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  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Toute cession de parts d’une SARL à une personne étrangère à la société doit faire l’objet d’une procédure d’agrément par les autres associés. Cette procédure doit être strictement respectée, sous peine de nullité de la cession. ● Dans quels cas la procédure d’agrément s’applique-t-elle ? ■ Nécessité d’une cession de parts La procédure d’agrément s’applique en cas de cession de parts d’une SARL, y compris lorsque cette cession résulte : ● d’une saisie ; ● de l’exécution d’un plan de cession adopté par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective ; ● d’une donation, d’un échange ou d’un apport isolé ; ● de la constitution d’une fiducie. L’agrément est également requis pour tout nantissement consenti par un associé sur ses parts sociales. Ne sont en revanche pas soumis à la procédure d’agrément : ● les apports résultant d’une scission ou d’une fusion (à moins que les statuts de la SARL exigent expressément le respect de la procédure d’agrément dans ces hypothèses) ; ● les cessions indirectes (par exemple, la prise de participation d’un tiers dans le capital d’un associé de la SARL), à moins que les statuts de la SARL exigent le respect de la procédure d’agrément dans une telle hypothèse. ■ Nécessité d’une cession à un tiers La procédure d’agrément ne s’applique qu’aux cessions de parts à des tiers, c’est-à-dire à des personnes étrangères à la SARL. En cas de cession à un autre associé, au conjoint ou à un ascendant ou un descendant du cédant, la procédure d’agrément s’applique uniquement si les statuts de la SARL le prévoient. ● Mise en œuvre de la procédure d’agrément ■ Notification du projet de cession par le cédant L’associé qui a l’intention de céder ses parts sociales doit notifier son projet par acte extra- judiciaire (recours à un huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SARL ainsi qu’à chacun des associés. Il peut également notifier son projet par remise contre émargement ou récépissé. Il peut arriver que le gérant participe, en cette qualité, à l’acte de cession. Dans ce cas, la SARL est considérée comme ayant été informée du projet de cession. La notification doit obligatoirement intervenir avant la réalisation de la cession, sous peine de nullité de la cession. ■ Consultation des associés incombant au gérant Le gérant dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la réception de la notification du projet de cession par le cédant, pour : ● convoquer l’assemblée des associés afin que ceux-ci statuent sur le projet de cession ; ● ou les consulter sur ce projet par écrit, si les statuts le permettent. La consultation des associés peut être remplacée par un agrément donné dans l’acte de cession lui-même par les associés, à condition que les statuts prévoient cette possibilité et que l’unanimité des associés soit obtenue (C. com., art. L. 223-27, al. 1). Procédure d’agrément en cas de cession de parts de SARL à un tiers C. com., art. L. 223-14, L. 223-15, R. 223-11 et R. 223-12 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Net-PME1 © Editions Législatives Toute cession de parts sociales à une personne étrangère à la SARL doit faire l’objet d’une procédure d’agrément par les autres associés. En cas de refus d’agrément de la cession projetée, plusieurs solutions ont été prévues par le législateur afin d’éviter que l’associé désireux de céder ses parts sociales ne soit contraint de les conserver. ● Décision de refus d’agrément Les associés de la SARL peuvent refuser d’agréer le tiers acquéreur proposé par l’associé qui entend céder ses parts, sans être tenus de justifier leur décision. Le refus d’agrément doit être notifié à l’associé qui a l’intention de céder ses parts sociales, et ce, dans les 3 mois suivant la dernière notification du projet de cession effectuée par cet asso- cié. La notification du refus d’agrément peut intervenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par une remise contre émargement ou récépissé. Si la SARL n’a pas procédé à la notification du refus d’agrément dans le délai de 3 mois, la cession est réputée autorisée. ● Rachat des parts sociales par les associés ou la SARL… ■ Conditions générales du rachat En cas de refus d’agrément, l’associé qui a l’intention de céder ses parts sociales peut imposer à la SARL ou aux autres associés le rachat de ses parts sociales. En principe, l’associé cédant ne peut imposer le rachat de ses parts sociales que s’il les détient depuis au moins 2 ans. Toutefois, si les parts sociales qu’il détient ont été acquises par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, aucune durée de détention minimale n’est requise. Sauf accord contraire du cédant, la totalité des parts sociales dont la cession est envisagée doit être rachetée et elles doivent être payées comptant. ■ Achat par les associés ou par des tiers Les parts sociales sont, le plus souvent, achetées par les associés. Elles peuvent toutefois être achetées par des tiers, ces derniers devant alors être agréés par la majorité des associés repré- sentant la moitié des parts sociales, sauf majorité plus élevée requise par les statuts. En cas d’achat par un tiers, l’associé cédant peut participer au vote sur l’agrément du tiers proposé par ses coassociés, mais il ne peut voter contre cet agrément. En cas d’agrément du tiers, celui- ci est substitué à l’acquéreur initialement proposé par l’associé cédant. Le prix d’achat des parts sociales est fixé d’un commun accord entre les parties. Il correspond, en général, au prix convenu dans le projet de cession. En cas de désaccord entre les parties, le prix d’achat doit être déterminé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par voie judiciaire (dans ce dernier cas, il faut présenter une requête en désignation d’un expert auprès du président du tribunal de commerce). La SARL doit prendre en charge les frais d’expertise. Attention ! Une fois que les parties ont accepté de faire appel à un expert, les associés ou les tiers qui se sont portés acquéreurs des parts sociales de l’associé cédant ne peuvent plus retirer leur offre. ■ Achat par la SARL Il est également possible que la SARL achète elle-même les parts sociales de l’associé cédant à condition d’obtenir son consentement. L’achat se fait alors par voie de réduction du capital social de la SARL. En cas de contestation du prix des parts sociales, celui-ci est déterminé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par voie judiciaire (dans ce dernier cas, il faut présenter une requête en désignation d’un expert auprès du président du tribunal de commerce). La SARL peut, sur justification, obtenir en justice, un délai de paiement du prix de cession des parts. Ce délai ne peut excéder 2 ans. Refus d’agrément d’une cession de parts de SARL à un tiers C. com., art. L. 223-14 et R. 223-11 ; C. civ., art. 1843-4 ; C. pr. civ., art. 667, al. 2 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives Les associés d’une SARL peuvent légitimement s’interroger sur le risque de voir leur patrimoine personnel atteint en cas de difficultés rencontrées par la société pour acquitter les dettes sociales. En effet, si la responsabilité financière de ces associés est en principe limitée au montant de leurs apports, il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe qu’il faut garder à l’esprit. ● Principe : responsabilité limitée aux apports de l’associé Le fait pour les associés de voir leur responsabilité limitée au montant de leurs apports est une des principales caractéristiques de la SARL. En effet, la loi prévoit expressément que la SARL est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Ainsi, un associé de SARL ne peut pas, en principe, être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la SARL. En cas de difficultés de la SARL (procédure collective, par exemple), l’associé risque de perdre les apports qu’il a effectués (en numéraire ou en nature) lors de la constitution de la SARL ou d’une augmentation de capital ultérieure, mais il ne sera pas contraint de contribuer davantage. Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions. ● Exception liée à une surévaluation des apports en nature ■ Surévaluation lors de la constitution de la SARL Lors de la constitution de la SARL, tout apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation figurant dans les statuts. En principe, l’évaluation de chaque apport en nature est effectuée par un commissaire aux apports. Cependant, les associés de la SARL peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SARL. S’ils décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou de retenir une valeur supé- rieure à celle fixée par le commissaire aux apports, les associés de la SARL seront solidaire- ment responsables, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports, pendant 5 ans. Concrètement, cela signifie que si la SARL est contrainte, pour désintéresser ses créanciers, de vendre des actifs qui ont été surévalués lors de leur apport, les associés devront eux-mêmes payer les créanciers à hauteur de cette surévaluation. Si les associés de la SARL décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou de ne pas retenir la valeur fixée par celui-ci, il est recommandé d’en faire mention dans les statuts. ■ Surévaluation lors d’une augmentation de capital Lors d’une augmentation du capital d’une SARL, les apports en nature doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, quelle que soit la valeur des biens apportés. S’ils décident de ne pas retenir la valeur fixée par le commissaire aux apports, les associés de la SARL ayant souscrit à l’augmentation de capital seront solidairement responsables, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports, pendant 5 ans. ● Exception liée à un engagement en qualité de caution Tout associé a la possibilité de se porter personnellement caution de la SARL afin de garantir le remboursement des échéances d’un emprunt souscrit par celle-ci. L’associé qui se porte ainsi caution engage son patrimoine propre. Il devra procéder au remboursement de l’emprunt en lieu et place de la SARL si celle-ci n’est pas en mesure d’effectuer ce remboursement. Notons qu’il existe des atténuations à ce principe. Par exemple, si, dans le cadre d’une procé- dure de conciliation, un accord est trouvé pour un allégement de la charge de remboursement de la SARL, l’associé caution pourra s’en prévaloir. Responsabilité des associés de SARL C. com., art. L. 223-1, L. 223-9 et L. 223-33 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 1 SARL – Cession de Parts sociales 7 Lettre d'un associé notifiant un projet de cession de ses parts Cette lettre doit être envoyée par acte extrajudiciaire ou en recommandé avec demande d'avis de réception, d'une part au gérant de la société, d'autre part à chacun des associés. Le gérant dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la notification, pour convoquer l'assemblée des associés appelée à délibérer sur la cession proposée (ou si les statuts le permettent, organiser la consultation écrite sur ledit projet). Si, dans le délai de 3 mois de la notification, la société n'a pas fait connaître au cédant sa décision, le consentement est réputé acquis (v. l'étude « Cession et transmission de droits sociaux »). .....(prénom) .....(nom) associé de la société .....(dénomination sociale) .....(société à responsabilité limitée), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN) .....(siège social) .....(lieu), le .....(date) .....(prénom) .....(nom) .....(gérant ou associé) de la société .....(dénomination sociale) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article .....(numéro) des statuts de la société .....(dénomination sociale), j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de céder les .....(nombre) parts qui m'appartiennent dans ladite société, à .....(prénom) .....(nom) moyennant le prix de .....(à compléter) euros la part. * Si la lettre est adressée au gérant, indiquer : En conséquence, je vous demande de bien vouloir soumettre ce projet de cession à l'approbation de mes coassociés et de me faire savoir si le cessionnaire que je propose a été agréé comme nouvel associé. * Si la lettre est adressée à un associé, remplacer par : En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le projet d'agrément qui sera bientôt soumis à votre vote par la gérance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature de l'associé 8 Résolutions relatives à l'agrément d'un cessionnaire de parts La décision peut aussi être prise par consultation écrite (v. sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formules 6 et s.) ou par consentement unanime des associés exprimé dans un acte dans la mesure où cette possibilité est prévue par les statuts (v. sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formules 10 et s.). Dans cette seconde hypothèse, l'acte de cession de parts constatera l'agrément de tous les associés. Ce texte s'insère dans le cadre du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire (v., sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formule 5). (V. l'étude « Cession et transmission de droits sociaux »). Texte des résolutions Première résolution L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'intention de .....(prénom) .....(nom) de céder ses .....(nombre) parts sociales à .....(prénom) .....(nom), et connaissance prise des dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce et de l'article .....(à compléter) des statuts de la société .....(dénomination sociale), déclare agréer Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 2 ce dernier comme nouvel associé à compter du jour où la cession définitive sera signifiée à la société .....(dénomination sociale), ce qui devra intervenir avant le .....(date). Passé ce délai, la demande d'agrément devra être renouvelée. Cette résolution est adoptée à .....(la majorité ou l'unanimité). Deuxième résolution L'assemblée générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de cette cession, de modifier l'article .....(numéro) des statuts de la société .....(dénomination sociale) de la façon suivante : Article .....(à compléter) - Capital social .....(à compléter) Obs : rédiger cet article en tenant compte de la nouvelle répartition des parts ou bien encore insérer une mention de cession à la suite de la répartition antérieure des parts. Cette résolution est adoptée à .....(la majorité ou l'unanimité). Troisième résolution L'assemblée générale donne au gérant les pouvoirs nécessaires à l'effet de dresser le procès-verbal constatant la réalisation définitive de la cession intervenue lorsqu'elle sera signifiée à la société et d'effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l'article .....(numéro) des statuts, par .....(à compléter) pour servir et valoir ce que de droit. 10 Lettre notifiant à l'associé cédant l'agrément du cessionnaire Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, par le gérant, sur papier à en-tête de la société ou remise contre émargement ou récépissé (v. l'étude « Cession et transmission de droits sociaux »). .....(prénom) .....(nom) gérant de la société .....(dénomination sociale) .....(société à responsabilité limitée), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN) .....(siège social) .....(lieu), le .....(date) .....(prénom) .....(nom) .....(adresse) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Madame, Monsieur, Par lettre en date du .....(date), vous m'avez demandé de soumettre à l'agrément de vos coassociés le projet de cession de vos .....(nombre) parts sociales à .....(prénom) .....(nom) .....(profession) .....(adresse). J'ai l'honneur de vous informer que les associés ont agréé le projet de cession de vos parts à .....(prénom) .....(nom) qu'ils ont accepté comme futur associé. La réalisation définitive de la cession et sa notification à la société devront intervenir avant le .....(date). Passé ce délai, la demande d'agrément devra être renouvelée. Un procès-verbal de la décision d'agrément a été dressé le .....(date), dont copie conforme vous est adressée pour être annexée à l'acte de cession. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature La gérance Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 1 SARL – Cession de Parts sociales 13 Résolutions constatant le refus d'agrément et l'exercice du droit de préemption Cette décision peut aussi être prise par consultation écrite (v. sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formules 6 et s.) ou par consentement unanime des associés exprimé dans un acte, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les statuts (v., sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formule 10). Ce texte s'insère dans le cadre du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire (v., sous la rubrique SARL - Assemblées et consultations des associés, formule 5). (V. l'étude « Cession et transmission de droits sociaux »). Texte des résolutions Première résolution L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'intention de .....(prénom) .....(nom) de céder ses .....(nombre) parts sociales à .....(prénom) .....(nom) déclare ne pas agréer ce dernier comme nouvel associé et rejette en conséquence la cession projetée par .....(nombre) voix. Cette résolution est adoptée à .....(la majorité ou l'unanimité). Deuxième résolution En conséquence, la société .....(dénomination sociale) s'oblige à procéder, dans les 3 mois de la notification du projet de cession, au rachat des parts, soit à son profit, soit en faisant acquérir les parts cédées par un cessionnaire qu'elle présentera au cédant. Cette résolution est adoptée à .....(la majorité ou l'unanimité). Troisième résolution L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès- verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l'article .....(numéro) des statuts, par .....(à compléter) pour servir et valoir ce que de droit. 14 Lettre notifiant à l'associé le refus d'agrément Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, ou remise contre émargement ou récépissé, par le gérant, sur papier à en-tête de la société. Dans le cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois (éventuellement prolongé de 6 mois au maximum par décision de justice), à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil (évaluation par un expert). La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur des parts de cet associé et de racheter les parts au prix déterminé dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le cédant peut également renoncer à son projet de cession en cas de refus d'agrément (v. l'étude « Cession et transmission de droits sociaux »). .....(prénom) .....(nom) gérant de la société .....(dénomination sociale et sigle) .....(société à responsabilité limitée), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN) .....(siège social) .....(lieu), le .....(date) .....(prénom) .....(nom) .....(adresse) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 2 Madame, Monsieur, En réponse à votre lettre du .....(date) par laquelle vous avez exprimé votre désir de céder à .....(prénom) .....(nom) les .....(nombre) parts vous appartenant dans la société .....(dénomination sociale) et sollicité l'accord de vos coassociés, j'ai le regret de vous informer que le cessionnaire que vous avez proposé n'a pas obtenu l'agrément à la majorité requise. En conséquence, vous voudrez bien me faire connaître dans les .....(nombre) jours si vous confirmez votre intention de vendre ou, au contraire, si vous entendez demeurer associé. Vous trouverez, ci-joint, une copie certifiée conforme .....(du procès-verbal ou de l'acte constatant le consentement unanime des associés), constatant le refus d'agrément et manifestant l'intention des associés d'exercer le droit de préemption que leur réserve l'article .....(numéro) des statuts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. La gérance 15 Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts Lorsque la société a refusé de consentir à la cession, l'article 1843-4 du Code civil prévoit l'application de la procédure judiciaire d'évaluation des parts. Le gérant adresse au Président du Tribunal de commerce du siège une requête aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer les parts et de fixer le prix. Le magistrat désignera un expert par ordonnance sur requête (v. l'étude « Part sociale »). Requête L'an .....(à compléter), le .....(date), à .....(lieu) Monsieur le Président du Tribunal de commerce de .....(lieu), Je soussigné, .....(prénom) .....(nom) .....(adresse), agissant en qualité de gérant de la société .....(dénomination sociale), société à responsabilité limitée au capital de .....(capital) euros, ayant son siège social à .....(siège social) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(lieu) sous le numéro .....(numéro), Ai l'honneur d'exposer que .....(prénom) .....(nom), l'un des associés a notifié à la société son intention de céder ses .....(nombre) parts sociales à .....(prénom) .....(nom), étranger à la société, moyennant le prix de .....(à compléter) euros la part. Que le cédant n'a pas renoncé à son projet de cession malgré le refus d'agrément et que la société a décidé de procéder au rachat des parts sociales de l'associé cédant, conformément à la loi, Que, dans ces conditions, il conviendrait de procéder à la nomination judiciaire d'un expert, auquel sera communiqué, au siège social, tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En conséquence, le requérant demande qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de nommer un expert parmi ceux inscrits sur la liste auprès de votre Tribunal. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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