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Déclarer les impôts de son entreprise

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Déclarer les impôts de son entreprise

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  157. 157. Quelles dépenses sont susceptibles d’être déduites du revenu professionnel ? Les dirigeants peuvent-ils déduire leurs dépenses professionnelles ? Déduire ses frais professionnels Fiche pratique CGI, art. 39, 83 et 93 ● Quels sont les frais professionnels déductibles pour un entrepreneur individuel ? ■ Vous êtes imposés aux bénéfices non commerciaux (BNC) Pour être déductibles du revenu les dépenses doivent être nécessaires à l’exercice de votre profession, être effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition et être appuyées de justifications suffisantes (CGI, art. 93 ; BOI-BNC-BASE-40-10). Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement peuvent être déduits du bénéfice imposable lorsque l’entrepreneur ne peut pas prendre son repas à son domicile en raison de l’éloignement du lieu où s’exerce son activité. Cette déduction n’est toutefois admise, pour l’année 2014, que pour les dépenses supérieures à 4,60 (évaluation forfaitaire d’un repas pris au domicile) et dans la limite de 17,90 € (BOI-BNC-BASE-40-60-60, 40 à 170). Pour les frais de voitures, ceux-ci sont en principe déductibles d’après le montant réel (non li-mité) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. et justifié. Les titulaires de BNC peuvent toutefois, pour leurs véhicules de tourisme, éva-luer leur frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique plafonné à 7 CV www.netpme.fr et publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés. Le barème couvre : la dé-préciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumati-que, les frais de carburant ainsi que les primes d’assurance. Les frais de péage, de garage, de parking ou d’intérêts annuels afférents à l’achat du véhicule peuvent être déduits distincte-ment. Pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à sa recharge sont inclus dans le barème et ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction supplémentaire (BOI-BNC- BASE-40-60-40-20). Lorsque les véhicules sont pris en location ou en crédit-bail et que les loyers sont déduits pour leur montant réel, les frais de carburants peuvent être déterminés selon le barème forfaitaire carburant applicable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). ■ Vous êtes imposés aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Pour être déductibles les frais et charges doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes, être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés, entraîner une diminution de l’actif net et ne pas être exclus par une disposition expresse de la loi (CGI, art. 39 ; BOI-BIC-CHG- 10). Pour les frais de voitures, ceux-ci ne sont déductibles que pour leur montant réel et justifié. Contrairement aux titulaires de BNC, l’évaluation forfaitaire n’est donc pas possible. Seule l’évaluation forfaitaire des frais de carburant, d’après un barème publié chaque année par l’ad-ministration, est admise à condition que l’exploitant ait opté pour une comptabilité super-simplifiée (BOI-BIC-CHG-10-20-20, 130 à 190). Les frais supplémentaires de repas peuvent, quant à eux, être déduits dans les mêmes limites que celles applicables en matière de BNC (voir ci-dessus). Pour les BIC comme pour les BNC, Les dépenses professionnelles concernées sont celles engagées par les personnes physiques soumises à l’IR, strictement nécessaires au fonctionnement de leur ac-tivité et appuyées de justificatifs suffisants (facture, tickets de caisse, reçus…). Ces dépenses sont diverses et variées et comprennent notamment les frais de transports et de déplacements, les frais de réception, de représentation et de congrès, les frais de repas, les frais de double résidence, les fournitures de bureau et de documentation. 1 Net-PME © Editions Législatives
  158. 158. ● Quels sont les frais déductibles pour les dirigeants de sociétés ? ■ Déduction forfaitaire de 10 % Certains dirigeants peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais profession-nels applicable en principe aux salariés. Tel est le cas des dirigeants qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires ou qui relèvent de la catégorie de l’article 62 du CGI, comme les as-sociés de SNC, EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés etc. Cette déduction forfaitaire s’applique de plein droit dans la limite, pour l’imposition des reve-nus de 2013, de 12 097 € et couvre les dépenses professionnelles les plus courantes telles que les frais de déplacements du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, l’achat de documentation personnelle (CGI, art. 83 ; BOI-RSA-BASE-30-50-20). ■ Déduction des frais pour leur montant réel Si la déduction de 10 % ne couvre pas l’ensemble des frais, il est possible d’opter pour une dé-duction des frais professionnels pour leur montant réel. Ce choix peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d’IR ou par voie de réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, ou, si le contribuable a fait l’objet d’une procédure de redressement, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectifica-tions Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. (BOI-RSA-BASE-30-50-30). www.netpme.fr Pour être déductibles les dépenses doivent être effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver les revenus professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité, payées au cours de l’année d’acquisition des revenus et, bien entendu, être justifiées. Peuvent notamment être déduits les frais de transport (soit pour leur montant réel plafonné au montant qui serait admis en application du barème pour un véhicule de 7 CV, soit évalués se-lon le barème kilométrique plafonné à 7 CV), les frais de repas (pour la partie excédant 4,60 €), les déplacements professionnels, les frais de formation ainsi que les locaux et les équipements professionnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30). Pour aller plus loin... Observations Frais de transport domicile-lieu de travail Ces frais sont déductibles jusqu’aux 40 premiers kilomètres sous réserve de justifier de la réalité et du montant des frais correspondants. Au-delà, il est nécessaire de pouvoir justifier de circonstances particulières. Pour les dirigeants ayant opté pour la déduction forfaitaire de 10 %, ces frais étant couverts par cette déduction ne peuvent pas donner lieu à des remboursements en franchise d’impôt. Voir Fiche pratique : Repas d'affaires et fiscalité. Pour la récupération de la TVA, voir Fiche pratique : Frais de déplacement et déduction de la TVA. Voir aussi Fiche pratique : Les frais de transport individuel. © Editions Législatives Net-PME 2
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