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Attribuer primes gratifications

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  3. 3. 1 Modèles et tableaux 8 Clause prévoyant un 13 e mois Cette clause prévoit que la prime de 13 e mois s'ajoute au salaire de base. De cette manière, le 13 e mois ne s'incorpore pas au salaire annuel mais conserve la nature d'une gratification, ce qui permet d'envisager différentes solutions (proratisation ou non-proratisation) en cas de départ du salarié en cours d'année. Clause sur la prime de 13 e mois ..... (prénom) ..... (nom) percevra en outre chaque année, au mois de ..... (mois) une gratification, dite de 13 e mois, égale à son salaire de base de ce mois. Ajouter éventuellement : La base de calcul ne comprend pas la prime d'ancienneté et/ou la prime d'assiduité. Ajouter éventuellement : Cette gratification ne se cumulera à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent contrat. * Si le droit au 13 e mois est subordonné à l'appartenance du salarié à l'entreprise au moment du paiement : En cas d'année incomplète de travail ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, ..... (prénom) ..... (nom) n'aura droit à cette gratification qu'à condition d'appartenir encore à l'entreprise au mois de ..... (mois). Si ..... (prénom) ..... (nom) a déjà quitté l'entreprise à cette date, ..... (il/elle) ne pourra en bénéficier, même prorata temporis, pour l'année du départ. * Si la gratification est proratisée : En cas d'année incomplète de travail ou de résiliation du contrat en cours d'année, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué. Pour calculer cette gratification, il sera tenu compte des périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Obs : l'article L. 3141-5 du code du travail vise les congés payés, le repos compensateur, le congé légal de maternité, et, dans la limite d'un an, l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Rappelons que l'employeur ne peut pas adopter un système de proratisation qui repose sur les seules absences maladie, un tel système est prohibé parce que discriminatoire. Il doit reposer sur toutes les absences du salarié, en tout cas toutes celles non assimilées à du temps de travail effectif ( Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23.139). Étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Copyright 2015 - Editions Législatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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