Les communs au prisme
des communaux
et des usages ruraux
Le cas du Goudoulet,
section de commune du plateau ardéchois
• La propriété dans le code civil,
une propriété individuelle et absolue ?
Comp. M. Xifaras, La propriété, étude de philos...
• Une propriété collective issue des luttes paysannes lors de la Révolution :
Article 1er de la section IV de la loi du 10...
 Un cadre juridique pour les ‘‘communs’’, notamment ruraux ?
Rmq : ‘‘Communs’’ au sens de B. Coriat dans Le retour des co...
• Deux voies pour recouvrer le caractère collectif des propriétés
communales :
1) Renouer avec une lecture littérale de l’...
• Intérêts de cette seconde voie :
Une meilleure protection des communautés villageoises
cf. Ennio Cortese, cité par Yan ...
• Passer d’une conception moderne et subjectiviste du droit à une
conception écologique et réaliste ? Et si nous étions dé...
Les terrains
collectifs sur les
hauts plateaux
ardéchois
(propriétés
de l’Etat, des
communes et des
sections de
communes)
...
In,
Revue
du
Vivarais
L’ordre
des
cîteaux
en
Vivarais
(1098-
1998),
Tome
CIII,
n°1 et
n°2,
Janvier-
juin 1999,
p. 173 et
p...
Le Goudoulet, situé entre Loire et Padelle - Dessins de Maïté Vanuxem
• Une fraction communale propriétaire de biens et droits distincts de
ceux de la commune de Sagnes-et-Goudoulet, le mandem...
I. Les droits sur la forêt d’Aiguebelle :
une invitation à (s’)entretenir (avec) les lieux
A. Des droits de forestage et d...
- Révolution française : les propriétaires réclament le respect de leurs
droits sur la forêt dite de Bauzon. Obtention de ...
B. La reconnaissance de droits aux murs
ou la rémanence de pierres-propriétaires
L’affaire Jouffre :
Recours contre la lis...
Les Chaumeillas :
La maison de
‘‘maître’’ aurait
perdu son droit au
bois au profit de la
partie dévolue au
fermier.
C. Une obligation d’entretenir les bâtiments
et une incitation à habiter le mandement
Une condition, non
d’habitation, mai...
II. L’aménagement des terres du Goudoulet :
des ouvrages ‘‘agro-écologiques’’ ?
A. Planter des résineux
et recouvrer les p...
Carte intitulée « Section du
Goudoulet »,
présentée
par l’actuel président
de la Commission Syndicale
de la section de com...
B. Défendre et protéger une tourbière au Mont Mézy
 Annulation
d’une
autorisation
préfectorale
du 16 nov.
2000
d’exploite...
Des espèces protégées comme la droséra rotundifolia et le busard cendré
 Conclusion en cours d’une convention avec le CREN Rhône-Alpes
C. Restaurer de vieux murs
et préserver les semences locales aux Rayberasses
 Rénovation de
murs en pierres
sèches.
 Sub...
Murs en
arêtes
de
poissons
(opus
spicata)
Produits rustiques tels de l’épeautre et des pommes de terre anciennes type
Vitelotte ou Violine.
• Conclusion :
 Regard sur la section voisine
et presque oubliée des Sagnes
Les terrains collectifs sur les hauts plateau...
La Chaumasse sur la section des Sagnes
Installer une œuvre d’art, des bovins ou des panneaux solaires ?
Les sections de commune, nos derniers communaux ?
La loi du 27 mai 2013, dite de « modernisation du régime des
sections d...
Je
vous
remercie
Drayes sectionales du Goudoulet
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Sarah Vanuxem, Université Nice Sophia Antipolis

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  1. 1. Les communs au prisme des communaux et des usages ruraux Le cas du Goudoulet, section de commune du plateau ardéchois
  2. 2. • La propriété dans le code civil, une propriété individuelle et absolue ? Comp. M. Xifaras, La propriété, étude de philosophie du droit, Paris, PUF, 2004. • Et, d’ailleurs, non loin de l’article 544 du code civil : Article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis »
  3. 3. • Une propriété collective issue des luttes paysannes lors de la Révolution : Article 1er de la section IV de la loi du 10 juin 1793 : « Tous les biens communaux en général connus dans toute la République (…) sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés ». • La propriété sectionale, une propriété de communautés villageoises rémanente : Article L. 2411-1. I. al. 1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».
  4. 4.  Un cadre juridique pour les ‘‘communs’’, notamment ruraux ? Rmq : ‘‘Communs’’ au sens de B. Coriat dans Le retour des communs, LLB, p. 38-39 : « Les communs peuvent être définis comme des ensembles de ressources collectives gouvernées au moyen d’une structure de gouvernance assurant une distribution des droits entre les partenaires participant au commun (commoners) et visant à l’exploitation ordonnée de la ressource, permettant sa reproduction sur le long terme ». • Seulement, la personnalité morale dissimule la propriété collective : Article L. 2411-1. I. al. 2 du code général des collectivités territoriales : « La section de commune est une personne morale de droit public ». Pour les communaux des communes : Cass. 1ère civ., 20 janv. 1965, Vve Mallet et a. c/ Cne Aron, Gaz. Pal. 1965, 1, p. 327.
  5. 5. • Deux voies pour recouvrer le caractère collectif des propriétés communales : 1) Renouer avec une lecture littérale de l’article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». 2) Réactualiser la théorie de Moïse de Ravenne : l’appartenance des communaux aux murs, aux choses situées, soit aux lieux mêmes. Cf. Y. Thomas, « L’extrême et l’ordinaire. Remarques sur le cas médiéval de la communauté disparue », in Les opérations du droit, EHESS, Gallimard, Seuil, novembre 2011.
  6. 6. • Intérêts de cette seconde voie : Une meilleure protection des communautés villageoises cf. Ennio Cortese, cité par Yan Thomas, op.cit.  Un droit favorable à la préservation ou conservation des terres ? cf. Emanuele Conte, « Affectation, gestion, propriété. La construction des choses en droit médiéval », in Aux origines des cultures juridiques européennes. Yan Thomas entre droit et sciences sociales, études réunies par P. Napoli, Ecole française de Rome, 2013. • Proposition : renouer avec le droit médiéval ‘‘réaliste’’ des communautés villageoises pour faciliter la « transition écologique et solidaire » ?
  7. 7. • Passer d’une conception moderne et subjectiviste du droit à une conception écologique et réaliste ? Et si nous étions déjà à ce tournant ? En ce sens, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et, plus précisément : - la réparation du préjudice écologique ; - l’obligation réelle environnementale ; - la compensation écologique. • Dans cette perspective, une présentation du cas du mandement du Goudoulet, une section de la commune de Sagnes-et-Goudoulet, située sur le plateau ardéchois, au nord-ouest d’Aubenas et de Privas.
  8. 8. Les terrains collectifs sur les hauts plateaux ardéchois (propriétés de l’Etat, des communes et des sections de communes) Selon la Direction départementale de l’agriculture (DDA) de l’Ardèche, Atelier départemental d’aménagement rural, Mai 1983, Cartographie au 1/50 000ème
  9. 9. In, Revue du Vivarais L’ordre des cîteaux en Vivarais (1098- 1998), Tome CIII, n°1 et n°2, Janvier- juin 1999, p. 173 et p. 175.
  10. 10. Le Goudoulet, situé entre Loire et Padelle - Dessins de Maïté Vanuxem
  11. 11. • Une fraction communale propriétaire de biens et droits distincts de ceux de la commune de Sagnes-et-Goudoulet, le mandement du Goudoulet pourrait  illustrer la théorie de Moïse de Ravenne, soit l’existence de bâtiments propriétaires des communaux et, plus précisément ici, de sectionaux villageois.  Témoigner du potentiel écologique des propriétés villageoises et, plus précisément, attester que les communiers, en l’occurrence, les sectionnaires peuvent mener des actions en faveur de la préservation des lieux. Présentation du mandement du Goudoulet en deux temps : I. Droits sur une forêt située hors du territoire sectional II. Gestion des sectionaux situés sur le territoire du Goudoulet
  12. 12. I. Les droits sur la forêt d’Aiguebelle : une invitation à (s’)entretenir (avec) les lieux A. Des droits de forestage et de dépaissance âprement défendus - Institution de l’abbaye cistercienne d’Aiguebelle (20 juin 1137) - Faire-valoir direct direct par les moines, puis faire-valoir indirect (Guerre de Cent ans ; peste noire) : concession de droits aux habitants. - Par un mandement du 9 septembre 1406, concession par l’abbé d’Aiguebelle d’un bail emphytéotique perpétuel sur la forêt d’Aiguebelle aux habitants et propriétaires de maisons. - Des droits de forestage (de construction et de chauffage), de dépaissance (pâturage), de cueillette, notamment aux champignons.
  13. 13. - Révolution française : les propriétaires réclament le respect de leurs droits sur la forêt dite de Bauzon. Obtention de la terre même ? - Ainsi, quoique située sur les communes voisines de Burzet et d’Usclades et Rieutord, la forêt dite de Bauzon appartient au Goudoulet. - Une forêt soumise au régime forestier depuis 1850. - Nombreux procès, chaque fois gagnés, d’abord contre l’Etat, puis contre un notaire, surtout contre un ancien maire et habitant : c’est l’affaire Jouffre.
  14. 14. B. La reconnaissance de droits aux murs ou la rémanence de pierres-propriétaires L’affaire Jouffre : Recours contre la liste d’affouage pour l’année 1958 Condition légale d’habitation ne serait pas respectée. Mais propriété d’un bâtiment, condition nécessaire et suffisante ? « Droit réel d’usage sur les bois » ou « droit d’affouage » ? TA de Lyon, 12 janvier 1962 CE, 10 avril 1964 (sursis à statuer) TGI de Privas, 16 mai 1965 CA de Nîmes, 20 avril 1977 CE, 17 juin 1967 « Les droits sont attachés à la propriété, au domaine rural, sis sur le territoire de la section » ; « cette forêt est un bien indivis, une copropriété de toutes les fermes de la section » (extrait de mémoire en défense)
  15. 15. Les Chaumeillas : La maison de ‘‘maître’’ aurait perdu son droit au bois au profit de la partie dévolue au fermier.
  16. 16. C. Une obligation d’entretenir les bâtiments et une incitation à habiter le mandement Une condition, non d’habitation, mais d’habitabilité des bâtiments. Sanction : - suspension du droit au bois effective deux ans après un premier avertissement. - Prescription trentenaire extinctive du droit (associations des usagers de la forêt, réunion du 26 mai 1990) - Ex : le cordonnier ; la Mascharade
  17. 17. II. L’aménagement des terres du Goudoulet : des ouvrages ‘‘agro-écologiques’’ ? A. Planter des résineux et recouvrer les pacages sur le Mont Mézy et Lescoux Projets de l’Association des Usagers du Goudoulet - 1987-1989 : débroussaillage, en collaboration avec le Groupement Intercommunal d’Aménagement Rural (GIAR) : 19 ha de pâturages au Mont Mézy et 61 ha sur Lescoux, soit 16 baux de 5 ha, avec l’aide de la SAFER. - 1988 : Plantation d’une forêt productive (résineux) par l’ONF.
  18. 18. Carte intitulée « Section du Goudoulet », présentée par l’actuel président de la Commission Syndicale de la section de commune du Goudoulet.
  19. 19. B. Défendre et protéger une tourbière au Mont Mézy  Annulation d’une autorisation préfectorale du 16 nov. 2000 d’exploiter la tourbe accordée à un particulier  Recours avec la FRAPNA, FNE et WWF  SIC (Natura 2000)
  20. 20. Des espèces protégées comme la droséra rotundifolia et le busard cendré
  21. 21.  Conclusion en cours d’une convention avec le CREN Rhône-Alpes
  22. 22. C. Restaurer de vieux murs et préserver les semences locales aux Rayberasses  Rénovation de murs en pierres sèches.  Subventions: Crédits FEADER au titre du Programme LEADER ; PNR Monts Ardèche ; Région Rhône- Alpes ; Conseil général de l'Ardèche.
  23. 23. Murs en arêtes de poissons (opus spicata)
  24. 24. Produits rustiques tels de l’épeautre et des pommes de terre anciennes type Vitelotte ou Violine.
  25. 25. • Conclusion :  Regard sur la section voisine et presque oubliée des Sagnes Les terrains collectifs sur les hauts plateaux ardéchois, (propriétés de l’Etat, des communes et des sections des communes) Direction départementale de l’agriculture (DDA) de l’Ardèche, Atelier départemental d’aménagement rural, Mai 1983, Cartographie au 1/50 000ème
  26. 26. La Chaumasse sur la section des Sagnes
  27. 27. Installer une œuvre d’art, des bovins ou des panneaux solaires ?
  28. 28. Les sections de commune, nos derniers communaux ? La loi du 27 mai 2013, dite de « modernisation du régime des sections de commune », vise leur disparition progressive. Une réforme de grande ampleur : plus de 30 000 sections en France (rapport Lemoine, 1999), jusqu’à 100 000 selon l’AFASC, et couvrant au moins 300 000 ha. (P. Couturier, Sections et biens sectionaux dans le massif central, 2000). Une réforme initiée par J. Mézard, actuel Ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le dernier acte de l’histoire française de l’enclosure foncière ?
  29. 29. Je vous remercie Drayes sectionales du Goudoulet

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