Art. 3 LMP-VD: Objectifs La loi tend à: a. assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires; b.garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et l'impartialité de l'adjudication; c. assurer la transparence des procédures de passation des marchés; d.permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics; e. ... 06/02/2023 Conférence Stage 6

8. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix. 06/02/2023 Conférence Stage 8

10. Droit des marchés publics (dès 1996/1998) 06/02/2023 Conférence Stage 10 relation contractuelle Procédure administrative Décision d’adjudication Conclusion du contrat 1 2

11. 06/02/2023 Conférence Stage 11 L ’ adjudication et le contrat Droit public Droit privé appel d’offres procédure de passation adjudication conclusion du contrat exécution zoom

12. 06/02/2023 Conférence Stage 12 L ’ adjudication et le contrat Droit public Droit privé appel d’offres procédure de passation adjudication conclusion du contrat exécution zoom Durant cette phase, les pouvoirs publics sont sous le coup d’une interdiction de contracter, levée par l’adjudication.

14. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix (voir ATF 125 I 209; pour des développements et une définition plus complète: ATF 135 II 49). 06/02/2023 Conférence Stage 14

15. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services (1) auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix. 06/02/2023 Conférence Stage 15

16. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix (2). 06/02/2023 Conférence Stage 16

17. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat (3) de biens et de services auprès d’agents économiques privés moyennant le paiement d’un prix. 06/02/2023 Conférence Stage 17

18. Structure de l’Administration 06/02/2023 Conférence Stage 18 Gouvernement Parlement Pouvoir judiciaire Administration Centrale Organismes privés délégataires Décentralisée

19. La notion de marchés publics Définition provisoire: Par marchés publics, on désigne toutes les acquisitions par l’Etat de biens et de services auprès d’agents économiques privés (4) moyennant le paiement d’un prix. 06/02/2023 Conférence Stage 19

20. Art. 8 al. 1 AP-AIMP Chapitre II Champ d'application Section 2 Champ d'application objectif 1 Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs soumissionnaires en vue d’exécuter une tâ che publique. Ce contrat à titre onéreux est caractérisé par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire. 2 […] 06/02/2023 Conférence Stage 20

21. II. Champ d’application objectif A. Les types de contrat B. Les opérations internes au secteur public 06/02/2023 Conférence Stage 21

22. 06/02/2023 Conférence Stage 22 Marchés publics: illustrations / cas simples TYPE DE MARCHE TYPE DE CONTRAT (par exemple…) Acquisition de biens mobiliers Fournitures Contrat de vente Prestations tendant à la réalisation d’un ouvrage immobilier Travaux Contrat d’entreprise Autres prestations de service Services Contrat de mandat

23. Notes relatives à l’annexe 4 AMP, ch. 3 Le présent accord ne s’applique pas: 3. Aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. 06/02/2023 Conférence Stage 23

24. II. Champ d’application objectif A. Les types de contrat B. Les opérations internes au secteur public 06/02/2023 Conférence Stage 24

25. 06/02/2023 Conférence Stage 25 La couverture des besoins courants de l’Administration (Bedarfsverwaltung) Make Buy Acquisition en interne ( in house )  Sans procédure particulière Acquisition sur le marché  Procédure de marché public nécessaire OR Prévaut l’alternative:

26. 06/02/2023 Conférence Stage 26 Opérations « in house » / quasi in house / in state Ville de Lausanne SA Lavey

27. 06/02/2023 Conférence Stage 27 Opérations « in house » / quasi in house / in state Ville A SA Lavey Ville B Ville C

28. 06/02/2023 Conférence Stage 28 Pour aller plus loin Beyeler M., Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, Zurich 2012 Poltier E., Droit des marchés publics, Berne 2014 Galli P. / Moser A. / Lang E. / Steiner M., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., Zurich 2013 Favre/Martenet/Poltier (édit.) , La délégation d'activités étatiques au secteur privé, actes de la Journée de droit administratif (JDA) 2015, Genève, Zurich 2016 Häner I. / Waldmann B. (édit.), Die Konzession, Zurich 2011

29. 06/02/2023 Conférence Stage 29 QUESTIONS/REMARQUES Merci de votre attention

30. 06/02/2023 Conférence Stage 30 Procédure de marché public (procédure ouverte) 1. Préparation de l’appel d’offres 2. a) Appel d’offre b) Envoi du cahier des charges 3. Dépôt et ouverture des offres 4. Epuration des offres, cas échéant exclusion des offres irrégulières 5. a) Evaluation des offres et adjudication b) Procédure de recours 6. Conclusion du contrat

31. 06/02/2023 Conférence Stage 31 LTF VD CH service cantonal/commune (ou autre) TC TAF Recours en matière de droit public (cas exceptionnels 83 LTF) Office (ou autre) Recours constitutionnel subsidiaire Recours en matière de droit public (cas exceptionnels 83 LTF)

32. 06/02/2023 Conférence Stage 32 L ’ adjudication et le contrat Droit public Droit privé appel d’offres procédure de passation adjudication conclusion du contrat exécution zoom

33. 06/02/2023 Conférence Stage 33 L’adjudication et le contrat (2) La protection juridique adjudication conclusion du contrat Délai de recours Durée de la procédure contentieuse décision sur effet suspensif

34. 06/02/2023 Conférence Stage 34 Délégation d’une activité économique Concession de service public Rapport de base Usagers Etat concédant Concessionnaire Octroi du droit d’exploiter Garantie du service public Promesse de prestations* (obligation d’exploiter) Rémunération *Prestations de service public Relation avec les usagers

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