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1. Départ en retraite ou mise à la retraite : les différent...
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insuffisant
Oui
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2. Calcul et régime social et fiscal des indemnités de départ en retraite à l'initiative du salarié
Indemnité
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Le mois de salaire
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3. Écriture du dernier bulletin de paie lors d'un départ en retraite à l'initiative du salarié avec
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Depart en-retraite

  1. 1. NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Paie (Editions Législatives) 1. Départ en retraite ou mise à la retraite : les différents cas Age du salarié Droit à la retraite à taux plein (régime salarié) Possibilité de mise à la retraite par l'employeur Possibilité de départ en retraite à l'initiative du salarié < à l'âge légal d'ouverture des droits Non sauf cas ci- dessous Non Non Oui dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée (longue carrière, pénibilité) Non Oui ≥ à l'âge légal Non Non Oui
  2. 2. d'ouverture des droits et < à l'âge du taux plein automatique si nombre de trimestres insuffisant Oui si nombre de trimestres suffisant Non Oui ≥ à l'âge du taux plein automatique et < 70 ans Oui Oui, si consentement du salarié recueilli dans le cadre d'une procédure particulière (voir ci-dessous) Non, si refus du salarié ou non-respect de la procédure Oui ≥ 70 ans Oui Oui Oui Procédure concernant la mise à la retraite de salariés ayant entre 65 et 70 ans L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du taux plein automatique (65 ans actuellement) et ayant moins de 70 ans, lorsque le salarié s'y oppose. Dans un délai de 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans, l'employeur doit interroger par écrit ce dernier sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.
  3. 3. Pendant l'année qui suit la date de cet anniversaire, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre à la retraite le salarié :  s'il n'a pas interrogé le salarié dans le délai indiqué ci-dessus ;  ou en cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié. La même procédure est applicable les 4 années suivantes. Elle est en vigueur pour les mises à la retraite ayant pris effet depuis le 1-1-2010 (une procédure différente s'est appliquée pour les mises à la retraite notifiées après le 1-1-2009 et ayant pris effet en 2009). Cet âge est relevé progressivement : fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, il s'élève à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2e semestre 1951, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ; il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge est relevé progressivement : fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, il s'élève à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2e semestre 1951, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ; il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge est fixé à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Il augmentera progressivement pour les assurés nés à partir de cette date ; il atteindra 65 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2e semestre 1951, 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952, 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954, et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge est fixé à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Il augmentera progressivement pour les assurés nés à partir de cette date ; il atteindra 65 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2e semestre 1951, 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952, 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954, et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
  4. 4. 2. Calcul et régime social et fiscal des indemnités de départ en retraite à l'initiative du salarié Indemnité Application Calcul Impôt sur le revenu Cotisations sociales CSG et CRDS légale Départ en retraite sur l'initiative du salarié En fonction de l'ancienneté : moins de 10 ans : néant ; de 10 à 15 ans : 0,5 mois ; de 15 à 20 ans : 1 mois ; de 20 à 30 ans : 1,5 mois ; plus de 30 ans : 2 mois. Assujettie. Assujettie. Assujettie.
  5. 5. Le mois de salaire servant de base au calcul de l'indemnité est déterminé comme pour l'indemnité légale de licenciement prévue par accord collectif (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel, accord d'entreprise ou d'établissement) ou contractuelle Départ en retraite sur l'initiative du salarié A verser à la place de l'indemnité légale lorsqu'elle est plus favorable que cette dernière. Selon les dispositions de l'accord collectif ou du contrat de travail. versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Départ volontaire à la retraite du salarié, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Selon les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi. Doit être au moins égale à l'indemnité légale ou Exonérée. Régime applicable aux indemnités versées depuis le 1-1-2013 : exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Exonérée dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
  6. 6. conventionnelle. (PASS), soit 74 064 € en 2013. défaut, par la loi. Toutefois, le montant exonéré ne peut excéder le montant exonéré de cotisations. Remarque Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors plan de sauvegarde de l'emploi depuis le 1-1-2010 sont imposables en totalité. Auparavant, elles étaient exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 050 €. Lorsqu'il y a assujettissement à CSG et à CRDS, l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels ne s'applique pas. Par ailleurs, la CSG due sur l'indemnité ou la partie de l'indemnité exonérée à la fois de cotisations et d'impôt sur le revenu n'est pas déductible du revenu imposable.
  7. 7. 3. Écriture du dernier bulletin de paie lors d'un départ en retraite à l'initiative du salarié avec paiement de l'indemnité légale Hypothèse Départ en retraite le 31 décembre 2012, sur l'initiative du salarié, en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Préavis effectué . Absence de convention collective. Ancienneté du salarié : 32 ans. Versement de l'indemnité prévue par la loi en cas de départ à la retraite décidé par le salarié. Le salarié a pris la totalité des congés payés qu'il avait acquis au titre de la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. Il bénéficie d'une prime de 13e mois. Salaire mensuel brut : 2 000,00 €. Application des taux minima de cotisations salariales, soit 13,80 % depuis le 1er novembre 2012. Taux de la CSG et de la CRDS : 8 %. L'abattement forfaitaire sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est fixé à 1,75 % depuis le 1er janvier 2012, et il est supprimé depuis cette date pour l'indemnité de départ à la retraite. Calculer la rémunération du dernier mois travaillé Salaire mensuel 2 000, 00 € Ajouter, s'il y a lieu,
  8. 8. tout ou partie d'un 13e mois, 13e mois + 2 000, 00 € le paiement des heures de contrepartie en repos non prises, etc. Indemniser les congés restant à prendre Indemnité compensatrice de congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre : 2 000 € × 7 / 10 = + 1 400, 00 € Ajouter l'indemnité légale de départ en retraite à l'initiative du salarié (sur son mode de calcul, voir fiche A20) Indemnité légale de départ en retraite : 2 000 € × 13 / 12 = 2 166,67 € 2 166,67 € × 2 = + 4 333, 34 € Totaliser ces éléments de paie soumis à cotisations Brut soumis à cotisations = 9 733, 34 €
  9. 9. Précompter les cotisations sociales (avec des particularités ) Cotisations sociales : 9 733,34 € × 13,80 % = - 1 343, 20 € Prélever la CSG et la CRDS sur l'indemnité de départ en retraite CSG, CRDS : 4 333,34 € × 8 % = - 346, 67 € Prélever la CSG et la CRDS sur les autres éléments du salaire brut 2 000 € + 2 000 € + 1 400 € = 5 400 € CSG, CRDS : 5 400 € × 98,25 % × 8 % = - 424, 44 € Procéder, s'il y a lieu,
  10. 10. à retenues (acompte, saisie…) Net à payer Net à payer = 7 619, 03 € Les règles relatives au préavis sont identiques à celles prévues en cas de licenciement Règles particulières à appliquer, le cas échéant : • régularisation du plafond de la sécurité sociale, avec application d'un plafond réduit si départ en cours d'année / en cours de mois ; • régime des « sommes isolées » pour les cotisations dues à l'ARRCO ou à l'AGIRC sur l'indemnité compensatrice de congés payés et sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite. © 2013 Editions Législatives

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