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MD2 NEWSLETTER OCTOBRE NOVEMBRE N°3 PDF

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MD2 NEWSLETTER OCTOBRE NOVEMBRE N°3 PDF

  1. 1. Droit International- Travail Droit International - Famille Droit du Travail Droit Communautaire Droit Commercial NEWSLETTER OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 – N°3 Des documents en Anglais acceptés dans le cadre d’un contrat de travail de Droit Français. La Cour de cassation confirme que la règle selon laquelle les documents indiquant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est plus applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers (article L 1321-6 du Code du Travail) Ainsi si le salarié d’une entreprise française est un étranger, les documents transmis par son entreprise (objectifs, directives, documents techniques) même s’ils ne sont pas en français lui seront opposables. Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829 DROIT INTERNATIONAL TRAVAIL FLASH ACTUALITES : Maître DEVAUX et Maître DELONCA proposent un thème spécial sur le Droit International. Retrouvez les sur www.md2avocats.fr.
  2. 2. MD2 AVOCATS- Newsletter n°03 Octobre Novembre 2015 www.md2avocats.fr DROIT INTERNATIONAL FAMILLE La prestation compensatoire : un élément clé lors d’un divorce. Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent selon les dispositions de l’article 271 du Code Civil que l’un des époux sollicite le versement d’une prestation compensatoire afin de pallier les effets de la rupture du mariage. Toutefois, comme le rappelle la Cour de Cassation la demande d’une prestation compensatoire n’est pas de droit, elle doit être fondée sur des éléments objectifs mais ne peut être écartée par un contrat notamment international. Ainsi, lors d’un arrêt du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a souligné à nouveau que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux d’un régime de séparation des biens Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-20.480 Dans le cadre d’un divorce franco-allemand, les époux avaient exclu au sein de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit ». La Cour de cassation refuse l’application de ce contrat et précise qu’il appartient au juge de vérifier concrètement si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-17.880 Ainsi la Cour de Cassation par ses deux arrêts rappelle le principe de la prestation compensatoire en Droit Français et l’appréciation de son quantum. Lors d’une procédure de divorce, votre avocat vous accompagne lors de cette évaluation et sur l’opportunité d’une telle demande. DROIT TRAVAIL Le contexte de la rupture conventionnelle pris en compte. La Cour de cassation s’est prononcée le 16 septembre 2015 sur la rupture conventionnelle en présence d’une démission préalable d’une salariée. Elle précise que la convocation à un entretien auquel la salariée ne s’est pas rendue en vue d’une rupture conventionnelle, et qui n’a pas été signée, ne vaut pas renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission de la salariée. Cour de Cassation, chambre sociale, 16 septembre. 2015, n° 14-10.291 Le contexte de la signature d’une rupture conventionnelle est essentiel. En effet, le consentement du salarié peut être vicié ; par exemple, la cour de cassation rappelle que l’envoi par l’employeur d’un avertissement concomitamment à la signature de la rupture conventionnelle doit être analysé comme une incitation à rompre le contrat de travail. Dans ces conditions, le consentement du salarié est vicié et ce dernier peut obtenir la requalification de sa rupture de contrat de travail en un licenciement dénué de cause ré elle et sérieuse et solliciter des dommages et intérêts. Cour de Cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.192 Marika DEVAUX .04.82.53.87.11 marikadevaux@gmail.com Myriam DELONCA 04.37.57.69.61 myriamdelonca@gmail.com
  3. 3. MD2 AVOCATS- Newsletter n°03 Octobre Novembre 2015 www.md2avocats.fr Vol aérien annulé et indemnisation des passagers : Le problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité pour le transporteur aérien. Qui n’a pas pensé à solliciter des dommages et intérêts à une compagnie aérienne après un très long retard voire une annulation de vol ? L’article 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11.02.2004 relatifs aux droits des passagers aériens dispose que les passagers de vols annulés (et les retards de vol de plus de 3 heures selon la jurisprudence) peuvent prétendre à une indemnisation dont le montant dépend de la distance du vol. L’article 5 § 3 du même Règlement précise qu’un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence considère comme circonstances extraordinaires celles qui échappent à la maitrise effective du transporteur aérien. Au cas d’espèce, un vol KLM en partance de Quito (Equateur) et à destination d’Amsterdam avait accusé un retard cumulé de 29 heures en raison d’un problème technique. Le juge a considéré que le problème technique « qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de l’article 5 § 3 du Règlement n°261/2004. » Ainsi, la compagnie aérienne devra indemniser les passagers. CJUE 17.09.2015 Corina van der Lans c. Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, aff. C-257/14 Marika DEVAUX .04.82.53.87.11 marikadevaux@gmail.com Myriam DELONCA 04.37.57.69.61 myriamdelonca@gmail.com DROIT COMMUNAUTAIRE CONSOMMATION

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