Pour votre santé en
entreprise :
où en êtes-vous ?
Tout comprendre sur…
La généralisation de la
complémentaire santé à
tous les salariés
au 1er janvier 2016
Le fondement légal
3Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
► A partir du 1er janvier 2016, toutes les entrep...
Sommaire
1. Définition
2. Qui est concerné ?
3. Mise en œuvre au sein de la structure
4. En bref
1. Définition
Qu’est-ce qu’un contrat collectif
complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
Il s’agit d’un contrat :
• Conclu par l’en...
2. Qui est concerné par la
mise en place d’un
contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
Votre structure si ,,,
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Elle ne dispose pas d’une
complémentaire santé...
Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le ...
1. Vous employez des salariés en contrat à durée
déterminée ou des apprentis
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novemb...
► Les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle
collective si l’adhésion au système de garanties proposées
...
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Les 6 cas de dispense d’affiliation
au contrat collectif
3. Vous empl...
Les 6 cas de dispense d’affiliation
au contrat collectif
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (article L 861-3
du code d...
Les 6 cas de dispense d’affiliation
au contrat collectif
5. Vous employez des salariés déjà couverts par une
complémentair...
6. Vous employez des salariés qui sont déjà couverts par
une complémentaire santé collective obligatoire à
titre principal...
Que se passe t-il lorsqu’un salarié
quitte l’entreprise ?
► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entr...
3. Mise en œuvre
Calendrier :
une démarche en trois temps
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
❶ Jusqu’au 30 juin 2014
Les ...
Objet des négociations au niveau des
branches professionnelles 1/2
L’objectif des partenaires sociaux est
de déterminer :
...
Objet des négociations au niveau des
branches professionnelles 2/2
► Les modalités de choix de l’opérateur.
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Le coût pour la structure
► Les cotisations se répartissent entre
l’employeur et les salariés :
l’employeur doit prendre e...
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collective à adhésion obligatoire 1/2
► Le législateur a prévu un panier minimal de soi...
Contenu de la complémentaire santé
collective à adhésion obligatoire 2/2
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les consulta...
La généralisation de la
complémentaire santé en bref
Salarié
PointspositifsBémols
Pouvoir bénéficier d’une
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Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient
les contrats collectifs de complémentaire santé
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Exonération sociale
La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité
Sociale :
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Déductibilité fiscale
Le total ne peut
pas dépasser 2 %
de 8 PASS
(soit 6008 €)
2 % de la
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annuelle brute du
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Pourquoi choisir une mutuelle
adhérente à la Mutualité Française ?
► La Mutualité Française repose sur des valeurs qui son...
Pourquoi choisir une mutuelle
adhérente à la Mutualité Française ?
Les mutuelles innovent pour proposer à leurs adhérents ...
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Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1er janvier 2016

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Santé en entreprise : où en êtes-vous ?

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.

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  • Si les deux salariés sont chacun couvert par un contrat collectif qui les oblige à assurer l’autre, chaque conjoint est alors assuré deux fois, chez son employeur et chez celui de son conjoint en qualité d’ayant droit. Dans cette situation, le ministère explique que la dispense d’assurance sera ouverte au choix à l’un des deux conjoints.
  • Décision du Conseil Constitutionnel 13/06/2013 – Invalidation des clauses de désignation : les partenaires sociaux ne peuvent pas choisir un pu plusieurs organismes auprès de qui les entreprises de la branche seraient dans l’obligation de s’assurer.

    L’article 14 de la PLFSS 2014 avait pour particularité de reprendre le forfait social, forfait selon lequel les sommes versées par l’employeur pour financer le régime sont taxées à 8%. C’est ici que le terme de recommandation sonne faux puisque l’article 14 prévoyait que l’entreprise qui ne choisirait pas l’organisme assureur recommandé par la convention se verrait appliquer un forfait social de 20%, au lieu de 8% (9).
    Saisi par des députés et des sénateurs sur la constitutionnalité de cette PLFSS pour 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 décembre 2013 (10). Les parlementaires estimaient que l’article 14 de la PLFSS avait pour seul objectif de « contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel » en méconnaissant « l’autorité qui s’attache à ses décisions »(11).
    Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme mis en place par la PFLSS n’était pas contraire à la Constitution, mais il a invalidé le système de pénalité fiscal mis en place en caractérisant une rupture d’égalité devant les charges publiques (12). Le principe d’égalité devant les charges publiques étant un principe à valeur constitutionnelle (13), il est susceptible d’engager la responsabilité administrative de l’Etat en raison d’un préjudice subi par une personne en raison de la loi.
  • l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, prévoyait d'"imposer un forfait social beaucoup plus lourd" aux entreprises récalcitrantes : son taux serait passé de 0 à 8% pour les sociétés de moins de 10 salariés et de 8 à 20% pour les autres.
    "Au regard de l'objectif d'intérêt général", la haute juridiction désapprouve ce trop grand "écart de taux" d'imposition, précisent Les Echos. Désormais, observe Le Figaro, "une branche pourra toujours recommander un contrat complémentaire santé aux entreprises. Mais celles qui ne choisiront pas l'organisme retenu ne se verront pas pénalisées".
  • Décision du Conseil Constitutionnel 13/06/2013 – Invalidation des clauses de désignation : les partenaires sociaux ne peuvent pas choisir un pu plusieurs organismes auprès de qui les entreprises de la branche seraient dans l’obligation de s’assurer.

    L’article 14 de la PLFSS 2014 avait pour particularité de reprendre le forfait social, forfait selon lequel les sommes versées par l’employeur pour financer le régime sont taxées à 8%. C’est ici que le terme de recommandation sonne faux puisque l’article 14 prévoyait que l’entreprise qui ne choisirait pas l’organisme assureur recommandé par la convention se verrait appliquer un forfait social de 20%, au lieu de 8% (9).
    Saisi par des députés et des sénateurs sur la constitutionnalité de cette PLFSS pour 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 décembre 2013 (10). Les parlementaires estimaient que l’article 14 de la PLFSS avait pour seul objectif de « contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel » en méconnaissant « l’autorité qui s’attache à ses décisions »(11).
    Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme mis en place par la PFLSS n’était pas contraire à la Constitution, mais il a invalidé le système de pénalité fiscal mis en place en caractérisant une rupture d’égalité devant les charges publiques (12). Le principe d’égalité devant les charges publiques étant un principe à valeur constitutionnelle (13), il est susceptible d’engager la responsabilité administrative de l’Etat en raison d’un préjudice subi par une personne en raison de la loi.
  • Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables :
     
    Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie Obligatoire ;
    Le forfait journalier hospitalier sans aucune limite de durée ;
     
    Néanmoins, elles vont plus loin dans 2 domaines :
     
    Pour les frais dentaires, la prise en charge sera de 125 % » du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie (au lieu de 100 % pour les contrats responsables) ;
    Pour les frais d’optique, une prise en charge forfaitaire par période de 2 ans est instaurée. Son montant est de 100 euros minimum pour une correction simple (au lieu de 50 euros pour les contrats responsables), 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour une correction complexe ».
    Le forfait reste toutefois annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.
  • Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1er janvier 2016

    1. 1. Pour votre santé en entreprise : où en êtes-vous ?
    2. 2. Tout comprendre sur… La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016
    3. 3. Le fondement légal 3Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 ► A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé auront l’obligation de mettre en place auprès d’un organisme accrédité (mutuelle, institut de prévoyance et société d’assurance) une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. ► Il s’agit de la traduction de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 par la Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Journal Officiel du 16 juin 2013 - n°0138, p. 9958
    4. 4. Sommaire 1. Définition 2. Qui est concerné ? 3. Mise en œuvre au sein de la structure 4. En bref
    5. 5. 1. Définition
    6. 6. Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ? Il s’agit d’un contrat : • Conclu par l’entreprise • Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) • Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 A noter : au sein de l’entreprise, l’employeur peut prévoir une différence de traitement entre les salariés. Néanmoins en application de l’article R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale : • cette différenciation doit reposer sur des critères objectifs (cadres / non cadres, seuil de rémunération,…) ; • tous les salariés se situant dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes garanties. 6
    7. 7. 2. Qui est concerné par la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
    8. 8. Votre structure si ,,, Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Elle ne dispose pas d’une complémentaire santé collective Elle dispose d’une complémentaire santé facultative Elle dispose d’une complémentaire santé obligatoire mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale Elle dispose d’une complémentaire santé obligatoire où le financement patronal est inférieur à 50 %. 8
    9. 9. Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ? ► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ; ► Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ; ► Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989). Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 9
    10. 10. 1. Vous employez des salariés en contrat à durée déterminée ou des apprentis Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif Le point de repère est la durée du contrat : • Si le contrat est égal ou supérieur à 12 mois, le salarié peut être dispensé de l’adhésion à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties. • Si le contrat est inférieur à 12 mois, le salarié peut être dispensé de l’adhésion, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 10
    11. 11. ► Les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective si l’adhésion au système de garanties proposées par l’entreprise les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Cotisation Rémunération brute = ou sup. à 10%  adhésion facultative inf. à 10%  adhésion obligatoire Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif 2. Vous employez des salariés en apprentissage ou travaillant à temps partiel 11
    12. 12. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif 3. Vous employez des salariés travaillant pour plusieurs employeurs Si les salariés sont déjà couverts par un contrat collectif dans le cadre d’un autre emploi, ils peuvent refuser de souscrire au contrat collectif proposé. Ils devront néanmoins justifier de cette protection par écrit auprès du ou des autres employeurs. 12
    13. 13. Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (article L 861-3 du code de la sécurité sociale) ou de l’ACS (article L863-1 du code de la sécurité sociale) peuvent bénéficier d’une dispense jusqu’à l’extinction de leurs droits. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 4. Vous employez des salariés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) 13
    14. 14. Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif 5. Vous employez des salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel ? Les salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel au moment de la mise en place du contrat collectif ou de l’embauche si elle est postérieure peuvent être dispensés d’adhésion. Néanmoins, cette dispense ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 14
    15. 15. 6. Vous employez des salariés qui sont déjà couverts par une complémentaire santé collective obligatoire à titre principal ou en qualité d’ayant-droit lors de la mise en place d’un tel dispositif au sein de votre entreprise ou de leur embauche si elle est postérieure Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012, peuvent être dispensés. Cette situation doit être justifiée annuellement. 15
    16. 16. Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ? ► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité. ► Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). ► La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ? Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 16
    17. 17. 3. Mise en œuvre
    18. 18. Calendrier : une démarche en trois temps Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 ❶ Jusqu’au 30 juin 2014 Les négociations ont lieu entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une Convention Collective Nationale ❷ Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 A défaut d’accord de branche : négociations au sein des entreprises de plus de 50 salariés dont la CNN ne propose pas de couverture santé ou qui dispose d’un contrat à adhésion facultative. ❸ Au 1er janvier 2016 Si la négociation n’aboutit pas, quel que soit la taille de l’entreprise, l’employeur devra mettre en place une couverture de soins minimale par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés concernés sont informés de cette décision. 18
    19. 19. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 1/2 L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer : ► Les prestations et leur niveau ; ► Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ? ► La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ; Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Au moins 50% Jusqu’à 50% Répartition de la cotisation Employeur Salarié 19
    20. 20. Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2 ► Les modalités de choix de l’opérateur. A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés. ► Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 20
    21. 21. Le coût pour la structure ► Les cotisations se répartissent entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ? Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 Au moins 50% Jusqu’à 50% Répartition de la cotisation Employeur Salarié 21
    22. 22. Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire 1/2 ► Le législateur a prévu un panier minimal de soins que la complémentaire santé collective résulte d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. ► Il est tout à fait possible pour la structure d’aller au-delà du panier minimal de soins. ► C’est le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés qui précise les garanties minimales que les employeurs devront mettre en place en faveur de leurs salariés. ► Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables. Journal Officiel du 10 septembre 2014 – n° 0209, p. 14892, texte n° 34 Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 22
    23. 23. Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire 2/2 Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie Le forfait journalier sans limitation de durée Néanmoins, le panier minimal de soins va plus loin en dentaire et en optique : PEC de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie (au lieu de 100% pour les contrats responsables) PEC forfaitaire tous les 2 ans Montant variable en fonction de la correction allant de 100 € à 200 € Le forfait est annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 23
    24. 24. La généralisation de la complémentaire santé en bref Salarié PointspositifsBémols Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d’un contrat individuel « bénéfice économique » Panier de soins minimal  risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l’employeur est imposable En contrepartie de sa participation :  Exonération sociale  Déductibilité fiscale Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat , l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 % Employeur Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 24
    25. 25. Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs de complémentaire santé En participant au paiement des cotisations, l’entreprise va pouvoir bénéficier d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale. ► Condition : le contrat doit répondre aux conditions des contrats solidaires et responsables (= respecter certaines obligations et interdictions de prise en charge). La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 a d’ailleurs voté la réforme des contrats solidaires et responsables. Ainsi, il est prévu pour ces contrats : • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins (sauf cures thermales, médicaments homéopathiques et médicaments remboursés à 15 et 30%) ; • La prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans limitation de durée ; • La mise en place de plancher et de plafond de prise en charge en optique ; • La régulation des dépassements d’honoraires. Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 25
    26. 26. Exonération sociale La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale : En revanche, la contribution de l’employeur est soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés Jusqu’à 6% du PASS (soit 2253 € en 2014) Le total ne peut pas dépasser 12 % du PASS (soit 4506 € en 2014) 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié Les plafonds d’exonération sont exprimés soit en % de la rémunération brute, soit en % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 26
    27. 27. Déductibilité fiscale Le total ne peut pas dépasser 2 % de 8 PASS (soit 6008 €) 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié Dans la limite de 5% du PASS (soit 1877 €) Pour l’employeur : cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés – art. 39-1 du CGI ; Pour le salarié : cotisations déductibles de l’IR – art. 83 du CGI. La loi de finances 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er €. Ces contributions sont exonérées de l’IR sous certaines conditions et dans la limite d’un nouveau seuil annuel d’exonération d’un montant égal : Les plafonds d’exonération sont exprimés soit en % de la rémunération brute, soit en % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 27
    28. 28. Pourquoi choisir une mutuelle adhérente à la Mutualité Française ? ► La Mutualité Française repose sur des valeurs qui sont : Solidarité – Responsabilité – Liberté – Démocratie ► Les mutuelles sont à but non lucratif et n’ont pas vocation à faire des bénéfices ; ► Les mutuelles privilégient le bien-être et le confort de leurs adhérents sur l’argent ; ► Les mutuelles instaurent une relation de proximité ; Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 28
    29. 29. Pourquoi choisir une mutuelle adhérente à la Mutualité Française ? Les mutuelles innovent pour proposer à leurs adhérents de nouveaux services ► en prévention notamment (santé environnementale, parcours Maladies cardiovasculaires, santé visuelle et santé auditive...). ► dans l'accompagnement : plateforme de soutien, aide a l'orientation dans le système santé, sites internet spécialisés ; ► dans des solutions qui articulent santé et prévoyance ; ► dans des services de soins et d'accompagnement mutualistes particulièrement développés en Bourgogne avec plus de 195 implantations en Bourgogne : cliniques mutualistes, centres de soins infirmiers à domicile, centres dentaires, d’optique, d’audition, services à la personne…; ► dans des réseaux de soins conventionnés notamment en optique , en audioprothèse et dans le secteur hospitalier pour un accès à des soins de qualité à un coût maitrisé ! Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 29
    30. 30. Mutualité Française Bourgogne 14 rue Jean Giono 21000 Dijon 03 80 50 11 37 contact@bourgogne.mutualite.fr www.bourgogne.mutualite.fr

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