Aperçu fonction achats

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Aperçu fonction achats

  1. 1. Maîtriser les achats Chapitre 15 * Contrat d'achat : cequ'il faut absolument savoir Comment négocier le prix ? 166 Le prixsur lequel les parties doivent se mettre d'accord est l'élément principal du contrat et fait bien souvent l'objet d'âpres discussions, tant il est difficile de satisfaire les exigences de chacun et du droit de laconcurrence. C. civ., art. 1591 et s. C. com., art. L. 442-5 Comment fixer le prix d'un bien ou d'un service ? Se mettre d'accord sur un prix déterminé, voire déterminable Le prix est un élément obligatoire du contrat de vente, son absence rendant la vente nulle. Il est fixé librement mais il ne peut dépendre de la volonté d'une seulepartie; lafixationd'unprix minimumimposéest interditeet sanctionnée. Une fois le prix fixé, il est considéré comme définitif et ne peut être modifié. Mais s'il doit être déterminé et désigné par les parties, il peut aussi être déterminable. Ainsi, lafixationultérieureduprix est autoriséedans les contrats àexécutionsuccessive: l'indéterminationduprix n'affectedonc pas lavalidité ducontrat initial. Seul l'abus dans safixationpeut donner lieuàunerésiliationouuneindemnisation( C. civ., art. 1134). Les conventions de fournitures ou de prestations de services, renvoyant aux tarifs et catalogues du fournisseur ou au prix du marché, sont valables. Mais enl'absencedetout accord, leprix peut êtrelaisséàl'arbitraged'untiers. Insérer desclausesd'indexation de prix Des clauses contractuelles peuvent prévoir que le prix du bien ou du service se rattache à tel ou tel indice, susceptible de subir des variations de valeur. Ces clauses d'indexation ne sont permises que lorsqu'elles prévoient des indexations sur le prix d'un bien, d'un produit, ou d'un service ayant une relation directe avec l'objet ducontrat oul'activitédel'unedes parties ( C. mon. fin., art. L. 112-1et s.). Mais dès lors que les parties décident d'indexer le prix des biens ou prestations à vendre sur un indice spécifique, elles doivent en faire expressément mention dans le contrat. La date à prendre en considération, pour déterminer si l'indice choisi inscrit au contrat est toujours valide, est la date de la conclusion ducontrat. La clause d'indexation insérée dans un contrat qui porte sur un bien ou une prestation qui s'étale dans le temps, va permettre aux parties d'ajuster le prix selon la variation d'indices économiques. Dans le même esprit, les ventes « au cours » permettent de fixer le prix d'après le cours en vigueur au jour désigné par le contrat, en général celui de l'expédition ; cette modalité est souvent utilisée dans les ventes successives, s'échelonnant quelquefois sur un long délai et permet aux parties de bénéficier soit de la hausse, soit de la baisse enregistréeentredeux livraisons. Stipuler desclausesde variation ou d'ajustement de prix Lacomplexitétechniqueet l'indétermination, apriori, du coût de fabrication d'un matériel commandé par l'acheteur conduisent souvent les vendeurs à stipuler des clauses de variation ou d'ajustement du prix, en fonction d'éléments techniques ou commerciaux précisés dans le contrat de vente ou dans un document annexe. Ces clauses sont licites si elles respectent les règles d'indexationet si leprix fixénedépendpas delavolontéd'uneseulepartie. La clause qui prévoit que le prix varie en partie à raison des performances ou de la rentabilité d'un matériel, est possible, de même que les remises de fin d'année versées en fonction du chiffre d'affaires. Par ailleurs, les « plans de progrès » sont des remises particulières qui prévoient d'améliorer la productivité d'une prestation fournie lorsqu'un contrat est signé pour plusieurs années, et de diminuer le coût forfaitairedelaprestationsans enmodifier lecahier des charges. Ne pasnégliger lesrèglesdu droit de la concurrence Si le principe est celui de la libre négociabilité des prix, les prix sont avant tout déterminés par le jeu de la concurrence. La concurrence oblige les parties à fixer des prix qui tiennent compte des coûts, de la clientèle mais également des prix pratiqués par les concurrents. Le bon fonctionnement de ce mécanisme implique donc l'interdiction des pratiques de nature à limiter la concurrence par les prix : le droit de la concurrence et de la consommation restent vigilants sur toutepratiqueanticoncurrentielle( C. com., art. L. 420-2) ousur cellequi conduirait àfixer des prix abusifs ( C. com., art. L. 410-2). Comment obtenir des réductions de prix ? L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  2. 2. Maîtriser les achats Chapitre 15 * Contrat d'achat : cequ'il faut absolument savoir Les clauses sensibles du contrat d'achat 167 Le contrat d'achat peut comporter différents types de clauses, dont il vaut mieuxconnaître laportée et lanature, avant tout engagement. C. civ., art. 1134 Les éléments constitutifs du contrat d'achat Le contrat d'achat est une convention par laquelle l'acheteur s'oblige à payer une chose et le vendeur à la livrer. Le contrat peut porter sur une chose existante ou future ou sur un ensemble de prestations de services. L'objet de la vente doit être dans le commerce, être propriété du vendeur et être déterminé ou déterminable. Un achat peut valablement être conclu, même en l'absence de contrat, mais en cas d'existence d'une convention, celle-ci doit alors être signée par les deux parties. Ellepeut alors comporter uncertainnombredeclauses qui définissent les engagements dechacun. La rédaction du contrat d'achat L'objet de la vente Aux termes de la convention, il faut décrire sur quoi porte le contrat. Qu'achète-t-on et en quelles quantités ? Vous pouvez aussi décrire ici les raisons particulières qui feraient quelaventeneseréaliserait pas oupourquoi les quantités pourraient varier. La durée Si le contrat porte sur un achat identifié et ponctuel, aucune précision de durée n'est requise. Mais le contrat peut être établi et accepté pour une période allant detelledateàtelledate. Il peut alors prévoir uneclausedereconductiontaciteouexpresse. Sauf situation particulière, il est recommandé de ne pas reconduire un contrat plus de 3 ans pour des raisons économiques : une remise en concurrence régulière permet souvent de réviser les prix de vente à la baisse, notamment lorsque le contrat prévoit une clause de révision deprix. Le prix Il doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres, ainsi que les modalités de paiement. Le prix est généralement indiqué hors taxe. Une méthode de calcul du prix peut également êtreindiquée(enfonctiond'unindice, duprix dumarché...). A défaut deprix convenu, laventeest frappéedenullitéabsolue. La vente est nulle s'il est établi que l'acheteur ne pouvait connaître le prix exact au moment de sa commande, le vendeur s'étant réservé le droit de le fixer unilatéralement lors de la livraison. Ces clauses « prix arrêtés fermes à la livraison » ou « tarifs en vigueur à la livraison » sont généralement condamnées par les tribunaux. Le délai de livraison Si une date de livraison vous a été indiquée, le vendeur doit la respecter. Lorsque la date de livraison stipulée est dépassée et que la chose livrée n'est pas celle commandée, la vente peut être annulée. Dans tous les cas, le retard de livraison peut donner lieu à des dommages-intérêts, et le cas échéant à l'applicationdelaclausepénale. Cette clause pénale est une disposition insérée au contrat, aux termes de laquelle une sanction pécuniaire est déterminée en cas de non- exécution d'une obligation. Généralement, la sanction prévue est le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une prestation en nature. Le transport/la remise de la marchandise La remise de la marchandise vendue peut entraîner des frais. Ceux-ci sont généralement réglés par le vendeur pour les frais de délivrance, et par l'acheteur pour les frais d'enlèvement. Les frais dedélivrancesont ceux nécessaires àlamiseàladispositiondel'acheteur des marchandises dans les conditions et au lieuprévus, tels queles frais demesurageoudecompte, frais d'emballage, dechargement, les frais detransport ouencoreles droits dedouane. Il peut être inséré une clause dite « franco de port » qui a pour objet de mettre, dans le contrat de vente, les frais de transport à la charge du vendeur. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  3. 3. Maîtriser les achats Chapitre 15 * Contrat d'achat : cequ'il faut absolument savoir Conditions générales de vente/d'achat : s'engager en connaissance de cause 168 Les conditions générales de vente constituent le socle unique de votre négociation commerciale. Elles sont habituellement formulées par écrit par votre prestataire, fournisseur, producteur, etc. Elles doivent être communiquées àtout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait lademande pour une activité professionnelle et contenir un certain nombre de précisions qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager... C. com., art. L. 441-6 Ce que doivent contenir les conditions générales de vente Les conditions générales devente(CGV) doivent obligatoirement comprendre: les conditions de vente. Il s'agit des modalités de vente offertes par votre prestataire, fournisseur, etc. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication des CGV doit porter sur les conditions générales deventeapplicables aux acheteurs deproduits ouaux demandeurs deprestationdeservices d'unemêmecatégorie; lebarèmedes prix unitaires ; les conditions derèglement. Elles englobent : les délais depaiement ; les réductions deprix ; les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas oùles sommes dues sont réglées après cettedate; depuis le1er janvier 2013, l'indicationdumontant del'indemnitéforfaitairede40€. Habituellement, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant ladatederéceptiondes marchandises oud'exécutiondelaprestationdemandée; Il existe un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne peuvent dépasser les 45 jours fin de mois ou 65 jours à compter de la date d'émissiondelafacture. les réductions deprix. Ils doivent êtreétablis selondes critères précis et objectifs et revêtir uncaractèrequantitatif ouqualitatif. Votrevendeur doit aussi y fairefigurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi queles ristournes différées defind'année. L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut le consentir pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposéàtous les acheteurs, doit êtrementionnédans les conditions derèglement. Les pénalités de retard, c'est quoi ? Lesconditionsde règlement despénalités Les conditions de règlement englobent les délais de paiement, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la datederèglement qui apparaît sur lafacture, dans lecas oùles sommes dues sont réglées après cettedate. A noter que les intérêts de retard sont applicables de droit, même s'ils ne sont pas évoqués dans les CGV, ce qui n'est pas le cas des pénalités. En revanche, si les pénalités deretardsont mentionnées, elles deviennent alors exigibles sans qu'aucunrappel soit nécessaire. Le mode de calcul despénalités Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2009, le taux d'intérêt des pénalités est « le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », ou celui convenu entre les parties. Mais ce taux d'intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. Ces taux de retard étant les minimums légaux obligatoires, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s'agit de pénalités de retard et non d'intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas limités par letaux légal del'usure. Pour l'année 2013, le taux de l'intérêt légal était de 0,04 %. Le calcul était le suivant : 0,04 %×3 =0,12 %. Adéfaut, le taux de référence est celui appliquépar laBanquecentraleeuropéenne(BCE) àsonopérationderefinancement laplus récentemajoréde10points. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  4. 4. Maîtriser les achats Chapitre 15 * Contrat d'achat : cequ'il faut absolument savoir Acheter « responsable » 169 Après avoir démontré leur capacité àintégrer les aspects écologiques du développement durable dans leur stratégie, les entreprises sont confrontées aujourd'hui àla nécessité de prendre en compte des critères économiques et sociétauxpour assurer une relation équilibrée entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Qu'est ce qu'un achat « responsable » ? Respecter une éthique en matière de responsabilité sociétale... Selon l'Observatoire des achats responsables, est considéré comme tel « Tout achat intégrant, dans un esprit d'équilibre entre les parties prenantes, des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, du progrès social et favorisant le développement économique notamment par la recherche de l'efficacité, de l'amélioration de la qualité des prestations et de l'optimisation complète de coûts (immédiats et différés) auseind'unechaînedevaleur ». Autrement dénommés achats « éco-responsables » ou achats « durables », les achats « responsables » induisent le respect d'une éthique en matière de responsabilitésociétale(RSE). Une démarche « d'achats responsables » relève d'une volonté politique de la direction d'une entreprise. Le chef d'entreprise doit garantir les résultats escomptés, il enest lefondement incontournable. Ces achats nepeuvent êtredissociés delastratégiegénéraledel'entreprise. ...qui s'intègrent désormaisdansdesnormes La norme ISO 26000 a pour objectif d'aider une organisation à prendre en charge ses responsabilités sociétales en définissant les 7 questions principales soulevées par la RSE : droits de l'homme, conditions de travail, environnement, bonnes pratiques des affaires, consommateurs, développement local, gouvernancedel'organisationdes points précédents. L'Afnor a développé des outils en appui de la norme ISO : la norme XPX 30-027 « Rendre crédible une démarche de responsabilité sociétale basée sur la norme ISO26000 », et la norme XPX30-029 « Méthodologie d'identification des domaines d'action pertinents et importants de la responsabilité sociétale d'une organisation-Document pour lamiseenoeuvredel'ISO26000». Le premier référentiel sur les achats « responsables » a été publié par l'Afnor : la norme NF X50-135 convertit la norme ISO 26000 en actions concrètes applicables par les organisations. Lenouveaucodedes marchés publics prévoit quant àlui lapriseencomptedudéveloppement durabledans les achats publics. La recherche d'un équilibre vertueux Les3 piliersde l'achat « responsable » Unachat «responsable»concilie3types devaleurs : les valeurs écologiques (« achats verts ») au travers du respect de l'environnement, de l'existence de labels, de l'application de la réglementation, du souci del'éco-conception, delapriseencompteducycledevieet delagestiondes déchets (recyclage) ; les valeurs sociales (« achats solidaires », « achats éthiques », « achats équitables ») incluant le respect des droits de l'homme et des droits du travail, l'équité, la transparence et l'impartialité de la relation, le respect des engagements mutuels, la prise en compte des secteurs protégés, l'insertion professionnelleet sociale; la valeur économique (« achats efficients ») garantissant l'équilibre économique des 2 parties et l'analyse en coût global ou coût total de possession (TCOTotal Cost of Ownership). Concilier baisse des coûts et exigences environnementales, éthiques et sociales peut sembler difficile en période de crise économique. La priseencompted'autres facteurs queleprix deventepermet àl'acheteur devaloriser les propositions commerciales. La notion de coût global L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  5. 5. 2 49 Lettre d'avis de résolution pour non-livraison Cette lettre n'a pour but que de faire constater la non-livraison et d'obtenir qu'il soit mis fin au contrat. * Personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) * Personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) * Personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) * Personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) Lettre recommandée avec AR Objet : avis de résolution du contrat de vente pour non-livraison ..... (Madame/Monsieur), Nous avons l'honneur de vous rappeler le contrat de vente en date du ..... (date) par lequel ..... (à compléter) devaient nous être livrés le ..... (date) à ..... (lieu). Si une mise en demeure de livrer a été effectuée, il faut ajouter : Par lettre recommandée avec avis de réception du ..... (date) que vous avez reçue le ..... (date), nous vous mettions en demeure de nous livrer. A ce jour, nous constatons que lesdits biens ne sont toujours pas livrés. Or nous vous rappelons que notre contrat prévoit la ..... (résolution/résiliation) de ce dernier de plein droit si une partie manque à ses obligations. Nous considérons en conséquence le contrat comme ..... (résolu/résilié) de plein droit. Nous vous mettons donc en demeure d'avoir à nous rembourser la somme de ..... (montant) €. Obs : intégralité des sommes versées en cas de résolution ; somme représentant la partie des livraisons non exécutées en cas de résiliation. Si des sommes restaient dues en raison d'un échéancier, il faut indiquer qu'elles ne seront pas versées. * Si le contrat ne prévoit pas de clause pénale, indiquer : A défaut de remboursement dans un délai de ..... (délai) à compter de la présente lettre recommandée avec avis de réception, nous utiliserons toutes les voies de droit à notre disposition pour vous y contraindre ; par ailleurs, nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice que nous cause la ..... (résolution/résiliation) du contrat. * Si le contrat prévoit une clause pénale, remplacer par : A défaut de remboursement dans un délai de ..... (délai) à compter de la présente lettre recommandée avec avis de réception, nous utiliserons toutes les voies de droit à notre disposition pour vous y contraindre ; par ailleurs, nous nous réservons le droit de demander par une mise en demeure, la valeur de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale s'élevant à ..... (montant) €. Veuillez agréer, ..... (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pour aller plus loin... Sur la fin du contrat, voir Fiche pratique n o 170. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr

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