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  • 1. Fiscalité des entreprises La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) Professeur : M. Kamal. ABOU EL JAOUAD
  • 2. T.V.A: Mise en application et caractéristiques • La T.V.A a été instauré au Maroc par la loi 30-85 (Loi de finances de 1985). • La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984.• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984. • Caractéristiques: - Taxe frappant les dépenses. - Taxe indirecte dissimulée dans le prix. - Taxe déclarative. - Taxe apparemment neutre pour le redevable.
  • 3. L’assujettissement à la T.V.A • Certaines opérations et personnes sont obligatoirement assujetties à la TVA, d’autres peuvent l’être par option: Pour qu’il y ait taxation ,trois conditions sont à observer : - Opération taxable: c’est à dire non exonérée ou placée hors champ de TVA - Opération réalisée par une personne assujettie à la TVA - L’opération réalisée au Maroc ( territorialité) Assujettissement par obligation: - Les opérations de nature industrielle. - Les opérations commerciales réalisées: • Par des commerçants de gros. • Par des commerçants détaillant ayant totalisé un CA => 2 000 000 Dh. - Les importations. - Les travaux immobiliers de lotissement et de construction. - Les livraisons à soi-même . - Opérations de banques de crédit et de change . - Opérations réalisées dans le cadre des professions libérales. Assujettissement par option: L’article 6 de la loi autorise certaines personnes exerçant des activités soit exonérées soit situées en dehors Du champ de cette taxe à opter pour l’assujettissement à la TVA. commerçants détaillants: CA< 2 000 000 Dh Petits artisans, fabricants ou prestataires de services ( CA< 180 000 Dh)
  • 4. Exonérations de la TVA • Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de service, bien que faisant parties du champ de la TVA sont exonérées pour des considérations sociales, économiques ou culturelles. (articles 7,8 et 8 bis) . Sans formalités administratives: - Exonération de plein droit (sans formalités administratives): •Ventes de pain, de couscous. de semoules et des farines. •Le lait. Le sucre, les dattes Exonérations soumises à des formalités administratives: Exonérations sans droit à déduction •Le lait. Le sucre, les dattes Conditionnées, les bougies et paraffines. •Ventes de tapis artisanales. • ventes de journaux des livres de travaux de composition. •Timbres fiscaux et papier timbré émis par l’Etat. •Les viandes, les produits frais de pêche. • L’huile d’olive et sous produits. • Opérations réalisées par les coopératives dont le CA est < 5 millions de Dh. • Diverses autres opérations réalisées par des non assujetties(Artisans, hamams et douches publics..) formalités administratives: - Le papier destiné à l’impression des journaux des revues et des livres. - Les achats effectués par les membres du corps diplomatique. - Les ventes des appareillages pour handicapés.
  • 5. Exonérations avec droit à déduction Articles 8 et 8bis • Exonération avec possibilité de déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix: Sans formalités administratives: - Les opérations livrées et les services rendus à l’exportation. -Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de douane. - Les engrais. Opérations soumises à des formalités Administratives: - Engins et filets de pêche . - Les biens d’investissement à inscrire en immobilisation.(Achats en suspension de TVA). - Opérations de restauration des monuments historiques. - Les opérations de construction de logement - Les engrais. -Les produits utilisés exclusivement pour l’agriculture ( Engins agricoles , produits phytosanitaires,…) . -Les opérations de vente, de réparation et de transformation des bâtiments de mer. - Prestations de restauration au personnel -Les produits pour hémodialyse, les médicaments pour diabète, asthme, les maladies cardio-vasculaires et le SIDA. - Les opérations de construction de logement économiques( surface =< 100 m2 Prix =< 200 000 Dh. Droit au remboursement article 19 de la loi dans la limite de la taxe qui aurait été exigible; calculée sur la valeur Immobilière diminuée du prix du terrain. - Construction de cités, résidences et campus universitaires . (Exemple: Ci-après) - Biens d’équipement des établissements d’enseignement. - Voitures acquises pour être exploitées en tant que voitures de location ou taxi. - Biens, services destinés aux dons autorisés et les aides reçues de l’UE. - Biens acquis par les associations
  • 6. TVA exonérée avec ou sans autorisation préalable L’assujetti à la TVA peut délivrer des factures sans TVA pour certains éléments vendus et ne peut vendre sans TVA certains autres éléments que lorsque le client lui apporte une autorisation de suspension de TVA délivrée par l’administration fiscale. Suspension de TVA avec droit à déduction Vente des engins agricoles, des filets de pêches, des engrais, médicaments anticancéreux, du diabète, asthme, maladie- cardio-vasculaire Vente de papier destinés à l’édition des journaux des livres, biens d’équipement pour les sociétés nouvellement créées (24 mois de la date de création). Biens destinés aux dons des associations reconnues d’utilité publique,…
  • 7. Chapitre : La TVA facturée La TVA se compose de deux volets: - La TVA facturée: Dette envers l’Etat - La TVA récupérable: créance sur l’Etat. Pour facturer correctement un TVA, il faut savoir appliquer le taux correspondant prévu par la loi à la base de taxation telle qu’elle est définie par la loi. Facturation de la TVA Application du taux correspondant Détermination correcte de l’assiette taxable.
  • 8. Les taux de la TVA Quatre taux 20%: Toutes les autres Opérations non Soumises aux autres taux. Pratiquement La plus grande partie des dépenses Est soumise à 20% 14%: Courtage D’assurance, Certains produits Alimentaires: café,… 10% Appliqué aux Opérations de Banques, des Professions en liaison avec la justice: Avocats notaires 7% Taux réduit Appliqués aux Opérations de Vente d’articles De large Consommation Scolaires, Médicament, Eau et électricité
  • 9. La base de taxation de la TVA La base à laquelle est appliqué le taux de la TVA se compose: Prix hors taxe des éléments vendus. (-) réductions commerciales (RRR accordés) ou financières (escomptes accordés) (+) frais accessoires facturés au client (Emballages perdus, transports facturés,…) Les montants facturés à titre de garanties ne sont pas des produits acquis, de ce fait , ils ne font pas partie de l’assiette taxable.ils ne font pas partie de l’assiette taxable. Exemple: Ventes de marchandises A : 1 500 kg au prix unitaire (HT) de 50 Dh, remise: 5% Ventes de marchandises B : 600 kg au prix unitaire (HT) de 30 Dh, Remise: 4% Escompte sur le net commercial : 2%. Transport facturé: 500 Dh. Emballages consignés: 1 200 Dh. Taux de TVA 20% Présenter la facture correspondante.
  • 10. Exercice Une société de parapharmacie commercialise 3 articles : • Article A : Accessoires de parapharmacie • Article B : Café • Article C : Médicaments Elle a expédié les marchandises suivantes à un clients : - A : 2 000 articles au prix unitaire (HT) de 100 Dh, remise: 6% - B : 500 articles au prix unitaire (HT) de 50 Dh, Remise: 7% - C : 1 400 articles au prix unitaire (HT) de 80 Dh Escompte sur le net commercial : 1% sur l’ensemble des articles. Emballages perdus produit A: 400 Dh. Présenter la facture
  • 11. La TVA facturée La TVA facturée représente toujours pour le vendeur assujetti une dette envers le trésor. A créditer dans le compte: 4455 Etat TVA facturée. TVA facturée Régime du droit commun Régime des encaissements: TVA à porter sur la déclaration de la période de son encaissement Régime d’option Régime des débits: TVA à porter sur la déclaration de la période de sa facturation
  • 12. Chapitre: La TVA récupérable La TVA reçue sur des factures des tiers, constitue en général une TVA déductible. C’est donc une créance sur l’Etat (3455). Droit à déductionDroit à déduction TVA récupérables A soustraire des TVA facturées pour déterminer la TVA due ou le crédit de la TVA La TVA peut être exclue du droit à déduction. Elle se comptabilise intégrée au coût de l’élément acheté.
  • 13. Les déduction des TVA reçues sur factures des tiers Récupération des TVA payées aux tiers Article 17 En général les TVA payées aux tiers relatives aux dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise sont récupérables. Certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à la récupération de la taxe. Principe de base: Déduction Exception: Non déduction de l’entreprise sont récupérables. Conditions: -Etre concerné par le droit à déduction: •Personnes obligatoirement assujetties à la TVA. •Personnes effectuant des opérations exonérées avec bénéfice du droit à déduction. •Personnes qui livrent en suspension de la taxe des biens visés à l’article 9. •Personnes visées à l’article 6 qui ont opté pour l’assujettissement à la TVA. -La TVA doit être autorisée en déduction, portée sur une facture probante et payée. la récupération de la taxe. - Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation. - Véhicules de transport de personnes. - Carburants et lubrifiants à l’exclusion du gasoil (Loi de finances 2001 a autorisé la déductibilité de la TVA/gasoil aux transporteurs). - Cadeaux publicitaires et frais de mission et réception. -Dépenses dépassant 10 000 Dh et réglées en espèces: TVA déductible à 50%
  • 14. La TVA récupérable • Chez un assujetti total: TVA payées aux tiers et admis en déduction Article 17 TVA sur les charges:TVA sur immobilisation: Récupérable le mois même de son paiement. TVA sur les charges: Récupérable le mois même de son paiement. La TVA récupérable ne pourra être portée sur la déclaration qu’après paiement des fournisseurs. Cependant en cas d’option pour le régime des débit, l’acceptation des effets de commerce ouvre droit à la déduction de la TVA en partant de la date d’acceptation dudit effet.
  • 15. TVA reçues sur factures des tiers La TVA reçue sur les factures des fournisseurs est généralement récupérable, cependant certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à sa déduction. TVA sur factures reçues Est-elle récupérable? La TVA représente une créance sur le trésor A débiter dans le compte: 3455 Etat TVA récupérable: - 34551Etat TVA récup/Immo - 34552 Etat TVA récup/Charges La TVA est incorporée au coût de l’immobilisation ou de la charge concernée Oui Non
  • 16. Chapitre: La déclaration de la TVA La TVA est déclarative, l’assujetti doit lui-même établir périodiquement ses déclaration et payer spontanément la TVA due. La déclaration peut se solder par une TVA due: TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée.TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée. La déclaration peut se solder par un crédit de TVA: TVA facturées < TVA récupérables: la créance de la TVA reste reportable sur les déclarations suivantes.
  • 17. Déclarations périodiques de TVA: Période Déclaration trimestrielle:Déclaration trimestrielle: - Débutants - Redevables dont le CA TTC annuel reste inférieur ou égal à 1 000 000 Dh. Possibilité d’opter pour la déclaration mensuelle. Déclaration mensuelle: Obligatoire pour tout redevable dont le CA TTC franchit le seuil d’un 1 000 000 Dh.
  • 18. 1/ Déclaration de TVA suivant le régime des encaissement C’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droitC’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droit commun). Les TVA facturées aux clients ne deviennent exigibles à l’Etat et ne seront portées sur la déclaration qu’après leur encaissement.
  • 19. Déclaration mensuelle suivant le régime des encaissements: TVA facturées encaissées pendant le mois. (m) Encaissement: TVA récupérables sur immobilisations décaissées le mois même (m) ------------------------------------- TVA récupérables surEncaissement: - Réception d’espèces. - Réception des chèques. - Virements bancaires des clients. - Encaissement d’effets à leurs échéances. - Echanges de marchandises. TVA récupérables sur charges décaissées le mois même (m) ------------------------------------ Crédit de TVA précédent ------------------------------------- TVA due à payer le mois Suivant (m+1)
  • 20. Application: Déclaration mensuelle de TVA L’entreprise « SAADA » est un déclarant de TVA mensuellement au régime de droit commun, elle a réalisé les opérations suivantes: Ventes de marchandises encaissées en juin N: - Articles taxés à 20% 309 600 Dh (TTC) - Articles taxés à 14% 162 450 Dh (TTC) - Articles exportés 3 45 800 Dh. - Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N. 145 200 Dh (TTC) Le relevé bancaire permet de relever: - Achats réglés en Juin N:- Achats réglés en Juin N: • Articles taxés à 20% : 153 960 Dh (TTC) • Articles taxés à 14% : 112 290,00 Dh (TTC) - Charges diverses: • Téléphone : 2 232 Dh (TTC) • Loyer du magasin : 12 500 Dh •Cadeaux clients : 800 Dh • Agios bancaires : 935 Dh (TTC) - Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC), réglé de moitié en juin le reste en juillet. - La déclaration de mai était soldée par un crédit de TVA de 1 245 Dh. Présenter la déclaration de TVA du mois de juin N
  • 21. Eléments Montants I- TVA collectée en juin Ventes de marchandises encaissées en juin N: - Articles taxés à 20% (309 600/ 1,20) X 20% - Articles taxés à 14% (162 450/ 1,14) X 14% - Articles exportés : ( les exportations sont exonérés de TVA) - Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N. 145 200 Dh ( TVA exigible à l’échéance) 51 600 19 950 TOTAL I 71 550 II – TVA récupérable - Achats réglés en Mai N: • Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20% 25 660• Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20% • Articles taxés à 14% : (112 290 / 1,14) X 14% - Charges diverses: • Téléphone de mai : (2 232 / 1,20) X 20% • Loyer du magasin 12 500 Dh ( charge non soumise à la TVA) •Cadeaux clients 800 Dh ( TVA exclue du droit de déduction) • Agios bancaires prélevé en mai : (935 / 1,10 )X 10% - Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC), réglé de moitié en juin le reste en juillet. [(81 600 / 2)/ 1,20 ]X 20% 25 660 13 790 372 85 6 800 TOTAL II 46 707 Crédit de TVA 1 245 TVA à payer : TVA Due ( Total I – Total II) – Crédit TVA [( 71 550 – 46 707):24 843 - 1 245] 23 598
  • 22. • Déclaration trimestrielle de TVA suivant le régime des encaissements: TVA facturées encaissées TVA récupérables/ Immo décaissées pendant le trimestre en m1, m2 et m3 de (T) ------------------------------------------- TVA récupérables /charges décaissées pendant le trimestre en m1, m2 et m3 de (T)TVA facturées encaissées pendant le trimestre En m1, m2 et m3 de (T) en m1, m2 et m3 de (T) ------------------------------------------- Crédit de TVA précédent -------------------------------------------- TVA due à payer en m1 de (T+1)
  • 23. Application: Déclaration Trimestrielle de TVA L’entreprise « END » est un déclarant de TVA trimestriellement au régime de droit commun, elle a réalisé les opérations suivantes: Ventes de marchandises encaissées pendant le 2ème trimestre N: - Articles taxés à 20% 171 000 Dh (TTC) - Articles taxés à 20% vendus en mars N, encaissées le 20/04/N:224 640 Dh (TTC). - Articles vendus en juin N mais à crédit pour juillet N: 69 840 Dh (TTC). Le relevé bancaire permet de relever: - Achats réglés en mars N: • Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC)• Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC) • services divers taxés à 10% : 2 035 Dh (TTC) - Achats réglés en mai et juin: • Articles taxés à 20% : 101 400Dh (TTC) • Téléphone de mars payé en avril N: 1 364 Dh(TTC) • Réparation de la voiture de service: 2 820Dh (TTC) • Agios bancaires : 462,99 Dh (TTC) - Acquisition d’un triporteur de livraison le 15/04/N pour : 11 760 Dh (TTC), réglé de moitié en juin le reste en juillet. - La déclaration du trimestre était soldée par une TVA due de: 3 456,00 Dh. Présenter la déclaration de TVA du 2ème trimestre N.